Faut-il respecter un plafond en SASU ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
En SASU, il n’existe pas de « plafond de chiffre d’affaires » au sens d’une limite à ne pas franchir (sauf pour la franchise en base de TVA), mais plutôt une gradation de seuils au-delà desquels la société voit ses obligations se renforcer afin de garantir la fiabilité de l’information financière qu’elle publie. Ainsi, plus la SASU grossit en chiffre d’affaires, plus son cadre comptable et fiscal se rapproche de celui d’une entreprise de taille intermédiaire, avec les exigences et la rigueur que cela implique. On fait le point.
Plafond de chiffre d’affaires en SASU : quels seuils et quelles obligations ?
Comprendre l’absence de plafond de chiffre d’affaires en SASU
Différences avec le régime de la micro-entreprise
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut théoriquement atteindre n’importe quel niveau de chiffre d’affaires sans perdre son statut, car aucune limitation de chiffre d’affaires n’est fixée par la loi pour cette forme juridique (ni de plancher).
Cela la rend adaptée aux projets amenés à se développer, moyennant un formalisme de création et de gestion plus lourd dès le départ.
À noter :
À l’inverse, le régime de la micro-entreprise impose des plafonds annuels stricts de chiffre d’affaires : 188 700 € hors taxes (HT) pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement, et 77 700 € HT pour les prestations de services et les professions libérales. Si un micro-entrepreneur dépasse ces seuils, il sort du régime micro et bascule vers un régime d’imposition classique de l’entreprise individuelle.
Implications pour les entrepreneurs
Pour l’entrepreneur, l’absence de plafond en SASU signifie qu’il est possible de faire grandir l’activité sans changer de structure juridique en cours de route.
De plus, la SASU étant une société, elle dispose d’un capital social et d’actionse parts : cela facilite l’entrée d’associés ou d’investisseurs si le développement l’exige, avantage impossible en micro-entreprise purement individuelle.
En contrepartie, opter dès le début pour une SASU implique d’assumer des formalités plus complexes et des coûts (rédaction de statuts, immatriculation au registre national des entreprises, etc.), même pour un faible chiffre d’affaires.
L’entrepreneur doit notamment tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat…) dès la création, alors que le micro-entrepreneur se contente d’un simple livre de recettes/dépenses.
Bon à savoir :
Il existe une alternative à la SASU et à la micro-entreprise : le portage salarial. Ce régime vous permet d’exercer en totale indépendance (sans création d’une société) et de bénéficier de la protection sociale des salariés.
Les seuils de chiffre d’affaires influençant la franchise en base de TVA
Conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA
En SASU, il est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. Il s’agit d’un régime qui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients ni de la déclarer au Trésor public, à condition de rester en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.
Concrètement, une SASU dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas ces limites peut choisir de ne pas collecter la TVA sur ses ventes.
L’intérêt pour l’entreprise est de gagner en simplicité (pas de déclaration ni de paiement de TVA) et de préserver ses prix HT compétitifs pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA (par exemple, les particuliers).
En revanche, l’entreprise franchisée en TVA ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats professionnels, ce qui peut devenir pénalisant en cas de dépenses élevées (notamment, pour les lourds investissements).
Ces seuils annuels de CA HT varient selon la nature de l’activité exercée :
| Type d’activité | Seuil de la franchise en base de TVA (année n-1) |
|---|---|
| achat/revente | 85 000 € |
| prestation de services | 37 500 € |
Si la SASU est en début d’activité, le chiffre d’affaires du premier exercice est ajusté au prorata temporis pour vérifier si, ramené à une année pleine, il reste sous ces seuils. Tant que l’entreprise se situe en deçà du seuil de base indiqué pour l’année précédente, elle peut rester en franchise de TVA l’année suivante.
Cela signifie, par exemple, qu’une SASU de conseil réalisant 30 000 € de CA sa première année pourra facturer sans TVA l’année suivante puisque ce montant est inférieur au plafond de 37 500 € applicable aux services.
Attention :
Le Gouvernement envisage une baisse des seuils de la franchise en base de TVA. Le sujet sera débattu lors des discussions sur la prochaine loi de finances. Par ailleurs, aucun justificatif particulier n’est à fournir pour bénéficier de ce régime de franchise : c’est un régime de droit tant que le chiffre d’affaires reste sous les limites définies.
