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Quelle retraite pour un président de SAS non rémunéré ?

Quelle retraite pour un président de SAS non rémunéré ?

Par Marion Gobourg

Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.

Publié le 8/12/2025 - Mis à jour le 8/13/2025

Créer ou diriger une SAS implique parfois de faire des choix financiers stratégiques. Certains présidents choisissent de ne pas se verser de rémunération, que ce soit pour alléger les charges de la société, privilégier le réinvestissement des bénéfices ou encore en phase de lancement. Mais attention : cette décision n’est pas sans conséquence sur vos droits à la retraite. En l’absence de revenu, aucune cotisation vieillesse n’est versée, ce qui peut réduire vos trimestres validés et, à terme, votre pension. Découvrez le fonctionnement des droits à la retraite pour un président non rémunéré de SAS, ainsi que les solutions possibles pour sécuriser votre situation.

Quels droits à la retraite pour un président de SAS non rémunéré ?

Qu’est-ce qu’un président de SAS non rémunéré ?

Le président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) non rémunéré désigne une personne, physique ou morale, qui occupe le poste de représentant légal sans percevoir de rémunération pour ses fonctions. 

Selon le Code de commerce, la désignation du président constitue une étape obligatoire lors de la création d’une SAS, mais le versement d’un salaire à ce titre demeure facultatif et dépend du choix des associés et des statuts de l’entreprise.

Ce choix de non-rémunération apparaît souvent pour :

réduire les charges sociales lorsque la société démarre ou est en manque de trésorerie ;

que le président bénéficie d’autres revenus en parallèle, comme des allocations chômage liées à un précédent emploi (ARE).

En pratique, le président non rémunéré reste investi de toutes les responsabilités juridiques liées à la représentation de la société, qui sont aussi exigeantes que pour un président rémunéré. 

Cette décision doit être actée officiellement dans les statuts ou par une résolution d’assemblée générale pour éviter toute contestation future. 

Quelle est la protection sociale d’un président de SAS non rémunéré ?

Sur le plan de la protection sociale, un président de SAS non rémunéré ne bénéficie ni :

des prestations du régime général (maladie, assurance vieillesse, maternité, invalidité) ;

de l’assurance chômage.

Ce statut, dépourvu de couverture sociale, peut présenter des risques importants, notamment si le président ne dispose pas d’autres couvertures par ailleurs ou s’il ne prépare pas sa retraite en conséquence.

Bon à savoir :

Si le président perçoit tout de même des dividendes en tant qu’associé de la SAS, ces revenus ne confèrent ni protection sociale ni droits à la retraite car ils ne sont pas considérés comme une rémunération au sens social.

Il est donc essentiel d’inscrire noir sur blanc la décision de non-rémunération pour des raisons de transparence et d’éviter les ambiguïtés avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux. 

Ce choix peut engendrer des questions sur l’engagement à long terme du dirigeant non rémunéré, bien que la réalité de la gestion et de la responsabilité reste identique à celle d’un président rémunéré. 

Comment sont calculés les droits à la retraite ?

En France, le calcul des droits à la retraite repose principalement sur les cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaire, qui dépendent d’une rémunération soumise à cotisations sociales. 

Le président rémunéré d’une SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ce qui lui donne droit à la même protection sociale qu’un employé (hors assurance chômage). 

Concrètement, ses droits à la retraite (trimestres validés et points de retraite complémentaire) sont calculés sur la base de ce revenu soumis à cotisations. 

En revanche, un président non rémunéré, n’ouvre aucun droit à la retraite du fait du non-versement des cotisations sociales.

Par ailleurs, les dividendes distribués au président-associé ne sont pas pris en compte pour ouvrir des droits à la retraite car ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales sur le volet vieillesse. 

Ainsi, le président non rémunéré se trouve dans une situation où aucune période n’est validée et aucun point de pension n’est accumulé au titre des années d’exercice dans la SAS. Cela provoque, à terme, une diminution sensible de la pension de retraite, notamment si cette absence de cotisation concerne une période significative de la vie professionnelle.

À noter :

Le manque de droits à la retraite s’applique aussi bien au régime de base qu’aux caisses complémentaires (Agirc-Arrco) qui exigent le paiement de cotisations pour créditer des points de retraite complémentaire.

Les trimestres non cotisés ne sont pas validés, ou seulement sous certaines conditions très restrictives liées à d’éventuelles activités annexes.

En résumé, le président de SAS non rémunéré s’expose à une retraite fortement amoindrie, sauf :

à cotiser au titre d’une autre activité ;

à mettre en place des solutions alternatives.

