Qui a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise (suite à un licenciement, une démission ou une rupture du contrat) et qu’il n’effectue pas son préavis – période durant laquelle il est normalement tenu de continuer à travailler pour son employeur –, il peut, dans certains cas, percevoir une indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité correspond à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis.
Son calcul prend en compte le salaire de base, les primes régulières ainsi que les heures supplémentaires habituelles, et elle est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales (CSG/CRDS).
Définition de l'indemnité compensatrice de préavis
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la fin de la relation de travail (par l’employeur s’il s’agit d’un licenciement ; par le salarié s’il s’agit d’une démission) et la date effective à laquelle le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) prend fin.
Durant ce délai de préavis, la relation de travail se poursuit normalement. Le salarié est tenu de continuer à effectuer ses tâches et l'employeur doit continuer à le rémunérer.
La durée du préavis est fixée par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise et permet notamment à l’employeur et au salarié d’anticiper le départ de celui-ci (en cherchant un remplaçant pour l’employeur ou un nouvel emploi pour le salarié, en assurant une transition en douceur, etc).
Si l’employeur en revanche décide de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Bon à savoir
Le salarié qui met fin à son CDD avant la date prévue en raison d'une embauche en CDI, doit également respecter un préavis. Si l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis, celui-ci a droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis vient donc compenser le non-respect du délai de préavis.
À savoir
L’indemnité compensatrice de préavis est imposable. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (rubrique traitements et salaires) et aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
Bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due dans tous les cas. Voici un tableau résumant les situations dans lesquelles l’indemnité peut être accordée.
| Situations | Bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis |
|---|---|
| Dispense de préavis décidée par l’employeur | Oui |
| Dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l’employeur | Non |
| Faute grave ou lourde | Non |
| Résiliation judiciaire | Oui |
| Inaptitude d’origine non professionnelle (maladie ou accident non professionnel) | Non |
| Inaptitude d’origine professionnelle | Oui |
| Prise d’acte de la rupture du contrat de travail (reconnue par le conseil de prud’hommes, aux torts de l’employeur) | Oui |
| Rupture de la période d’essai | Non |
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse (reconnue par le conseil de prud’hommes) | Oui |
| Rupture conventionnelle | Non |
À savoir
La convention collective applicable à votre entreprise peut toutefois prévoir des dispositions différentes.
Montant de l'indemnité et cumuls envisageables
Calcul du montant
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler dans l’entreprise pendant cette période de préavis.
Concrètement, l’assiette comprend :
Salaire de base mensuel ;
Primes fixes et régulières (13ᵉ mois, prime d’ancienneté, prime de rendement contractuelle, etc.) ;
Heures supplémentaires habituelles, si elles sont contractuelles ou régulières ;
Avantages en nature (logement, véhicule, etc.), si ceux-ci faisaient partie de la rémunération effective.
En revanche, certains éléments sont exclus :
Les primes exceptionnelles ou discrétionnaires (prime exceptionnelle de fin d’année, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, etc.) ;
Les remboursements de frais professionnels ;
Les indemnités liées à la rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés).
| Elément | Inclus ou non | Remarques |
|---|---|---|
| Salaire de base | Oui | Base de calcul principale |
| Primes fixes & régulières | Oui | Ex : ancienneté, 13e mois |
| Heures supplémentaires habituelles | Oui | Si régulières/contractuelles |
| Avantages en nature | Oui | Logement, véhicule, repas |
| Primes exceptionnelles | Non | Non intégrées dans l'assiette |
| Remboursement de frais | Non | Hors rémunération |
| Indemnités de rupture | Non | Exclues (licenciement, congés payés) |
Dans le cas d’une démission, la durée du préavis est fixée par la loi, par convention collective ou en fonction des usages pratiqués dans la profession.
Astuce
Pour connaître la durée de votre préavis en cas de démission, vous pouvez utiliser l’outil de recherche en ligne proposé par le Gouvernement.
Exemple du calcul de l’indemnité :
Martin est ingénieur en CDI et touche un salaire de base de 3500 € brut, une prime d’ancienneté mensuelle de 200 €, et effectue en moyenne 20 heures supplémentaires par mois payées 300 €.