Seuils de tolérance et conséquences du dépassement
La réglementation de la franchise de TVA prévoit un mécanisme de seuil de tolérance : si le chiffre d’affaires dépasse légèrement le seuil de base, sans excéder un second seuil majoré, l’entreprise peut continuer à bénéficier temporairement de la franchise.
| Type d’activité | Seuil majoré (année n) |
|---|---|
| achat/revente | 93 500 € |
| prestation de services | 41 250 € |
Lorsqu’une SASU dépasse le seuil de base (mais pas le seuil majoré), elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, elle doit facturer de la TVA dès le 1er jour du dépassement si elle franchit le seuil majoré.
En pratique, cela signifie qu’une SASU commerciale qui franchirait le plafond principal de 85 000 € de CA annuel mais resterait en dessous d’environ 93 500 € la même année ne sera pas immédiatement assujettie à la TVA.
En revanche, dès que le chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance, l’entreprise sort du régime de franchise : elle devient redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Elle devra alors facturer la TVA sur ses ventes au-delà de cette limite et effectuer les déclarations de TVA périodiques dès l’exercice en cours.
Les autres régimes de TVA de la SASU
Le régime réel simplifié : il implique le paiement semestriel d’acomptes de TVA et une déclaration de TVA annuelle dès lors que la SASU dépasse les seuils de la franchise de base de TVA et qu’elle a une TVA due inférieure à 15 000 €.
Le régime réel normal : au-delà de 254 000 € des prestations de services ou de 840 000 € de CA en achat/revente, ou de 15 000 € de TVA due par an, la SASU passe au régime réel normal (ou volontairement en dessous des seuils). Ce régime implique des déclarations et des paiements mensuels de TVA. En dessous de 4 000 € de TVA due, vous avez le droit d’opter pour des déclarations trimestrielles.
Plafonds de chiffre d’affaires pour l’application de l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit ou option pour l’IR
Conditions d’éligibilité au taux réduit de 15 %
En tant que société, une SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % en 2025. Toutefois, les petites SASU peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 % sur une partie de leurs bénéfices, sous réserve de remplir certaines conditions.
Ce taux minoré s’applique seulement jusqu’à 42 500 € de bénéfice par exercice, le reste des profits restant taxé au taux standard de 25 %.
Pour en bénéficier, la SASU doit d’abord être considérée comme une PME au sens fiscal. Cela implique un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros HT au cours de l’exercice, et un capital social entièrement libéré détenu au moins à 75 % par des personnes physiques (directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues par des personnes physiques).
En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse 10 M€, ou si un actionnaire est une personne morale importante, la société perd ce bénéfice fiscal.
Il est à noter que ce taux réduit n’est pas une option, mais un droit applicable automatiquement lorsque les critères sont réunis, lors du calcul de l’IS dû.
À noter :
Ce dispositif, souvent qualifié de « taux réduit PME », permet aux SASU réalisant un chiffre d’affaires modéré de diminuer leur charge fiscale sur les premiers euros de bénéfice, soutenant ainsi la trésorerie des jeunes entreprises en croissance.
Conditions pour opter pour l’IR
Par exception au régime de l’IS, une SASU peut choisir d’être imposée temporairement à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire faire remonter son résultat dans la déclaration de revenu de l’associé unique (au lieu d’être taxée au niveau de la société).
Cette option fiscale, prévue par l’article 239 bis AB du CGI, n’est possible que si la SASU remplit toutes les conditions cumulatives fixées par la loi.
D’une part, la société doit :
exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal (les sociétés ayant pour objet principal la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues) ;
avoir moins de 5 ans au moment de la demande, ne pas être cotée en bourse, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
avoir un actionnariat majoritairement physique : au minimum 50 % des droits de vote de la société doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques, et au moins 34 % par le ou les dirigeants (président, directeur général, etc.) et les membres de leur foyer familial.
Une fois ces critères remplis, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais cette faculté est limitée dans le temps : l’option n’est valable que pour 5 exercices maximum, non renouvelable.
Cette option IR peut se révéler intéressante dans certains cas particuliers : par exemple, pour une SASU en phase de démarrage générant des pertes, l’imposition à l’IR permet à l’associé de déduire le déficit de son revenu global imposable, ce qui n’est pas possible à l’IS.
