SASU ou EURL ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La SASU et l’EURL sont des formes juridiques de sociétés largement plébiscitées. Ce choix est particulièrement adapté pour les entrepreneurs souhaitant par la suite s’associer afin de développer leur activité. Voici les informations essentielles à connaître pour faire un choix adapté à votre projet entrepreneurial…
SASU et EURL : de quoi il retourne ?
La SASU tout comme l’EURL représentent des formes juridiques de société avec un seul associé. La SASU peut ensuite être transformée en SAS et l’EURL en SARL avec l’entrée dans le capital social d’un ou de plusieurs associés.
En dehors de ces similarités, plusieurs différences sont à noter.
Les principales caractéristiques de chaque statut
La SASU
C’est une forme de société avec un seul associé. L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale.
Le fonctionnement de cette société est relativement souple. Un président en SASU doit obligatoirement être nommé par l'associé unique pour représenter la société à l'égard des tiers. Ce dernier peut être l'associé unique lui-même ou un tiers. Il est également possible de nommer un directeur général ainsi qu'un directeur général adjoint en SASU. L'associé unique est libre de limiter les pouvoirs du président et du directeur général dans les statuts de la SASU.
Le dirigeant est quant à lui assimilé salarié pour la protection sociale s’il se rémunère.
L'EURL
L'EURL est une SARL avec un seul associé.
La gestion de ce type de société est plus encadrée que pour une SASU (tenue d'un registre consignant les décisions, rapport de gestion…). Les pouvoirs du gérant sont limités en EURL. Une autorisation de l’associé unique est notamment obligatoire pour les décisions les plus importantes lorsque l’associé unique n’est pas le gérant de l'EURL (ex. : pour contracter un emprunt bancaire au nom de la société).
L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la gérance doit obligatoirement être confiée à un tiers, personne physique.
Voici un tableau comparatif afin de visualiser facilement les similarités et les différences entre une SASU et une EURL.
| Caractéristique | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 (unipersonnelle) | 1 (unipersonnelle) |
| Responsabilité de l’associé | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Statut du dirigeant | Président : assimilé-salarié si rémunéré (Régime général de la sécurité sociale) |
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| Fiscalité |
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| Capital social minimum | Libre (à partir de 1 €) | Libre (à partir de 1 €) |
| Souplesse de fonctionnement |
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| Cotisations sociales |
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| Transmission des parts |
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Création : étapes et coûts
Pour la SASU
Rédaction des statuts : très flexible, entièrement personnalisable selon les besoins de l’associé unique.
Nomination du dirigeant : président, qui peut être l’associé unique ou un tiers.
Capital social minimum en SASU : aucun minimum requis (à partir de 1 €).
Apports en capital : en numéraire ou en nature.
Libération du capital : 50 % des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Publication d’une annonce légale : obligatoire pour informer de la création de la société.
Immatriculation au RCS : obligatoire auprès du greffe du tribunal de commerce.
Coût de création estimé : environ 150 à 600 €, selon la complexité des statuts et les services choisis (rédaction, publication, immatriculation).
Pour l'EURL
Rédaction des statuts : plus encadrée, règles inspirées de la SARL, moins modulables.
Nomination du dirigeant : gérant, obligatoirement une personne physique (associé unique ou tiers à la société).
Capital social minimum : aucun minimum requis (à partir de 1 €).
Apports en capital : en numéraire ou en nature.
Libération du capital : 20 % des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Publication d’une annonce légale : obligatoire pour informer de la création de la société.
Immatriculation au RCS : obligatoire auprès du greffe du tribunal de commerce.
Coût de création estimé : environ 150 à 400 €, légèrement inférieur à la SASU, selon les services choisis.
Pour quels types d'entrepreneurs ces sociétés sont-elles adaptées ?
La SASU et l’EURL sont adaptées pour différents profils d’entrepreneurs. Voici lesquels…
La SASU convient plus particulièrement aux entrepreneurs souhaitant :
une libre rédaction des statuts, afin d’adapter en tous points le mode de gouvernance au projet entrepreneurial ;
le statut d’assimilé-salarié avec une meilleure protection sociale que celle proposée aux gérants sous le statut de travailleur non salarié (TNS) ;
le maintien de l’ACRE et de l’ARE avec la création d’une SASU.
