SASU
Comment augmenter le capital d’une SASU ?

Comment augmenter le capital d’une SASU ?

Par Audrey Roy

Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.

Publié le 9/4/2025 - Mis à jour le 9/5/2025

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre à l’associé unique une grande souplesse pour piloter son activité. Parmi les leviers stratégiques mis à sa disposition figure l’augmentation de capital. Ce choix permet de renforcer les fonds propres, d’améliorer la crédibilité de l’entreprise ou de financer de nouveaux projets.

Comprendre en quoi consiste une augmentation de capital dans une SASU permet à l’associé unique de prendre des décisions éclairées pour optimiser la croissance et la pérennité de sa société.

Augmentation du capital d’une SASU : en quoi ça consiste ?

La notion d’augmentation du capital social d’une société

L’augmentation du capital social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) consiste à accroître ses fonds financiers en mobilisant de nouveaux apports

Ces apports peuvent être effectués sous différentes formes :

injection d’argent ;

apport de biens ;

incorporation de réserves existantes.

Cette opération vise à renforcer les fonds propres de l’entreprise ainsi que sa crédibilité et sa solidité financière auprès des partenaires, des investisseurs et des établissements bancaires.

Le capital social représente le patrimoine de départ de la SASU, mais aussi un gage de confiance pour les tiers. Son augmentation s’accompagne d’une procédure réglementée encadrée par le Code de commerce, nécessitant des formalités précises et la publication d’une annonce légale. Pour certains types d’apports, comme les apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports s’impose afin de garantir une évaluation objective.

Prendre la décision d’augmenter le capital de sa SASU engage l’avenir de l’entreprise. Si le capital social minimum en SASU légal s’élève symboliquement à 1 €, dans les faits, opter pour un montant plus élevé facilite l’octroi de financements externes et préserve la solidité financière de la société face aux aléas économiques (ex. : impayés, matériels défectueux à remplacer…).

Pourquoi augmenter le capital d’une SASU ?

Les motivations qui conduisent un associé unique à augmenter le capital de sa SASU sont multiples et soulignent toute l’importance stratégique de cette démarche.

Premièrement : renforcer les fonds propres améliore la capacité d’emprunt de l’entreprise . Les banques privilégient les sociétés qui affichent un capital élevé, perçu comme un gage de stabilité et de solvabilité.

Deuxièmement : l’augmentation de capital intervient souvent en soutien d’une politique de développement (ex. : financer l’achat de nouveaux équipements, embaucher du personnel ou investir dans de nouveaux marchés).

L’augmentation du capital social peut aussi répondre à des impératifs légaux. Lorsque les capitaux propres (ensemble des ressources financières incluant capital social, réserves, etc.) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la SASU doit prendre des mesures pour éviter une dissolution anticipée. Augmenter le capital social inverse alors ce possible déséquilibre financier. 

Par ailleurs, une entreprise peut anticiper l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Dans ce cas, la SASU deviendra une SAS. Il s’avère dès lors pertinent d’augmenter le capital pour attirer de nouveaux investisseurs, sans affaiblir la position de l’associé initial.

Enfin, un capital rehaussé soigne l’image de la SASU vis-à-vis des clients, fournisseurs et partenaires, qui y voient une meilleure garantie financière. 

De même, cette décision peut impliquer davantage les salariés à travers la souscription d’actions réservées aux salariés, ce qui favorise l’engagement à long terme.

Les différentes modalités pour augmenter le capital d’une SASU

Le Code de commerce prévoit plusieurs possibilités pour augmenter le capital d’une SASU. Chaque option peut répondre à un contexte spécifique et à une stratégie de développement de l’entreprise : apport d’argent (numéraire), apports en nature, incorporation de réserves ou recours au compte courant d’associé.

L’apport d’argent

L’apport d’argent, ou apport en numéraire, consiste à injecter directement des sommes d’argent dans la société. Cette opération se révèle la plus utilisée, car elle amène des liquidités immédiatement exploitables pour la SASU. 

Le capital ainsi augmenté peut permettre de financer des achats, des investissements ou de renforcer la trésorerie courante de la société. L’associé doit déposer les montants sur un compte au nom de la société, généralement chez un notaire ou une banque, dans les 8 jours suivant la réception des fonds. Le dépôt est confirmé par la remise d’un certificat établi par le dépositaire.

Si l’associé unique souhaite rester seul, il peut choisir d’augmenter la valeur nominale des actions existantes, au lieu d’en émettre de nouvelles. En revanche, s’il émet de nouvelles actions souscrites par une ou plusieurs personnes extérieures, la SASU se transforme alors en SAS, avec plusieurs associés.

Bon à savoir

Avant de procéder à une augmentation de capital en numéraire, le capital social initial doit être entièrement libéré. En d’autres termes, l’associé unique doit avoir versé à la société l’intégralité des apports en numéraire qu’il s’était engagé à déposer lors de sa constitution.

