Comment bénéficier de l’ACRE en SASU ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La SASU permet de bénéficier de l’ACRE, afin de réduire les charges sociales pesant sur la société en début d’activité. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le développement des entreprises et des sociétés nouvellement créées ou reprises. Mais attention, certaines conditions sont à respecter. Voici lesquelles…
En quoi consiste l’ACRE en SASU ?
Définition
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales. Ce dispositif représente ainsi une aide financière pour tous les entrepreneurs en début d’activité, le temps de se constituer une clientèle et une réserve financière.
Cette dernière est accessible sous conditions de revenus : les revenus du dirigeant ne doivent pas dépasser un certain plafond, lié au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026.
L’ACRE concerne notamment les fondateurs de SASU remplissant ces critères et s’applique dès la date de création ou de reprise de l’entreprise. Il est important de noter que cette exonération ne dispense pas du paiement de la CSG/CRDS ni des cotisations de la retraite complémentaire minimale.
Fonctionnement de l’ACRE
Les conditions de fonctionnement de l’ACRE sont les suivantes :
une application réservée aux créateurs et repreneurs d’une entreprise ou d’une société ;
une exonération partielle des cotisations sociales ;
une exonération permise uniquement en début d’activité ;
une durée d’application limitée à 12 mois maximum.
Bon à savoir :
Il n’est pas possible de percevoir l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes.
Les avantages de l'ACRE en SASU selon la situation du président
S’il n’est pas rémunéré
Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. De ce fait, le paiement des cotisations sociales s’effectue uniquement lorsque le président d’une SASU se verse une rémunération.
Par conséquent, un président d’une SASU qui ne se rémunère pas durant la 1ère année d’activité n’a aucun intérêt à demander l’ACRE. En effet, cette demande - quand bien même elle serait acceptée - ne produirait aucun effet si la SASU ne paie pas de cotisations sociales en l’absence d’une rémunération pour son président.
Bon à savoir
Les dividendes versés au président/actionnaire d'une SASU ne sont pas considérés comme des rémunérations soumises aux cotisations sociales et relèvent des revenus du capital. Par conséquent, l’ACRE ne s’applique pas sur les dividendes, qui restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
S’il se verse une rémunération
L’ACRE présente tout son intérêt lorsque le président d’une SASU se rémunère à ce titre. Dans ce cas, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle du paiement des cotisations sociales.
Le montant de l’exonération dépend des revenus du bénéficiaire :
l’exonération est de 25 % du montant des cotisations sociales lorsque les revenus du président de la SASU sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 36 045 € en 2026 ;
l’exonération est dégressive lorsque les revenus du président de la SASU sont compris entre 75 et 100 % du PASS (entre 36 045 € et 48 060 € en 2026).
Par exemple, supposons qu’un dirigeant de SASU déclare un revenu annuel de 34 000 €, soit en-dessous de 75 % du PASS de 2026 (36 045 €). L’exonération sera donc de 25 % des cotisations sociales.
Le taux de cotisations sociales approximatives est d'environ 45 % du revenu, soit ici 15 300 € (34 000 × 45 %). Revenu net avant impôt : 34 000 − 15 300 = 18 700 €. Avec application de l'ACRE, le montant de l'exonération est de 3 825 € (15 300 x 25 %).
Par conséquent, avec application de l'ACRE, la SASU fait une économie de 3 825 € à l'année concernant les charges sociales de son dirigeant.
Attention :
Il n’y a pas d’exonération possible lorsque les revenus du président d’une SASU atteignent ou dépassent le PASS en vigueur (48 060 € en 2026).
Comment obtenir l'Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise en SASU ?
Les conditions d’éligibilité
Un dirigeant d’une société qui souhaite percevoir l’ACRE doit exercer un contrôle effectif sur ladite société. En règle générale, les pouvoirs publics considèrent qu’un associé a un contrôle effectif lorsqu’il détient la majorité du capital social de la société. Par définition, une SASU ne comprend qu’un associé unique. Si l’associé unique est également le président de la SASU, le contrôle effectif par l’associé unique est automatiquement supposé.
