Pourquoi Choisir une SASU à l’Impôt sur le Revenu (IR) ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une flexibilité fiscale souvent méconnue des entrepreneurs. Bien que soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), elle peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Cette option temporaire, limitée à cinq ans, représente une stratégie fiscale qui mérite une analyse approfondie. Mais comment fonctionne une SASU à l'IR concrètement ? Quelles sont les conditions d'application ? Quels sont ses avantages et inconvénients concrets ? Quelles sont les démarches administratives pour en bénéficier ?
Comprendre le fonctionnement d'une SASU à l'IR
Définition et principe de l'imposition à l'IR pour une SASU
La SASU est une structure juridique qui séduit de nombreux entrepreneurs par sa souplesse et sa simplicité de gestion. Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que l'entreprise paie elle-même l'impôt sur ses bénéfices selon les taux de l’IS (taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les 42 500 premiers bénéfices annuels), indépendamment de la situation personnelle de son associé unique. Cependant, le législateur a prévu une option permettant à la SASU d'être soumise à l'impôt sur le revenu (IR), créant ainsi ce qu'on appelle une "translucidité fiscale".
Cette translucidité fiscale signifie que la société n'est pas elle-même redevable de l'impôt. Les bénéfices réalisés par la SASU sont directement intégrés dans la déclaration de revenus personnelle de l'associé unique, sans que la société ne s'acquitte de l'IS.
Ce mécanisme évite ainsi une double imposition qui surviendrait lors de la distribution des bénéfices (les dividendes) si la société était soumise à l'IS.
En optant pour l'IR, la SASU devient fiscalement "transparente". Concrètement, tous les bénéfices générés par la société, qu'ils soient distribués ou non, sont imposés au niveau de l'associé unique lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Leur catégorie d’imposition dépend de l’activité de la SASU. À savoir :
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
bénéfices non commerciaux (BNC) ;
bénéfices agricoles (BA).
Ils rejoignent ensuite le revenu global du foyer fiscal de l’associé unique et sont imposés selon les tranches progressives du barème de l'impôt sur le revenu en vigueur. Pour l'année 2025, ce barème s'établit comme suit :
| Revenu déclaré | Taux d’imposition applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 à 180 294 € | 41 % |
| Au-delà de 180 294 € | 45 % |
Ce principe de transparence fiscale représente une différence fondamentale avec le régime de l'IS, où les bénéfices sont d'abord imposés au niveau de la société, puis une seconde fois lors de leur distribution à l'associé, sous forme de dividendes.
À noter :
Dans une SASU à l'IR, la rémunération perçue par le président-associé unique n'est pas déductible du résultat fiscal de la société et n'est pas non plus imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Les conditions pour opter pour l'IR
L'option pour l'IR n'est pas accessible à toutes les SASU.
Certaines conditions doivent être respectées non seulement au moment de l'exercice de l'option, mais également tout au long de la période pendant laquelle la société souhaite bénéficier de ce régime fiscal.
L'associé unique doit impérativement être une personne physique et il doit assumer la présidence de la SASU. Cette condition exclut donc les SASU dont l'unique actionnaire serait une personne morale (par exemple, une société).
L'activité principale de la SASU doit s'inscrire dans l'une des catégories suivantes : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette condition vise à réserver cette option fiscale aux activités productives et aux prestations de services, excluant ainsi les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
La société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans au moment d'exercer l'option et elle ne doit pas être cotée en bourse. Cette limitation temporelle souligne le caractère transitoire de cette option, conçue principalement pour accompagner les jeunes entreprises dans leurs premières années d'existence.
La SASU ne doit pas employer plus de 50 salariés. Cette restriction vise à réserver l'option pour l'IR aux petites structures, considérant que les entreprises de plus grande taille ont vocation à être soumises à l'IS.
Le chiffre d'affaires annuel (ou le total bilan ) de la société ne doit pas excéder 10 millions d'euros. Ce plafond confirme l'intention du législateur de destiner ce régime dérogatoire aux PME et aux TPE, et non aux grandes entreprises.
Attention :
Ces conditions cumulatives doivent être strictement respectées. Si l'une d'entre elles n'est plus remplie en cours de période, la SASU perdra automatiquement le bénéfice de l'option pour l'IR et sera à nouveau soumise à l'IS.
Les avantages et inconvénients d'une SASU à l'IR
Les avantages fiscaux
Opter pour l'IR dans le cadre d'une SASU présente plusieurs avantages fiscaux.
Le premier avantage est l'absence d'imposition au niveau de la société. En effet, contrairement à une SASU soumise à l'IS qui doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés (25% en taux normal et 15% en taux réduit pour la tranche de bénéfices inférieure à 42 500€ en 2025), la SASU à l'IR n'est pas elle-même redevable de l'impôt. Cette caractéristique permet d'éviter la double imposition qui se produit classiquement dans les sociétés à l'IS : une première fois sur les bénéfices de la société, puis une seconde fois lors de la distribution de dividendes à l'associé unique de la SASU.
