Les documents indispensables pour créer une SASU
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités liées aux entreprises doivent être réalisées auprès du guichet des formalités des entreprises.
L’immatriculation de la SASU sur le guichet unique implique de fournir plusieurs documents (exemplaire des statuts, acte de nomination du président de SASU, déclaration de non-condamnation, etc) et d’indiquer un certain nombre d’informations générales et spécifiques à certaines activités de la structure (le rapport du commissaire aux apports ou l’acte de nomination du commissaire aux comptes par exemple).
Les documents basiques à fournir pour créer une SASU
La checklist des principaux documents
Voici la liste des principaux documents nécessaires à la création et à la gestion d'une SASU.
Documents relatifs à la constitution de la société :
Statuts de la SASU datés et signés par l’associé unique ;
Attestation de dépôt des fonds (apport en numéraire déposé sur un compte bloqué dans un établissement de crédit ou chez un notaire) ;
Rapport daté et signé du commissaire aux apports (si apports en nature supérieurs à 30 000 € ou si > 50 % du capital social), accompagné de son justificatif d'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes ainsi que sa lettre d'acceptation de sa désignation par la SASU ;
Décision de nomination du président (si non prévue directement dans les statuts) ;
Déclaration des bénéficiaires effectifs.
Documents relatifs au siège social :
Justificatif de jouissance du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, facture EDF, attestation d’hébergement…) ;
Attestation de domiciliation (si hébergé chez le dirigeant ou une société de domiciliation).
Documents administratifs et juridiques :
Formulaire M0 SASU (Cerfa n°13959*08) dûment complété et signé ;
Pièce d’identité du président (copie recto verso) ;
Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation du président ;
Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Documents à déposer au guichet unique / greffe :
Dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus ;
(Optionnel) Pouvoir signé si le représentant légal ne dépose pas le dossier lui-même.
Documents facultatifs selon les cas :
Rapport du commissaire aux apports (si obligatoire) ;
Autorisation d’exercice (pour les activités réglementées) ;
Contrat de domiciliation (si domiciliation commerciale) ;
Contrat de prestation de services ou de mise à disposition de matériel (si pertinent entre l’associé et la société).
Le formulaire de création
Le formulaire de création d’entreprise - formulaire M0 SAS / SASU (Cerfa n°13959*08) - du guichet unique est le seul formulaire obligatoire à remplir pour l’immatriculation, et ce, peu importe la forme juridique de l’entreprise.
Pour créer votre SASU, il suffit donc de vous rendre sur la plateforme du guichet unique et de compléter tous les champs obligatoires du formulaire.
Ce document est à transmettre complété à la fin du dépôt du dossier de création sur le site de l'INPI.
Bon à savoir
Ce formulaire a remplacé l’ancien formulaire M0 qui permettait de déclarer la création d’une personne morale, y compris d’une SASU.
L’exemplaire des statuts
Il est également nécessaire de fournir un exemplaire des statuts de la SASU paraphés, datés et signés par l’associé unique, afin de poursuivre l’immatriculation de la structure.
Ces statuts sont à conserver précieusement, car il s’agit d’un acte juridique important dans la constitution de votre société unipersonnelle.
Il est recommandé d’établir au moins deux exemplaires originaux : l’un destiné au greffe du tribunal de commerce, l’autre conservé par l’associé unique. En pratique, il est souvent utile d’en prévoir un troisième exemplaire pour la banque, lors du dépôt du capital social.
Les statuts peuvent être rédigés par l’associé unique lui-même, à partir d’un modèle disponible sur le site service-public.fr ou auprès de plateformes juridiques spécialisées. Cependant, dans le cas d’une activité complexe ou d’un projet de SASU impliquant des apports en nature, l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable est conseillée afin d’assurer leur conformité juridique.
L’acte de nomination du président de SASU
Il est possible pour l’associé unique de nommer le président de SASU directement dans les statuts de l’entreprise, ou bien dans un acte séparé. L’acte de nomination sera ensuite annexé aux statuts de la SASU.
La seconde solution présente un avantage non négligeable, car elle permet d’éviter une procédure de modification des statuts en cas de changement de dirigeant. La modification des statuts est une procédure coûteuse qu’il est possible d’éviter grâce à l’acte de nomination séparé.
