Les avantages et inconvénients de la SASU
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société appréciée par les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise de manière souple et flexible, tout en limitant leur responsabilité.
Elle se distingue par des atouts majeurs comme la liberté de gestion et la protection du patrimoine personnel. Toutefois, ce statut comporte également des contraintes, notamment des charges sociales importantes sur la rémunération du président et une certaine complexité administrative.
Les avantages de la SASU
La souplesse dans la gestion et la prise de décisions
L'un des grands avantages de la SASU est la souplesse de son fonctionnement.
En effet, en tant qu'associé unique, vous êtes libre de définir vous-même les règles de gestion de l'entreprise. Contrairement à d'autres formes juridiques - comme la SARL qui impose des règles plus strictes - la SASU permet une personnalisation des statuts pour organiser la direction de l’entreprise selon vos besoins spécifiques.
Par exemple, vous pouvez nommer les organes dirigeants de votre choix : un président, un directeur général ou même créer des comités de direction. La seule obligation légale est de désigner un président de SASU, qui peut être une personne physique ou morale. Ce dernier est bien souvent l’associé unique lui-même, mais cela peut très bien être une tierce personne.
De plus, ce type de société peut être créé avec un capital social librement fixé en SASU, à partir de 1 € symbolique.
Dividendes et régime fiscal avantageux
La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis un taux de 25 % au-delà. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si elle répond à certaines conditions, notamment si l’entreprise est nouvelle (moins de 5 ans) et que la société exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Cette fiscalité avantageuse de la SASU offre également des opportunités intéressantes pour les dirigeants souhaitant optimiser leur rémunération.
En effet, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes en SASU. Leur montant sera alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le choix de l’associé.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applique un taux d’imposition de 30 % sur les dividendes perçus (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). Ce taux est souvent plus avantageux que celui applicable à la rémunération classique (sous forme de salaire), qui est soumise à des cotisations sociales élevées.
Bon à savoir
Si l’associé unique est une société, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt de 95 %, pour les dividendes versés dans le cadre du régime mère-fille.
La protection sociale du président de SASU
Si le président se verse un salaire
Le président d'une SASU bénéficie d’une protection sociale comparable à celle des salariés sous le statut d'assimilé-salarié.
En effet, ce dernier est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs :
couverture maladie ;
maternité ;
allocations familiales ;
droits à la retraite.
Les cotisations sociales représentent environ 65 % de la rémunération d'un président de SASU (part patronale + part salariale).
Exemple : Pour verser un salaire de 3 000 € / mois au président, le coût total pour la SASU sera d'environ 4 950 € / mois, charges sociales salariales et patronales comprises.
Cette affiliation au régime général de la sécurité sociale est particulièrement avantageuse pour un dirigeant qui souhaite se rémunérer par un salaire. Ce dernier peut dès lors cotiser pour sa retraite en tant que président de SASU et bénéficier de prestations sociales complètes.
Par rapport à un gérant en EURL ou SARL (considéré comme un Travailleur Non Salarié – TNS), le président de SASU bénéficie donc d’une protection sociale plus complète et de droits sociaux étendus. En contrepartie, la société devra toutefois s’acquitter de charges sociales plus élevées.
Voici un tableau comparatif concernant la protection sociale entre différents statuts juridiques :
| Statut | Régime | Charges sociales | Protection sociale |
|---|---|---|---|
| Président de SASU | Assimilé-salarié (régime général) | Environ 65 % du revenu |
|
| Gérant majoritaire d’EURL / SARL | TNS (Travailleur Non Salarié – Sécurité sociale des indépendants) | Environ 45 % du revenu |
|
| Auto-entrepreneur | Micro-social | Environ 22 à 26 % du chiffre d’affaires |
|
Attention
Le président de SASU ne cotise pas pour le chômage.
Si le président ne se verse pas de salaire
Si le président d’une SASU ne se verse pas de salaire, il n’est pas considéré comme un salarié au sens de la sécurité sociale. Dans ce cas, il n’y a aucune charge sociale à payer, mais ce dernier ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat. Cela signifie qu’il ne cotise ni à l’assurance maladie, ni à la retraite, ni au chômage et qu’il ne percevra aucune indemnité en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident.