L’EURL quant à elle s’adresse davantage aux entrepreneurs souhaitant :
un fonctionnement de la société plus encadré avec une rédaction facilitée des statuts par rapport à la SASU et des coûts de création moins élevés (ex. : rédiger soi-même les statuts sans faire appel à un avocat) ;
payer moins de cotisations sociales en contrepartie d’une couverture sociale moins étendue lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL ;
le maintien de l’ARE et de l’ACRE dont le cumul est possible en EURL.
Fiscalité : les différences entre SASU et EURL
Régime fiscal des bénéfices
Bien que la SASU et l’EURL soient toutes deux des sociétés, l’impôt sur les sociétés (IS) tout comme l’impôt sur le revenu (IR) peuvent s’appliquer selon le souhait de l’associé unique et les caractéristiques de la société.
Voici un tableau récapitulatif concernant l’imposition des bénéfices en SASU et en EURL.
| Comparatif | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Régime d’imposition par principe | IS |
|
| Option possible d’imposition | IR sous conditions et pour une durée maximum de 5 ans | IS lorsque l’associé unique est une personne physique après une demande au SIE |
Exemples
SASU (IS)
Le bénéfice initial est de 50 000 €. Si le président se verse un salaire de 30 000 €, ce salaire est déductible du bénéfice imposable. Le bénéfice imposable est donc de 20 000 €, avec un montant de l'IS qui s'élève à 5 000 € (taux IS à 25 %). Le salaire du président sera imposable au titre de l'IR lors de sa déclaration annuelle de revenus.
EURL (IR, associé personne physique et gérant TNS)
Le bénéfice de 50 000 € de l'EURL est directement imposé au nom du gérant selon le barème progressif de l’IR. En supposant un taux moyen de 20 % (moyenne selon les revenus imposés à 0 %, 11 % et 30 %), l’impôt dû s'élève à 10 000 €. Les charges sociales TNS s’élèvent à 22 500 € (taux d'environ 45 %), ce qui laisse un montant net pour le gérant de 17 500 €.
Comparaison :
La SASU permet d’optimiser le montant net perçu en jouant sur la répartition entre salaire (imposition à l'IR) et bénéfices restant dans la société (imposition à l'IS).
L’imposition de EURL à l'IR est plus direct, mais le montant net pour le dirigeant peut être moins élevé selon la somme totale de ses revenus imposables.
Fiscalité des dividendes SASU vs EURL
Pour une SASU
Dans une SASU, les dividendes versés au président ou actionnaire sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, appelé aussi « flat tax ». Cette flat tax inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le président peut également choisir une imposition à l'IR sur option.
Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils ne sont pas considérés comme une rémunération, mais des revenus de capitaux mobiliers.
Pour une EURL
Dans une EURL imposée à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés après impôt sont soumis au PFU de 30 %, comme pour la SASU. Il est également possible d'opter pour l'IR.
Lorsque le gérant d'une EURL est l'associé unique, ces dividendes sont également soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission ou des sommes versées en compte courant
En résumé
La SASU permet de percevoir des dividendes sans charges sociales supplémentaires.
La distribution de dividendes en EURL avec un gérant également associé unique peut être moins avantageuse. Une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si ces derniers excèdent un certain montant.
Voici un tableau récapitulatif concernant l’imposition des dividendes et de la rémunération d’un gérant de SASU et d’EURL.
| Comparatif | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Imposition dividendes | Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec option possible pour l'IR | Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec option possible pour l'IR |
| Cotisations sociales | Absence de cotisations sociales sur les dividendes | Cotisations sociales si gérant associé unique pour la part supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission ou des sommes versées en compte courant |
Bon à savoir
Les dividendes ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ARE lorsque l’associé unique cumule ses droits au chômage avec la création d’une SASU. Le versement de dividendes permet ainsi d’augmenter ses revenus sans diminuer le montant de l’ARE versé chaque mois.
Protection sociale du dirigeant : SASU vs EURL
Une protection sociale du président de la SASU plus avantageuse
Le dirigeant d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié concernant le régime social. De ce fait, ce dernier est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’un niveau de protection sociale égale à celui dans le salariat, excepté en ce qui concerne le chômage. Ce dernier est cependant libre de souscrire une assurance chômage privée.
