Comment immatriculer sa micro-entreprise ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises, ont l’obligation de s’immatriculer sur le site du guichet unique (l’INPI).

Ce portail internet parfaitement sécurisé met à disposition des micro-entrepreneurs un tableau de bord leur permettant de suivre leurs dossiers tout en y apportant des informations et des pièces complémentaires si nécessaire.

À quel endroit effectuer sa demande d’immatriculation d’auto-entrepreneur ?

Le guichet unique de l’INPI

Pour immatriculer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique tenu par l’INPI (www.inpi.fr).

L’Onglet « déposer une formalité de création d’entreprise »

Une fois que vous vous êtes connecté sur le site du guichet unique via votre compte, vous retrouverez dans votre tableau de bord, l’onglet « déclarer une formalité d’entreprise », puis « création d’entreprise ».

Comment bien déterminer son activité (code APE) avant de déposer une demande de création d’entreprise 

Le choix de votre activité lors de l’immatriculation est une étape clé, car il détermine à la fois votre code APE et surtout votre régime de cotisations sociales. Une erreur à ce stade peut entraîner un mauvais taux de charges ou des formalités complémentaires.

Il est possible de se tromper dans la qualification de son activité, notamment lorsque celle-ci est hybride ou mal définie. Dans ce cas, l’administration (via l’INPI et l’INSEE) peut requalifier l’activité déclarée si elle ne correspond pas à la réalité, ce qui peut entraîner un changement de code APE et de régime de cotisations. D’où l’importance de décrire précisément ce que vous faites lors de votre déclaration.

Par ailleurs, il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités dès la création. Vous devrez simplement indiquer une activité principale (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). Ensuite, chaque activité sera soumise à son propre taux de cotisations. Par exemple, si vous proposez des prestations de formation (libéral) et vendez des produits (commercial), le chiffre d’affaires respectif de chacune de ces activités sera taxé selon son taux spécifique.

Et si vous compariez avec une alternative plus flexible ?

Créer une micro-entreprise est simple et gratuit… mais ce n’est pas toujours le statut le plus adapté selon votre activité, votre niveau de chiffre d’affaires ou votre besoin de sécurité.

Le portage salarial offre une alternative clé en main : vous conservez votre autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié (protection sociale, chômage, retraite…).

Avant de vous lancer, prenez le temps de comparer les deux statuts pour choisir celui qui sera réellement le plus avantageux pour vous.

Les démarches pour faire sa demande d’immatriculation en micro-entreprise

Les documents à fournir

En continuant la procédure d’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devrez également joindre certains documents lors de votre déclaration.

Cas particuliers

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Si vous bénéficiez du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), vous devrez également joindre une copie de cet accord conclu avec la structure qui vous accompagne.

L’exercice d’une activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez soumettre un justificatif attestant votre qualification professionnelle dans le domaine de votre activité.

Cette activité peut être commerciale, artisanale ou libérale.

Le statut marital (PACS/MARIAGE)

Si vous êtes pacsé, vous devrez fournir un extrait de PACS ou un extrait d’acte de naissance avec la mention du PACS.

Dans le cas où votre partenaire travaille avec vous, vous devrez aussi fournir une attestation sur l’honneur sur le choix de son statut (un salarié par exemple).

Si vous êtes marié, vous devrez fournir un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage.

Pour les unions célébrées sous le régime de la communauté, vous devrez joindre un document bien spécifique intitulé « attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ».

Il est possible de télécharger directement en ligne un modèle de cette attestation.

Achat, Location-gérance, gérance-mandat d’un fonds de commerce

En cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat de fonds de commerce, une copie du contrat sera demandé ainsi qu’une attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’un de ces actes qui vous concerne.

L’ACRE : une aide à ne pas oublier lors de votre immatriculation

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle est ouverte à la majorité des créateurs d’entreprise, notamment les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), les bénéficiaires du RSA ou encore les jeunes de moins de 26 ans.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le guichet unique, pensez à télécharger le justificatif de création d’activité, indispensable pour faire votre demande d’ACRE. Cette demande doit être effectuée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de début d’activité déclarée. Une fois votre dossier traité, vous pourrez créer votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr afin d’accéder à l’ensemble des services en ligne.

Pour en profiter au maximum, il est recommandé de débuter votre activité avec du chiffre d’affaires dès la première année, car la réduction s’applique uniquement pendant les 12 premiers mois. Plus votre activité démarre rapidement, plus l’économie de charges sera importante.

Le coût de l’immatriculation

La procédure d’immatriculation sur le site de l’INPI est totalement gratuite.

À quel endroit voir l’avancement de son dossier ?

Pour suivre l’avancée du traitement de vos formalités de création d’entreprise, connectez-vous au portail e-procédures du site de l’INPI.

Allez ensuite dans la rubrique « Entreprises » puis cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord.

L’objectif est de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées et de voir l’avancement du traitement de votre dossier.

Les documents réceptionnés post demande

Une fois que votre dossier a bien été déposé et validé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) avec la mention « en attente d’immatriculation ».

Ce récépissé est à garder précieusement, en attendant de recevoir la notification de l’INPI confirmant l’immatriculation de votre micro-entreprise.

Une fois que cette dernière étape sera confirmée, vous réceptionnerez une attestation d’immatriculation contenant vos numéros d’immatriculation (SIREN, code APE, etc.).

Que faire en cas de refus ou problème ?

Si votre dossier n’est pas complet, le guichet des formalités des entreprises vous envoie un récépissé contenant les éléments manquants. À compter de la réception du récépissé, vous aurez un délai de quinze jours pour les transmettre.