Bon à savoir :
C’est l’associé unique de la SASU qui peut souscrire l’option auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande est à faire à la création de la société, dans les trois mois suivants ou dans les trois premiers mois de l’exercice pour laquelle la demande est réalisée.
Impact du chiffre d’affaires sur les obligations comptables et la nomination d’un commissaire aux comptes
Seuils déclenchant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal indépendant chargé de certifier les comptes annuels d’une entreprise.
En SASU, sa nomination n’est obligatoire que si la société dépasse une certaine taille, appréciée au regard de trois critères financiers et sociaux à la clôture de l’exercice :
5 000 000 € de total de bilan ;
10 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
50 salariés (effectif moyen annuel).
À noter :
Si la SASU fait partie d’un groupe plus grand (par exemple, si son unique actionnaire est une société dépassant elle-même les seuils ci-dessus), les exigences peuvent être renforcées : une SASU contrôlée par une entité plus importante devra désigner un CAC dès lors qu’elle dépasse, de son côté, deux des trois seuils réduits de 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA et 25 salariés.
L’entreprise devra également tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes en présence (au moins virtuelle) du commissaire aux comptes.
Bon à savoir : Lorsqu’une SASU franchit au moins deux de ces trois limites, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) immédiatement. L’obligation entre seulement en vigueur lors de l’exercice suivant. Par ailleurs, indépendamment du chiffre d’affaires, la loi peut imposer un CAC dans d’autres circonstances (par exemple, en cas d’apport en nature ou de fusion).
Conséquences sur les obligations comptables
Le niveau de chiffre d’affaires d’une SASU influe sur l’ampleur de ses obligations comptables et financières. En-deçà des seuils de nomination d’un CAC, la SASU reste soumise à la tenue d’une comptabilité régulière et à l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), mais sans contrôle externe obligatoire.
Ses obligations comptables sont alors celles de toute société commerciale : tenir des journaux comptables (un livre-journal et un grand livre), réaliser un inventaire annuel, établir et déposer ses comptes annuels, etc..
Pour les plus petites SASU, il existe quelques aménagements allégeant la publicité ou la présentation des comptes. Par exemple, une « micro-entreprise » au sens comptable, critère différent du régime micro-fiscal, peut demander la confidentialité de ses comptes annuels).
Pour rappel, une micro-entreprise est une société qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants :
10 salariés ;
450 000 € de total bilan ;
900 000 € de chiffre d’affaires HT annuel.
De plus, une SASU unipersonnelle dont l’associé unique assume la présidence bénéficie d’une simplification administrative : elle est dispensée de rédiger un rapport de gestion annuel, tant qu’elle reste en dessous de certains seuils de taille, et les décisions d’approbation des comptes peuvent être prises directement par l’associé unique sans assemblée générale formelle. Le dépôt des comptes par le président associé unique de la SASU vaut approbation des comptes.
En dessus de 840 000 € de chiffre d’affaires annuel HT en achat/revente ou de 254 000 € en prestation de services, une SASU doit tenir une comptabilité de trésorerie. En pratique, elle enregistre chaque mouvement bancaire (encaissement et décaissement). On dit qu’elle est au régime réel simplifié. Le dépassement du seuil entraîne le passage à la comptabilité d’engagement plus rigoureuse et au régime réel normal.
La comptabilité d’engagement dernière implique deux écritures comptables : une à l’engagement (émission ou réception d’une facture) et une deuxième lors du paiement.
Par ailleurs, les obligations déclaratives fiscales dépendent du régime fiscal. possiblement en régime.
Astuce :
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FAQ
Comment choisir entre la SASU et la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est limitée en chiffre d’affaires ce qui n’est pas le cas de la SASU. Par ailleurs, en cas de rémunération du président, celle-ci bénéficie d’une protection sociale complète contrairement à l’auto-entrepreneur. Le choix doit également se faire au niveau fiscal : la SASU est à l’impôt sur les sociétés (IS) avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans et la micro-entreprise à l’IR.
De plus, la SASU permet de déduire les frais professionnels du chiffre d’affaires alors que la micro-entreprise bénéficie d’un abattement forfaitaire à la place.
Enfin, la micro-entreprise offre une grande simplicité administrative, tandis que la SASU doit respecter les obligations administratives, comptables et fiscales des sociétés.
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