Le gérant associé unique d’une EURL est quant à lui considéré comme un travailleur non salarié (TNS). De ce fait, il bénéficie de la couverture sociale des travailleurs indépendants qui est moins étendue que celle dans le salariat.
Si le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL et qu’il perçoit une rémunération à ce titre, ce dernier bénéficie du statut d’assimilé-salarié.
Dans tous les cas, le gérant d’une EURL tout comme le dirigeant d’une SASU ne peuvent obtenir de droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) par ce statut.
Les différences de cotisations sociales
Un entrepreneur bénéficiant du statut d’assimilé-salarié va payer des cotisations sociales plus élevées (cotisations patronales et salariales) en contrepartie d’une meilleure protection sociale.
Un entrepreneur sous le statut de travailleur non salarié paiera moins de cotisations sociales, mais bénéficiera d’une couverture sociale moins étendue. Ce dernier peut néanmoins souscrire des contrats d’assurance privés afin d’améliorer sa couverture sociale.
Voici un tableau récapitulatif concernant les différents taux de cotisations sociales selon le statut d’assimilé-salarié ou de travailleur non salarié.
| Comparatif | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Taux de cotisations | Environ 62 % de la rémunération du dirigeant |
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| Niveau de couverture sociale |
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Différence entre assimilé-salarié et TNS
Pour la protection sociale, le président d’une SASU est considéré comme assimilé-salarié lorsqu’il se verse une rémunération. Cela signifie qu’il cotise au régime général de la Sécurité sociale comme un salarié classique. Il bénéficie donc d’une bonne couverture pour les arrêts maladie, le congé maternité ou paternité, les allocations familiales et la retraite, y compris la retraite complémentaire via l’Agirc-Arrco pour les cadres.
Cependant, il n’est pas couvert pour l’assurance chômage. Les charges sociales représentent environ 62 % de la rémunération d'un président de SASU, incluant les cotisations patronales et salariales. Cette structure est plus coûteuse, mais elle offre une protection sociale proche de celle d’un salarié et renforce la crédibilité bancaire.
Le gérant majoritaire d’une EURL relève du statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Il cotise au régime des indépendants (SSI) avec des charges sociales moins élevées, avec un taux moyen de 45 % de son revenu En contrepartie, la couverture sociale d'un gérant d'EURL est plus limitée. Ses indemnités journalières en cas de maladie sont moindres et dépendent de son revenu. La retraite de base et la retraite complémentaire existent, mais donnent moins de droits qu’un salarié. La prévoyance doit être souscrite par le gérant lui-même, et il n’est pas couvert pour le chômage.
En résumé, la SASU coûte plus cher en charges sociales, mais cette dernière offre une protection sociale complète (hors chômage) et une meilleure crédibilité. L’EURL est moins coûteuse à gérer, mais la protection sociale est plus faible, surtout pour la retraite, la maladie et les indemnités.
Gestion, responsabilités et obligations légales
Rédaction des statuts
La SASU permet une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, en ce qui concerne notamment le mode de fonctionnement de la société (ex. : gouvernance, conditions pour céder des actions de la SASU…). De ce fait, la rédaction des statuts est plus complexe pour l’associé unique. Il est notamment conseillé de faire appel à un avocat en droits des affaires ou à un juriste pour rédiger les statuts.
La rédaction des statuts d’une EURL est généralement plus simple qu’en SASU. En effet, l’EURL impose un cadre juridique plus strict, ce qui réduit le champ des possibles pour l’associé unique. De ce fait, l’associé unique peut s’appuyer sur les mentions obligatoires dans les statuts en EURL, afin d’en faciliter la rédaction.
Comptabilité et gestion administrative
Les principales obligations comptables en SASU et en EURL sont sensiblement les mêmes avec :
la tenue d’une comptabilité régulièrement mise à jour ;
la tenue des livres comptables obligatoires (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) ;
l’établissement et le dépôt des comptes annuels.
Responsabilité de l’entrepreneur dans chaque statut
L’associé unique en SASU ou en EURL est responsable à hauteur du montant de son apport, ce qui assure une protection du patrimoine personnel en cas de dettes de la société.