L’avantage principal de cette situation réside dans l’absence totale de cotisations sociales à payer. La SASU peut préserver sa trésorerie, ce qui est utile au démarrage ou en période d’activité réduite. Le président conserve aussi la possibilité de se verser des dividendes en SASU non soumis aux cotisations sociales ou de se verser un salaire plus tard. Dans ce dernier cas, il commencera à cotiser et à bénéficier d’une couverture sociale à ce moment-là.
La responsabilité limitée de l'associé unique
L’autre avantage de la SASU est la responsabilité limitée à l'apport de l’associé unique.
Concrètement, le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé (en cas de dettes ou de faillite de la société par exemple).
Toutefois, cette protection n’est pas absolue. Si le président d'une SASU commet une faute de gestion ayant entraîné la faillite de la société, s’il confond les comptes de la société avec les siens, ou s’il se porte caution sur un prêt, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Une transformation en SAS facilitée
La SASU est également flexible en termes d'évolution. Sa possible transformation en SAS est un atout non négligeable pour les entrepreneurs en pleine croissance.
En effet, si votre entreprise se développe et que vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, la transformation de la SASU en SAS (Société par Actions Simplifiée), se fera automatiquement. Il n’est pas nécessaire de fermer la SASU, pour recréer une nouvelle société.
Cette transformation en SAS n’entraîne pas de frais ou de formalités lourdes et peut être réalisée en quelques étapes : mise à jour des statuts de la SASU et formalités d’augmentation de capital social de la SASU (sauf si le nouvel associé a racheté les actions directement à l’associé unique).
Les inconvénients à prendre en compte avant de choisir la SASU
Une rédaction des statuts minutieuse
Contrairement à une entreprise individuelle (micro-entreprise par exemple), la SASU impose la rédaction de statuts.
Bien que la souplesse statutaire soit un avantage, elle peut aussi être un inconvénient si elle est mal exploitée. La rédaction des statuts en SASU doit être soigneusement réalisée, car ils régissent le fonctionnement de l’entreprise, les modalités de prise de décision, et d’autres aspects essentiels de la gestion de la société.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour garantir que les statuts respectent les règles en vigueur et qu'ils sont adaptés aux besoins de la société.
Cette rédaction peut représenter un coût non négligeable pour la SASU. Si l’associé unique rédige lui-même les statuts à partir d’un modèle en ligne, le coût est nul, hormis le temps passé et le risque d’erreur juridique.
Pour une rédaction via une plateforme juridique en ligne, comptez entre 100 € et 250 € TTC en moyenne, selon le niveau d’accompagnement et de personnalisation. Avec une rédaction par un avocat ou un expert-comptable, comptez entre 500 € et 1 500 € TTC, voire plus pour des projets complexes (pacte d’associé, clauses spécifiques, optimisation fiscale). Cette option offre une sécurité juridique maximale, notamment pour les dirigeants souhaitant anticiper une future ouverture du capital.
Des charges sociales conséquentes sur la rémunération du président
Si le président choisit de se rémunérer par un salaire (notamment pour bénéficier d'une protection sociale complète), il convient de noter que le montant des charges sociales salariales et patronales reste élevé (environ 65 %).
Il faut donc avoir conscience de cet élément qui peut représenter une charge financière importante pour la société.
Bon à savoir
Vous pouvez combiner rémunération salariale pour bénéficier de la protection sociale et versement de dividendes pour optimiser votre rémunération.
La complexité administrative et les coûts associés
La gestion d'une SASU implique des formalités administratives et des coûts plus importants que pour d’autres formes juridiques, telles que la micro-entreprise.
