Quels frais sont déductibles en micro-entreprise ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Les frais professionnels correspondent à toutes les dépenses financières qui sont engagées par l'auto-entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle (achat de matériel, déplacements…).
En micro-entreprise, ces frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. À la place, un abattement forfaitaire est appliqué. Toutefois, il existe d’autres alternatives pour déduire les charges du micro-entrepreneur (surfacturation, frais de débours, portage salarial…).
Micro-entreprise et déduction des frais : est-ce possible ?
Pour rappel, le régime de la micro-entreprise offre un statut simplifié à l'auto-entrepreneur. Celui-ci déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d'affaires réalisé (et non son bénéfice), sans possibilité de déduire intégralement ses charges (exemples : frais de déplacement, matériel, logiciel…).
Rappel
Le bénéfice = chiffre d’affaires – les charges.
Chiffre d’affaires = revenus totaux encaissés.
Pour compenser le fait que vous ne puissiez pas déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d'affaires, il existe deux méthodes de déduction partielle : l’abattement forfaitaire et le versement libératoire.
Une déduction partielle avec l’abattement forfaitaire
L’abattement forfaitaire en auto-entreprise est une méthode qui consiste à appliquer un pourcentage de déduction à votre chiffre d’affaires, venant réduire votre base d’imposition.
Il s’applique automatiquement, à défaut de choix pour l’option du versement libératoire.
Cet abattement sert en quelque sorte à estimer et compenser les dépenses professionnelles que vous ne pouvez pas déduire, en micro-entreprise, de votre résultat. Le taux d’abattement appliqué varie en fonction de l’activité.
| Activité | Taux de l'abattement |
|---|---|
| Activités libérales | 34 % |
| Prestations de services | 50 % |
| Activités de vente | 71 % |
Exemple :
Vos bénéfices sont imposés annuellement, lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous avez réalisé en 2024, 22 000 € de chiffre d’affaires (recettes encaissées).
Vous avez une activité de vente de bijoux faits main.
Vous ne paierez donc des impôts pour cette activité que sur 9 135 € (22 000 de CA – 12 865 d’abattement).
Côté avantages, l'abattement simplifie énormément la gestion : pas besoin de conserver les justificatifs de dépenses ni de calculer ses charges réelles. L’administration applique directement un pourcentage d’abattement en fonction de votre activité. Résultat : votre revenu imposable est réduit sans formalité.
Mais ce système a ses limites. Si vos frais réels sont élevés (location de matériel, logiciels, déplacements, etc.), vous ne pourrez pas les déduire au réel, même s’ils sont justifiés. L’abattement reste figé, ce qui peut pénaliser certaines activités à forte charge. De plus, vous ne bénéficiez d’aucun effet de levier fiscal, comme l’amortissement ou les déductions spécifiques accessibles en régime réel.
Une déduction partielle avec le versement libératoire
En tant que micro-entrepreneur vous pouvez décider d’opter, à la place de l’abattement, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire en auto-entreprise signifie que vous devrez payer en même temps, vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. Le paiement se fait donc mensuellement ou trimestriellement, en fonction de l’option choisie.
Quand faire son choix ?
L’option entre l’abattement forfaitaire ou le versement libératoire se fait au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise, sur le guichet unique de l’INPI. Vous pourrez toutefois changer d’avis ultérieurement et modifier votre choix.
Les taux du versement libératoire dépendent là encore de la nature de votre activité.
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer | 1 % |
| Prestations de services | 1,7 % |
| Bénéfices Non Commerciaux (BNC) | 2,2 % |
Exemple : vous avez une activité de prestation de services. Vous déclarez vos cotisations sociales tous les trimestres. Au 1er trimestre 2024 vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €. Au titre du versement libératoire, vous allez verser 170 € (1,7% x 10 000).
Attention, il faudra également prendre en compte l'augmentation des cotisations sociales auto-entrepreneur, récemment revue à la hausse et dont il faudra s’acquitter en même temps que les 170 €.
Et la TVA dans tout ça ?
Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement du régime de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, et ne la récupèrent pas non plus sur leurs achats professionnels. Cela signifie que même si vous achetez du matériel, vous le payez TTC, sans pouvoir en récupérer une partie. Cette règle renforce le caractère "non-déductible" des frais pour ce régime.
En revanche, dès que vous dépassez les seuils du régime de la franchise de TVA, vous devrez facturer la TVA et la reverser.
Ces seuils sont de 85 000 € (en année N-1) et 93 500 € (en année N) pour les activités commerciales et d'hébergement (hors locations de meublés de tourisme). Et de 37 500 € (en année N-1) et 41 250 € (en année N) pour les prestations de services et activités libérales (sauf avocat).
Les alternatives pour déduire ses frais en auto-entreprise
Il existe certaines alternatives pour parvenir tout de même à déduire ses frais quand on est en auto-entreprise. Mais attention, elles ne se valent pas toutes en termes d’avantages et d’efficacité !
