Démission lors de la période d’essai et droits au chômage
La période d'essai permet à l’employeur de vérifier les compétences d’un salarié avant son embauche définitive, tout en offrant au salarié la possibilité d’évaluer son poste.
Lorsqu’elle est rompue, que ce soit par l’employeur ou le salarié, certaines règles encadrent les droits au chômage et les formalités à accomplir. Voici lesquelles…
La période d'essai en bref
Définition
La période d’essai est une phase pendant laquelle l’employeur va évaluer le profil et les compétences d’un salarié nouvellement embauché (article L1221-20 du Code du travail).
Elle n’est pas obligatoire, mais dans les faits, elle reste très répandue. La période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
Lorsque le contrat de travail est un CDI, la durée de la période d’essai varie en fonction du statut du salarié (employé/ouvrier, agent de maîtrise/technicien, ou cadre) et des dispositions de la convention collective le cas échéant.
La période d’essai peut être rompue par l’employeur et par le salarié.
Attention
La rupture d'une période d’essai par l'employeur ne doit pas être abusive. Cette dernière doit être liée au manque de compétences du salarié ou à un motif disciplinaire par exemple. Ainsi, un employeur ne peut pas rompre une période d’essai pour un motif économique. Il ne peut pas non plus faire un usage détourné de la période d’essai, pour remplacer un salarié absent par exemple.
Que la période d’essai soit rompue par l’employeur ou par le salarié, un délai de prévenance s’applique. Ce délai varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Rupture de la période d’essai par l’employeur et délai de prévenance
Le délai de prévenance applicable varie en fonction du temps passé par le salarié dans l’entreprise. Voici un tableau récapitulant des délais à respecter par l'employeur.
| Durée de présence dans l’entreprise | Délai de prévenance de l’employeur |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours à 1 mois | 48 heures |
| 1 mois à 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
Rupture de la période d’essai par le salarié et délai de prévenance
Le délai de prévenance applicable au salarié est inférieur à celui imposé par la loi à l’employeur. Voici un tableau récapitulant des délais à respecter par le salarié.
| Durée de présence dans l’entreprise | Délai de prévenance du salarié |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours à 1 mois | 48 heures |
| 1 mois à 3 mois | 48 heures |
| Plus de 3 mois | 48 heures |
Rupture de la période d'essai : conditions pour toucher le chômage
En cas de rupture par l'employeur
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, le salarié est dans une situation où il est involontairement privé d’emploi. En principe, il a donc droit au chômage.
Cependant, un minimum de 65 jours travaillés est requis. Ainsi, il est possible d’être indemnisé par l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) seulement si la rupture de la période d’essai a lieu dans un délai d’au moins 65 jours, sauf si l’on a travaillé pendant au moins 3 ans auparavant sans interruption.
Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai légal de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Cette indemnité, qui inclut les congés payés, correspond au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Par exemple : Sophie est embauchée en CDI le 1er janvier 2026 avec une période d’essai de quatre mois. Le 15 mars 2026, soit après plus de 70 jours travaillés, son employeur décide de rompre sa période d’essai. Comme la rupture est à l’initiative de l’employeur, Sophie est considérée comme involontairement privée d’emploi. Ayant travaillé au moins 65 jours, elle remplit la condition minimale pour percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), sous réserve de remplir les autres critères d’ouverture de droits.
En cas de rupture par le salarié
Un salarié peut librement rompre sa période d'essai sans devoir se justifier. Lorsque le salarié prend l’initiative de rompre la période d’essai, il n'est pas involontairement privé d’un emploi. Sa situation est alors assimilée à une démission.
Or, dans le cadre d’une démission, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage. Mais des exceptions existent. Ainsi, le salarié peut bénéficier de l’ARE si sa démission est reconnue comme une démission légitime.
Voici les cas les plus fréquents de démission légitime (il en existe 17) :
Suivi du conjoint qui déménage pour un motif professionnel ;
Mariage ou PACS qui contraint à déménager ;
Déménagement en raison de violences conjugales ;
Absence de versement du salaire ;
Démission dans les 65 jours qui suivent l’embauche du salarié, alors qu’il a été licencié de son précédent emploi et n’a pas été inscrit entre temps à France Travail ;
La démission pour reconversion professionnelle.
Afin de bénéficier d'une démission légitime pour reconversion professionnelle, les conditions suivantes doivent être remplies :
Une activité salariée continue de 5 ans dans les 60 mois précédents ;
Une demande préalable de conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur dédié ;
L’obtention de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ;
Le dépôt d’une demande d’allocation dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation.
Par exemple : Thomas est embauché en CDI le 1er février 2026 avec une période d’essai de quatre mois. Après quelques semaines, il décide de rompre sa période d’essai pour se consacrer à un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante. Comme il est à l’initiative de la rupture, sa situation est assimilée à une démission. En principe, il n’est donc pas considéré comme involontairement privée d’emploi et ne peut pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Toutefois, si son projet de reconversion est reconnu comme sérieux et réel dans le cadre du dispositif de démission pour reconversion professionnelle — notamment après validation par la commission compétente — sa démission peut ouvrir droit au chômage. Sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et de procédure, Thomas pourra alors percevoir l’ARE pendant la mise en œuvre de son projet professionnel.
Rupture de période d’essai et CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) désigne un dispositif d’accompagnement personnalisé qui intervient en cas de licenciement pour motif économique.
La règle est la suivante : en cas de rupture de période d’essai d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim conclu pour une période d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois de votre CSP, le CSP peut être réintégré dans les conditions initiales, en fonction de la durée des droits restants.
Démarches pour obtenir les ARE après une période d'essai
Dans le cas où le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage après une rupture de période d’essai, le versement de celle-ci n’est pas automatique.
Pour obtenir l’ARE, le salarié doit ainsi s’inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail.
Il doit également remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
Etre en recherche active d’emploi ;
Résider en France ;
Justifier d’une durée minimum de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus ;
Ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein, ni avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
Bon à savoir
Si vous étiez déjà indemnisé par France Travail au moment de votre démission, le versement de vos allocations ne sera pas suspendu dans trois situations :
- Vous avez travaillé moins de 88 jours ou 610 heures depuis l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage, soit moins de 4 mois au total ;
- le contrat dont vous avez démissionné a duré moins de 6 jours travaillés, ou 8 jours calendaires ;
- le contrat dont vous avez démissionné représentait moins de 17 heures par semaine.
L'application d'un délai de carence
Les allocations chômage ne vous seront versées qu’après expiration d’un délai de carence. Celui-ci est de 7 jours calendaires à compter de votre inscription à France Travail.
Il peut être plus long, en cas de différé d’indemnisation au titre des congés payés (vous avez reçu des indemnités congés payés) ou de différé d’indemnisation spécifique (vous avez reçu des indemnités supra-légales, lors d’une rupture conventionnelle par exemple).
À noter
Si vous n’êtes pas éligible à l’ARE pour le moment, vous avez la possibilité de faire réexaminer votre situation par France Travail après une période de carence de 4 mois.
FAQ
Comment arrêter une période d'essai et toucher le chômage ?
En principe, la période d’essai rompue par le salarié ne lui permet pas de toucher le chômage. Seuls les cas de démission légitime (17 au total) et la démission pour reconversion professionnelle ouvrent des droits au chômage.
Est-ce que je peux démissionner et toucher le chômage ?
C’est possible, mais seulement si la démission a un motif dit “légitime”, ou pour une reconversion professionnelle. Dans tout autre cas, le salarié sera considéré comme non privé involontairement d’emploi et ne pourrez pas bénéficier du chômage.
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