Peut-on démissionner lors d’un arrêt maladie ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Un salarié a tout à fait le droit de poser une démission pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle ou non, par exemple pour devenir freelance. Découvrez les modalités à respecter.
En bref
Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non.
En cas de démission pendant un arrêt maladie non professionnel, le préavis continue normalement.
En revanche, le préavis est suspendu et reprend à la fin de l'arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Il est possible pour mettre fin au contrat avant la fin du préavis à l'aide d'une rupture conventionnelle.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont maintenues, même en cas de démission.
Démission pendant un arrêt maladie pour les salariés
En tant que salarié, vous pouvez démissionner à n’importe quel moment dès lors que vous exprimez clairement votre volonté et que vous respectez votre délai de préavis.
À noter :
Le contrat de travail est suspendu pendant un arrêt maladie.
Un droit autorisé dans le cadre d’un CDI
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l’initiative du salarié. On parle alors d’une démission. Le salarié doit manifester clairement son envie de rompre son contrat de travail. En revanche, il n’a aucun motif à donner.
La rupture du contrat de travail n’est pas immédiate. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dispense accordée par son employeur. La durée du préavis dépend des modalités du contrat de travail, de la convention ou de l’accord collectif de l’entreprise.
Toutefois, il existe des cas pour lesquels il n’y a aucun préavis à faire : par exemple, lors d’une grossesse ou à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption.
Bon à savoir :
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), on parle de rupture anticipée du contrat. Elle ne suit pas les règles de la démission.
Une démission autorisée sous conditions
Même si le contrat de travail est suspendu, vous avez donc le droit de présenter votre démission pendant un arrêt de travail.
Toutefois, les impacts et le décompte du préavis seront différents selon l’origine de l’arrêt :
maladie non professionnelle ;
accident du travail (dans le cadre de votre travail, vous êtes victime d’un fait accidentel qui vous a causé un dommage physique ou psychologique) ;
maladie professionnelle (une maladie contractée du fait de votre travail).
Attention :
Dans la fonction publique, la démission pendant un arrêt maladie suit des règles différentes. La démission doit être acceptée par l’administration.
Arrêt maladie et accident du travail : les délais de préavis à respecter pour démissionner
Différentes situations sont à prendre en compte pour déterminer le délai de préavis à respecter lors d’une démission en arrêt maladie. Il démarre à la date de la première présentation de votre lettre de démission à votre employeur. Il est décompté de date à date.
À titre d’exemple : lettre de démission remise le 28 juin et préavis de deux mois : votre contrat de travail prendra fin le 27 août.
En principe, dès lors que votre arrêt de travail prend fin après le préavis, celui-ci n’est pas prolongé et se termine bien à la date prévue. En revanche, si votre arrêt maladie se termine avant le préavis, vous êtes tenu d’effectuer le restant de la durée du préavis à faire.
Néanmoins, vous avez la possibilité de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur pour mettre fin au contrat par anticipation s’il vous reste des jours à travailler.
Et si vous tombez en arrêt maladie pendant votre préavis de démission ? Le délai du préavis n’est pas interrompu par l’arrêt.
En revanche, le préavis de démission peut être suspendu et reporté lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenant au cours de préavis.
Cas de la maladie non professionnelle
Cas 1 : Salarié en arrêt maladie pendant l’exécution de son préavis
Lorsque vous démissionnez pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, votre préavis n’est pas reporté et le délai n’est pas prolongé de la durée de votre indisponibilité.
Par exemple, si vous devez effectuer un préavis d’un mois et que vous démissionnez le 28 juin pendant votre arrêt maladie, votre préavis prendra fin le 27 juillet.
De ce fait, si votre arrêt prend fin le 20, vous devrez retourner dans l’entreprise jusqu’au 27 juillet au soir. En revanche, s’il s’arrête le 30 juillet, vous n’aurez pas à retourner dans l’entreprise.
Cas 2 : Salarié qui avait déjà donné son préavis avant d’être en arrêt maladie
Si vous tombez en arrêt maladie au cours de votre préavis, le délai n’est pas interrompu. Il se poursuit pendant votre arrêt.
Cas 3 : Rupture conventionnelle
Lorsque votre arrêt de travail ne couvre pas toute la durée du préavis, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle d’un commun accord avec votre employeur pour mettre fin au contrat de travail avant la fin du préavis. Il s’agit d’une rupture anticipée du contrat de travail.
Cas 4 : L’utilisation de jours de congés ou RTT
De même, vous avez le droit d’utiliser vos congés non soldés ou vos jours de RTT pour réduire le préavis à effectuer.
La durée de votre préavis est prévue dans la convention collective, dans l’accord collectif de l’entreprise ou dans votre contrat de travail.
Bon à savoir :
Le nom de la convention collective dont vous dépendez est inscrit sur votre bulletin de paie ou sur votre contrat de travail. Les conventions sont accessibles sur ce site.
Dans toutes les situations, le préavis débute à la date de la première présentation de votre lettre de démission à votre employeur.
Cas de la maladie professionnelle
Les règles sont différentes lorsque vous démissionnez pendant un arrêt pour maladie professionnelle.
Dans ce cas, le point de départ de votre préavis est reporté à la date de votre retour dans l’entreprise. Votre préavis est donc prolongé de la durée de votre indisponibilité médicale (article L1226-7 du Code du travail).
