Congés maternité en auto-entreprise : droits et indemnités
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Devenir maman tout en étant auto-entrepreneur soulève de nombreuses questions, notamment concernant la protection sociale. Contrairement aux salariées, les travailleuses indépendantes ne bénéficient pas automatiquement des mêmes dispositifs, mais elles ont tout de même accès à un congé maternité encadré par la Sécurité sociale. Indemnités journalières, durée du repos obligatoire, démarches à effectuer… comprendre le fonctionnement du congé maternité en micro-entreprise est essentiel pour préparer sereinement cette étape de vie.
Les indemnités proposées en micro-entreprise pour un congé maternité et les conditions à remplir
L’essentiel sur le congé maternité en auto-entreprise
Voici les principales informations actualisées à prendre en compte :
Durée maximale : jusqu’à 112 jours consécutifs (soit environ 16 semaines), répartis en 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après, pour une première grossesse ou avec un enfant à charge.
Durée minimale pour bénéficier des indemnités (interruption d'activité) : pour une première ou deuxième naissance, le congé est de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 6 semaines après ;
Seuil de revenu (revenu annuel moyen - RAM) : si le revenu annuel moyen > 4 383,20 €, vous êtes considérée à taux plein. Si le revenu annuel moyen < 4 383,20 €, vous êtes à taux réduit (10 %).
Montant (au 1ᵉʳ janvier 2025) de l'allocation forfaitaire de repos maternel : taux plein = 3 925 € (versée en deux fois), taux réduit = 392,50 € (10 % du taux plein).
Montant (au 1ᵉʳ janvier 2025) de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (IJ) : taux plein = 64,52 € par jour et taux réduit = 6,45 € par jour.
Présentation des différentes indemnités
Durant votre congé maternité (naissance ou adoption), vous pouvez percevoir :
une allocation forfaitaire de repos maternel, qui est versée pour moitié au début du congé de maternité et l'autre moitié à la fin des 8 premières semaines de votre congé ;
une indemnité journalière d’interruption d’activité.
Indemnités journalières et allocation forfaitaire : checklist des conditions à respecter et de leur durée
Pour bénéficier de ces aides, vous devez respecter un certain nombre de conditions :
justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale au titre d’une activité indépendante à la date prévue de votre accouchement ;
cesser toute activité pendant 8 semaines minimum, dont 6 semaines après l’accouchement.
La durée de votre congé maternité (congé prénatal et après l’accouchement) va dépendre du nombre d’enfants que vous attendez, mais aussi de ceux que vous avez déjà.
| Situation | Durée congé prénatal | Durée congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
|---|---|---|---|
| Naissance de son premier enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Naissance de son second enfant avec un enfant à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Naissance d’un enfant avec deux enfants à charge ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Naissance jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Naissance triplés | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez prendre un congé plus court que la durée maximale autorisée (voir imprimé 1bis du carnet maternité de l’auto-entrepreneur). Cependant, vous devez arrêter votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement si vous souhaitez bénéficier des indemnités.
Votre congé peut également être allongé (30 jours maximum) si votre enfant présente un état pathologique justifié par une prescription médicale.
Bon à savoir
Un enfant est considéré comme à charge lorsqu’il vit sous votre toit, que vous assumez ses besoins essentiels (logement, alimentation, habillement) et que vous veillez à son éducation ainsi qu’à son bien-être affectif. L’enfant doit également résider de manière permanente en France. Cette règle concerne l’ensemble des enfants du couple.
Calcul des montants de l’allocation forfaitaire et des indemnités journalières
Montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières
Le montant de vos indemnités journalières (IJ) et de l’allocation forfaitaire de repos maternel dépend directement de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Voici la méthode de calcul appliquée par l’Assurance maladie.
1. Prise en compte du chiffre d’affaires (CA)
La CPAM se base sur les trois dernières années civiles complètes (N-1, N-2, N-3).
Exemple : pour un congé maternité en 2025, vos déclarations de CA 2022, 2023 et 2024 sont retenues.
2. Application de l’abattement forfaitaire
Un abattement forfaitaire en micro-entreprise est appliqué à votre chiffre d’affaires pour estimer votre revenu professionnel :
71 % d’abattement → activités de vente de marchandises ;
50 % d’abattement → prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
34 % d’abattement → professions libérales (BNC).
Pour rappel, votre revenu professionnel = CA annuel – abattement forfaitaire en micro-entreprise.
3. Calcul du revenu annuel moyen (RAM)
Ensuite, la CPAM calcule la moyenne des revenus professionnels des trois années retenues.
