Montant minimum du capital social d’une SASU
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
La SASU présente l’avantage de pouvoir être créée avec un capital social minimum d’un euro symbolique. Cette forme juridique d’entreprise est ainsi facilement accessible à tout entrepreneur n’ayant pas d’importants fonds financiers. Cette liberté offerte dans la fixation du montant du capital permet ainsi d’adapter la gestion financière de la SASU au projet entrepreneurial. Voici de précieux conseils pour déterminer le bon montant de capital et procéder à son dépôt.
Le montant minimum pour le capital social d’une SASU et conseils
Le montant minimum de principe
Le montant minimum du capital social en SASU est de 1 euro symbolique. Son montant est donc libre (à condition de mettre au moins 1 euro). De même, seule la moitié du capital social devra obligatoirement être déposée sur un compte bancaire bloqué avant l’immatriculation de la société. L’autre moitié du capital social devra être déposée dans les 5 ans qui suivent l’ouverture d’une SASU.
Les différents types d'apports
Le capital social d’une SASU peut être constitué de plusieurs formes d’apports.
Il peut s'agir :
D'un apport en numéraire : de l’argent (ex. virement de 2 000 €).
D'un apport en nature : un bien matériel ou immatériel (ordinateur, véhicule, brevet…). Les biens importants doivent parfois être évalués par un commissaire aux apports.
D'un apport en industrie : un savoir-faire, des compétences ou du temps de travail. Attention, ces apports ne comptent pas dans le capital social, mais peuvent donner droit à des actions et donc à une part des bénéfices.
Exemple : un entrepreneur crée une SASU avec un capital de 3 500 € composé de 1 500 € en numéraire et d’un ordinateur évalué à 2 000 €. Son capital social est donc de 3 500 €.
Comment bien déterminer le capital social ?
Le capital social d’une société a plusieurs utilités :
Avoir un financement de base pour assumer les coûts de création de la SASU (ex. : l’achat de fournitures, le loyer d’un bail commercial…) ;
Répartir les droits (parts sociales ou actions) entre les associés selon le montant de leurs apports.
Bénéficier d’une meilleure solvabilité vis-à-vis des créanciers, des clients, des investisseurs…
Le montant du capital social doit donc correspondre aux besoins financiers de la société. En SASU, les principaux critères à prendre en compte pour déterminer le montant du capital social sont :
Les besoins financiers initiaux (ex. : frais d’installation, frais publicitaires…) ;
Les charges inhérentes à l’activité économique de la SASU (ex. : loyer, fournitures, matières premières…) ;
Le montant minimum de trésorerie exigé par des partenaires financiers - tels que les organismes bancaires - pour accorder un prêt bancaire par exemple ;
La croissance prévue ainsi que les bénéfices estimés dans le business plan.
Bon à savoir
Même si la loi autorise la création d’une SASU avec 1 € symbolique, il est fortement conseillé de prévoir un capital plus conséquent (souvent 1 000 à 2 000 € minimum).
En effet, un capital trop faible peut décourager une banque, un investisseur ou même un client.
Par ailleurs, en cas de difficultés financières, un juge peut considérer que la société a été créée avec un capital manifestement insuffisant. Cela peut être qualifié de faute de gestion, et engager la responsabilité du président de la SASU.
Les conséquences d’un capital social trop faible
Fixer un capital social trop bas peut avoir plusieurs impacts négatifs sur la vie de votre SASU. D’abord, cela donne une image de fragilité, ce qui peut refroidir des clients ou partenaires commerciaux. Ensuite, certaines banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte professionnel si le capital est jugé trop faible. De la même manière, il sera beaucoup plus difficile de convaincre des investisseurs ou d’obtenir un prêt bancaire avec seulement quelques euros de capital. Enfin, vos partenaires commerciaux peuvent douter de la solidité et de la pérennité de la société, ce qui peut limiter vos opportunités de collaboration dès le démarrage.
Les différences entre capital variable et fixe en SASU
Les avantages et inconvénients du capital variable
Le capital variable d'une SASU représente une part du capital social dont le montant peut varier sans devoir procéder à une mise à jour des statuts. L’intérêt de prévoir un capital variable est de gagner en flexibilité selon les besoins en investissement et les bénéfices générés par la SASU.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du capital variable.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Adaptabilité du capital social selon les besoins financiers de la SASU | Gestion plus complexe en veillant à respecter le plancher et le plafond autorisé pour le capital variable |
| Réduction des formalités pour augmenter ou réduire le capital social | Risque de perdre en crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers et des clients avec une fluctuation importante ou régulière du capital social |
| Coûts réduits pour l’augmentation ou la réduction du capital social, en l’absence de mise à jour obligatoire des statuts |
Les avantages et inconvénients du capital fixe
Le capital fixe d'une SASU nécessite une modification des statuts lorsque l’associé unique souhaite l’augmenter ou le réduire. Ce choix permet de rassurer les créanciers et les investisseurs. En contrepartie, l’associé unique perd en flexibilité avec des démarches plus complexes pour modifier le montant du capital social fixe.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du capital fixe en SASU.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Meilleure crédibilité et solvabilité | Procédure plus contraignante pour augmenter ou réduire le capital social |
| Risque moins élevé de problèmes financiers avec un montant de capital social fixe ne pouvant être réduit sans une modification des statuts | Mise à jour obligatoire des statuts pour l’entrée dans le capital d’un ou de plusieurs nouveaux associés (transformation de la SASU en SAS) |
Comment déposer le capital social de sa SASU ?
