Quelles déclarations en SASU ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Les déclarations fiscales d'une SASU varient en fonction de son régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Selon le choix fiscal, le Président de la société devra déclarer ses revenus et ceux de l'entreprise de manière spécifique.
Pour une SASU soumise à l'IS, la déclaration des résultats se fait via la liasse fiscale 2065 et, selon le régime, via la déclaration 2033. Si la SASU opte pour l'IR, les bénéfices de la société seront à déclarer dans la déclaration annuelle des revenus du président.
Quelles sont les déclarations des revenus du président de SASU ?
Le président d’une SASU, qu’il soit également associé unique ou non, est tenu de déclarer tous les revenus qu’il perçoit dans le cadre de son activité.
Ces revenus peuvent se présenter sous différentes formes : salaires, dividendes, ou encore intérêts sur compte courant. Chacun de ces revenus a des modalités de déclaration spécifiques, qui dépendent notamment du mode d’imposition de la SASU.
Si la SASU est à l’impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce régime d’imposition, la SASU est elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisé.
À côté de cela, le Président de SASU peut percevoir trois types de revenus :
Des dividendes en SASU, s’il est également associé unique ;
Des intérêts de compte courant, en rémunération des fonds qu’il aurait éventuellement prêtés à la société.
Chacun de ces revenus est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau personnel et doit être déclaré lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu du Président (formulaire 2042).
Voici un tableau récapitulatif :
| Type de revenus | Pour qui | Modalités | Catégorie à remplir dans la déclaration personnelle de revenus |
|---|---|---|---|
| Salaire | Président | Facultatif, le salaire est fixé dans les statuts ou par décision ultérieure de l’associé unique | « Traitements et salaires » (case 1AJ à 1DJ selon la situation) |
| Dividendes | Associé | Versement (facultatif) d’une partie des bénéfices de la société, après approbation par l’associé | « Revenus de capitaux mobiliers » (case 2DC si imposition au PFU ou 2BH si imposition au barème progressif) |
| Intérêts de compte courant | Associé | Rémunération (facultative) du prêt consenti à la société par l’associé | « Revenus de capitaux mobiliers » (case 2TR) |
Lorsque des dividendes ou des intérêts de compte courant sont versés, ils peuvent être soumis à deux modes d’imposition distincts :
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", au taux de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes avant l’imposition, mais le total des revenus est intégré au barème progressif.
Attention
Peu importe le mode d’imposition choisi, le Président doit impérativement déclarer ces revenus dans sa déclaration d’impôt.
Exemple concret : déclaration de revenus d’un président de SASU à l'IS
Le président perçoit une rémunération de 3 000 € par mois, soit 36 000 € par an, et des dividendes : 12 000 € par an.
Il doit remplir sa déclaration annuelle de revenus 2042 :
Déclaration annuelle 2042 (France, revenus 2025) :
| Type de revenu | Montant annuel | Case à reporter sur la 2042 |
|---|---|---|
| Salaire (rémunération de président) | 36 000 € | 1AJ (Revenus salariés) |
| Dividendes perçus | 12 000 € | 2DC (Revenus de capitaux mobiliers) ou 2BH si option pour le barème progressif |
Bon à savoir
Pour le salaire, il faut reporter le net imposable dans la case 1AJ.
Le cumul salaire et dividendes permet d’optimiser la fiscalité et les cotisations sociales.
La SASU offre une grande flexibilité : le président peut ajuster sa rémunération en fonction de la trésorerie de l’entreprise et de ses objectifs fiscaux.
Si la SASU est à l’impôt sur le revenu (IR)
Sur option, une SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée de 5 ans, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Cette option est particulièrement avantageuse pour les sociétés nouvellement créées réalisant peu de bénéfices, car elle permet de les intégrer directement dans la fiscalité personnelle de l’associé unique.
En effet, dans ce cas-là, le Président déclare les bénéfices de la société directement dans sa déclaration de revenus personnels (formulaire 2042 et 2042-C-PRO).
Les bénéfices seront alors imposés proportionnellement à la part d’actions qu’il détient dans la société, à savoir en SASU sur 100 % des bénéfices.
En fonction de la nature de l’activité les bénéfices devront être déclarés dans la catégorie :
Des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ;
Des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si l’activité est libérale ;
Des BA (Bénéfices Agricoles) si l’activité est agricole.
À côté de cela, si l’associé a reçu une rémunération salariale au titre de son mandat de Président, il devra déclarer celle-ci dans la catégorie des « Traitements et Salaires », toujours dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Quelles sont les déclarations fiscales des SASU en fonction du régime ?
Les obligations fiscales d’une SASU varient en fonction de son régime d’imposition. Voici un aperçu des principales déclarations fiscales à remplir selon le régime fiscal choisi.