Pour mieux visualiser l’impact, on peut comparer le cas d’un président rémunéré à celui d’un président non rémunéré :

CritèrePrésident SAS RémunéréPrésident SAS Non Rémunéré
Affiliation Sécurité socialeOui (assimilé salarié)Non (en l’absence d’autre activité)
Cotisations retraite (base)Oui, proportionnelle au salaireNon
Cotisations retraite complémentaireOui, proportionnelle au salaireNon
Validation de trimestresOui, selon le montant de la rémunérationNon
Protection socialeTotale (hors chômage)Nulle (hors autre protection)
Possibilité de percevoir ARE/ARCEPossibilité de cumuler sous conditionsOui, si non rémunéré et droit ouvert

Bon à savoir :

Pour valider un trimestre de retraite, en 2025, il faut percevoir un revenu brut soumis à cotisations d’au moins 1 801,80 euros par trimestre. 

Sans perception de revenu, aucun trimestre n’est comptabilisé.

Quelles solutions alternatives pour préparer sa retraite en tant que président de SAS non rémunéré ?

En l’absence de rémunération, le président de SAS doit impérativement mettre en place des stratégies spécifiques pour préparer sa retraite et compenser la perte de droits liés aux années non cotisées. Plusieurs solutions existent, présentant chacune avantages, modalités et dispositifs fiscaux propres.

Le plan d’épargne retraite

La première stratégie consiste à souscrire à un Plan d’Épargne Retraite (PER). Il est accessible à tous, indépendamment du statut professionnel ou du niveau de rémunération. 

Le PER permet de constituer une épargne à son rythme, avec des versements libres ou programmés. 

Les sommes capitalisées profitent d’avantages fiscaux : les versements sont en principe déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans certaines limites, ce qui attire de nombreux dirigeants pour qui cette enveloppe devient à la fois un outil patrimonial et une solution pour compenser l’absence de droits à la retraite.

Le rachat de trimestres

Autre option : le rachat de trimestres auprès de la Sécurité sociale. 

Ce dispositif, appelé « rachat pour années incomplètes ou études supérieures », permet de récupérer jusqu’à 12 trimestres manquants (limité à certaines situations) pour compléter une carrière incomplète. 

Néanmoins, cette solution est coûteuse : entre 1 000 et 6 000 euros par trimestre. Le montant dépend de l’âge et de l'assiette retenue.

Bon à savoir :

Les trimestres peuvent être rachetés uniquement pour le taux de liquidation (le pourcentage appliqué sur votre salaire pour déterminer le montant de votre retraite) ou pour le taux et le nombre de trimestres acquis.

La constitution d’une épargne

Certains présidents non rémunérés privilégient la constitution d’une épargne financière (assurance-vie, investissements mobiliers ou immobiliers) comme alternative, voire un complément à la retraite légale.

Ces produits, souples et diversifiés, permettent d’organiser sa sortie financière à la retraite selon ses propres critères de :

liquidité ; 

fiscalité ;

transmission.

Bon à savoir :

Il est recommandé de solliciter un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, apte à optimiser la stratégie de revenus et d’investissement du président de SAS non rémunéré, tant sur le plan fiscal que sur l’organisation patrimoniale globale.

Le cumul avec un contrat de travail

Dans certains cas, il peut être judicieux de cumuler sa fonction non rémunérée de président de SAS avec un contrat de travail afin d’ouvrir ou maintenir des droits à la Sécurité sociale et aux caisses de retraite. 

Cette stratégie doit cependant respecter la séparation stricte des fonctions pour prévenir tout risque de requalification ou de redressement de la part de l’Urssaf.

Le cas du président à la retraite

Enfin, le président de SAS non rémunéré à la retraite peut continuer d’exercer ses fonctions de direction bénévolement, sans remise en cause de sa pension existante. 

Le cumul emploi-retraite s’applique dès lors qu’aucun salaire n’est versé au titre du mandat social, permettant une transition progressive ou une continuité dans le conseil d’administration tout en préservant ses droits déjà acquis.

Les dirigeants qui souhaitent approfondir ces alternatives trouveront ci-dessous un tableau comparatif des solutions de préparation à la retraite :

Solution proposéeAccessibilitéAvantage fiscalModalitésLimites / Précautions
Plan d’Épargne Retraite (PER)Ouvert à tousOui (déductibilité du revenu imposable)Versements libresCapital bloqué jusqu’à la retraite
Rachat de trimestresLimité à 12Oui (déductible du revenu)Formulaire à envoyer à l’assurance retraiteCoût élevé selon l’âge et les trimestres
Assurance-vieTous épargnantsOui (fiscalité avantageuse, abattement et transmission hors succession)SoupleFiscalité selon modalités de sortie
Contrat de prévoyance MadelinNon pour assimilé salariéOui (déductibilité du revenu imposable)En fonction du contratRéservé aux TNS
Cumul activité salariée externePrésident pluriactifNon directEmploi annexeVeiller à la légalité de la situation

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