Bulletin de Paie Président SAS : Fonctionnement
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
L'établissement d'un bulletin de paie pour le président d'une SAS dépend entièrement du mode de rémunération choisi et de son statut au sein de la société. Cette obligation légale découle de l'article L3243-2 du Code du travail qui impose la remise d'un bulletin de paie lors de chaque versement de rémunération pour les personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.
Dans le cas d’une SAS, le président peut être rémunéré ou exercer ses fonctions à titre gratuit. Ce choix est essentiel : il détermine si l’entreprise doit établir un bulletin de paie, mais aussi quels droits sociaux (retraite, assurance maladie, chômage) le président acquiert et quelles charges sociales la société devra payer.
Dans quels cas faut-il produire un bulletin de paie pour le président de SAS ?
La notion de rémunération : à ne pas confondre avec les dividendes
La rémunération du président de SAS correspond à la contrepartie financière versée en échange de l'exercice de ses fonctions de direction. Elle constitue une charge déductible du résultat imposable de la société et fait l'objet de cotisations sociales.
Exemple
Si le président perçoit une rémunération brute de 3 000 € par mois, il touchera environ 2 310 € net après déduction des cotisations salariales (environ 690 €). Pour la société, le coût réel sera plus élevé : il faudra ajouter près de 1 050 € de charges patronales, soit un coût total de 4 050 € par mois. Cette somme reste toutefois une charge déductible, ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SAS.
Cette rémunération peut être fixée librement par les associés en assemblée générale ou être prévue dans les statuts de la société.
Il convient impérativement de distinguer cette rémunération des dividendes en SAS. Les dividendes représentent la distribution d'une quote-part des bénéfices réalisés par la société. Les dividendes ne constituent pas une rémunération du travail mais une rétribution de la qualité d'associé. Contrairement à la rémunération, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux CSG-CRDS à hauteur de 17,2% et à l'impôt sur le revenu via la flat tax de 30%.Cette distinction fondamentale impacte directement l'obligation d'établir un bulletin de paie. Seule la rémunération au titre du mandat social nécessite l'émission d'un bulletin de paie. Les dividendes font l'objet d'une déclaration fiscale spécifique.
Président assimilé-salarié rémunéré
Lorsque le président de SAS perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il acquiert automatiquement le statut d'assimilé-salarié et devient affilié au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette configuration, l'établissement d'un bulletin de paie devient obligatoire pour chaque versement de rémunération, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
Le président assimilé-salarié bénéficie d'une protection sociale quasi-identique à celle d'un salarié classique.
Il cotise pour :
L'assurance maladie-maternité ;
La retraite de base et complémentaire ;
Les allocations familiales ;
L'assurance accidents du travail.
Toutefois, une différence majeure subsiste : il ne cotise pas pour l'assurance-chômage et ne peut donc prétendre aux allocations de France Travail en cas de cessation de ses fonctions.
Bon à savoir
Le montant des cotisations sociales représente environ 82% du salaire net versé, réparti entre 40% de charges patronales et 22% de charges salariales. Ces taux s'appliquent sur la totalité de la rémunération brute, avec quelques spécificités liées au statut cadre obligatoire du dirigeant.
Président assimilé-salarié rémunéré et associé
Cette situation correspond au cas le plus fréquent en pratique. Le président cumule sa fonction de direction avec sa qualité d'associé de la société. Il peut ainsi percevoir simultanément une rémunération au titre de son mandat social et des dividendes en sa qualité d'associé.
Dans ce contexte, seule la rémunération donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie et au paiement de cotisations sociales. Les dividendes perçus parallèlement ne figurent jamais sur le bulletin de paie et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.
Cette configuration offre une flexibilité intéressante pour optimiser la rémunération globale du dirigeant. Elle permet de garantir une protection sociale minimale grâce au salaire tout en bénéficiant des avantages fiscaux des dividendes. Beaucoup de présidents de SAS adoptent cette stratégie mixte : un salaire raisonnable pour valider les trimestres de retraite et conserver une couverture sociale, complété par des dividendes pour optimiser la fiscalité globale.
Bon à savoir
Un président de SAS qui choisit de ne pas se verser de rémunération ne cotise pas au régime général de la Sécurité sociale. Cela signifie qu’il n’acquiert aucun droit à la retraite pendant les périodes non rémunérées. Pour éviter une perte de droits, il peut être judicieux de prévoir une rémunération minimale.
Président salarié de la SAS
Le président de SAS peut exceptionnellement cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la même société. Cette situation reste rare mais légalement possible sous certaines conditions strictes définies par la jurisprudence.
Pour que ce cumul soit valide, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :
Les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être distinctes de celles du mandat social ;
Il doit exister un véritable lien de subordination pour les fonctions techniques ;
Le président doit percevoir une rémunération spécifique pour chaque fonction ;
Le principe de libre révocabilité du mandat social ne doit pas être entravé.