Les apports en nature

L’apport en nature en SASU intervient lorsque l’associé transfère à la société la propriété de biens autres que de l’argent  : 

matériel ;

brevets ;

fonds de commerce ;

véhicules ;

immeubles ;

etc.

Cette solution présente l’avantage de renforcer les actifs de la société sans mobiliser immédiatement de liquidités, à travers des biens tangibles (ex. : fonds de commerce) ou intangibles (ex. : brevet). 

Lors de cette opération, la loi impose une évaluation des biens. Un commissaire aux apports doit intervenir obligatoirement si la valeur d’un bien apporté excède 30 000 € ou si la totalité des apports en nature dépasse la moitié du capital social. 

Ce professionnel indépendant garantit l’objectivité de la procédure d’évaluation et protège ainsi l’intérêt de l’entreprise et des futurs investisseurs, le cas échéant.

L’apport peut se faire en pleine propriété (la société acquiert l’usage et la propriété totale du bien), en usufruit (la société utilise un bien et peut en percevoir des revenus sans en être propriétaire), en nue-propriété (la société est propriétaire d’un bien sans pouvoir en disposer) ou en jouissance temporaire : chaque option doit impérativement figurer dans les statuts.

Incorporation des réserves

L’incorporation des réserves constitue une opération purement interne, où aucune nouvelle ressource financière n’entre dans la SASU. Elle consiste à transformer des réserves, constituées par exemple des profits non distribués des exercices précédents, en capital social

Cette transformation se réalise en augmentant la valeur nominale des actions existantes (valeur d’une action en divisant le capital social par le nombre d’actions) ou par création de nouvelles actions réparties entre les associés actuels. Elle permet d’améliorer le bilan comptable, rassurant les tiers sur la capacité de la société à financer ses projets, sans ponctionner la trésorerie ou faire appel à des apports extérieurs.

Deux conditions principales encadrent cette opération :

le capital initialement souscrit doit avoir été libéré en totalité  ;

lorsqu’il s’agit d’incorporer la réserve légale, celle-ci ne doit pas tomber sous le seuil de 10 % du capital social.

À noter que le recours à un commissaire aux comptes en SASU n’est généralement pas requis pour l’incorporation des réserves.

Le cas du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé s’apparente davantage à un financement temporaire qu’à une véritable augmentation de capital. 

L’associé unique place à la disposition de la société des sommes d’argent sous forme de prêt. Cette solution se révèle pratique : elle ne nécessite aucune formalité lourde ni modification des statut. Les modalités de remboursement sont prévues librement entre la SASU et l’associé unique, qui devient créancier de la société. 

Toutefois, l’argent versé en compte courant reste la propriété de l’associé et figure au passif du bilan. À la différence d’un apport en capital, cette solution n’augmente pas la valeur des titres et n’offre pas le même effet de levier sur la capacité d’endettement auprès des banques. 

Pourtant, il est possible de transformer tout ou partie d’un compte courant en véritable apport en capital, avec une procédure adaptée. Concrètement, cela signifie que les sommes dues à l’associé ne seront plus remboursables, mais viendront augmenter le capital social de l’entreprise. Cette opération, appelée augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé, nécessite une procédure formelle (procès-verbal, modification des statuts, formalités au greffe) et aboutit à la création de nouvelles actions attribuées à l’associé concerné.

Voici un tableau récapitulant les possibles augmentations de capital social en SASU :

ModalitésAvantages principauxInconvénients ou limitations
Apport d’argentLiquidités rapides, simple à organiser, améliore la solidité financièreImmobilise des ressources financières, procédure de dépôt en banque ou chez un notaire
Apport en natureRenforce les actifs, pas de sortie de trésorerieNécessite possible évaluation par commissaire aux apports, procédure plus lourde
Incorporation réservesValorise la société, aucune sortie de trésorerieAucune rentrée d’argent, conditions strictes
Compte courant associéFlexibilité, retrait possible, procédure allégéePas d’impact sur le capital social, obligation de remboursement

Les étapes pour augmenter le capital d’une SASU

Augmenter le capital d’une SASU obéit à un processus précis. Celui-ci comporte de multiples étapes obligatoires que l’associé et le dirigeant doivent respecter pour garantir la validité juridique de l’opération et la sécurité des parties prenantes.

Le coût et les documents à préparer pour constituer le dossier

Le coût d’une augmentation de capital pour une SASU varie selon la complexité de l’opération et sa nature (numéraire, apports en nature, incorporation). 

Pour cela, il faut compter en moyenne entre  1 200 € et plus de 6 000 € HT.

