Tous les changements en micro-entreprise à connaître en 2026
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Depuis 2024, le régime de l’auto-entrepreneur a connu plusieurs évolutions majeures. Hausse progressive des cotisations sociales, renforcement des règles de facturation (mentions obligatoires, formats), et surtout arrivée programmée de la facturation électronique : ces changements ont un impact concret sur le quotidien des micro-entrepreneurs et continuent de se déployer jusqu’en 2026.
Pour autant, tout n’a pas été bouleversé. Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise restent stables en 2026 et les seuils de franchise en base de TVA demeurent inchangés. Un point rassurant pour les auto-entrepreneurs, à condition de bien anticiper les nouvelles obligations à venir, notamment en matière de facturation.
Les changements qui se profilent pour l’auto-entrepreneur en 2026
Les évolutions fiscales du régime
Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au versement fiscal libératoire
En 2026, le montant du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier du versement forfaitaire libératoire en auto-entreprise a été réajusté.
Pour rappel, ce dispositif vous permet de payer en même temps vos cotisations sociales Urssaf et votre impôt sur le revenu (mensuellement ou trimestriellement).
Pour les micro-entrepreneurs souhaitant opter pour ce mode de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu en 2026, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 29 315 € pour l'année 2024. Si le revenu global de votre foyer fiscal excède ce montant, vous ne pourrez pas opter pour ce dispositif.
Cependant, cette limite de 29 315 € peut être ajustée si vous avez des personnes à charge. En effet, pour chaque demi-part supplémentaire (un enfant à charge par exemple), cette limite de revenu est majorée de 50 %. De même, pour chaque quart de part supplémentaire (enfant en résidence alternée par exemple), la limite de revenu peut être augmentée de 25 %.
Bon à savoir
Vous aviez jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard pour opter pour le versement libératoire, pour que celle-ci soit prise en compte à partir du 1er janvier 2026.
Abaissement abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme
À partir des revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026, le régime fiscal des locations de meublés de tourisme change pour les micro-entrepreneurs. Pour un logement utilisé en location touristique mais non classé, le seuil de chiffre d’affaires permettant de rester au régime micro‑BIC est désormais fixé à 15 000 € par an, au lieu de 77 700 € auparavant. Tant que ce seuil n’est pas dépassé, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, représentant vos frais et charges. Si vos recettes dépassent ce seuil, vous relevez du régime réel d’imposition, où vous pouvez déduire vos charges réelles.
Concrètement, cela signifie que pour une location type Airbnb, l’abattement passe de 50 % à 30 %, ce qui peut entraîner une base imposable plus élevée.
Bon à savoir
La location de meublés de tourisme non classés correspond à toutes les locations d’un hébergement individuel de type villa, appartement ou studio meublé.
Cet abattement forfaitaire en auto-entreprise est un pourcentage appliqué automatiquement sur les recettes générées par votre activité. Concrètement, cela signifie que vous ne paierez des cotisations sociales et des impôts que sur 70 % de vos revenus, le reste étant considéré comme couvert par cet abattement qui prend en compte les charges liées à l'activité (entretien, gestion, etc.).
Toutefois, il existe une exception : les loueurs de meublés de tourisme qui se trouvent dans des zones géographiques avec un déséquilibre important entre l’offre et la demande (zones tendues) peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %.
À noter
Ils doivent toutefois respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.
La facturation
Les nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer sur toutes vos factures.
Il s’agit :
Du numéro Siren / Siret de l’auto-entrepreneur ;
De l’adresse de livraison, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
Du type d’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
De la mention de paiement de la TVA sur les débits, si cette option est choisie par le prestataire (c'est-à-dire si la TVA est exigible dès l’émission de la facture).
La facture électronique en perspective pour 2026
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration fiscale. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques ne s’appliquera aux micro-entrepreneurs (TPE/auto-entrepreneurs) qu’à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Plus précisément, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA.