Ce revenu moyen détermine le montant de vos droits.
4. Comparaison au seuil plancher
Le revenu annuel moyen est comparé à un plancher fixé à 10 % du PASS. En 2025, ce seuil est porté à 4 383,20 €.
À cette étape, deux situations sont possibles :
RAM ≥ seuil → vous bénéficiez du taux plein ;
RAM < seuil → vous percevez uniquement 10 % du montant de ces aides.
À noter
En cas d’adoption, l’allocation est versée au moment de l’arrivée de l’enfant. Elle est égale à la moitié de l’allocation attribuée aux femmes qui accouchent.
Pour évaluer le montant de vos indemnités journalières, vous pouvez utiliser l'outil de simulation d’indemnités journalières d’Ameli.
1 - Sélectionnez votre statut : travailleur indépendant.
2 - Sélectionnez : congé maternité.
3 - Indiquez la date de début de prise de votre congé ainsi que votre chiffre d’affaires des trois dernières années
4 - Vous obtenez votre résultat de simulation.
Durée et date de versement
Versement de l’allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois :
pendant le 7ᵉ mois de grossesse pour la moitié de l’allocation totale ;
après la naissance de l’enfant pour l’autre moitié de l’allocation (à condition que la naissance ait été déclarée à la CPAM à l'aide d'une déclaration de maternité ou d'un certificat médical).
Versement des indemnités journalières
Le versement des IJ est effectué mensuellement par la CPAM et commence à compter du début officiel du congé maternité. Leur montant est calculé au prorata si le congé n’est pas complet.
Pour éviter tout retard, il est conseillé de déclarer la grossesse et le congé maternité à l’avance. Les indemnités journalières peuvent être cumulées avec l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Démarches pour être indemnisée lors d'un congé maternité en micro-entreprise
Déclarer sa grossesse à la CPAM
En premier lieu, vous devez déclarer votre grossesse à la CPAM en envoyant le certificat médical attestant de votre grossesse. Cette déclaration doit idéalement être faite avant le 7ᵉ mois de grossesse pour permettre le versement dans les temps de l’allocation forfaitaire et des indemnités journalières. Cette démarche peut être effectuée par un professionnel de santé habilité (ex. : médecin traitant ou sage femme).
Ensuite, vous devez déclarer officiellement le début de votre congé maternité en précisant les dates d’interruption d’activité. Vous pouvez demander à un professionnel de santé de remplir une attestation médicale en indiquant le début de votre congé maternité.
Faire une déclaration sur l'honneur
Vous devez accompagner votre demande de congés d'une déclaration sur l'honneur attestant que vous allez arrêter votre activité durant votre congé et d'un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement.
Il est recommandé de suivre le traitement de votre dossier via votre compte Ameli, afin de vérifier que les indemnités journalières ainsi que l’allocation forfaitaire sont bien programmées aux dates prévues. Tout retard dans la déclaration peut entraîner un versement unique de l’allocation après la naissance plutôt qu’un versement en deux temps.
N’hésitez pas à utiliser les imprimés de votre carnet de maternité afin d'indiquer toutes les informations utiles pour votre caisse d’assurance maladie.
Ce carnet regroupe plusieurs imprimés comme par exemple la déclaration de votre congé maternité, la déclaration de rectification de votre congé maternité ou bien encore la déclaration d’un état pathologique (lors de la grossesse ou de l’accouchement).
En cas de difficultés/anomalies au sujet de vos indemnités journalières, rendez-vous sur le site demarches-simplifiees.fr
Vous pouvez également consulter en ligne le carnet de maternité proposé par l'assurance maladie si vous ne l'avez toujours pas reçu suite à la déclaration de votre grossesse.
Sources :
FAQ
Ai-je droit à un congé maternité en micro-entreprise ?
Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité indemnisé si vous êtes affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant et que vous avez déclaré un revenu minimum (après abattement).
Quelle est la durée minimale du congé maternité ?
Vous devez interrompre votre activité pendant au moins 8 semaines, dont 2 avant la date présumée d’accouchement et 6 après. La durée standard est de 112 jours (16 semaines), avec possibilité d’allongement (jusqu’à 30 jours) en cas de naissances multiples ou de pathologie.
Quelles démarches dois-je effectuer ?
Vous devez transmettre à votre CPAM :
- une déclaration de grossesse (faite par votre médecin ou sage-femme) ;
- une demande de congé maternité en précisant le début du congé, le nombre de semaines de congé et la date présumé d'accouchement ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que vous allez mettre sur pause votre activité durant votre congé ainsi qu'un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée de l'accouchement.
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