Tout comprendre au rapport de gestion en SASU
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Le rapport de gestion en SASU constitue un outil clé de pilotage et de transparence de l’entreprise. Sa rédaction est effectuée avant l’établissement et le dépôt des comptes annuels et doit répondre à des règles strictes. Néanmoins, elles sont assouplies pour les petites entreprises. En effet, les réformes récentes ont permis d’alléger les obligations pour la majorité des SASU, tout en maintenant un niveau d’exigence élevé pour les sociétés qui exercent des activités sensibles ou qui présentent un enjeu économique significatif. Les dirigeants doivent donc rester vigilants quant à leur situation au regard des seuils et des exceptions, afin de garantir la conformité de leur société et d’anticiper d’éventuels contrôles ou demandes d’information.
Le rôle du rapport de gestion en SASU
En quoi consiste le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion en SASU occupe une place centrale dans la gouvernance et la transparence de la société. Rédigé chaque année par le président, ce document vise à rendre compte de la gestion de la société à l’associé unique.
Il synthétise la situation globale de la SASU, analyse ses performances financières et expose les perspectives d’évolution à court terme.
Le rapport de gestion ne se limite pas à un simple état des lieux.
Il présente la nature des activités exercées et la situation de la société.
Il détaille les événements marquants de l’exercice écoulé et l’évolution prévisible de la SASU.
Il met en avant les activités de recherche et développement.
Il dresse un bilan des prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés.
Il mentionne le montant des dividendes distribués lors des trois derniers exercices par la SASU, les dépenses non-déductibles fiscalement, ainsi que les garanties, avals et sûretés consentis par la société.
Ce document, bien que principalement destiné à l’associé unique, doit être suffisamment documenté pour être présenté en cas de contrôle fiscal ou de demande d’un tiers intéressé.
Sa rédaction, encadrée par la loi, garantit une information claire et exhaustive sur la gestion et la stratégie de la SASU, renforçant ainsi la confiance des parties prenantes et la conformité réglementaire.
À quel moment faut-il rédiger un rapport de gestion ?
Le président de la SASU doit rédiger le rapport de gestion chaque année, à l’issue de la clôture de l’exercice comptable et avant l’approbation des comptes annuels.
À noter :
En EURL, le rapport de gestion est facultatif.
Ce calendrier permet d’intégrer dans le rapport toutes les données financières et les événements significatifs survenus pendant l’exercice écoulé.
La rédaction du rapport s’inscrit donc dans le processus annuel d’arrêté des comptes et précède la décision d’affectation du résultat par l’associé unique.
En pratique, le rapport de gestion accompagne les comptes annuels lors de leur présentation à l’associé unique.
Bon à savoir :
Un rapport de gestion est également à rédiger lorsque l’associé unique occupe également le poste de président de SASU.
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe du tribunal. Toutefois, il doit être disponible au siège social de la SASU.
Comment établir et où déposer le rapport de gestion d’une SASU ?
Le contenu du rapport de gestion
Le rapport de gestion d’une SASU doit répondre à des exigences précises, définies par le Code de commerce. Le président :
présente la situation de la société : il décrit son activité principale, son organisation, ses moyens humains et matériels, ainsi que les évolutions notables intervenues durant l’exercice ;
analyse les performances économiques, en détaillant l’évolution du chiffre d’affaires, des résultats, de l’endettement, des indicateurs clés de performance et en identifiant les risques et incertitudes auxquels la société a été confrontée ;
présente l’évolution prévisible de la SAS (évolution du marché, carnet de commandes, etc.) ;
expose une analyse prospective, avec les perspectives d’avenir et les axes de développement envisagés ;
explique les événements importants survenus entre la fin de l’exercice comptable et la date de rédaction du rapport de gestion ;
fait état des activités de recherche et développement, en précisant les projets en cours et les résultats obtenus ;
mentionne les filiales et participations, le cas échéant, ainsi que l’utilisation d’instruments financiers ;
rappelle la répartition des dividendes sur les trois derniers exercices ;
signale les dépenses non-déductibles fiscalement ;
présente l’affectation du résultat proposée à l’associé unique ;
en présence d’un commissaire aux comptes dans la SASU : le montant des prêts à moins de 3 ans consentis à des entreprises avec qui la SASU entretient des liens économiques.
Cette structure garantit une information complète, permettant à l’associé unique de disposer d’une vision globale et prospective de la société, et qui répond aux attentes des autorités de contrôle.
Le dépôt du rapport de gestion
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé, mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, notamment en cas de contrôle fiscal ou de demande d’un associé ou d’un tiers.
Les SASU dispensées du rapport de gestion
Sauf pour certaines activités exercées, les petites SASU sont dispensées de l’obligation de rédiger un rapport de gestion.
Les petites entreprises
La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément modifié les obligations relatives au rapport de gestion pour les petites entreprises, y compris les SASU.
Conformément à l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales, une SASU peut être dispensée d’établir un rapport de gestion si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
un chiffre d’affaires hors taxes de 15 millions d’euros ;
un total de bilan de 7,5 millions d’euros ;
un effectif moyen de 50 salariés.
Cette mesure vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les petites structures, qui représentent la majorité des SASU en France.
Bon à savoir :
Avant cette réforme, les seuils étaient plus restrictifs : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions d’euros, et 50 salariés.
Pour les exercices clos avant le 10 août 2018, une condition supplémentaire était requise : le président de la SASU devait être l’associé unique. Toutefois, elle a été supprimée.
Ainsi, la majorité des SASU créées par des entrepreneurs individuels bénéficient aujourd’hui de cette simplification, à condition de rester en dessous des seuils précités.
Exception : les activités exclues de la dispense
Certaines activités demeurent exclues du dispositif de dispense, même si la SASU remplit les critères de taille. Sont notamment concernées :
les sociétés qui exercent une activité de crédit, d’assurance, de réassurance, aux mutuelles, aux prévoyances ou de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières ;
les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
Pour ces entités, le rapport de gestion reste obligatoire..
Cette exclusion vise à garantir une transparence accrue pour les sociétés qui, en raison de leur activité ou de leur taille, présentent des enjeux financiers et réglementaires plus importants.
Bon à savoir :
Lorsque la SASU fait partie d’un groupe et qu’elle doit établir des comptes consolidés, un rapport de groupe doit également être établi.
Astuce :
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