Tous les avantages et inconvénients en SARL
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La SARL (ou société à responsabilité limitée) reste un choix privilégié pour les entrepreneurs qui recherchent un cadre juridique sécurisé et une gestion adaptée aux projets familiaux, mais elle impose des contraintes de fonctionnement et de gestion qui peuvent s’avérer lourdes pour certains profils. Avant de se lancer, il convient donc d’évaluer soigneusement les besoins du projet et d’arbitrer entre sécurité, souplesse et ambitions de développement. On fait le point.
Les avantages d’une SARL
Une responsabilité limitée des associés
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) séduit de nombreux entrepreneurs grâce à la protection qu’elle offre au patrimoine personnel des associés.
En effet, la responsabilité de chaque associé se limite strictement au montant de ses apports dans le capital social.
Si la société rencontre des difficultés financières ou contracte des dettes, les créanciers ne peuvent réclamer le paiement qu’à hauteur de la participation de chaque associé, sans pouvoir saisir leurs biens personnels.
Toutefois, il existe des exceptions en cas de faute de gestion avérée ou de garanties personnelles accordées à des banques.
Un cadre juridique protecteur
La SARL offre une certaine sécurité juridique à ses associés puisque la loi encadre ses statuts.
Bon à savoir :
À l’inverse, la SAS offre une grande liberté statutaire.
Pas de capital social minimum
La SARL se distingue par l’absence de capital social minimum obligatoire : il suffit d’un euro symbolique pour constituer la société. Cette accessibilité facilite la création d’entreprise, même pour les porteurs de projet disposant de faibles ressources financières.
Les associés peuvent décider librement du montant du capital et choisir de libérer seulement 20 % lors de la création, le solde devant être versé dans les cinq ans suivants.
Cette souplesse permet d’adapter le capital aux besoins réels de l’activité et de rassurer les partenaires financiers.
Néanmoins, bien que la loi autorise un capital très faible, il reste conseillé de prévoir un montant plus conséquent pour :
inspirer confiance aux banques et aux fournisseurs ;
couvrir les premiers investissements ou besoins en trésorerie.
En comparaison, la SA (Société Anonyme) impose un capital minimum de 37 000 €, ce qui rend la SARL bien plus accessible.
Bon à savoir :
La SARL peut également avoir un capital variable.
Des avantages fiscaux
La fiscalité de la SARL offre une flexibilité appréciable.
Par défaut, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de dissocier la fiscalité de l’entreprise de celle des associés.
Les bénéfices sont donc imposés aux taux de l’IS :
15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 42 500 € par an, sous conditions ;
25 % au-delà.
Puis les associés ne sont taxés que sur les dividendes qu’ils perçoivent.
Cependant, sous certaines conditions (notamment pour les SARL familiales ou les SARL de moins de cinq ans), il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est limitée à cinq exercices pour les SARL classiques.
Cette solution peut s’avérer avantageuse pour :
les petites structures ;
la phase de démarrage ;
des bénéfices modestes et un faible taux d’imposition des associés ;
des déficits afin de les déduire du revenu des associés.
Pour rappel, ce sont les associés qui sont directement imposés dans une SARL à l’IR. Ils doivent déclarer leur quote-part de bénéfice sur leur propre déclaration de revenus. Elle entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) en fonction de l’activité de la société pour un associé à l’IR. Elle s’ajoute au bénéfice pour un associé à l’IS.
À noter :
La SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulier : elle permet une imposition à l’IR sans limitation de durée, ce qui peut faciliter la transmission et optimiser la fiscalité des revenus selon la situation des associés.
Le statut de conjoint collaborateur
La SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition que :
1. Le gérant soit majoritaire.
2. Le conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise sans percevoir de rémunération.
Ce statut donne droit à une protection sociale (retraite, assurance maladie, etc.) et permet de valider des trimestres pour la retraite, tout en participant activement à la gestion de l’entreprise.
Le conjoint collaborateur peut effectuer tous les actes de gestion et d’administration de la SARL au nom du gérant.
À noter :
Ce statut s’avère particulièrement adapté aux entreprises familiales ou aux couples entrepreneurs qui souhaitent s’impliquer ensemble dans le projet sans multiplier les charges sociales. Seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et pour l’invalidité-décès sont à régler. Elles sont calculées sur une base forfaitaire.