De plus, il est possible de demander l’ACRE après avoir commencé à se verser un salaire, mais il y a des conditions strictes à respecter. La demande doit être faite dans les 60 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise. Si vous dépassez ce délai, l’exonération ne pourra pas être appliquée rétroactivement sur les salaires déjà versés.
En pratique, cela signifie que même si vous avez commencé à vous verser un salaire, tant que la demande est déposée dans ce délai de 60 jours, l’ACRE pourra s’appliquer sur ces rémunérations dès le début de l’activité. Passé ce délai, les salaires déjà versés resteront soumis aux cotisations sociales normales.
Attention :
La condition du contrôle effectif de la SASU est à satisfaire pendant une durée minimum de 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la SASU. Si l’associé unique d’une SASU bénéficiaire de l’ACRE souhaite s’associer dans les 2 ans qui suivent et perd le contrôle effectif de la SASU (ex. : en devenant minoritaire dans le capital social), ce dernier perdra également son droit à bénéficier de l’ACRE et devra éventuellement rembourser les sommes indues à ce titre.
Les démarches
Le formulaire de demande d’ACRE se trouve sur le site du Guichet Unique des entreprises.
Il faut tout d’abord télécharger le justificatif de création d’activité depuis le site du Guichet Unique des formalités.
Ensuite, vous devez réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l’ACRE, selon le tableau officiel.
Voici un tableau récapitulant les documents justificatifs généralement demandés pour un gérant de SASU souhaitant bénéficier de l'ACRE :
| Situations ouvrant droit à l’ACRE | Pièces justificatives à transmettre |
|---|---|
| Personne percevant une allocation chômage | Document attestant de l’ouverture des droits ou justificatif récent de versement des allocations |
| Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit auprès de France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois | Attestation ou relevé d’historique d’inscription délivré par France Travail |
| Allocataire du RSA ou de l’ASS | Document officiel confirmant le bénéfice de l’une de ces prestations |
| Jeune âgé de 18 à 25 ans inclus | Document d’identité permettant de vérifier la date de naissance (suffisant pour les moins de 26 ans) |
| Personne de moins de 30 ans sans indemnisation chômage (faute de durée d’activité suffisante) ou personne de moins de 30 ans en situation de handicap |
|
| Salarié (ou ancien salarié) reprenant l’activité d’une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) |
|
| Porteur de projet ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) | Copie du contrat Cape signé |
| Créateur d’entreprise implanté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justificatif prouvant l’adresse de l’établissement situé en QPV |
| Créateur d’activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ | Document attestant de l’implantation de l’établissement dans la zone concernée |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) | Notification récente confirmant l’ouverture ou le maintien du droit à la prestation |
Le formulaire à remplir est celui destiné aux mandataires sociaux assimilés salariés : vous devez choisir le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ». Une fois complété, le dossier doit être transmis immédiatement à l’Urssaf compétente.
Le formulaire doit être envoyé dans les 60 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise. Le dossier est à transmettre directement à l’Urssaf compétente pour votre entreprise, et non au greffe.
Voici un tableau récapitulatif concernant l'ACRE en SASU :
| Critère | Détail |
|---|---|
| Conditions d’éligibilité | Créateur ou repreneur d’entreprise (SASU) |
| Montant exonéré |
|
| Durée | 12 mois à compter de la création ou reprise de l’entreprise |
| Procédure de demande | Sur le guichet unique de formalités des entreprises, dans les 60 jours suivant l'immatriculation |
ACRE vs ARCE vs ARE : quelles différences ?
L'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est une exonération partielle des cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, comme une SASU.
L'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide financière versée par France Travail sous forme de capital. Elle correspond à 60 % du reliquat des droits à l'ARE (allocations chômage), versée en deux fois pour financer le démarrage de l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut être inscrit à France Travail et être éligible à l’ARE ainsi qu'à l'ACRE.
L'ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) est une allocation chômage mensuelle destinée aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Le montant est calculé selon le salaire antérieur et la durée dépend des droits cumulés. La demande se fait via l’inscription à France Travail avec une actualisation mensuelle.
En résumé : l’ACRE réduit les charges sociales, l’ARCE verse un capital de démarrage et l’ARE garantit un revenu mensuel en cas de chômage.
