ACRE : Le Guide Complet
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Lorsqu’on se lance dans la création ou la reprise d’une entreprise, chaque soutien financier ou avantage fiscal peut faire une réelle différence. L’ACRE, ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, est l’un de ces dispositifs clés. Elle permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année de leur activité, allégeant ainsi la pression financière au démarrage.
Voici qui peut en bénéficier, comment en faire la demande et quelles sont les modalités pour obtenir cette aide…
Qu'est-ce que l'ACRE ?
Définition
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est un dispositif d'aide au démarrage d'activité prévu par le Code de la sécurité sociale (article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale). Elle consiste en une exonération partielle et progressive des cotisations sociales pendant la première année d'activité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Cette aide permet aux nouveaux entrepreneurs de réduire leurs charges sociales au moment le plus délicat : le démarrage de l'activité, lorsque les revenus sont encore incertains et que chaque euro compte.
L'ACRE est accessible à un large public (demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes créateurs…) et concerne aussi bien les travailleurs indépendants que les micro-entrepreneurs.
Exonération progressive des cotisations sociales la 1ère année
L'ACRE offre une exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales.
Important
L'exonération ne porte pas sur :
- La CSG-CRDS (contributions sociales)
- La contribution à la formation professionnelle
- La retraite complémentaire
Durée de l'exonération : l'aide s'applique pendant 12 mois à compter du début d'activité.
Caractère progressif : l'exonération est partielle (maximum 25 % du montant des cotisations) si vos revenus restent en dessous d'un certain seuil (revenu annuel inférieur ou égal à 36 045 € en 2026).
Au-delà, l'exonération devient progressive (revenus compris entre 36 045 € et 48 060 €) et diminue jusqu'à disparaître complètement au-delà d'un plafond de revenus (48 060 € de revenu annuel).
Pour un micro-entrepreneur, il s’agit d'une exonération de 50 % sur le montant des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée.
Économies
Les économies réalisées grâce à l'ACRE varient considérablement selon votre statut juridique, votre niveau de revenus et votre secteur d'activité.
Pour un micro-entrepreneur, sous le régime micro-social sans application de l’ACRE, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires en cotisations sociales :
12,3% pour les activités d'achat-revente
21,2% pour les prestations de services commerciales/artisanales
25,6 % pour les professions libérales non réglementées
Avec l'ACRE, ces taux sont divisés par deux pendant la première année, ce qui représente une économie non négligeable.
Exemple concret (profession libérale non réglementé) :
Chiffre d'affaires annuel : 20 000 €
Sans ACRE : 20 000 € x 25,6% = 5 120 € de cotisations
Avec ACRE : 20 000 € x 12,8% = 2 560 € de cotisations
Économie : 2 560 €
Pour les autres statuts (entreprises individuelles, sociétés), le calcul est plus complexe car il dépend des revenus réels. L’économie reste significative, surtout en début d'activité.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez remplir deux conditions cumulatives.
1. Créer ou reprendre une activité
Vous devez :
Créer ou reprendre une activité professionnelle (entreprise individuelle, société, micro-entreprise)
Exercer effectivement le contrôle de l'entreprise (pour les sociétés)
Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes
2. Appartenir à l'une des catégories suivantes
Les bénéficiaires potentiels sont :
Les demandeurs d'emploi indemnisés (allocataires ARE - allocation de retour à l'emploi) et les bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
Les jeunes de 18 à 25 ans (29 ans pour les personnes reconnues handicapées)
Les moins de 30 ans non éligibles à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), faute de durée d’activité suffisante
Les bénéficiaires de la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant)
Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Les salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise
Les personnes sans emploi et signataire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise dans une commune située en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+
Cas d'exclusion :
Vous ne pouvez pas cumuler l'ACRE avec certains autres dispositifs d'exonération (ex. : une exonération locale ou sectorielle de cotisations sociales sur les mêmes bases)
Vous êtes exclu si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE il y a moins de 3 ans
Montants et démarches
Montants exonération 2026
Le montant de l'exonération de l’ACRE dépend de votre niveau de revenus et fonctionne selon un système progressif.
Principe général :
Exonération partielle si vos revenus annuels sont inférieurs ou égales à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), c’est-à-dire 36 045 € en 2026
Exonération dégressive entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € en 2026
Aucune exonération au-delà de 100 % du PASS, soit 48 060 € en 2026
Pour les micro-entrepreneurs : l'exonération est de 50 % des taux de cotisations sociales pendant 12 mois.
Sans ACRE → Avec ACRE (première année)
Achat-revente : 12,3 % → 6,2 %
Services commerciaux/artisanaux : 21,2 % → 10,6 %
Professions libérales : 25,6 % → 12,8 %
Important
Ces taux réduits s'appliquent sur votre chiffre d'affaires, dans la limite des plafonds du régime micro-social.
Démarches selon le statut juridique
La procédure pour bénéficier de l'ACRE dépend de votre statut juridique.
Pour les MICRO-ENTREPRENEURS (auto-entrepreneurs)
L’application de l'ACRE n’est pas automatique.
