Le fonctionnement de la CFP en micro-entreprise
Juriste spécialisée sur les sujets du droit social et de l'entrepreunariat.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une cotisation qui permet à tous les auto-entrepreneurs d’accéder à la prise en charge de leurs formations grâce à des dispositifs de financement.
L’octroi de ces aides va étroitement dépendre du chiffre d’affaires et de l’activité du micro-entrepreneur. Celui-ci devra régler la CFP à l’Urssaf en fonction de ces deux éléments.
Qu'est-ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) en micro-entreprise ?
Ce que couvre la CFP
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de droits à la formation professionnelle continue dès lors que vous versez une contribution à la formation professionnelle (CFP) à l’Urssaf chaque année. Cette contribution est à payer en même temps que vos cotisations sociales.
En pratique, vous retrouvez sur le site de l’Urssaf une attestation de versement de votre CFP. Le montant de la CFP que vous avez versé au cours de l’activité écoulée figure sur cette attestation.
L’Urssaf redistribue ensuite votre contribution auprès de deux dispositifs de financement de formation : le Compte de Formation Professionnel (CPF) et les Fonds d’Assurance Formation (FAF).
La FAF à laquelle vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité, c’est-à-dire de votre code NAF :
Le FAFCEA pour les activités de prestations de service ;
Le FAFCEA pour une double activité artisanale et commerciale ;
Le FIF-PL pour les activités libérales. (Exemple : un micro-entrepreneur qui a une activité de conseil) ;
L’AGEFICE pour les activités commerciales ou libérales non réglementées (immatriculée après le 1er janvier 2018).
Qui est concerné par cette contribution ?
Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la CFP quelle que soit la nature de leur activité (libérale, artisanale ou commerciale).
Bon à savoir
Conformément à l’article L6323‑4 du Code du travail, les travailleurs indépendants sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle. Ce versement leur permet d’accéder à des dispositifs de formation continue, afin de maintenir ou développer leurs compétences tout au long de leur activité professionnelle.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez donc bénéficier des dispositifs de financement en respectant deux conditions :
Vous devez payer la CFP tous les ans (pour avoir un droit à la formation tous les ans) ;
Votre chiffre d’affaires ne doit pas être nul sur les 12 mois qui précèdent votre demande de formation. Si votre chiffre d’affaires est de 0 €, vous ne pourrez pas solliciter la prise en charge de votre formation auprès du CPF et/ou du FAF.
Comment fonctionne le circuit des fonds CFP et quelles différences avec le CPF ?
Les étapes de versement des fonds du CFP
Pour bien comprendre à quoi sert votre contribution formation, voici les étapes du circuit des paiements :
1. L’auto‑entrepreneur verse sa contribution CFP à l’URSSAF dans le cadre de ses cotisations sociales.
2. L’URSSAF centralise les fonds pour ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale).
3. L’ACOSS redistribue les fonds aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA/Uniformation, FAF) selon la rubrique d’activité.
4. Ces organismes financent ensuite les formations éligibles au CPF ou aux dispositifs de la formation professionnelle.
Ce circuit explique pourquoi il faut anticiper les délais de versement : les fonds peuvent mettre plusieurs semaines à être disponibles via votre attestation URSSAF et chez l’OPCA.
Bon à savoir
Attention, le montant CFP indiqué sur votre attestation URSSAF ne correspond pas directement à ce que vous pouvez mobiliser en CPF.
Le CFP est la contribution obligatoire versée chaque année (pourcentage du chiffre d’affaires selon l’activité).
Les droits CPF effectifs dépendent de votre activité, du seuil de chiffre d’affaires et des plafonds régionaux.
Il est donc possible d’avoir cotisé un montant CFP élevé, sans que cela ouvre pleinement vos droits CPF si vous ne remplissez pas les critères qualitatifs ou de plafond. Ce point est important pour bien informer et éviter les confusions entre cotisation et crédit utilisable.
Quelle est la différence entre CFP et CPF ?
Il est courant de confondre la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) et le CPF (Compte Personnel de Formation), mais ces deux dispositifs sont bien distincts dans leur nature comme dans leur fonctionnement. La CFP est une cotisation annuelle obligatoire versée par les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) via l’Urssaf. Elle permet de financer l’accès à certaines formations professionnelles, par l’intermédiaire des Fonds d’Assurance Formation (FAF), tels que le FIFPL, l’Agefice ou le FAFCEA, en fonction de votre activité.
Le CPF, en revanche, est un compte individuel en euros, accessible principalement aux salariés et demandeurs d’emploi, qui cumulent des droits à la formation au fil de leur activité salariée. Les auto-entrepreneurs, sauf s’ils ont également une activité salariée, ne cotisent pas pour le CPF.
Le paiement de la CFP par les auto-entrepreneurs
Le montant de la CFP
En tant que micro-entrepreneur, la CFP est une cotisation dont le montant dépend de votre chiffre d’affaires déclaré et de l’activité que vous exercez.
Le taux de cotisation de la CFP correspond à :
0,1% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
0,2% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ;
0,3% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales.
La CFP est à payer en une seule fois en novembre. Si vous payez tous les mois vos cotisations sociales, vous devez régler la CFP le 5 novembre ou le 20 novembre, sur l’espace en ligne de l’Urssaf.
Si vous avez opté pour le paiement trimestriel, la CFP devra être réglée le 5 novembre.
Les cas d’exonération
Vous devez absolument être à jour dans le paiement de la CFP, si vous souhaitez faire une demande de prise en charge de votre formation.
S’il est possible d’obtenir une exonération dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Arce) pour les auto-entrepreneurs, ce n’est pas le cas pour la CFP. Vous êtes redevable de cette cotisation pour maintenir vos droits de prise en charge auprès des centres de formation.
De même, si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous devez régler la CFP.
Comment obtenir l'attestation Urssaf ?
Pour obtenir et télécharger votre attestation URSSAF, vous devez :
1. Vous connectez à www.autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mon compte ».
2. Vous rendre dans la section « Mes attestations ».
3. Sélectionnez l’attestation « Contribution à la formation professionnelle ».
4. La date de disponibilité est généralement quelques jours après votre déclaration de chiffre d’affaires.
5. Téléchargez le document au format PDF.
FAQ
À quoi sert la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?
La CFP permet aux auto-entrepreneurs d’accéder à des financements pour suivre des formations professionnelles. Elle est obligatoire et versée chaque année via les cotisations sociales.
Comment obtenir une attestation de paiement de la CFP ?
L’attestation est disponible sur votre compte Urssaf dans la rubrique « Mes documents ». Elle est généralement téléchargeable en avril pour l’année précédente.
Quels organismes financent la formation des auto-entrepreneurs ?
Selon votre secteur, c’est un FAF (fonds d’assurance formation) qui gère vos droits : l’Agefice (commerçants), le FAFCEA (artisans) ou le FIFPL (professions libérales).
Est-ce que la CFP donne accès au CPF (Compte Personnel de Formation) ?
Non, les auto-entrepreneurs ne cotisent pas au CPF. La CFP ouvre des droits à la formation via un fonds spécifique (FAF), mais pas via le CPF des salariés.
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