Démission : tout ce qu’il faut savoir avant de quitter son emploi
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La démission est souvent perçue comme un acte simple : informer son employeur et quitter son poste. En réalité, ses conséquences juridiques et financières peuvent être lourdes si elle est mal anticipée. Perte des allocations chômage, respect du préavis, clauses contractuelles, risques de requalification… démissionner ne s’improvise pas. Qu’il s’agisse d’un projet de reconversion, d’une création d’activité freelance ou d’une situation devenue intenable, il est essentiel de comprendre ce qu’implique juridiquement une démission, dans quels cas elle peut être considérée comme légitime et quelles précautions prendre avant de franchir le pas.
En quoi consiste la démission ?
La notion de démission
La démission est un acte par lequel un salarié, de sa propre initiative, décide de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
C'est un acte unilatéral, ce qui signifie qu'il ne nécessite pas l'accord de l'employeur pour être valable. Cependant, la volonté du salarié de démissionner doit être claire et non équivoque. Cela signifie qu'il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur son intention de quitter l'entreprise.
À noter :
Le salarié n’a pas à fournir de motif pour démissionner.
Si cette volonté n'est pas claire, la démission peut être considérée comme "équivoque" et requalifiée par les juges en prise d'acte de la rupture, qui peut alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont avérés.
Depuis une réforme récente, l'abandon de poste peut être une démission si le salarié ne reprend pas son travail après une mise en demeure de l'employeur.
Quand est-ce qu’une démission est considérée comme légitime ?
En principe, la démission, étant un acte volontaire du salarié, ne donne pas droit aux allocations chômage. Cependant, il existe des situations où la démission est considérée comme légitime par France Travail, permettant ainsi au salarié de bénéficier de l'assurance chômage.
Ces situations sont définies par la réglementation de l'assurance chômage et incluent, par exemple :
démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi ;
démission pour un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante, sous certaines conditions et après validation du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
démission suite à un mariage ou un PACS entraînant un changement de résidence ;
démission d'un salarié victime de violences conjugales ;
démission pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions ;
démission suite à un non-paiement de salaire ou à un harcèlement moral de la part de l'employeur, si ces faits sont avérés et que le salarié a saisi les prud'hommes.
Quelles sont les conséquences pour le salarié en cas de démission ?
Les conséquences de la démission pour le salarié sont importantes. À savoir :
pas d'indemnité de licenciement : le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, contrairement à un salarié licencié ;
pas d'indemnité de préavis : le salarié doit effectuer son préavis. S'il ne l'effectue pas, il peut être contraint de verser une indemnité compensatrice à l'employeur, sauf si l'employeur le dispense de préavis ;
pas d'allocations chômage (ARE) : sauf si la démission est considérée comme légitime par France Travail (voir ci-dessus), dans les autres cas, le salarié ne pourra prétendre aux allocations chômage qu'après un délai de carence et un réexamen de sa situation par France Travail après 4 mois de chômage non indemnisé ;
remise des documents de fin de contrat : l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation France Travail et le solde de tout compte.
Démissionner : les étapes à suivre
Vérifier les conditions du contrat
Avant de démissionner, il est essentiel de consulter votre contrat de travail, votre convention collective et le règlement intérieur de l'entreprise.
Ces documents peuvent contenir des informations importantes concernant :
la durée du préavis applicable ;
la forme à respecter pour présenter sa démission (par exemple, un écrit) ;
l'existence d'une clause de non-concurrence et ses modalités (contrepartie financière, durée, étendue géographique). Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, elle vous interdit d'exercer une activité similaire chez un concurrent ou à votre compte après votre départ. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et l'espace, et prévoir une contrepartie financière. L'employeur peut y renoncer, mais il doit le faire dans un certain délai après la rupture du contrat. Si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière, le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ;
l'existence d'une clause de dédit-formation, qui pourrait vous obliger à rembourser une partie des frais de formation si vous quittez l'entreprise avant une certaine durée. Si vous avez bénéficié d'une formation coûteuse financée par l'employeur, votre contrat peut inclure une clause de dédit-formation vous obligeant à rembourser une partie des frais si vous quittez l'entreprise avant une certaine durée. Cette clause doit être proportionnée aux frais engagés et ne doit pas vous empêcher de démissionner.