En tant qu’auto-entrepreneur, même si vous vous situez en dessous des seuils de TVA et que vous bénéficiez donc du régime de la franchise en base (vous ne collectez pas de TVA), vous êtes concerné par cette obligation. Vous devrez obligatoirement recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée à partir de septembre 2026.
Bon à savoir
Il est important de bien distinguer la facture numérique de la facture électronique. La facture numérique est généralement un fichier PDF, tandis que la facture électronique doit être générée, envoyée et reçue dans un format structuré, via une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Pour recevoir des factures électroniques, il faudra :
Choisir une plateforme de dématérialisation agréée par l’État (PDP/PPF) ou une solution compatible.
Se connecter à cette plateforme pour recevoir automatiquement les factures dans un format structuré (ex. Factur-X, UBL).
Un simple PDF par email ne sera pas conforme à l’obligation de réception.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières importantes :
Non‑réception des factures électroniques via plateforme agréée : amende de 500 €, pouvant aller jusqu’à 1 000 € par trimestre après mise en demeure.
Non‑émission de factures électroniques (à partir de septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs) : amende de 15 € par facture non transmise, plafonnée à 15 000 € par an.
Non-transmission des données obligatoires (e‑reporting) : amende de 250 € par transmission non effectuée, plafonnée à 15 000 € par an.
Autres sanctions possibles : amendes classiques pour factures incomplètes ou pénalités en cas de fraude répétée.
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Les cotisations sociales
L’une des évolutions majeures a débuté en 2024 avec l’augmentation des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, une réforme qui se poursuit encore en 2026.
Tous les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette augmentation. Il s’agit seulement de ceux relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et de ceux affiliés à la Cipav (architecte, psychologue, graphiste, diététicien, conseiller en gestion de patrimoine, etc).
Pour les micro-entrepreneurs relevant des BNC, l’ancien taux de cotisations sociales de 21,1 % fait l’objet d’un ajustement progressif étalé sur trois ans, avec une montée en charge amorcée en 2024 et poursuivie en 2025 et 2026.
En revanche, pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le nouveau taux a été appliqué directement en 2024.
Voici le calendrier d’application de ces nouveaux taux :
| Régime d’affiliation | Anciens taux | Taux du 1er juillet au 31 décembre 2024 | Taux du 1er janvier au 31 décembre 2025 | À partir du 1er janvier 2026 |
|---|---|---|---|---|
| CIPAV | 21,2 % | 23,2 % | 23,2 % | 23,2 % |
| BNC | 21,1 % | 23,1 % | 24,6 % | 25,6 % |
Bon à savoir : pourquoi mes cotisations augmentent-elles encore en 2026 ?
Depuis 2024, les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs en prestations de services non commerciales (BNC), ont été progressivement augmentés pour financer la retraite complémentaire et la protection sociale.
Après plusieurs hausses (d'environ 21 % à plus de 25 % selon les activités), le taux global en 2026 est de 25,6 % du chiffre d’affaires (BNC), contre 24,6 % en 2025.
Ce qui ne change pas en 2026 en micro-entreprise
En 2023 les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de la franchise en base de TVA ont été revalorisés. Ces nouveaux seuils sont également applicables en 2026.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Pour rappel, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires en auto-entreprise.
En 2023 ces seuils ont été réévalués à la hausse pour la plupart des activités. En revanche, pour les activités de meublés de tourisme non classés, le seuil a été très largement abaissé.
| Type d’activité | Seuils avant 2023 | Seuils pour les années suivantes |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logements (hôtel, chambre d’hôtes…) | 176 200 € | 188 700 € |
| Prestations de services et professions libérales | 72 600 € | 77 700 € |
| Location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés | 77 700 € | 15 000 € |
À noter
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le statut de micro-entreprise n’est plus applicable. Vous basculez alors automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle classique. Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition (déduction des charges réelles de l’entreprise pour calculer votre bénéfice imposable).