Il notifie sa démission à son employeur le 1er juillet 2025.
La durée de son préavis est fixée à 2 mois dans sa convention collective. Son employeur le dispense d’effectuer celui-ci.
Le calcul de son indemnité est le suivant :
Juillet : 22 jours à indemniser (sur 22 jours de travail moyen). 4000 / 22 x 22 = 4000 €
Août : 21 jours à indemniser (sur 22 jours de travail moyen). 4000 / 22 x 21 = 3818 €
Bon à savoir
Le nombre de jours ouvrés moyens travaillés sur un mois est de 22 jours (5 jours ouvrés x 52 semaines / 12 mois).
Martin a le droit de toucher une indemnité compensatrice de préavis de 7 818 €.
Les types d’indemnités cumulables avec l’indemnité compensatrice de préavis
Il est possible de cumuler l’indemnité compensatrice de préavis avec les indemnités suivantes :
L’indemnité de licenciement ;
L’indemnité de mise ou de départ à la retraite ;
L’indemnité pour licenciement irrégulier ;
Les indemnités journalières maladie, versées en cas d’arrêt de travail pendant la période du préavis non effectué.
Bon à savoir
L’indemnité compensatrice de préavis peut également être cumulée avec le salaire perçu d’un nouvel emploi.
De même, il est tout à fait possible de cumuler le versement de l’indemnité avec la reprise d’une activité en auto-entreprise.
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Délai de versement de l'indemnité compensatrice de préavis par l'employeur
L’indemnité compensatrice de préavis est calculée et mentionnée dans le reçu du solde de tout compte que l’employeur remet au salarié.
L'indemnité peut être versée soit :
Mensuellement pendant la période de préavis non effectué (exemple : trois versements si préavis de trois mois).
En une seule fois à la fin du contrat, conjointement avec le dernier salaire.
FAQ
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire de base et des éventuelles primes du salarié et de son temps de travail. Elle correspond à la somme que celui-ci aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant ce délai, dans l’entreprise.
Qui a droit à l'indemnité de préavis ?
Peuvent bénéficier de l’indemnité de préavis les salariés démissionnaires ou licenciés qui n’effectuent pas leur préavis de départ soit car ils sont dispensés par leur employeur, soit pour cause d’inaptitude professionnelle, soit encore en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnue par le conseil des prud’hommes.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec l’indemnité de licenciement ?
Oui. L’indemnité compensatrice de préavis est indépendante de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle compense la période non travaillée du préavis, tandis que l’indemnité de licenciement vise à réparer la perte d’emploi. Les deux peuvent donc s’ajouter, sauf en cas de faute grave ou lourde où le salarié perd à la fois le préavis et l’indemnité de licenciement.
Quelle est la différence entre indemnité de licenciement et indemnité de préavis ?
L’indemnité de licenciement indemnise la perte d’emploi (selon l’ancienneté du salarié), tandis que l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire qui aurait dû être versé si le préavis avait été effectué. Elles répondent donc à des logiques différentes et peuvent se cumuler, sauf exceptions (faute grave ou lourde).
L’indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
Oui. Elle est considérée comme un salaire de substitution et est donc intégralement soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales habituelles (URSSAF). Elle est également assujettie à la CSG et à la CRDS. Elle ne bénéficie d’aucune exonération particulière, contrairement à certaines indemnités de licenciement.
Les primes et heures supplémentaires sont-elles incluses dans le calcul ?
Oui, si elles sont régulières ou prévues au contrat. Les primes fixes (ancienneté, rendement contractuel, 13ᵉ mois) et les heures supplémentaires habituelles font partie de l’assiette. En revanche, les primes exceptionnelles ou discrétionnaires n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité compensatrice.
Où trouver la durée légale de son préavis de licenciement ou de démission ?
La durée du préavis dépend de l’ancienneté et des conventions collectives. Elle figure dans le contrat de travail, la convention collective applicable, ou sur le site du service public (travail-emploi.gouv.fr). En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes peut trancher.
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