La surfacturation du client
La surfacturation du client consiste à augmenter vos tarifs et à facturer plus vos clients pour compenser vos frais (déplacements, achat ou location de matériel, etc).
Toutefois, cette méthode présente un certain nombre d’inconvénients :
Elle vous rend moins compétitif que vos concurrents, aux yeux de la clientèle ;
Elle fait augmenter votre chiffre d’affaires (puisque vous facturez plus). Or rappelez vous, vous payez vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sur la base de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise. Ce n’est donc pas avantageux d’un point de vue fiscal ;
Enfin, en augmentant votre chiffre d’affaires vous risquez de dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et ainsi perdre le bénéfice du régime. Ou encore de dépasser les seuils de TVA du micro-entrepreneur et de ne plus profiter du régime de la franchise en base.
Les frais de débours
Les conditions
Les frais de débours correspondent aux dépenses qui sont effectuées par l’auto-entrepreneur, pour le compte de son client. Ces frais sont donc remboursés par votre client.
L’avantage de cette méthode c’est que les frais de débours ne sont pas intégrés à votre chiffre d'affaires et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et à l'impôt.
Toutefois, pour être considérés comme frais de débours, il faut respecter plusieurs conditions :
Vous devez obtenir l’accord écrit de votre client (pour vous protéger en cas de contestation) ;
Les dépenses doivent être faites au nom du client (libellées à son nom) et pour ce seul client. Par exemple, ne peut pas être admis comme frais de débours l’achat d’un logiciel qui serait utilisé par plusieurs clients ;
Il faut conserver les justificatifs prouvant la dépense (reçus de caisse, factures…) ;
Les frais de débours doivent apparaître de façon distincte dans la facture globale envoyée au client et vous devez reporter le montant exact de tous les frais engagés (une ligne pour chaque dépense).
Attention
Les frais kilométriques ne peuvent pas être déduits en tant que frais de débours. En revanche, les frais de déplacement qui ont été nécessaires à la réalisation de la mission - si le client est d’accord - peuvent passer en frais de débours (billets de train par exemple).
Modèle de mandat de débours
Voici un modèle de mandat de débours à adapter à votre activité :
"Je soussigné(e) [nom du client], autorise [nom de l’auto-entrepreneur] à effectuer en mon nom et pour mon compte les dépenses suivantes : [description des frais engagés].
Ces frais me seront refacturés à l’euro près, sans marge ni TVA.
Fait à [ville], le [date]
Signature des deux parties"
Ce mandat est essentiel pour rester dans la légalité lorsque vous refacturez des frais à vos clients (ex. : achat de fournitures spécifiques à une mission).
Le cumul avec le portage salarial
Le cumul du statut de salarié porté avec celui d’auto-entrepreneur peut-être la solution idéale !
En effet, il est possible de déduire un grand nombre de vos frais professionnels en portage salarial, comme :
Les frais kilométriques ;
Les frais liés à la formation professionnelle ;
Le matériel informatique (ordinateur, logiciels…) ;
Les frais de démarchage, etc.
De plus, grâce au portage salarial vous continuez de bénéficier de tous les avantages du statut d’indépendant, tout en profitant d’une couverture sociale complète, comme avec le salariat (chômage, retraite, mutuelle et prévoyance, assurance, etc).
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Envisager de créer une société
La SASU et l'EURL sont deux options populaires pour les auto-entrepreneurs souhaitant évoluer vers un statut permettant la déduction de leurs frais professionnels. Contrairement à la micro-entreprise, ces formes juridiques offrent la possibilité de déduire les dépenses liées à l’activité (matériel, loyer, frais de déplacement, etc.)
Mais attention, cette alternative est assez contraignante et coûteuse :
Frais de création, d’immatriculation ;
Lourdeur administrative ;
Obligation de tenue d’une comptabilité, etc.
FAQ
Peut-on déduire ses frais en auto-entreprise ?
Non, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels réels (achats, déplacements, matériel, etc.). Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire automatique, censé couvrir vos charges.
Cependant, il existe quelques leviers pour compenser cette limite : par exemple, vous pouvez facturer certains frais en débours (frais avancés pour le client), ou passer à un statut plus adapté (comme l’entreprise individuelle au régime réel ou le portage salarial) si vos dépenses sont élevées. Enfin, le versement libératoire permet aussi d’alléger la fiscalité globale dans certains cas.
Est-ce que la TVA payée sur l’achat de matériel est récupérable ?
Non. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez ni récupérer la TVA, ni amortir ou déduire le coût de votre matériel. Même si l’achat est indispensable à votre activité, son montant ne sera jamais pris en compte dans le calcul de votre revenu imposable. Le régime micro-entrepreneur repose sur la simplicité, mais cela limite aussi les possibilités d’optimisation fiscale.
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