Comment fonctionne l'annonce légale pour une SASU ?

La publication de l’annonce légale est une étape indispensable dans la création d’une SASU, car elle officialise l’existence juridique de la société et conditionne son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette formalité doit être réalisée dans le mois qui suit la signature des statuts, sous peine de retard administratif. L’annonce doit comporter des mentions obligatoires précises, garantissant la transparence de la société envers les tiers. Une fois publiée, l’attestation de parution est indispensable pour compléter le dossier d’immatriculation. Enfin, le coût de cette démarche varie selon le département et le prestataire, avec quelques possibilités d’exonération dans des cas particuliers.

Quand faut-il publier l’annonce légale de création d’une SASU ?

Le rôle de l’annonce légale

La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique plusieurs formalités légales destinées à garantir la sécurité juridique de l’entreprise et la transparence envers les tiers. Parmi ces formalités, la publication d’une annonce légale joue un rôle clé. 

Elle permet d’informer le public, les partenaires commerciaux, les administrations et les tiers de l’existence juridique de la nouvelle société. Cette obligation de publicité vise à garantir la transparence de la vie des affaires et à protéger les intérêts des créanciers et des cocontractants.

La publication de l’annonce légale officialise la constitution de la SASU et conditionne l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), étape indispensable pour obtenir le K-BIS, qui constitue la carte d’identité de l’entreprise. En l’absence de cette formalité, la société ne peut pas exercer légalement son activité, ni ouvrir de compte bancaire professionnel. 

En effet, l’annonce légale marque l’acquisition par la SASU de sa personnalité morale, c’est-à-dire sa capacité juridique propre, distincte de celle de l’associé unique. Cette personnalité morale lui permet d’agir en justice, de contracter, d’employer du personnel et de prendre des engagements au nom de la société. 

Quand publier l’annonce légale ?

Le moment adéquat pour publier l’annonce légale de création d’une SASU intervient après la signature des statuts de la société et avant l’immatriculation de la société, qui s’effectue désormais en ligne, via le guichet unique de l’INPI.

La législation impose de procéder à cette publication dans le délai d’un mois suivant la date de signature des statuts. 

Cette chronologie s’explique par le fait que la publication de l’annonce légale constitue une condition préalable à l’immatriculation de la société. Sans cette publication, le dossier d’immatriculation déposé au guichet unique sera systématiquement rejeté. Il est donc essentiel de ne pas retarder cette formalité, sous peine de voir le projet de création de SASU bloqué administrativement. 

En pratique, dès que les statuts sont signés, l’associé unique ou son mandataire peut préparer et transmettre l’annonce à un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Une fois l’annonce publiée, l’attestation de parution délivrée par le journal servira de justificatif lors du dépôt du dossier d’immatriculation.

Comment rédiger une annonce légale de création d’une SASU ?

Les mentions obligatoires à ajouter

La rédaction d’une annonce légale de création de SASU répond à des exigences strictes fixées par le Code de commerce. L’annonce doit comporter un ensemble de mentions obligatoires qui permettent d’identifier précisément la société et d’informer les tiers sur ses principales caractéristiques.

Modèle d’annonce légale

Pour faciliter la rédaction, de nombreux sites spécialisés et journaux d’annonces légales proposent des modèles d’annonce adaptés à la création d’une SASU. Voici un exemple de modèle conforme aux exigences légales :

“Aux termes d’un ASSP en date du 17/06/2025, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : 

Dénomination : MAGIC SHOW 
Objet social : La production, l’organisation et la promotion de spectacles de magie et d’illusions, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires liées à l’événementiel et au divertissement. 
Siège social : 12 rue des Illusions, 75003 PARIS
Capital : 1000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS 
Président : Monsieur MOREL Julien, demeurant 28 avenue des Prestidigitateurs, 69007 LYON
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action donne droit à une voix. 
Clause d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires. 

Signature : Julien MOREL “

Ce modèle peut être adapté selon les spécificités de chaque projet (nomination d’un commissaire aux comptes, clauses particulières, etc.). Les plateformes en ligne proposent des formulaires interactifs qui guident l’utilisateur étape par étape pour éviter toute omission.

Les démarches de publication d’une annonce légale de création pour une SASU

La publication au JAL

La publication de l’annonce légale de création d’une SASU doit impérativement se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité à recevoir ce type d’avis dans le département du siège social de la société. Pour ce faire, l’associé unique ou son mandataire sélectionne un JAL parmi la liste officielle publiée chaque année par la préfecture. 

La démarche peut s’effectuer en ligne via des plateformes spécialisées, qui offrent des modèles et des formulaires pour simplifier la rédaction et la transmission de l’annonce. Une fois le texte validé et le paiement effectué, le JAL publie l’annonce dans sa prochaine édition ou sur son site, puis délivre une attestation de parution. Cette attestation constitue le justificatif officiel à joindre au dossier d’immatriculation.

Le dépôt du dossier au Guichet unique

Après la publication de l’annonce légale, l’étape suivante consiste à déposer le dossier de création de la SASU auprès du guichet unique des formalités des entreprises (accessible en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.).

Le guichet unique vérifie la conformité du dossier et procède à l’immatriculation de la société au RCS. L’extrait K-BIS est ensuite délivré, officialisant l’existence juridique de la SASU et permettant de démarrer l’activité.

Quel est le coût d’une annonce légale de création pour une SASU ?

Le coût

Depuis 2021, la tarification des annonces légales de création de société est forfaitaire et fixée chaque année par arrêté ministériel. En 2025, le prix d’une annonce légale pour la création d’une SASU varie selon le département de publication.  

Certains prestataires en ligne proposent des tarifs tout compris, intégrant la rédaction, la vérification et la publication de l’annonce, ainsi que la délivrance de l’attestation de parution. 

Voici un tableau comparatif des prix pour 2025 :

Les prix peuvent légèrement varier selon les options choisies (services additionnels, rédaction assistée, etc.).

Les réductions et exonérations envisageables

La réglementation prévoit quelques cas de réduction ou d’exonération du coût de l’annonce légale. Toutefois, ces cas restent assez rares et concernent principalement les procédures collectives ou l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice, y compris certains frais annexes comme la publication d’une annonce légale. Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions de ressources strictes, fixées chaque année par décret. Le montant des revenus, de l’épargne et des charges du foyer est pris en compte pour évaluer l’éligibilité.

Dans le cadre de la création d’une SASU, l’aide juridictionnelle ne s’applique que dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsque la constitution de la société intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire (liquidation de communauté, séparation, décision de justice, etc.).
Il est donc rare que cette aide permette de couvrir le coût d’une annonce légale, mais elle peut être envisagée dans des cas très spécifiques.

Les procédures collectives

Dans le cadre de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), la publication de certaines annonces légales peut être prise en charge par l’État ou faire l’objet de tarifs réduits. Cependant, cette disposition ne s’applique pas à la création initiale d’une SASU, mais uniquement à des annonces relatives à la vie sociale ultérieure de l’entreprise (modifications, dissolutions, etc.).