Un autre avantage considérable concerne l'imputation des déficits. Dans une SASU à l'IR, les déficits éventuellement générés par l'entreprise sont directement imputables sur le revenu fiscal global de l'associé unique. Cette possibilité représente un atout majeur pour les entreprises en phase de démarrage ou traversant des difficultés temporaires, car elle permet de réduire l'imposition personnelle de l'entrepreneur grâce aux pertes de la société. Par exemple, si votre SASU enregistre une perte de 20 000€ alors que vous percevez par ailleurs 50 000€ de revenus fonciers, votre base imposable personnelle sera réduite à 30 000€, générant ainsi une économie d'impôt substantielle.
Par ailleurs, les bénéfices d’une SASU à l’IR ne supportent pas les cotisations sociales. Seules la CSG et la CRDS sont dus, c’est-à-dire les prélèvements sociaux. Le taux est de 9,70 % pour le président associé unique exerçant cette activité à titre professionnel. Si ce n’est pas le cas, le taux passe à 17,2 %.
Enfin, certains régimes de faveur concernant les plus-values peuvent s'appliquer dans le cadre d'une SASU à l'IR, offrant potentiellement une fiscalité allégée lors de la cession d'éléments d'actif ou de la société elle-même.
Les inconvénients et limites de l'imposition à l'IR en SASU
Malgré ses avantages indéniables, l'option pour l'IR présente également des inconvénients.
Le principal inconvénient réside dans le fait que l'associé unique est imposé sur l'intégralité des bénéfices réalisés par la société, qu'ils soient effectivement distribués ou non. Cette caractéristique peut créer une situation où l'entrepreneur se retrouve à payer des impôts sur des sommes qu'il n'a pas réellement perçues.
Un autre inconvénient concerne la non-déductibilité de la rémunération du président-associé unique du résultat fiscal de la société (donc l'augmentation de l’imposition globale).
La SASU à l'IR impose également une déductibilité limitée des rémunérations versées au conjoint de l'associé unique, ce qui peut représenter une contrainte supplémentaire pour les entrepreneurs qui travaillent en couple.
L'option pour l'IR implique aussi de renoncer à certains avantages propres aux sociétés soumises à l'IS. Par exemple, dans une SASU à l'IS, l'associé unique peut percevoir des dividendes bénéficiant du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (ou "flat tax"), souvent plus avantageux que les tranches supérieures du barème progressif de l'IR. Cette optimisation n'est plus possible en cas d'option pour l'IR.
Par ailleurs, en l’absence de rémunération, le président de la SASU à l’IR ne bénéficie d’aucune protection sociale. Pour pouvoir obtenir une protection sociale, il doit percevoir une rémunération de la part de la SASU. Dans ce cas, il est obligatoire d’établir des bulletins de salaire et de payer les cotisations sociales correspondantes.
Enfin, il convient de souligner que l'option pour l'IR est limitée dans le temps à 5 ans maximum. Après cette période, la société sera automatiquement soumise à l'IS, nécessitant potentiellement une réorganisation de la stratégie de rémunération et de distribution des bénéfices pour le président de la SASU.
Bon à savoir :
L’associé unique peut également renoncer à l’IR dans les trois premiers mois de chaque exercice.
Les cas concrets où l'IR est plus avantageux
L'option pour l'IR peut s'avérer particulièrement avantageuse dans certaines situations spécifiques :
Les entrepreneurs dont les revenus sont modestes, notamment ceux qui se situent dans les premières tranches du barème progressif de l'IR (0% jusqu'à 11 497€ et 11% entre 11 498€ et 29 315€ en 2025). Dans cette configuration, le taux d'imposition à l'IR peut être significativement inférieur au taux de l'IS (15% ou 25%).
Par exemple, un entrepreneur dont la SASU dégage un bénéfice de 25 000€ paierait environ 1 485 € d'impôt avec l'option IR (selon le barème 2025), contre 3 750€ avec l'IS au taux réduit de 15%.
Dans les phases de démarrage d'activité, lorsque la société génère des pertes. Ces déficits peuvent alors être imputés sur le revenu global de l'associé unique, réduisant ainsi sa base imposable personnelle. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui développent une activité nécessitant des investissements importants ou une phase de recherche et développement prolongée, tout en disposant par ailleurs d'autres sources de revenus imposables.
Prenons l'exemple d'un consultant qui lance une SASU développant une application mobile. Durant la première année, l'entreprise enregistre une perte de 30 000€ due aux coûts de développement. Si le consultant perçoit par ailleurs 60 000€ de revenus locatifs, l'option pour l'IR lui permettra de ne payer l'impôt que sur 30 000€ (60 000€ - 30 000€).
L'option pour l'IR peut également être avantageuse pour les entrepreneurs qui prévoient de céder leur société à court ou moyen terme. En effet, certains régimes de faveur applicables aux plus-values peuvent offrir une fiscalité allégée dans le cadre d'une SASU à l'IR, comparativement à une cession de titres d'une société soumise à l'IS.