Tout d’abord, la création d’une SASU nécessite des démarches administratives obligatoires ayant un certain coût :
la rédaction de statuts (gratuit ou payant, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en moyenne selon le niveau de complexité et l'intervention d'un professionnel) ;
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (frais de tenue de compte) ;
la publication de l’annonce légale de constitution de société (138 €) ;
l’immatriculation de la société sur le guichet unique des entreprises (35,59 €) ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs (20,34 €).
Par ailleurs, tout au long de l’existence de la société, il vous faudra vous acquitter de certaines tâches obligatoires :
la tenue de comptes annuels (cette tâche est souvent confiée à un expert-comptable en raison de la complexité des règles comptables, avec un coût moyen pouvant aller de 1 000 à 3 000 € par an) ;
la rédaction de procès-verbaux d’assemblée générale, etc.
Ces frais peuvent être un inconvénient si vous souhaitez une gestion simplifiée et à faible coût.
Créer une SASU coûte en général entre 250 € et 600 € si vous réalisez la plupart des démarches vous-même, et entre 800 € et 4 000 € si vous faites appel à un ou plusieurs professionnels (avocat ou expert-comptable).
Les limites à la distribution des dividendes en SASU
Bien que les dividendes puissent être une méthode de rémunération avantageuse, il existe certaines restrictions à leur distribution.
Les dividendes ne peuvent être versés que si :
le capital social a été intégralement libéré ;
la société a réalisé suffisamment de bénéfices ;
les réserves légales ont été dotées (5 % des bénéfices doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à atteindre 10 % du capital social) ;
les pertes antérieures ont été couvertes.
Bon à savoir
Toute décision de distribution des dividendes doit être rédigée par l’associé unique dans un procès-verbal.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de ls SASU :
| Statut | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| SASU |
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Cas pratiques : quand opter pour la SASU ?
La SASU est particulièrement adaptée aux freelances, créateurs solo et fondateurs de startups qui recherchent un statut flexible, protecteur et crédible.
Elle convient par exemple à un consultant indépendant, un développeur web, un designer ou un formateur souhaitant facturer des entreprises tout en bénéficiant d’une bonne protection sociale grâce au statut d’assimilé-salarié.
Le choix de la SASU est également pertinent pour un entrepreneur solo qui envisage de faire évoluer son activité, en accueillant ultérieurement des associés ou des investisseurs. En effet, la SASU peut facilement se transformer en SAS sans changer de structure juridique.
Ce statut séduit aussi les créateurs de startups qui veulent inspirer confiance auprès des partenaires financiers et créer une entité juridique autonome.
Enfin, la SASU est recommandée pour les dirigeants souhaitant se rémunérer de manière flexible, en combinant salaire et dividendes, tout en bénéficiant d’une optimisation fiscale encadrée.
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez vous lancer en freelance tout en bénéficiant d'une meilleure protection sociale qu'en SASU (mutuelle d'entreprise, chômage, meilleure retraite…), vous pouvez également opter pour le portage salarial. Venez participer à l'une de nos présentations Jump en ligne afin de découvrir cette alternative à la création d'une société.
FAQ
Qui peut créer une SASU ?
Toute personne souhaitant créer seule sa société, notamment les freelances, créateurs solo, consultants, formateurs et startups qui veulent possiblement s'associer par la suite.
Quelles alternatives à la SASU selon les objectifs de l’entrepreneur ?
Si la SASU n'est pas adaptée à votre projet entrepreneurial, plusieurs autres statuts juridiques peuvent être envisagés, comme l'EURL, la micro-entreprise ou bien encore le portage salarial.
La SAS est une bonne option si vous prévoyez d’accueillir plusieurs actionnaires, tandis que l'EURL peut être une alternative plus simple pour un entrepreneur seul, avec moins de charges sociales.
Le portage salarial, quant à lui, permet de conserver une autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié. Le choix dépendra de vos objectifs en termes de fiscalité, de gestion et de développement de votre activité.
Peut-on transformer une SASU en SAS ?
Oui, dès qu’un deuxième associé rejoint la société, la SASU devient automatiquement une SAS, sans que vous soyez obligé de dissoudre la précédente société pour en créer une nouvelle.
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