Exemple : Marc est président d’une SAS qui organise des événements. En parallèle, il travaille dans la société comme développeur web. Ses tâches de développeur (programmation et maintenance du site internet, création et gestion de l’application mobile et de la billetterie en ligne) sont distinctes de ses fonctions de direction. Il reçoit un salaire spécifique pour ce poste, et son mandat de président reste librement révocable, ce qui respecte toutes les conditions légales pour cumuler mandat social et contrat de travail.
Lorsque ces conditions sont réunies, le président bénéficie du statut de salarié pour ses fonctions techniques et doit recevoir un bulletin de paie classique incluant toutes les mentions obligatoires d'un salarié ordinaire, y compris la cotisation d'assurance-chômage. Dans ce cas précis, il bénéficie de la protection du Code du travail et peut prétendre aux allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail.
Quid du président assimilé salarié non rémunéré et associé ?
Le président de SAS n'a aucune obligation légale de percevoir une rémunération. Il peut parfaitement exercer ses fonctions à titre gracieux, particulièrement lorsque la société débute son activité ou traverse des difficultés financières.
Dans cette situation, aucun bulletin de paie ne doit être établi puisqu'aucune rémunération n'est versée. Le président ne cotise à aucun organisme social et ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de ses fonctions dirigeantes. Il ne valide aucun trimestre de retraite et ne peut prétendre à aucune indemnité journalière en cas de maladie.
Si le président est également associé, il peut néanmoins percevoir des dividendes qui ne nécessitent pas l'établissement d'un bulletin de paie. Cette configuration présente l'avantage de préserver la trésorerie de l'entreprise en évitant les charges sociales, mais elle prive le dirigeant de toute couverture sociale. Il est donc recommandé de souscrire une assurance santé et prévoyance privée pour compenser cette absence de protection.
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
| Statut | Modes de rémunération possibles | Bulletin de paie ? | Observations |
|---|---|---|---|
| Président non associé |
| Oui | Il est affilié au régime général. La société doit établir un bulletin de paie pour chaque versement. |
| Président associé |
| Oui, uniquement s’il perçoit un salaire | Le salaire nécessite un bulletin de paie, les dividendes non (distribution décidée en AG). |
| Associé non président | Dividendes uniquement (sur les bénéfices distribués) | Non | Les dividendes ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu à un bulletin de paie. Ils sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers. |
Les mentions à indiquer sur la fiche de paie du président de SAS
Le bulletin de paie du président de SAS doit respecter un formalisme précis tout en tenant compte des spécificités liées à son statut de mandataire social. Ces mentions obligatoires permettent de justifier le calcul des cotisations sociales et servent de base aux déclarations auprès des organismes sociaux.
Les mentions de la fiche du président assimilé-salarié
Le bulletin de paie du président assimilé-salarié reprend la structure classique d'une fiche de paie mais avec des adaptations importantes liées à son statut particulier.
Les informations relatives à l'employeur doivent figurer en tête du bulletin :
Dénomination sociale complète de la SAS ;
Adresse du siège social ;
Numéro SIRET ;
Code APE ;
Numéro d'inscription à l'Urssaf ;
Le capital social et la forme juridique peuvent également être mentionnés pour une identification complète de la société.
Concernant le dirigeant, le bulletin doit indiquer
Ses nom et prénoms ;
Son numéro de sécurité sociale ;
Son adresse personnelle ;
Sa fonction précise (Président) ;
Le statut cadre doit impérativement être mentionné car le président assimilé-salarié bénéficie automatiquement de ce statut.
La période de travail rémunérée doit être clairement indiquée, généralement sur une base mensuelle.
Bon à savoir
Contrairement aux salariés classiques, aucune référence horaire n'est nécessaire puisque le président n'est soumis ni à la durée légale du travail ni aux dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Le salaire de base constitue l'élément central du bulletin. Il peut être fixe ou inclure une partie variable selon les modalités définies lors de la nomination du président. Aucune référence au SMIC n'est nécessaire car le président n'y est pas soumis.
Les cotisations sociales doivent être détaillées ligne par ligne avec les bases de calcul et les taux appliqués.
Figurent notamment :
L'assurance maladie-maternité ;
L'assurance vieillesse de base ;
La retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
Les allocations familiales ;
La CSG-CRDS, la contribution solidarité autonomie ;
La formation professionnelle continue.
Bon à savoir
Pour un président rémunéré d’une SAS ou SASU, il existe une spécificité importante : il ne cotise pas à l’assurance chômage ni à l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), même lorsqu’un salaire est versé. Sur le bulletin de paie, ces lignes de cotisations sont donc absentes. Cela signifie que, même en percevant une rémunération, le président n’a pas droit aux allocations chômage en cas de cessation de son mandat.
Certaines mentions classiques d'un bulletin de paie salarié ne doivent pas figurer :
La convention collective (le président n'y est pas soumis) ;
Les congés payés et RTT (non applicables au mandat social) ;
La durée du travail ;
Certaines cotisations spécifiques aux salariés comme la contribution au dialogue social.