Les SASU à l'IS
Toutes les SASU, quel que soit leur régime (réel simplifié ou réel normal), doivent remplir la déclaration 2065 à la fin de chaque exercice comptable.
Elle comprend :
l'identification de l'entreprise ;
l'activité exercée ;
le récapitulatif des éléments d'imposition ;
les imputations ;
les recettes soumises à la contribution annuelle sur les revenus locatifs ;
la répartition des produits des actions et parts sociales, ainsi que les revenus assimilés distribués.
Cette liasse fiscale est à transmettre :
au cours du mois de mai pour une clôture d'exercice au 31 décembre ;
dans les trois mois suivant la fin de l'exercice comptable lorsque la clôture a lieu à une autre date.
Les SASU au régime réel simplifié d'imposition doivent également transmettre la liasse 2033.
Bon à savoir
Le régime réel simplifié s'adresse aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
- 840 000 € pour de la vente de marchandises ;
- 254 000 € pour de la prestation de services.
La déclaration 2033 se compose de sept tableaux (du tableau 2033-A au tableau 2033-G). À savoir :
tableau 2033-A-SD : un bilan simplifié ;
tableau 2033-B-SD : un compte de résultat simplifié ;
tableau 2033-C-SD : les montants des immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values réalisés au cours de l'exercice ;
tableau 2033-D-SD : un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits ;
tableau 2033-E-SD : la déclaration des effectifs et le calcul de la valeur ajoutée ;
tableau 2033-F-SD : la composition du capital social ;
tableau 2033-G-SD : les informations relatives aux filiales et aux participations.
Quant aux SASU au régime réel normal, la liasse fiscale 2033 est remplacée par la liasse 2050.
À noter
Les SASU au régime réel normal sont celles qui dépassent le plafond de chiffre d'affaires du régime réel simplifié ou qui ont opté pour ce régime par choix.
Cette liasse est plus détaillée et elle comprend :
le tableau 2050-SD : un bilan reprenant les actifs de la SASU ;
le tableau 2051-SD : un bilan reprenant les passifs de la SASU avant répartition ;
le tableau 2052-SD : le compte de résultat de l'exercice ;
le tableau 2054-SD : le récapitulatif des immobilisations ;
le tableau 2054-bis-SD : un tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables ;
le tableau 2055-SD : le récapitulatif des amortissements ;
le tableau 2056-SD : les provisions inscrites au bilan ;
le tableau 2057-SD : l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ;
le tableau 2058-A-SD : la détermimnation du résultat fiscal de la SASU ;
le tableau 2058-B-SD : le montant des déficits, des indemnités pour congés à payer et des provisions non déductibles ;
le tableau 2058-C-SD : le tableau d'affectation du résultat ;
le tableau 2059-A-SD : la détermination des plus et moins-values ;
le tableau 2059-B-SD : le suivi des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport ;
le tableau 2059-C-SD : le suivi des moins-values à long terme ;
le tableau 2059-D-SD : la réserve spéciale des plus-values à long terme et la réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours ;
le tableau 2059-E-SD : la détermination des effectifs et de la valeur ajoutée ;
le tableau 2059-F-SD : la composition du capital social ;
le tableau 2059-G-SD : un récapitulatif des filiations et des participations.
Les SASU à l'IR
En plus des déclarations du président associé de la société (déclaration 2042 et 2042-C-PRO), les SASU doivent remplir leur propre déclaration de résultat.
Pour les SASU relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il s'agit de la liasse 2031.
Elle comprend un récapitulatif des éléments d'imposition et un annexe sur :
la répartition des bénéfices et des déficits ;
un relevé des frais généraux ;
le montant des BIC non professionnels.
En plus de la liasse 2031, les SASU à l'IR doivent également communiquer la liasse 2033 si elles sont au régime simplifié d'imposition et la liasse 2050 pour les entreprises au régime réel normal d'imposition.
Ne pas oublier la TVA
Au-delà des déclarations fiscales annuelles, une SASU doit également respecter plusieurs autres démarches administratives régulières, telles que les déclarations de TVA.
Par exemple, une entreprise qui dépasse les seuils de la franchise en base de TVA doit remplir une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en SASU, selon le régime choisi.
Pour les SASU relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), elles sont soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles sont tenues de remplir la liasse fiscale 2035.
Cette liasse intègre également plusieurs tableaux. À savoir :
le formulaire 2035-SD : un récapitulatif des éléments d'imposition, des immobilisations et amortissements, de plus et moins-values et de la répartition du résultat entre les associés ;
le formulaire 2035-AS-SD : le détail de la répartition du résultat entre les associés ;
les tableaux 2035-A-SD et 2035-B-SD : le compte de résultat fiscal ;
le tableau 2035-E-SD : la détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
le tableau 2035-F-SD : la composition du capital social ;
le tableau 2035-G-SD : un récapitulatif des filiales et participations.
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