Les seuils de franchise de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ont également été ajustés à la hausse. En dessous de ces seuils de chiffre d’affaires, vous ne déclarez pas et ne payez pas de TVA sur vos ventes et/ou prestations.
À savoir
Comme vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vos factures doivent contenir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » .
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces plafonds :
| Activité | Seuils avant 2023 | Seuils majoré avant 2023 | Seuils pour les années suivantes | Seuils majoré pour les années suivantes |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 800 € | 94 300 € | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de service | 34 400 € | 36 500 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, artiste-auteurs et artistes-interprètes | 44 500 € | 54 700 € | 47 600 € | 58 600 € |
| Autres professions libérales | 34 400 € | 36 500 € | 36 800 € | 39 100 € |
| Autres activités des artistes-auteurs | 18 300 € | 22 100 € | 19 600 € | 23 700 € |
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil limite, vous entrez dans le "seuil majoré". Il s'agit du seuil au-delà duquel vous serez obligé de collecter et de reverser la TVA.
Si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil initial et le seuil majoré, vous serez exonéré de TVA pour la première année où vous dépassez ce seuil. Toutefois, si cette situation perdure l'année suivante, vous devrez alors commencer à payer la TVA.
Le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des entreprises est devenu la plateforme centrale pour toutes les démarches administratives des entrepreneurs. Ce portail de l’INPI permet de simplifier la gestion de leur activité en rassemblant toutes les formalités en un seul espace.
En effet, désormais c’est sur le guichet unique des entreprises que vous devez :
Immatriculer votre micro-entreprise ;
Effectuer une modification d’activité (changement d’adresse, de régime fiscal, de dénomination…) ;
Déclarer la cessation de votre activité.
En 2026 son utilisation reste inchangée. Ainsi, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à utiliser le guichet unique pour suivre et gérer leur activité en ligne de manière rapide et sécurisée.
FAQ
L’ACRE existe-t-elle toujours en 2026 ?
Oui, l’ACRE existe toujours en 2026. Elle permet une réduction partielle des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité, sous conditions. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’aide n’est accordée que sur demande : les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) doivent déposer un dossier auprès de l’Urssaf lors de la création ou de la reprise de leur activité. À l’issue de la première année, les cotisations reviennent au taux normal.
Le seuil de TVA à 25 000 € est-il appliqué en 2026 ?
Non. Le projet d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € n’a finalement pas été retenu. En 2026, les seuils restent donc inchangés : 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente, avec des seuils majorés applicables en cas de dépassement ponctuel.
Comment déclarer ses revenus de meublé de tourisme en 2026 ?
En 2026, les revenus issus de la location de meublés de tourisme doivent être déclarés en BIC. Pour les meublés non classés, le régime micro-BIC n’est applicable que si les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, avec un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà de ce seuil, le passage au régime réel devient obligatoire.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les formateurs CPF en 2026 ?
En 2026, les formateurs souhaitant intervenir sur des actions financées par le CPF doivent se conformer à des exigences qualité renforcées, notamment la certification Qualiopi, indispensable pour que leurs formations soient prises en charge par les financeurs publics et mutualisés.
Quel est le nouveau taux URSSAF pour les professions libérales en 2026 ?
En 2026, le taux de cotisations sociales pour les professions libérales relevant des BNC hors Cipav est fixé à 25,6 % du chiffre d’affaires. Ce taux résulte de la réforme engagée en 2024 et vise à renforcer le financement de la protection sociale des indépendants.
25,6 % ou 26,1 % : quel est mon taux final au 1ᵉʳ janvier ?
À l’origine, la réforme des cotisations sociales prévoyait un taux de 26,1 % à compter de 2026 pour les professions libérales relevant des BNC. Finalement, ce taux a été revue légèrement à la baisse, et le taux applicable en 2026 est fixé à 25,6 % pour les professions libérales hors Cipav.
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