Les mentions du président salarié
Lorsque le président cumule valablement son mandat avec un contrat de travail, son bulletin de paie doit reprendre toutes les mentions obligatoires d'un salarié classique en plus de celles spécifiques à son mandat.
Le bulletin doit clairement distinguer les deux fonctions exercées : les attributions relevant du mandat social d'une part, et les fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail d'autre part. Cette distinction est essentielle pour justifier la validité du cumul et éviter toute requalification.
La rémunération doit être scindée en deux parties distinctes : la rémunération du mandat social et le salaire du contrat de travail. Chaque composante fait l'objet de cotisations sociales spécifiques. Pour la partie salariale, toutes les cotisations s'appliquent y compris l'assurance-chômage.
Les mentions relatives au contrat de travail deviennent obligatoires :
Qualification professionnelle ;
Coefficient ;
Classification selon la convention collective applicable ;
Durée du travail ;
Congés payés acquis et pris ;
Heures supplémentaires éventuelles.
Bon à savoir
Le bulletin doit également faire apparaître l'employeur et préciser les conditions d'emploi. Dans le cas rare où le président serait salarié d'une autre société du groupe, cette information doit clairement ressortir. Cette double casquette génère une complexité administrative importante et nécessite une vigilance particulière pour respecter les obligations de chaque statut. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de la paie pour éviter toute erreur qui pourrait remettre en cause la validité du cumul.
FAQ
En quoi consiste le statut de président de SAS ?
Le président de SAS est l’organe dirigeant obligatoire de la société (art. L227-6 du Code de commerce). Il la représente vis-à-vis des tiers et dispose, sauf limitation prévue par les statuts, des pouvoirs les plus étendus : signature de contrats, embauche, licenciement, emprunts dans le cadre de l’objet social, etc.
Contrairement à un salarié, il agit comme mandataire social, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis au Code du travail et ne bénéficie pas de la protection accordée aux salariés en matière de licenciement.
Le président engage sa responsabilité civile (faute de gestion, violation de la loi ou des statuts), pénale (abus de biens sociaux, banqueroute, travail dissimulé) et fiscale. Les associés peuvent limiter ses pouvoirs dans les statuts, mais il reste le représentant légal de la SAS.
Comment optimiser la rémunération du président de SAS ?
L'optimisation de la rémunération du président de SAS nécessite une approche globale prenant en compte la situation financière de l'entreprise, les besoins personnels du dirigeant, et les enjeux fiscaux et sociaux.
La rémunération peut prendre plusieurs formes :
- Salaire : il donne une couverture sociale complète (maladie, retraite, maternité), mais entraîne de fortes charges sociales (≈ 82 % du net versé). Pour valider 4 trimestres de retraite en 2025, il faut un salaire annuel d’au moins 7 242 € bruts.
- Dividendes : soumis à la flat tax de 30 %, ils sont plus intéressants fiscalement mais ne procurent aucune protection sociale.
- Mix salaire + dividendes : souvent le meilleur compromis, alliant sécurité et optimisation fiscale.
Des outils complémentaires existent : avantages en nature, épargne salariale, ou retraite supplémentaire. L’appui d’un expert-comptable permet d’adapter la stratégie à la situation de l’entreprise et du dirigeant.
Quelles sont les charges sociales d'un président de SAS rémunéré ?
Le président assimilé salarié supporte des cotisations proches de celles d’un cadre :
- Charges patronales (≈ 40 % du brut) : assurance maladie-maternité (13%), allocations familiales (5,25%), retraite complémentaire (variable selon les tranches, formation…
- Charges salariales (≈ 22 % du brut) : assurance vieillesse (6,90% dans la limite du plafond puis 0,40% sur la totalité), retraite complémentaire Agirc-Arrco (3,15% puis 8,64% selon les tranches), CSG-CRDS (9,7% sur 98,25% de l'assiette).
Une particularité importante : il n’y a pas de cotisation chômage, donc pas de droit aux allocations en cas de perte de mandat.
Au total, les charges atteignent environ 82 % du salaire net. Exemple : un président payé 3 000 € nets coûte près de 4 460 € par mois à la société, dont 1 140 € de charges patronales et 320 € de charges salariales.
Quelles sont les différentes obligations et responsabilités d'un président de SAS ?
Le président doit respecter les obligations comptables, fiscales et sociales : tenue des comptes, dépôt des déclarations, paiement des charges, convocation des assemblées générales. Il doit aussi informer les associés de la situation de la société et agir avec loyauté dans leur intérêt.
Ses responsabilités couvrent la stratégie, la gestion quotidienne et la représentation de la SAS auprès des partenaires.
En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée :
- Civile, en cas de faute de gestion causant un préjudice.
- Pénale, pour des infractions comme l’abus de biens sociaux ou la banqueroute.
- Fiscale et sociale, avec risque de solidarité sur les dettes.
Pour se protéger, il peut déléguer certains pouvoirs, souscrire une assurance responsabilité civile dirigeant et s’entourer de conseils spécialisés.
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