Voici la démarche à réaliser :
Créez votre micro-entreprise sur le guichet unique de formalités des entreprises (INPI)
Télécharger le justificatif de création d’activité, nécessaire pour la demande d’ACRE
Remplir le formulaire de demande d’ACRE et l’envoyer immédiatement à l’Urssaf via l’espace messagerie, en y joignant le justificatif de création d’activité (disponible sur le site du Guichet des Formalités des Entreprises) et les pièces justifiant votre éligibilité à l’ACRE
L'URSSAF dispose d'un mois pour examiner votre demande. Le silence gardé pendant plus d'un mois vaut décision d'acceptation.
Pour les autres statuts (entreprise individuelle, société)
Vous devez déposer une demande expresse auprès de l'URSSAF.
Voici la démarche à suivre :
Finalisez les formalités de création sur le site du Guichet des formalités des Entreprises
Téléchargez le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Joignez les pièces justificatives de votre situation (ex. : attestation France travail, justificatif RSA, etc.)
Remplissez le formulaire pour travailleurs indépendants (hors micro‑entrepreneurs) : sélectionnez le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et choisissez le motif « Aide à la création d’activité »
Envoyez le dossier à l'URSSAF
Réponse de l'organisme :
Si votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions, vous recevez une attestation d'admission
Si les conditions ne sont pas réunies, vous recevez une décision de rejet motivée
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut acceptation
FAQ
Qui est éligible à l'ACRE en 2026 ?
Vous êtes éligible à l'ACRE en 2026 si vous créez ou reprenez une entreprise ET que vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé (allocataire ARE)
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France travail depuis plus de 6 mois (sur les 18 derniers mois)
- Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
- Jeune de 18 à 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapées)
- Bénéficiaire de la PreParE (congé parental)
- Créateur/repreneur dans un quartier prioritaire (QPV)
- Salarié ou licencié d'une entreprise en difficulté qui reprend l'entreprise
Conditions supplémentaires :
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années
- Pour les sociétés : exercer effectivement le contrôle de l'entreprise
Comment faire la demande ACRE micro-entrepreneur ?
Étape 1 : Au moment de la création
Lors de votre inscription sur le guichet unique (site INPI), téléchargez le justificatif de création d'activité.
Étape 2 : Joignez les justificatifs
Selon votre situation, joignez :
- Attestation France travail (si demandeur d'emploi)
- Notification RSA (si bénéficiaire RSA)
- Attestation de handicap (si concerné)
- Justificatif de résidence en QPV (si applicable)
- etc.
Étape 3 : Envoyez votre demande à l’URSSAF
L'URSSAF examinera votre demande envoyée en ligne via l’espace messagerie. Vous recevez :
- Une attestation d'admission si c'est accepté
- Un refus motivé si les conditions ne sont pas remplies
- Pas de réponse après 1 mois = acceptation tacite
Peut-on cumuler ACRE et ARCE ?
Oui, l'ACRE et l'ARCE sont cumulables ! Ce sont deux aides distinctes et complémentaires.
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) = Exonération partielle de cotisations sociales pendant 1 an.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) = Versement sous forme de capital d'une partie de vos droits à l'allocation chômage (60 % du montant restant dû de vos droits à l’ARE)
Exemple concret : Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé avec 15 000 € de droits ARE restants.
- Avec l'ACRE : vous bénéficiez de cotisations sociales réduites pendant 12 mois
- Avec l'ARCE : vous percevez 60 % x 15 000 € = 9 000 € (versés en 2 fois)
Ces deux aides se cumulent sans problème, car elles ne portent pas sur le même objet.
⚠️ Choix stratégique : Si vous optez pour l'ARCE, vous renoncez au maintien de votre allocation chômage mensuel (ARE). C'est donc un choix à faire en fonction de votre besoin de trésorerie immédiate vs sécurité d'un revenu régulier.
Quelle économie réelle pour un freelance ?
L'économie réalisée dépend de votre statut et de vos revenus. Voici des exemples concrets.
Cas 1 : Micro-entrepreneur en prestations de services (conseil, graphisme, développement…)
- Chiffre d'affaires année 1 : 25 000 €
- Taux normal (sans ACRE) : 25,6 %
- Taux avec ACRE : 12,8 %
Sans ACRE : 25 000 € x 25,6% = 6 400 € de cotisations.
Avec ACRE : 25 000 € x 12,8 % = 3 200 € de cotisations 💰 Économie : 3 200 €
Cas 2 : Entrepreneur individuel au réel (profession libérale)
- Revenu annuel : 30 000 €
- Cotisations sociales environ 45 % du revenu
Sans ACRE : 30 000 € x 45 % = 13 500 € de cotisations
Avec ACRE (exonération partielle) : environ 10 125 € de cotisations (25 % maximum d’exonération) 💰 Économie : environ 3 375 €
Cas 3 : Créateur en société (SASU, EURL)
L'économie dépend de la rémunération que vous vous versez. Si vous optez pour une rémunération minimale la première année, l'ACRE peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie.
Points importants :
- L'économie est maximale si vos revenus restent sous le seuil de 75 % du PASS
- Au-delà, l'exonération devient dégressive, voire nulle
- L'ACRE ne dispense pas de la CSG-CRDS ni des autres contributions
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