Bon à savoir :
En principe, la démission ne requiert aucun formalisme particulier. Elle peut être effectuée à l’oral ou par écrit. Toutefois, il est recommandé de choisir l’écrit et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vérifier la durée du préavis
La durée du préavis est la période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir notifié sa démission.
Elle est généralement fixée par la convention collective, les usages de la profession ou, à défaut, par la loi (article L1237-1 du Code du travail).
Pour les cadres, le préavis est souvent de trois mois.
Pour les non-cadres, il peut être d'un ou deux mois.
Il est important de respecter cette durée, car l'employeur peut demander une indemnité compensatrice si le préavis n'est pas effectué.
À noter :
Une démission sans préavis est possible dans certains cas : dispense accordée par l’employeur, grossesse, etc.
Vérifier les indemnités de rupture
En cas de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Cependant, il a droit :
au paiement de son salaire jusqu'à la fin du préavis ;
à l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris ;
aux primes acquises ;
à l’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l’initiative de l’employeur ;
à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence si l'employeur ne le libère pas de cette obligation.
Rédiger une lettre de démission (template indicatif)
Bien que la démission puisse être verbale, il est fortement recommandé de la formaliser par écrit, idéalement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
La lettre doit exprimer clairement et sans équivoque votre volonté de démissionner.
Elle doit notamment mentionner la date de début du préavis et la date de fin du contrat.
Exemple de template indicatif :
[Votre Nom Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Téléphone]
[Votre Email]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Lieu], le [Date]
Objet : Lettre de démission
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [Intitulé du poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche], en contrat à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de [mentionner la convention collective ou le Code du travail si applicable], je respecterai un préavis de [Durée du préavis]. Mon contrat de travail prendra donc fin le [Date de fin du contrat, après préavis].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, à la date de fin de mon contrat, mon certificat de travail, mon attestation France Travail et mon solde de tout compte.
Je reste à votre disposition pour organiser la transmission de mes dossiers et assurer une transition efficace.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature] [Votre Nom Prénom]
Prévenir la direction
La lettre de démission doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée à la recevoir (généralement le service des ressources humaines ou le supérieur hiérarchique).
La date de réception de cette lettre marque le point de départ du préavis (par exemple, la première présentation de la lettre par la Poste en cas d’envoi par LRAR).
Bon à savoir :
Il est possible de différer le point de départ du préavis à condition de le préciser dans la lettre de démission.
La rétractation de la démission
Une fois que vous avez notifié votre démission, celle-ci est en principe irrévocable. Cela signifie que vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.
Cependant, il existe des exceptions :
Démission équivoque : si votre démission a été donnée sous la contrainte, la pression, la colère, ou dans un contexte de litige avec l'employeur, elle peut être considérée comme équivoque. Dans ce cas, vous pouvez tenter de la rétracter. Si l'employeur refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire requalifier votre démission en prise d'acte de la rupture, qui peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont avérés.
Délai très court : si vous vous rétractez très rapidement après avoir démissionné (par exemple, quelques heures ou jours après), et que l'employeur n'a pas encore pris de mesures concrètes suite à votre démission, il peut être plus difficile pour lui de refuser votre rétractation. Cependant, il n'y a pas de droit absolu à la rétractation.
Les documents de fin de contrat
Même en cas de démission, l'employeur a l'obligation de vous remettre les documents suivants à la date de fin de votre contrat. À savoir :
un certificat de travail : il atteste de la durée de votre emploi et de la nature de votre poste ;
une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : indispensable pour faire valoir vos droits aux allocations chômage, si votre démission est légitime ;
un solde de tout compte : Il récapitule toutes les sommes qui vous sont dues (dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) ;
un bilan de la situation individuelle d'épargne salariale (si applicable).
Les cas spécifiques à prendre en compte lors d’une démission
Démission et abandon de poste
L'abandon de poste, c'est-à-dire l'absence injustifiée et prolongée du salarié, peut désormais être assimilé à une démission si :
l'employeur met en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste ;
et que le salarié ne s'exécute pas dans le délai imparti.
Cette présomption de démission a des conséquences similaires à une démission classique (pas d'indemnités de rupture, pas d'ARE sauf démission légitime).
La démission équivoque et la prise d'acte de la rupture
Comme mentionné précédemment, la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.
Si le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur (par exemple, non-paiement de salaires, harcèlement, modification unilatérale du contrat), cette rupture peut être analysée par les juges comme une prise d'acte de la rupture.