Il permet également d’anticiper la transmission de l’entreprise ou la répartition du patrimoine en cas de séparation ou de décès.
Le contrôle lors de l’entrée de nouveaux associés
Lors d’une augmentation du capital social ou d’une cession de parts sociales, les associés contrôlent l’entrée de tiers dans la SARL grâce à la clause d’agrément.
En pratique, le projet de cession est à communiquer à la société et aux associés. Les associés doivent alors se réunir lors d’une assemblée générale pour donner (ou non) leur accord à l’entrée du nouvel associé à la majorité simple (50 % + 1 voix).
Bon à savoir :
Une autre majorité peut être prévue dans les statuts et elle peut être étendue, par exemple, aux cessions entre associés.
Une société adaptée aux projets familiaux
La SARL s’impose comme la forme sociale privilégiée pour les projets à dimension familiale.
Grâce à la SARL de famille, les membres d’une même famille peuvent :
s’associer facilement ;
bénéficier d’une fiscalité avantageuse (imposition à l’IR) ;
organiser la gestion de la société en toute sécurité.
Rappel :
Une SARL de famille est possédée uniquement par des membres d’une même famille : les parents en ligne directe ou par alliance.
La procédure d’agrément obligatoire pour la cession de parts sociales garantit le contrôle de l’entrée de nouveaux associés, évitant ainsi l’arrivée d’inconnus au capital. Ce fonctionnement protège les intérêts familiaux et assure la stabilité de la société sur le long terme.
De plus, la SARL permet de :
transmettre progressivement les parts aux enfants ou à d’autres membres de la famille, facilitant la succession et la pérennité de l’entreprise ;
bénéficier de l’exonération des plus-values de cession de parts sociales.
Ce cadre juridique rassurant et structurant explique pourquoi la SARL reste très populaire auprès des artisans, commerçants et professions libérales qui souhaitent entreprendre en famille.
Les inconvénients de la SARL
Les coûts de création
Créer une SARL implique des coûts non négligeables, supérieurs à ceux d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.
Les frais de constitution comprennent :
la rédaction des statuts (environ 1 000 € s’ils sont rédigés par un professionnel du droit, environ 150 € par une legaltech et 0 € à partir d’un modèle gratuit) ;
la publication d’une annonce légale (147 € HT) ;
les frais de greffe pour l’immatriculation (environ 60 €) ;
les frais liés au dépôt du capital social (prix en fonction de la banque choisie : de 0 € à 150 € environ) ;
la réalisation d’éventuels apports en nature nécessitant la nomination d’un commissaire aux apports (à partir de 500 €).
Selon la complexité du projet, la facture globale peut rapidement dépasser 2 000 €, voire davantage si l’on fait appel à un accompagnement personnalisé. Ces coûts initiaux peuvent constituer un frein pour certains porteurs de projet disposant de moyens limités.
Un fonctionnement très encadré par la loi
La SARL se caractérise par un cadre juridique particulièrement rigide. La loi encadre de manière stricte :
la rédaction des statuts ;
la prise de décision ;
la répartition des pouvoirs entre associés et gérant ;
les modalités de cession de parts sociales.
Par exemple, la cession de parts à des tiers nécessite l’agrément préalable des autres associés, ce qui peut compliquer l’entrée de nouveaux investisseurs ou le départ d’un associé.
Les règles de convocation et de tenue des assemblées générales (de vote,répartition des pouvoirs, etc.) sont également très normées, laissant peu de place à la liberté contractuelle.
Cette rigidité vise à protéger les associés, mais elle peut aussi freiner la réactivité de l’entreprise et limiter sa capacité d’adaptation, notamment par rapport à la SAS, qui offre une grande liberté statutaire.
Une gestion administrative et comptable rigoureuse
La SARL impose à ses dirigeants une gestion administrative et comptable exigeante.
Elle doit :
tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes) ;
déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce ;
respecter de nombreuses obligations déclaratives.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors deux des trois seuils suivant sont dépassés :
50 salariés ;
cinq millions d’euros de total bilan ;
dix millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.
La gestion des assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux, et le respect des délais légaux requièrent une organisation rigoureuse et, souvent, le recours à un expert-comptable.