Cette somme couvre généralement :

les frais de publication au journal d’annonces légales pour une SASU (135 € en 2025 en France métropolitaine) ;

les frais d’enregistrement (192 €) ;

les éventuels honoraires de commissaire aux apports (de 500 € à plus de 3 000 € selon l’étendue de la prestation) ;

les frais de conseils juridiques si nécessaire (ex. : honoraires d’avocat en droit des affaires estimés entre 1 500 € et 3 000 € HT) ;

le coût de mise à jour des statuts (entre 200 € et 500 € en moyenne) ;

les frais de greffe (188,81 € en 2025).

Les documents à réunir incluent :

le projet de résolution d’augmentation de capital ;

la preuve du dépôt des fonds (pour les apports numéraires) ;

le rapport du commissaire aux apports (pour les apports en nature) ;

le procès-verbal de l’associé unique ;

la version modifiée des statuts ;

un formulaire M2 dûment rempli concernant la modification de la société.

Le dépôt ou l’évaluation des biens

Lorsqu’il s’agit d’un apport en numéraire, l’associé doit déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de la SASU ou chez un notaire, puis obtenir une attestation de dépôt

Pour un apport en nature, le ou les biens doivent être évalués afin de fixer leur valeur d’apport. Le commissaire aux apports rédige alors un rapport détaillé attestant l’équité de l’évaluation. 

Cette évaluation garantit à l’associé et aux tiers que le capital déclaré correspond bien à la valeur réelle du patrimoine de la société. Cette étape demeure cruciale pour éviter les différends futurs, notamment lors de la transformation en SAS avec plusieurs associés.

Le procès-verbal

Dans une SASU, l’associé unique prend seul la décision d’augmenter le capital. 

Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal en SASU qui détaille l’opération avec  : 

les modalités d’augmentation ;

la nature de l’apport ;

le montant ;

l’identité de l’apporteur ;

le calendrier d’exécution.

Ce procès-verbal en SASU doit être signé par l’associé unique et parfois contresigné par le commissaire aux apports si la loi l’exige. Ce document officialise la délibération et servira de pièce maîtresse pour les formalités ultérieures.

Bon à savoir

En cas de transformation en SAS (entrée d’un nouvel associé), le PV devra acter le passage au nouveau statut.

L’avis de publicité dans un journal d’annonces légales

Après la validation de la décision, la SASU doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de son siège social.

Cet avis, appelé annonce légale, informe les tiers et contient toutes les mentions relatives à l’opération  : 

la dénomination sociale ainsi que - le cas échéant - le sigle de la société ;

la forme juridique avec - le cas échéant - la mention « SASU à capital variable » ;

l’adresse postale du siège social de la SASU ;

le numéro Siren et la mention « RCS », suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle a été immatriculée la SASU ;

le montant de l’ancien capital social ;

le montant du nouveau capital ;

le nouveau nombre d’actions ou leur nouvelle valeur en euros ;

le numéro de l’article des statuts modifiés ;

la date de décision et date d’effet ;

l’identité du signataire du PV ;

les modalités d’augmentation.

Le coût d’une annonce légale est de 135 € en 2025 pour une publication en France métropolitaine. La publication doit s’effectuer dans un délai maximum d’un mois à compter de la décision d’augmentation du capital.

La mise à jour des statuts

L’augmentation du capital impose une modification des statuts de la SASU. Cette mise à jour inclut la nouvelle mention du capital social, la nature de l’apport réalisé et, si nécessaire, l’identité des nouveaux actionnaires pour la transformation en SAS. 

L’associé unique doit parapher et signer la nouvelle version des statuts, qui deviendra opposable aux tiers une fois enregistrée. 

En cas de modification du mode de gouvernance ou d’arrivée de nouveaux associés, il faut également préciser ces éléments dans les statuts.

Les formalités à effectuer auprès du greffe

La dernière étape consiste à déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l’INPI (pour l’immatriculation numérique). 

Ce dossier comprend :

le procès-verbal ;

l’attestation de dépôt des fonds ;

le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) ;

l’avis de parution de l’annonce légale ;

la version actualisée des statuts ;

le formulaire M2 de modification d’une société déjà immatriculée.

Le greffe procède alors à l’enregistrement officiel du nouveau capital et publie la modification au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La société peut alors obtenir un extrait Kbis à jour, attestant de son nouveau capital social et de sa nouvelle forme juridique (ex. : SASU qui devient une SAS) si un ou plusieurs associés entrent au capital. 

Voici un tableau récapitulant chaque étape pour augmenter le capital d’une SASU.

ÉtapeDurée indicativeFrais principauxPièces requises
Dépôt/évaluation des apports1 à 7 jours0 à 3 000 € (commissaire aux apports)Attestation, rapport commissaire, justificatifs fonds
Rédaction du PV1 jourInclus dans frais de conseilPV signé
Publication annonce légale1 à 3 jours135 €Preuve de publication
Modification des statuts1 à 3 joursInclus dans conseil juridiqueStatuts mis à jour
Dépôt dossier greffe3 à 10 jours192 € (enregistrement)Dossier complet
Obtention Kbis7 à 15 joursInclus
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Leo

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