Tout comprendre sur la raison sociale de l’auto-entrepreneur
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
En tant que micro-entrepreneur, votre raison sociale est plus qu’un simple nom : c’est l’identifiant officiel de votre activité indépendante. Contrairement aux sociétés, vous ne pouvez pas la choisir librement : elle est automatiquement constituée de votre nom (et parfois de votre prénom) imposé lors de votre déclaration d’activité. Pour renforcer votre image de marque ou donner un nom plus mémorable à votre activité, l’utilisation d’un nom commercial est toutefois autorisé. Découvrez le rôle de la raison sociale d'un auto-entrepreneur et de son nom commercial, ainsi que les démarches pour les protéger.
Définition de la raison sociale d'un auto-entrepreneur
La raison sociale d’une micro-entreprise (sa dénomination sociale), est son nom officiel. L’auto-entrepreneur ne peut pas la choisir, elle est imposée. Il s’agit obligatoirement de son nom de famille. Au contraire, une société peut librement opter pour la dénomination sociale qu’elle souhaite.
Raison sociale d'un micro-entrepreneur vs société
La raison sociale d’une entreprise permet aux clients et aux partenaires de l’identifier. Elle est indiquée sur tous les documents de l’entreprise (contrats, factures, documents administratifs, etc.).
Les associés d’une société peuvent librement choisir sa raison sociale. En revanche, dès que vous optez pour la micro-entreprise, sa raison sociale est imposée. Il s’agit de votre nom de famille et éventuellement de votre prénom. Ce principe découle du fait que vous exercez votre activité professionnelle en votre nom propre.
À noter :
La raison sociale de votre micro-entreprise peut seulement être modifiée en cas de changement d'état civil : par exemple, une procédure de changement de nom. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à la modification de l'auto-entreprise sur le site du Guichet unique.
Différences entre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial
La raison sociale est souvent confondue avec la dénomination sociale et le nom commercial.
La raison sociale et la dénomination sociale font référence toutes les deux au nom officiel et légal d’une entreprise. Toutefois, la raison sociale concerne les sociétés civiles alors que la dénomination sociale est davantage utilisée pour les sociétés commerciales.
À noter :
Une entreprise peut aussi choisir une enseigne : une inscription, un logo ou une forme disposé sur son local.
Quant au nom commercial, il s’agit d’un nom choisi pour être reconnu par le public. Contrairement à la raison sociale, il n’a aucune valeur juridique. Le nom commercial de l’auto-entreprise est facultatif et il peut être choisit librement.
| Société | Auto-entrepreneur | |
|---|---|---|
| Création d'une personne morale | X | |
| Choix de la raison sociale | X | |
| Possibilité de prendre un nom commercial | X | X |
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Les sanctions de non-mention de la raison sociale sur les documents officiels
En micro-entreprise, la mention de votre raison sociale sur les documents officiels (factures, devis, contrats, correspondances professionnelles…) est obligatoire. Elle permet d’identifier légalement l’émetteur et garantit la transparence vis-à-vis des clients, des fournisseurs et des administrations.
Par exemple, en cas d'omission sur une facture, vous vous risquez à :
une amende administrative de 4e classe (article R123-237 du Code de commerce) ;
une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture ( plafonnée au 1/4 de son montant total) ;
Faire connaître sa micro-entreprise sous un nom commercial
L’auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial comme outil de communication. Celui-ci vient s’ajouter à la raison sociale de l’entrepreneur individuel.
Choisir un nom commercial en sus de sa raison sociale
Contrairement à sa raison sociale, l’auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial pour identifier son activité et se faire connaître auprès de ses clients.
Bon à savoir :
Le nom commercial ne remplace pas la raison sociale. La raison sociale doit figurer sur tous les documents de la micro-entreprise. Le nom commercial est un plus.
Le nom commercial peut comporter des chiffres, des lettres et de la ponctuation. En revanche, certains signes et symboles sont à éviter. C’est le cas des barres, des astérisques et du dièse s’ils créent une tromperie ou une confusion. Il faut également éviter les signes susceptibles d’interprétation comme « X ». De plus, les symboles monétaires sont interdits.
Par ailleurs, le mot « soldes » ne peut être utilisé dans un nom commercial, sauf si vous exercez une opération de soldes.