Par exemple :
démission le 28 juin ;
préavis d’un mois.
Votre préavis aurait dû se terminer le 27 juillet, mais vous êtes en arrêt du 20 au 30 juin, votre préavis ne commencera que le 1er juillet et prendra fin le 31 juillet.
C’est également le cas si vous tombez en arrêt pour maladie professionnelle au cours de votre préavis. Celui-ci sera interrompu et reprendra le jour de votre retour dans l’entreprise.
Reprenons notre exemple : vous démissionnez le 28 juin et devez effectuer votre préavis jusqu’au 27 juillet. Toutefois, vous êtes placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 1er au 10 juillet. Pendant ce temps, votre préavis est interrompu. Il reprendra le 11 juillet et se terminera le 6 août.
Cas de l’accident de travail
Peut-on démissionner pendant un accident de travail ? Oui, mais ce sont les règles vues pour la maladie professionnelle qui s’appliquent. Votre préavis sera suspendu pendant la durée de l’arrêt pour accident de travail et sera prolongé de la durée équivalente à votre arrêt de travail.
Par exemple, si vous avez un arrêt de travail pour accident de travail de 10 jours pendant votre préavis, celui-ci se terminera 10 jours plus tard : fin initialement prévue le 1er juillet, il se terminera finalement le 11 juillet.
Tableau récapitulatif
| Situation | Effet sur le préavis |
|---|---|
| Maladie non professionnelle - Arrêt maladie pendant le préavis | Préavis non interrompu, délai non prolongé |
| Maladie non professionnelle – Arrêt maladie après préavis donné | Préavis se poursuit normalement, même pendant l’arrêt |
| Rupture conventionnelle | Possibilité de mettre fin au contrat avant la fin du préavis d’un commun accord avec l’employeur |
| Maladie professionnelle – Arrêt avant ou pendant le préavis | Préavis suspendu pendant l’arrêt et prolongé de la durée de l’indisponibilité |
| Accident de travail | Même règles que pour maladie professionnelle : préavis suspendu et prolongé de la durée de l’arrêt |
Les indemnités maintenues
Lorsque vous posez une démission pendant un arrêt maladie, vous avez le droit de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières en cas de rupture avant la fin de l’arrêt
Lorsque vous cessez vos fonctions avant la fin de votre arrêt maladie, vous profitez du maintien de vos droits pendant 12 mois.
Les indemnités compensatrices de préavis en cas de dispense de préavis
En revanche, si vous avez une dispense de préavis à l’initiative de votre employeur et que vous tombez malade pendant votre préavis, vous avez le droit aux indemnités compensatrices de préavis. Elles correspondent au salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectué votre préavis.
Lorsque vous êtes mis en arrêt maladie au cours de votre préavis, vous ne percevez pas les indemnités compensatrices de préavis.
Dans ce cas, les indemnités journalières et l’indemnité compensatrice se cumulent. Toutefois, en cas d’arrêt maladie non professionnelle, votre employeur peut déduire les indemnités journalières de l’indemnité compensatrice.
À savoir :
Vous avez également le droit de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie si vous avez opté pour le portage salarial ou pour la micro-entreprise.
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Démissionner pendant l’arrêt maladie : check-list des étapes à suivre
La procédure de démission suit les étapes suivantes :
Formuler votre volonté de démissionner à l’oral ou à l’écrit : l’écrit daté et signé est à privilégier notamment pour avoir une preuve en cas de litige ;
Remettre l’éventuelle lettre de démission à votre employeur : l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est idéal.
Exemple de lettre de démission :
Astuce :
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FAQ
Puis-je donner ma démission si je suis en arrêt maladie ?
Oui, vous avez le droit de démissionner, même pendant un arrêt maladie.
Est-ce que l'arrêt maladie repousse un préavis de démission ?
L’arrêt maladie classique n’a aucune incidence sur votre délai de préavis de démission. En revanche, l’arrêt maladie pour maladie professionnelle ou accident de travail prolonge votre préavis de la durée de votre indisponibilité médicale.
Peut-on réduire le préavis avec des RTT ou des congés payés ?
Oui, un salarié peut utiliser ses jours de congés ou RTT non soldés pour écourter la durée de son préavis, qu’il soit en arrêt maladie professionnelle ou non.
Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, si votre arrêt de travail ne couvre pas toute la durée du préavis, il est possible de signer une rupture conventionnelle d’un commun accord avec l’employeur pour mettre fin au contrat avant la fin du préavis.
Qu’en est-il pour un CDD ?
L'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié. Toutefois, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Et dans la fonction publique ?
Les règles diffèrent selon le statut et la catégorie du fonctionnaire. Il est conseillé de vérifier les textes applicables à votre administration.
Les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) et l’indemnité compensatrice de préavis sont-elles versées ?
En cas de rupture avant la fin de l'arrêt, vous profitez du maintien de vos droits.
Pour les indemnisations compensatrices de préavis, elles ne vous sont dues que si vous avez une dispense de préavis.
Quand commence le préavis de démission ?
Le préavis débute à la date de remise effective de la lettre de démission à l’employeur.
Lettre recommandée ou remise en main propre : le préavis se compte “date à date” ?
Oui, le délai de préavis est décompté de date à date, à partir de la remise effective de la lettre de démission. Par lettre recommandée, il débute lors de la première présentation et lors de la remise si la lette de démission est donnée en main propre.
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