Tout comprendre au commissaire aux comptes en SASU
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La nomination d’un commissaire aux comptes en SASU répond à des exigences de transparence et de sécurité financière. Elle s’impose dès que la société franchit certains seuils ou appartient à un groupe. La procédure, bien encadrée, garantit la fiabilité de l’information financière et protège l’ensemble des parties prenantes. Même en l’absence d’obligation légale, certaines SASU choisissent volontairement de nommer un CAC pour rassurer leurs partenaires et renforcer leur crédibilité sur le marché.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SASU ?
Le rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle central dans la vie financière d’une SASU. Dès sa nomination, il agit comme garant de la transparence et de la fiabilité des comptes annuels. Sa mission principale consiste à certifier les comptes de la société, c’est-à-dire à vérifier leur régularité, leur sincérité et leur conformité avec la réalité économique de l’entreprise. Il présente ensuite un rapport de gestion à l’associé unique, qui doit pouvoir s’appuyer sur des informations financières fiables pour piloter la société.
Le CAC n’intervient pas dans la gestion quotidienne de la SASU. Il exerce une mission indépendante et réglementée, soumise au secret professionnel. Il doit, par ailleurs, alerter le président de la société en cas de difficultés financières détectées lors de ses audits. Si le CAC constate des faits délictueux, il a l’obligation de les signaler au procureur de la République. Cette mission d’alerte contribue à limiter les risques de fraude et à protéger les intérêts des tiers, notamment les créanciers et les partenaires commerciaux.
Le CAC intervient également lors d’opérations spécifiques, comme l’approbation des comptes annuels, les augmentations de capital par apports en nature, ou lors de la transformation d’une EURL en SASU.
Sa responsabilité peut être engagée sur les plans fiscal, pénal et civil, ce qui souligne l’importance de son rôle dans la gouvernance de la société.
Les seuils qui imposent la nomination d’un commissaire aux comptes
Les seuils généraux
La nomination d’un commissaire aux comptes en SASU devient obligatoire dès lors que la société franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
5 000 000 euros de total de bilan ;
50 salariés.
Ces seuils sont alignés sur ceux applicables à d’autres formes de sociétés commerciales. Si la SASU dépasse deux de ces seuils, elle doit obligatoirement nommer un CAC pour une durée de six exercices. Par exemple, une SASU présente un bilan de 5,5 millions € (dépasse le seuil 1), un chiffre d’affaires de 8 millions € (ne dépasse pas le seuil 2) et emploie 60 salariés (dépasse le seuil 3). Dans ce cas, la SASU devra nommer un CAC pour les 6 prochains exercices comptables (6 ans).
Cette obligation en SASU vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations financières dans les structures de taille significative, afin de protéger l’ensemble des parties prenantes.
Bon à savoir
La nomination d’un CAC court pendant 6 ans révolus, même si entre-temps la société ne répond plus aux conditions de seuil.
Les seuils en cas de contrôle direct ou indirect par une autre société
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique également dans deux situations spécifiques, indépendamment des seuils financiers :
Lorsque la SASU contrôle une ou plusieurs autres sociétés, qu’il s’agisse d’un contrôle direct ou indirect (ex.: une SASU qui détient plus de 50 % des parts sociales d'une SARL).
Lorsque la SASU est elle-même contrôlée, directement (ex. : une SA qui détient plus de la moitié des actions de la SASU) ou indirectement (ex. : une SA qui détient des actions d’une SAS (société intermédiaire) qui détient elle-même la majorité des actions de la SASU), par une ou plusieurs autres sociétés.
Dans ces cas, la loi impose la nomination d’un CAC si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
2 500 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
5 000 000 € de chiffre d'affaires HT ;
25 salariés.
Cette mesure vise à renforcer la transparence financière au sein des groupes de sociétés, où les enjeux de contrôle et de consolidation des comptes sont particulièrement sensibles.
Bon à savoir
L’absence d’une nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 € pour le dirigeant de la société.
Comment procéder pour nommer un commissaire aux comptes en SASU ?