Si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves et justifiés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié aura droit aux indemnités de licenciement, de préavis, et à d’éventuels dommages et intérêts.
Si les faits reprochés à l'employeur ne sont pas justifiés, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Le salarié ne percevra alors aucune indemnité de rupture.
Il est donc crucial, en cas de litige avec l'employeur, de bien évaluer la situation avant de démissionner, car une démission "sous la contrainte" peut être requalifiée.
La démission pendant la période d'essai
Si vous démissionnez pendant votre période d'essai, les règles sont différentes :
Pas de préavis long : La rupture du contrat pendant la période d'essai, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, est libre et ne nécessite pas de motif. Un délai de prévenance, beaucoup plus court qu'un préavis classique, doit être respecté (généralement de 24h à 48h selon l'ancienneté).
Pas d'indemnités de rupture : Aucune indemnité de licenciement ou de précarité n'est due.
Pas d'allocations chômage : La démission pendant la période d'essai n'ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf si elle est considérée comme légitime (par exemple, si vous avez démissionné d'un emploi précédent pour prendre celui-ci et que la période d'essai est rompue par l'employeur ou par vous-même pour un motif légitime).
Démission des fonctionnaires
Pour les fonctionnaires, la démission doit être acceptée par l'autorité compétente et prend effet à la date fixée par cette autorité. L'acceptation rend la démission irrévocable.
Les protections spécifiques
Certains salariés bénéficient de protections particulières qui rendent leur démission plus complexe ou qui peuvent avoir des conséquences différentes :
Salariées enceintes : une salariée enceinte peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnité de rupture. Elle doit simplement informer son employeur de son état de grossesse.
Salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.) : la démission d'un salarié protégé suit les règles habituelles de la démission. Cependant, si le salarié protégé estime que sa démission est due à un manquement grave de l'employeur lié à son mandat, il pourrait tenter une requalification en licenciement.
Et si cette démission était un nouveau départ en tant que salarié porté ?
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FAQ
Peut-on démissionner oralement ?
Oui, en théorie, la démission peut être donnée oralement. Toutefois, elle doit traduire une volonté claire et non équivoque du salarié. En pratique, il est fortement recommandé de démissionner par écrit (lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception) afin d’éviter tout litige sur la date ou la réalité de la démission.
Une démission donne-t-elle droit au chômage ?
En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage (ARE). Toutefois, certaines démissions sont considérées comme légitimes par France Travail (suivi de conjoint, reconversion professionnelle, création d’entreprise, violences conjugales, non-paiement du salaire, etc.) et permettent l’indemnisation sous conditions.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
La durée du préavis dépend principalement de la convention collective applicable, du contrat de travail et de la catégorie professionnelle du salarié. À défaut de dispositions spécifiques, les usages s’appliquent. Pour les cadres, le préavis est souvent de trois mois, pour les non-cadres, il est généralement d’un ou deux mois.
Peut-on être dispensé de préavis en cas de démission ?
Oui. L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si la demande de dispense est à l’initiative du salarié, l’employeur n’a pas d’indemnité à verser.
En revanche, si le salarié ne respecte pas son préavis sans l’accord de l’employeur, ce dernier peut réclamer une indemnité compensatrice.
Est-il possible de se rétracter après avoir démissionné ?
En principe, la démission est irrévocable. Toutefois, une rétractation peut être envisagée si la démission est équivoque (prise sous la colère, la pression ou dans un contexte conflictuel) ou si le salarié se rétracte très rapidement et que l’employeur n’a pas encore pris de mesures concrètes.
L’abandon de poste est-il toujours une démission ?
Depuis la réforme récente, l’abandon de poste constitue une démission si le salarié ne reprend pas son travail après une mise en demeure de l’employeur. Cette présomption entraîne des conséquences similaires à une démission classique, notamment l’absence d’indemnités et d’allocations chômage (sauf démission légitime).
Que devient la clause de non-concurrence en cas de démission ?
La clause de non-concurrence continue de s’appliquer après la démission si elle est valable (limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière). L’employeur peut y renoncer, mais uniquement dans les délais et conditions prévus par le contrat ou la convention collective.
Démission ou prise d’acte : quelle différence ?
La démission est une rupture volontaire du contrat par le salarié. La prise d’acte intervient lorsque le salarié quitte son emploi en reprochant des manquements graves à l’employeur. Si ces manquements sont reconnus par le juge, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, elle est assimilée à une démission.
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