L’acte prend alors la forme d’une décision unilatérale de l’associé unique, rédigée sur papier libre. Il doit indiquer la dénomination sociale de la société, la forme juridique (SASU), le siège social, le montant du capital de la SASU, ainsi que les références de l’associé unique et du président nommé. La décision doit préciser la date d’effet de la nomination, la durée du mandat s’il est limitée, et comporter la signature de l’associé unique.
Ce document doit être daté et signé avant le dépôt du dossier de création. Il est joint aux statuts, à l’attestation de dépôt des fonds et aux autres pièces administratives lors de la demande d’immatriculation. Si la nomination intervient après la création de la société (par exemple en cas de changement de président), un nouvel acte de décision de l’associé unique devra être rédigé et transmis au greffe.
L’acte de nomination peut être établi librement, sans formalisme particulier, mais il doit être rédigé avec précision pour éviter toute contestation ultérieure. Un modèle officiel n’existe pas, mais il est possible d’en trouver des exemples sur le site service-public.fr ou sur des plateformes juridiques.
Pour rappel, l’acte de nomination doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant le président, à savoir :
Son identité (nom, prénom et date de naissance) ;
Sa nationalité ;
Son adresse ;
La durée de son mandat (cette mention n’est pas nécessaire en cas de durée indéterminée) ;
Ses pouvoirs ;
Les modalités de rémunération du président de SASU.
Le justificatif d’occupation des locaux du siège social
Afin de justifier l’occupation des locaux du siège social de la SASU, il est possible de fournir différents types de documents :
La copie du contrat de domiciliation ;
La copie du bail commercial ;
Une facture de gaz, d’eau ou d’électricité de moins de trois mois par exemple.
L’identité du président de SASU et déclaration de non-condamnation
Si une SASU ne compte qu’un associé unique, celui-ci peut aussi bien être une personne physique que morale.
L’associé unique est une personne physique
Si l’associé unique est une personne physique, les documents suivants devront être transmis :
Un justificatif d’identité en cours de validité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;
Un titre de séjour (dans le cas où le président est ressortissant de l’espace économique européen).
L’associé unique est une personne morale
Si le président est une personne morale, les documents suivants devront être transmis :
Un extrait kbis de moins de trois mois ;
Un équivalent prouvant l’existence légale de la personne morale, traduit en français (registre étranger).
La déclaration de non-condamnation
Il s’agit d’une attestation sur l'honneur de non-condamnation qui est exigée au guichet unique pour lancer votre activité. Cette déclaration prouve que vous êtes en règle avec la loi.
Ainsi, l’administration s’assure que vous êtes en mesure de gérer une société et que vous n’êtes pas interdit d’exercer votre activité.
Des modèles de ce document peuvent être retrouvés sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Vous êtes un bénéficiaire effectif, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous détenez plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, de façon directe ou indirecte ;
Vous disposez d'un pouvoir de contrôle sur l’entreprise par tout autre moyen.
Dans le cas d’une SASU, les choses sont plus simples, car vous êtes d’office l’unique bénéficiaire effectif. En revanche, la déclaration du bénéficiaire effectif doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Le formulaire de déclaration n’est plus papier : il se remplit exclusivement en ligne. Le système génère automatiquement le récépissé de dépôt, qui sera ensuite joint au dossier d’immatriculation transmis au greffe.
Lors de cette déclaration, vous devez indiquer des informations concernant à la fois la SASU et le bénéficiaire effectif.
Le dépôt initial de la déclaration des bénéficiaires effectifs coûte 20,34 € en 2025 lorsqu’il accompagne la création de la SASU. Une modification ultérieure ou une régularisation entraîne des frais administratifs (42,90 €).
Concernant le bénéficiaire effectif, soit vous-même, vous devrez indiquer plusieurs informations, à savoir :
Noms, prénoms et/ou pseudonymes ;
Date, lieu de naissance et nationalité ;
Adresse personnelle ;
Type de contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle ;
Date à laquelle vous êtes devenu bénéficiaire effectif de la SASU.
Quant à la SASU, vous devrez indiquer les informations suivantes :
Dénomination ou raison sociale ;
Forme juridique de l’entreprise, à savoir SASU ;
Adresse du siège social ;
Numéro unique d'identification.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après la signature des statuts.
Lors de la création de votre SASU, vous pourrez fournir la copie de l’attestation de parution, ou bien un exemplaire du journal d’annonces légales qui a publié l’avis.
Cette attestation est délivrée par le journal d’annonces légales (JAL) dans lequel vous publiez l’avis de constitution. Le journal doit être habilité par la préfecture du département du siège social de la société.