Cependant, sa responsabilité civile et pénale peuvent être engagées en cas de faute de gestion (ex. : abus de biens sociaux, fraude sociale…). Dans ce cas, le patrimoine personnel peut être saisi.
Quid du statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est admis pour le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin d’un dirigeant d’une EURL. Pour cela, le conjoint collaborateur doit participer activement à l’activité de l’EURL, ne pas percevoir de rémunération à ce titre et ne pas être associé de l’EURL. Dans ce cas, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète à ce titre, à l’exception de l’assurance chômage.
Flexibilité et évolutivité des statuts
Une SASU peut se transformer en SAS avec l’entrée dans le capital social d’un ou de plusieurs nouveaux associés. Pour cela, les associés devront prévoir une mise à jour des statuts.
La transformation d’une EURL en SARL est également possible avec l’entrée dans le capital social de nouveaux associés. Une modification des statuts sera également nécessaire avec un enregistrement de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
De même, le passage à une SARL peut entrainer des conséquences fiscales, avec notamment l’option pour l’IR désormais admise que sous conditions et pendant une durée limitée.
En outre, le gérant associé d'une SARL bénéficie du statut d’assimilé salarié si ce dernier devient un gérant minoritaire ou égalitaire, ce qui impose un changement d’affiliation pour la couverture sociale.
Changer de statut en cours d'activité : ce qu'il faut savoir
Si vous considérez avoir fait le mauvais choix dans la forme juridique de votre société, sachez que vous pouvez en changer et transformer votre EURL en SASU et vice versa.
Cependant, ce changement impose une procédure relativement complexe avec :
la nomination d‘un commissaire à la transformation ;
la rédaction d’un procès-verbal de décision de transformation ;
la modification des statuts ;
la publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales ;
la notification de la transformation sur le portail unique de formalités des entreprises (site de l’INPI).
Les coûts d’une telle transformation peuvent être élevés. Comptez dans les 400 € pour les frais de greffe et de publication, en y ajoutant les honoraires du commissaire à la transformation, d’un avocat pour la rédaction des nouveaux statuts…
Les principales conséquences d’une telle transformation sont le possible changement d’imposition, avec le passage de l’IR à l’IS ou inversement. De même, le mode de gouvernance ne sera pas le même, l’EURL encadrant davantage les pouvoirs du dirigeant. En outre, le statut du dirigeant concernant le régime social peut également évoluer, en passant du statut d’assimilé-salarié à travailleur non salarié ou inversement.
Transmission et cession des parts : SASU vs EURL
La SASU offre une grande flexibilité dans ses statuts et dans la cession des actions. Les statuts peuvent être rédigés sur mesure, ce qui permet de définir librement les règles de gouvernance, la répartition des pouvoirs et les modalités de cession des actions. La transmission des actions en SASU est relativement simple et peut se faire sans l’agrément d’un tiers, ce qui facilite l’entrée de nouveaux actionnaires ou la revente de la société.
Cette souplesse rend la SASU particulièrement adaptée aux projets évolutifs ou aux startups qui prévoient une croissance rapide et des changements dans la structure de l’actionnariat.
À l’inverse, l’EURL est plus encadrée par les règles de la SARL. Les statuts sont moins modulables et la cession des parts sociales en EURL devient plus rigide lorsque cette dernière se transforme en SARL (agrément des autres associés).
Cela peut compliquer la transmission à un tiers et rendre les opérations de vente plus longues et formalisées.
Néanmoins ce cadre apporte plus de sécurité, notamment pour les associés qui souhaitent protéger leur capital et limiter les changements dans la structure de l’entreprise.
Avantages et limites de chaque statut
Pour la SASU, les principaux avantages sont :
des statuts très modulables et flexibles, permettant d’adapter le fonctionnement à vos besoins ;
une cession des actions plus simple et moins couteuse, facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs ou la revente de la société ;
une protection sociale du président assimilé salarié plus complète, notamment pour la retraite et la prévoyance ;
la possibilité de percevoir des dividendes avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU 30 %), optimisable selon le salaire ;
plus de crédibilité auprès des partenaires, clients et banques.
Les quelques désavantages de la SASU à prendre en compte sont :
des charges sociales plus élevées sur la rémunération du président ;
la création ainsi que la gestion possiblement complexes et coûteuses (rédaction des statuts, formalités, registres comptables) ;
des obligations comptables nombreuses.