Quand déposer le capital social ?
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire avant la signature des statuts de la SASU et de son immatriculation.
La banque délivre ensuite une une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour l’immatriculation de la société sur le guichet unique de l'INPI.
Le capital social est donc mis sous séquestre jusqu’à l’immatriculation de la société. Après immatriculation, le capital social est débloqué et peut être transféré sur le compte bancaire dédié à la SASU.
En résumé : les étapes pour déposer le capital social sont les suivantes
Rédiger les statuts de la SASU : y indiquer le montant du capital social, la répartition des apports et les modalités de libération.
Déposer le capital social : chez une banque, un notaire ou à la Caisse des dépôts.
Obtenir une attestation de dépôt des fonds : ce document sera exigé pour l’immatriculation.
Signer les statuts définitifs : ils ne peuvent être finalisés qu’après le dépôt du capital.
Constituer le dossier d’immatriculation : y inclure l’attestation de dépôt des fonds et les statuts signés.
Déposer le dossier au greffe (en ligne sur le guichet unique de l'INPI) pour immatriculer la société et obtenir l’extrait Kbis.
Déblocage des fonds : une fois la SASU immatriculée, la banque libère les fonds sur le compte professionnel.
Les documents à fournir
Le dépôt du capital social peut s’effectuer par :
Chèque bancaire ;
Virement bancaire ;
Espèces.
Pour cela, les documents à fournir sont les suivants :
Une pièce d’identité de la personne mandatée pour procéder au dépôt s’il s’agit d’un tiers ;
Une pièce d’identité de l’associé unique ;
Une demande de dépôt ;
Le projet des statuts de la SASU datés de moins d’un an ;
Un justificatif de domiciliation de la SASU datant de moins de 3 mois ;
Un justificatif du domicile de l’associé unique.
Comment modifier le capital social d’une SASU ?
Augmenter le capital de sa SASU
Pour augmenter le capital social d’une SASU, l’associé unique doit procéder :
À la formalisation de sa volonté d’augmenter le capital social dans un procès-verbal ;
Au dépôt des fonds sur un compte bloqué et à la réception d’une attestation de dépôt des fonds délivrée par l’organisme bancaire recevant les fonds ;
À une évaluation d’un apport en nature si un tel apport est prévu, en faisant notamment appel à un commissaire aux comptes ;
À la modification des statuts ;
À une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Au remplissage du formulaire M2 ;
Au dépôt de tous ces documents en ligne via le guichet unique de l'INPI.
Réduire le capital de sa SASU
La réduction du capital social d’une SASU peut répondre à un besoin de payer des dettes professionnelles, de faire face à un besoin financier, etc. De même, l’associé unique peut décider de récupérer une part de son apport afin d’utiliser ces fonds pour un usage personnel.
Quelle que soit la raison de cet acte, les formalités restent les mêmes que pour l’augmentation du capital social.
Bon à savoir
Lorsque la réduction du capital social n’a pas pour objectif de payer les dettes de la SASU, cet acte peut être soumis à l’approbation des possibles créanciers de la SASU. Ces derniers bénéficient d’une période d’opposition de 20 jours à compter de la publication dans un JAL de l’annonce de la réduction du capital social.
FAQ
Quid du montant du capital pour une SASU avec un rachat de fonds de commerce ?
Une SASU qui souhaite racheter un fonds de commerce doit pouvoir justifier d’un capital social minimum. En effet, le montant du capital doit être suffisant pour garantir une réserve de trésorerie et rassurer les créanciers suite à ce rachat.
De même, si le rachat d’un fonds de commerce est financé en partie ou en totalité par un apport en nature, la valeur du fond devra être évaluée par un commissaire aux comptes.
Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital ?
Oui, la loi permet de créer une SASU avec seulement 1 € de capital social. Cependant, un capital aussi faible peut nuire à la crédibilité de la société, compliquer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et limiter les chances d’obtenir un prêt ou de convaincre des partenaires commerciaux. Il est donc conseillé de prévoir un capital plus réaliste dès le départ.
Quel montant de capital est recommandé ?
Même si 1 € est légalement suffisant, il est préférable de constituer un capital compris entre 1 000 et 2 000 €. Ce montant renforce l’image de solidité de la SASU, rassure les banques et les clients, et limite les risques de critiques sur la gestion de la société en cas de difficultés financières.
Quels types d’apports peut-on faire dans une SASU ?
Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (compétences ou savoir-faire). Les apports en nature importants doivent être évalués par un commissaire aux apports, tandis que les apports en industrie ne comptent pas dans le capital mais peuvent donner droit à des actions dans certains cas.
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