Rédiger l’annonce de nomination d’un commissaire aux comptes
Lorsque la SASU se trouve dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, l’associé unique doit rédiger une décision formelle de nomination. Cette décision doit mentionner l’identité du CAC titulaire et, le cas échéant, celle du CAC suppléant, qui interviendra en cas de défaillance du titulaire. La rédaction de cette décision doit être précise et conforme aux exigences légales, car elle engage la société pour une durée de six exercices.
L’annonce doit comporter les informations suivantes :
La forme juridique de la société (SASU)
La dénomination sociale
L’adresse du siège social et le montant du capital de la SASU
Le numéro SIREN et la ville du RCS d’immatriculation
Le greffe compétent
La date de la décision de l’associé unique
La date de prise d’effet de la nomination du CAC
Les coordonnées du CAC titulaire et du CAC suppléant
La mention stipulant que cette annonce concerne la nomination d’un commissaire aux comptes et le cas échéant de son suppléant.
Cette formalisation garantit la traçabilité de la nomination et la transparence vis-à-vis des tiers.
La publication d’une annonce légale de nomination
Après la rédaction de la décision de nomination, la SASU doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication officialise la nomination du CAC et permet aux tiers d’en être informés. L’annonce légale doit reprendre l’ensemble des informations mentionnées précédemment. Le coût de cette publication s’élève depuis le 1er janvier 2024 à 108 euros et à 125 euros pour les départements de Mayotte et de La Réunion.
La publication de l’annonce légale constitue une étape incontournable, car elle conditionne la validité de la nomination et l’opposabilité de celle-ci aux tiers. Autrement dit, les tiers sont informés de cette nomination qui peut leur conférer des droits (ex. : dénoncer acte de gestion financière frauduleux au CAC) et des devoirs (ex. : répondre aux questions du CAC concernant la situation financière de la SASU).
Cette annonce participe ainsi à la transparence de la vie des sociétés commerciales et permet aux partenaires, créanciers et administrations de vérifier la conformité des démarches de la SASU.
Bon à savoir
Au terme du mandat de 6 ans, le renouvellement du mandat se fait automatiquement sans avis contraire de la SASU. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle publication d’annonce de nomination.
Le dépôt du dossier de nomination
Enfin, la SASU doit déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette procédure est à effectuer directement en ligne sur le guichet unique de formalités des entreprises (site de l’INPI).
Ce dossier comprend :
La décision de nomination signée par l’associé unique
L’attestation de parution de l’annonce légale
Une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes
Le greffe procède alors à l’inscription de la nomination au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité rend la nomination opposable à tous (les tiers à la société ne peuvent plus nier l’existence de cette nomination) et permet au CAC d’exercer officiellement ses fonctions.
Le coût global de la procédure (honoraires du CAC, publication de l’annonce légale, frais de greffe) varie selon la taille de la société et la complexité de ses comptes. Concrètement, les honoraires du CAC pour une SASU se calculent en multipliant le taux horaire (généralement entre 100 € HT et 200 € HT) par les heures passées pour chaque mission. Les honoraires se situent généralement entre 3 000 et 6 000 euros par an, en fonction du volume d’activité et du niveau d’accompagnement souhaité.
À titre de comparaison, un expert-comptable chargé de la gestion courante coûte entre 80 et 200 euros par mois - soit 960 à 2 400 € par an. Cependant, ce dernier n’assume pas le même niveau de responsabilité ni les mêmes missions que le CAC. L’audit réalisé par un commissaire aux comptes a une valeur légale (reconnu par un juge en cas de litige) contrairement à une attestation des comptes effectuée par un expert-comptable.
| Prestataire | Mission principale | Prix moyen annuel | Responsabilité engagée |
|---|---|---|---|
| Commissaire aux comptes | Audit légal, certification | 3 000 à 6 000 € | Responsabilité civile, pénale, fiscale |
| Expert-comptable | Tenue comptable, conseil | 960 à 2 400 € | Responsabilité civile |
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