Concernant l'EURL, ses points forts sont :
la création et la gestion généralement simplifiées par rapport à une SASU, avec des coûts moins élevés (rédaction plus encadrée et donc plus simple des statuts) ;
des cotisations sociales du gérant associé unique et TNS moins élevées, ce qui peut être intéressant si sa rémunération est faible ;
une structure encadrée offrant une sécurité juridique, notamment pour protéger le capital de l’associé unique ;
la possibilité de choisir entre imposition à l’IR ou à l’IS selon la situation fiscale.
Ses principaux désavantages sont :
des statuts moins flexibles, fonctionnement encadré par les règles de la SARL ;
une transmission des parts sociales plus rigide et couteuse qu'en SASU ;
une protection sociale TNS moins complète que celle d’un assimilé salarié, notamment pour la maladie, la retraite et la prévoyance ;
une optimisation fiscale limitée pour les dividendes si gérant majoritaire TNS.
Cas pratiques
Projet avec perspectives de croissance et optimisation fiscale
Paul souhaite créer une entreprise de conseil avec un chiffre d’affaires prévisionnel important et envisage d’embaucher rapidement. Il veut également optimiser sa rémunération entre salaire et dividendes et bénéficier d’une bonne protection sociale.
La SASU est adaptée dans ce cas, car les statuts sont flexibles et permettent d’intégrer facilement de nouveaux associés ou investisseurs. Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, offrant une bonne couverture sociale et une retraite complète. Les dividendes peuvent être optimisés fiscalement grâce au PFU et au mix salaire/dividendes. La crédibilité vis-à-vis des banques et partenaires est plus élevée, facilitant l’accès au financement.
L’EURL serait moins adaptée, car la protection sociale du gérant TNS est plus limitée et la flexibilité pour accueillir de nouveaux associés est réduite.
Projet individuel, faible chiffre d’affaires et gestion simplifiée
Sophie souhaite créer une petite boutique en ligne pour un complément de revenu avec un chiffre d’affaires modeste. Elle cherche à limiter ses coûts et à bénéficier d’une création simple.
L’EURL est intéressante dans ce cas, car la création et la gestion sont simples et moins coûteuses. Les cotisations sociales du gérant TNS sont plus faibles, adaptées à un revenu limité.
La SASU serait moins avantageuse ici, car les charges sociales plus élevées et la complexité administrative ne sont pas compensées par les avantages fiscaux et sociaux pour un petit projet.
Pour aller plus loin
Si vous êtes solopreneur et que vous cherchez une alternative à la SASU et à l'EURL, vous pouvez également opter pour le portage salarial qui vous permet de vous affranchir de la création d’une entreprise ou d’une société. Vous restez maître à bord pour choisir vos conditions de travail et vos clients, tout en bénéficiant d’un statut de salarié porté.
FAQ
Quel statut entre la SASU et l'EURL est le plus avantageux fiscalement ?
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). L’EURL, elle, est imposée à l’IR sauf option pour l’IS.
Le choix dépend du niveau de bénéfices et de la rémunération du dirigeant. L’IS permet de mieux maîtriser l’imposition des bénéfices réinvestis. L’IR peut être plus avantageux pour les faibles revenus ou en début d’activité.
Quel statut convient le mieux à un projet entrepreneurial en croissance ?
La SASU est plus flexible pour accueillir de nouveaux associés ou investisseurs. Elle facilite la transformation en SAS à plusieurs actionnaires. Les règles de gouvernance y sont plus souples et adaptées aux levées de fonds.
L’EURL est plus rigide, avec des formalités plus nombreuses pour toute modification. Ainsi, la SASU convient mieux aux projets à fort potentiel d’évolution.
Quel est l’impact du statut sur la rémunération du dirigeant ?
En SASU, le président est assimilé salarié : cotisations élevées, mais meilleure protection sociale.
En EURL, le gérant TNS paie moins de charges, mais bénéficie d’une couverture sociale moindre.
Le choix influence le revenu net disponible et les droits à la retraite. La SASU offre plus de sécurité, l’EURL plus de rentabilité à court terme. Il faut donc arbitrer entre charges sociales et protection sociale.
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