Bon à savoir :
Vous hésitez entre les deux régimes d’imposition de la SASU. Découvrez nos conseils pour choisir entre IS et IR pour votre SASU.
Comment passer sa SASU à l'impôt sur le revenu ?
Les démarches à effectuer pour passer à l'IR
Pour bénéficier du régime de l'IR pour votre SASU, vous devez formuler explicitement votre demande d'option pour l'IR auprès de l'administration fiscale.
Bon à savoir :
L’option pour l’IR peut être prise lors de la création de la SASU, c’est-à-dire sur votre déclaration d’activité sur le Guichet unique.
Cette demande peut également prendre la forme d'un courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre SASU. ll doit alors clairement mentionner votre intention d'opter pour l'IR.
Pour les sociétés nouvellement créées, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant la création de la société. Cette création est matérialisée par l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Par exemple, si votre SASU a été immatriculée le 15 février, vous disposez jusqu'au 15 mai pour notifier votre option.
Pour les SASU déjà existantes et soumises à l'IS, l'option pour l'IR doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IR. Ainsi, pour une société dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, l'option doit être notifiée avant le 31 mars de l'année en question.
Le courrier d'option doit contenir certaines informations essentielles :
l'identification précise de la société (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social) ;
l'identité complète de l'associé unique ;
une déclaration explicite d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 8 du CGI) ;
la date d'effet souhaitée pour cette option ;
la signature de l'associé unique ou de son représentant légal.
Il est recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche et de sa date.
Attention :
Si l’option n’est pas formulée à la création de la SASU, le passage de l’IS à l’IR est considéré comme une cessation d’entreprise. De ce fait, les réserves sont considérées comme distribuées à l’associé unique et les plus-values latentes sont imposées.
Suite à votre demande, l'administration fiscale vérifiera que toutes les conditions d'éligibilité sont bien remplies. Si tel est le cas, elle vous adressera un courrier confirmant l'acceptation de votre option. À défaut de réponse explicite, l'option est réputée acceptée tacitement.
Une fois l'option acceptée, vous devrez adapter vos obligations déclaratives. Les bénéfices de la SASU devront désormais être déclarés sur la déclaration de revenus personnelle de l'associé unique (formulaire 2042 C Pro), dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité exercée (BIC, BNC ou BA). La société devra également produire une déclaration de résultat spécifique au régime des sociétés de personnes.
La durée et le renouvellement de l'option pour l'IR
L'option pour l'imposition à l'IR dans le cadre d'une SASU est soumise à des règles strictes concernant sa durée et son éventuel renouvellement.
Une fois acceptée par l'administration fiscale, l'option pour l'IR s'applique pour une durée maximale de cinq exercices.
Pendant cette période, le président associé unique de la SASU peut renoncer volontairement à l'option pour l'IR. La renonciation doit être adressée au SIE dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel l’associé président unique souhaite le retour à l’IS. Cette renonciation est définitive et entraîne le retour immédiat au régime de l'IS.
Elle peut s'avérer avantageuse lorsque l'évolution de la situation de l'entreprise ou de l'associé unique rend le régime de l'IS plus favorable. Par exemple, si les bénéfices de la société augmentent significativement plaçant l'associé unique dans les tranches supérieures du barème progressif de l'IR, un retour à l'IS pourrait être financièrement intéressant.
Au terme des cinq exercices, l'option pour l'IR prend fin automatiquement, et la SASU se trouve à nouveau soumise à l'IS. Cette échéance doit être anticipée par l'entrepreneur afin d'adapter sa stratégie de rémunération et de distribution des bénéfices en conséquence.
À noter :
La loi ne prévoit pas la possibilité de renouveler l'option pour l'IR une fois la période de cinq ans écoulée.
Par ailleurs, si en cours de période, la SASU ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité (dépassement du seuil de 50 salariés ou du plafond de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, par exemple), l'option cesse de s'appliquer dès l'exercice au cours duquel la condition n'est plus satisfaite. La société bascule alors automatiquement vers le régime de l'IS, sans possibilité de revenir ultérieurement à l'IR.
Le tableau suivant résume les principales échéances et possibilités concernant l'option pour l'IR :
| Situation | Conséquences |
|---|---|
| Option initiale pour l'IR | Valable pour 5 exercices maximum |
| Renonciation volontaire avant la fin des 5 ans | Retour définitif à l'IS sans possibilité de réopter pour l'IR |
| Non-respect d'une condition d'éligibilité | Cessation immédiate de l'option et retour à l'IS |
| Fin de la période de 5 ans | Retour automatique à l'IS sans possibilité de renouvellement |
Astuce :
Et si vous évitiez tout ce tracas administratif et fiscal d’une SASU en exerçant votre activité en portage salarial à la place ? Le portage salarial allie indépendance professionnelle et protection sociale complète, sans avoir à remplir les obligations administratives, fiscales et comptables d’une société.
Nos derniers articles
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