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Puis-je cumuler ACRE, ARE et ARCE ?
Vous pouvez cumuler ACRE et maintien de l’ARE ou ARCE, mais les modalités diffèrent selon le dispositif choisi.
Si vous optez pour le maintien partiel de l’ARE, vous continuez à percevoir vos allocations chômage tout en bénéficiant de l'ACRE.
Si vous choisissez l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise versée sous forme de capital), vous recevez une partie de vos droits chômage en capital au début de l’activité. Dans ce cas, l’ACRE peut également s’appliquer sur les cotisations sociales de votre rémunération, mais comme l’ARCE est un versement unique de France Travail, le cumul avec le maintien de l’ARE n'est pas possible.
En résumé, ACRE + ARE est cumulable, ACRE + ARCE est possible sur la rémunération, mais ARCE et ARE ne se cumulent pas.
FAQ
Est-il possible de cumuler l'ACRE en SASU avec d'autres aides ?
Il est possible de cumuler l’ACRE avec :
- l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), qui permet de percevoir 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous forme de capital.
Est-il possible d’obtenir plusieurs fois l’ACRE ?
Oui, il est possible de percevoir plusieurs fois l’ACRE dans la limite d’une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les principales différences entre l’ACRE, l’ARCE et l’ARE ?
L’ACRE permet une exonération partielle des cotisations sociales. L’ARE représente le versement de vos droits au chômage sous la forme d’un substitut de salaire versé tous les mois. L’ARCE vous permet de demander le versement de 60 % de vos droits au chômage restants sous la forme d’un capital, afin par exemple d’obtenir de la trésorerie pour financer la création d’une entreprise.
L'ACRE en SASU est plus avantageuse qu'en auto-entreprise ?
En SASU, l’ACRE permet une exonération sur les cotisations sociales du président assimilé salarié, ce qui peut être plus avantageux si vous vous versez un salaire élevé.
En auto-entreprise, l’ACRE réduit les cotisations sociales calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires, limité par le plafond de l’auto-entreprise.
La SASU offre donc plus de souplesse et un potentiel d’économie plus important pour des revenus élevés.
Faut-il être inscrit à France Travail (Pôle Emploi) pour avoir l'ACRE en SASU ?
Non, il n’est pas obligatoire d’être inscrit à France Travail (Pôle emploi) pour bénéficier de l’ACRE en SASU. L’ACRE peut être accordée à tout créateur ou repreneur d’entreprise répondant aux critères d’éligibilité.
Peut-on bénéficier de l'ACRE si on a déjà été auto-entrepreneur il y a 2 ans ?
Oui, il est possible de bénéficier de l’ACRE même si vous avez déjà été auto-entrepreneur il y a 2 ans, mais avec une condition importante : il faut que vous n’ayez pas déjà bénéficié de l’ACRE pour votre précédente activité. En effet, l’ACRE ne peut être accordée qu’une seule fois tous les 3 ans.
Quel est le plafond de revenus pour l'exonération totale d'ACRE en 2026 ?
Avec la réforme ACRE entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, l’exonération de cotisations sociales n’est plus calculée comme avant (totale jusqu’à 75 % du PASS) mais plafonnée à 25 % des cotisations dues, même pour des revenus faibles.
L’avantage reste dégressif en fonction du revenu, et il devient nul à partir du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui est 48 060 € en 2026.
Comment calculer son salaire net de président de SASU avec l'ACRE ?
Vous partez de votre salaire brut que vous souhaitez vous verser. Sur ce montant, vous appliquez les cotisations sociales habituelles des assimilés salariés (maladie, retraite, CSG/CRDS), mais en tenant compte que l’ACRE réduit ces cotisations pendant la période d’exonération. En 2026, l’exonération ACRE est partielle et dégressive.
Ensuite, vous pouvez soustraire ces cotisations de votre salaire brut. Le résultat est le salaire net avant impôt sur le revenu. Pour un calcul précis, vous devez connaître le taux exact de cotisations après application de l'ACRE.
Enfin, si vous payez des impôts à la source, il faudra également déduire le prélèvement à la source pour obtenir le net réellement perçu.
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