Le coût de la publication dépend du département du siège social, mais il est forfaitaire et encadré par la loi : 141 € en 2025 en France métropolitaine.
Les documents spécifiques à certaines opérations/activités pour monter une SASU
En cas d’apport en nature
Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ou s'ils dépassent la somme de 30 000 €, un commissaire aux apports doit obligatoirement être nommé.
Le rapport du commissaire aux apports est nécessaire pour créer la SASU.
Si nomination d’un commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes peut intervenir lors de la création d’une SASU ou bien en cours d’activité.
Dans le premier cas, elle implique de fournir les documents suivants :
L’acte de nomination du commissaire aux comptes ;
La lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes ;
L’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Les opérations liées à un fonds de commerce
En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce
Deux types de documents sont demandés :
Une copie de l’acte de vente ;
Une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales relatif à l’achat.
En cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce
Deux types de documents sont demandés :
Une copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat ;
Une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales.
En cas d’exercice d’une activité réglementée
Vous devez fournir tout justificatif qui vous donne l’autorisation d’exercer votre activité au sein de la SASU (diplôme, titre ou autorisation, par exemple).
Quelle est la procédure administrative à respecter ?
La procédure administrative de création d’une SASU s’effectue désormais entièrement en ligne via le guichet unique électronique de l’INPI. Une fois tous les documents constitutifs réunis : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de siège social, acte de nomination du président, attestation de parution dans un journal d’annonces légales et déclaration des bénéficiaires effectifs, ils doivent être transmis sous format PDF sur la plateforme.
Le créateur de la SASU y renseigne les informations principales de la société (forme juridique, capital, activité, dirigeants, etc.) et procède au paiement en ligne des frais d’immatriculation.
Après validation, le dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier traite la demande et - si tout est conforme - délivre en quelques jours le Kbis de la société.
Un oubli, une erreur ou l’absence d’un document obligatoire (par exemple l’attestation de parution, la déclaration RBE ou une pièce d’identité non signée) peut entraîner un rejet du dossier ou un retard dans l’immatriculation. Cela peut bloquer la création de la société et empêcher la signature de contrats au nom de la SASU.
Cas particuliers & pièges fréquents
SASU avec apport en nature
Lorsqu’il existe un apport en nature - c’est-à-dire un apport autre qu’en numéraire (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, etc.) - la loi impose d’en préciser la nature, la valeur et le mode d’évaluation dans les statuts.
Si la valeur d’un apport dépasse 30 000 euros ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Ce professionnel indépendant rédige un rapport certifiant la juste évaluation des biens apportés, qui doit ensuite être joint au dossier d’immatriculation. Négliger cette étape ou surévaluer un bien peut conduire à une responsabilité financière de l’associé unique et à un rejet du dossier par le greffe.
Domiciliation commerciale
Le recours à une domiciliation commerciale constitue un autre cas particulier. Si l’entrepreneur ne dispose pas de locaux professionnels, il peut domicilier sa SASU auprès d’une société de domiciliation agréée par la préfecture.
Dans ce cas, il faut impérativement joindre au dossier un contrat de domiciliation en cours de validité, mentionnant la durée de mise à disposition, le nom du domiciliataire et l’adresse complète du siège.
L’absence de cet agrément ou un contrat non conforme peut retarder l’immatriculation, voire entraîner son refus. En cas de domiciliation au domicile personnel du président - la réglementation permet cette option - mais impose de vérifier que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
En présence d'un associé mineur ou étranger
La création d’une SASU avec un associé mineur est possible, mais encadrée. Un mineur non émancipé ne peut pas exercer d’acte de commerce, donc il ne peut être associé unique d’une SASU que si la société n’exerce pas une activité commerciale.
En revanche, un mineur émancipé peut créer et diriger une SASU, à condition d’obtenir l’autorisation de ses représentants légaux ou du juge des tutelles au moment de la constitution.
Lorsqu’un associé unique ou président est étranger, certaines précautions s’imposent. Le fondateur doit fournir une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu'un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité en France s’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne.
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez travailler en freelance sans devoir effectuer toutes les tâches administratives liées à la création et à la gestion d'une société unipersonnelle, vous pouvez également opter pour le portage salarial. Vous bénéficierez également des avantages du salariat (protection sociale complète, chômage…). Pour en savoir plus, venez participer à l'une de nos présentations Jump en ligne.
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