Cette complexité administrative représente un coût et une charge de travail supplémentaire, notamment pour les petites structures ou les entrepreneurs peu familiers avec la gestion d’entreprise.
Une protection sociale du gérant majoritaire plus faible
Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital.
Gérant majoritaire (+ de 50 % du capital) : statut de travailleur non salarié (TNS) qui permet de payer moins de cotisations sociales (environ 45 % de la rémunération nette à l’IS) contre une protection sociale limitée. En l’absence de rémunération, une cotisation minimale en tout de même due (environ 1 000 €).
Gérant égalitaire ou minoritaire (50 % ou moins du capital) : statut d’assimilé salarié avec de fortes cotisations sociales (environ 80 % de la rémunération nette à à l’IS) et une couverture sociale complète (sauf allocation chômage).
Gérant tiers à la SARL : assimilé salarié.
Bon à savoir :
Il n’est pas nécessaire de fournir un bulletin de paie au gérant majoritaire.
De ce fait, le gérant majoritaire bénéficie d’une protection sociale limitée en matière de santé et de retraite.
Une fraction des dividendes soumis aux cotisations sociales
Depuis 2013, la part des dividendes versée aux gérants majoritaires de SARL est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Bon à savoir :
En cas de pluralité de gérants, ce sont les parts sociales détenues par tous les gérants qui sont prises en considération.
À titre d’exemple : prenons :
un gérant qui détient 55 % du capital social de la SARL ;
un capital social de 10 000 € ;
des primes d’émission du gérant d’une valeur de 1 000 € ;
un solde du compte courant d’associé du gérant s’élevant à 5 000 €.
Le seuil de 10 % sera de :
sommes prises en compte pour le gérant : (10 000 x 55 %) + 1 000 + 5 000 soit 11 500 € ;
seuil de 10 % : 11 500 x 10 % soit 1 150 €.
S’il perçoit 5 000 € de dividendes, 3 859 € (5 000 - 1 150) seront soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés.
Cette mesure vise à limiter l’optimisation sociale consistant à se rémunérer principalement par dividendes, moins taxés que les salaires. Concrètement, cela alourdit la fiscalité des dividendes pour les gérants majoritaires, qui doivent alors arbitrer entre rémunération et distribution de bénéfices.
À noter :
Cette règle ne s’applique pas aux gérants minoritaires ou aux associés de SAS, ce qui peut rendre la SARL moins attractive pour ceux qui souhaitent privilégier la distribution de dividendes. En revanche, leurs dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Un nombre d’associés limité
La SARL impose un plafond de 100 associés. Si ce seuil est dépassé, la société doit se transformer en SAS ou en SA. Cette limitation peut freiner le développement de certains projets ambitieux nécessitant une ouverture importante du capital à de nouveaux investisseurs, notamment dans les secteurs innovants ou en forte croissance.
De plus, la SARL ne permet pas d’avoir des personnes morales au poste de gérant, ce qui restreint certaines configurations de gouvernance.
Bon à savoir :
À l’inverse, la SAS ne connaît pas de limite en nombre d’associés et offre une plus grande souplesse pour faire entrer des investisseurs ou des partenaires stratégiques.
Astuce :
Vous envisagez de lancer une activité professionnelle indépendante en solo et la complexité des régimes des entreprises vous fait peur ? Avez-vous pensé au portage salarial ? Il allie indépendance et régime protecteur des salariés. Le gros avantage : vous déléguez toute la partie administrative à la société de portage.
FAQ
Quelles sont les principales caractéristiques d’une SARL ?
La SARL est une société commerciale qui permet de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports dans le capital social. Elle est constituée par deux associés au minimum et 100 au maximum. Toutefois, elle possède une version à associé unique : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Elle a un capital social libre et est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sur option et pour cinq ans seulement (sauf SARL de famille).
Comment créer une SARL ?
La création d’une SARL nécessite de suivre une procédure précise. À savoir :
- la rédaction des statuts ;
- la nomination d’un ou de plusieurs gérants ;
- le dépôt du capital social (et l’éventuel évaluation par un commissaire aux apports) ;
- la publication d’un avis de constitution ;
- le dépôt d’un dossier d’immatriculation.
Nos derniers articles
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