De manière générale, deux autres règles sont à respecter pour choisir votre nom commercial :
ne pas utiliser des termes relatifs à des activités réglementées si vous ne remplissez pas les conditions d’exercice de l’activité ;
ne pas induire en erreur le public.
À titre d’exemple, ne mentionnez pas une activité non exercée dans votre nom commercial. Un boucher ne va pas appeler sa boucherie « Au bon pain ». Cela entraînerait la confusion du public.
Vous avez la possibilité de choisir un nom commercial lors de votre déclaration de début d’activité ou au cours de l’existence de votre micro-entreprise à l’aide d’une déclaration de modification de l’auto-entreprise sur le site Guichet unique.
Bon à savoir :
Vous devez également choisir la domiciliation de votre micro-entreprise, c’est-à-dire son adresse lors de la création de votre activité. C’est l’équivalent du siège social d’une entreprise.
Même si le choix de votre nom commercial est libre, il vous faut effectuer quelques démarches de vérification préalables :
vérifier sa disponibilité sur la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
effectuer une recherche d’antériorité pour identifier les signes déjà déposés sur le site de l’INPI et sur Infogreffe ;
faire une recherche de similarités pour détecter toute similitude risquant d’entraîner une confusion sur le site de l’iNPI.
À noter :
Pensez également à vérifier la disponibilité de votre nom commercial en tant que nom de domaine pour créer un site internet.
Protéger son nom commercial en tant que marque
Le nom commercial d’une micro-entreprise ne se protège pas en tant que tel.
À noter :
Le nom commercial est protégé dans tous les pays de l'Union européenne sans dépôt (article 8 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883). Il est possible d'agir en concurrence déloyale si une autre personne utilise le même nom et que cette situation peut entraîner la confusion du public.
Par ailleurs, vous pouvez le protéger en déposant une marque d’entreprise auprès de l’INPI. Il constitue alors un titre de propriété industrielle. Aucune autre entreprise ne pourra alors choisir et utiliser votre nom commercial.
Attention :
La protection concerne un périmètre d’activités, de produits ou de services.
Le nom de marque est protégé pendant dix ans, renouvelable. Si une autre personne utilise votre nom commercial, vous aurez le droit d’agir en justice via l'action en contrefaçon.
Bon à savoir :
Sans dépôt de marque, vous profitez seulement d’un droit d’antériorité dans votre zone et secteur d’activité au cas où un tiers utiliserait le même nom.
Comme nous l’avons vu, vous avez la possibilité de choisir votre nom commercial lors de la création de votre micro-entreprise ou lors d’une déclaration de modification d’auto-entreprise.
Ensuite, vous pourrez déposer votre nom de marque sur le site de l’INPI. Découvrez les étapes à suivre :
Il existe deux modes :
le mode guidé pour un dépôt occasionnel et classique ;
le mode expert pour accéder à un formulaire élargi.
Ensuite, vous devrez identifier pour qui vous déposez la marque (vous, une personne morale, etc.).
Vous pourrez alors entrer vos informations et choisir le type de marque que vous souhaitez déposer : marque verbale ou figurative.
Enfin, vous aurez accès aux différentes classes de produits et d’activités. Choisissez celles se rapprochant de votre secteur d’activité et de vos produits.
Vous pourrez alors prendre deux options et aurez accès à votre récapitulatif avant de payer et valider votre demande.
Cette démarche coûte environ 200 euros.
Le dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Astuce :
À la place ou en plus d'une micro-entreprise, vous avez la possibilité de devenir salarié porté. Le portage salarial vous donne accès à une protection sociale complète tout en conservant votre indépendance. C'est souvent une solution choisie pour optimiser sa rémunération nette et afin de respecter les plafonds (chiffre d'affaires ou TVA) de l'auto-entrepreneur.
FAQ
Quelle est la raison sociale d'une micro-entreprise ?
La raison sociale de la micro-entreprise est le nom de famille de l’auto-entrepreneur.
Quel nom donner à sa micro-entreprise ?
La dénomination sociale de l’auto-entrepreneur est son nom de famille. Toutefois, il peut choisir un nom commercial d’auto-entrepreneur pour développer sa marque et son activité.
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