Formation professionnelle

Un droit individuel : chaque actif dispose d'un Compte Personnel de Formation (CPF) qui le suit tout au long de sa carrière, même en cas de changement d'emploi ou de statut.

Une obligation pour les employeurs : les entreprises doivent assurer l'adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Un financement mutualisé : le système est financé par des contributions obligatoires versées par les entreprises et les travailleurs indépendants, collectées par l'URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) et réparties par un organisme central, France Compétences.

Les formations obligatoires : celles qui sont indispensables pour que le salarié puisse exercer ses fonctions en conformité avec la réglementation ou pour s'adapter à l'évolution de son poste. Par exemple, une formation à de nouvelles normes de sécurité. Ces formations se déroulent obligatoirement sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

Les formations non-obligatoires : toutes les autres formations qui visent à développer les compétences du salarié, sans être directement imposées par la loi ou l'évolution technologique du poste. Elles peuvent se dérouler sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération) ou, avec l'accord du salarié, en dehors du temps de travail.

Qu'est-ce que c'est ? C'est un compte personnel, avec un montant exprimé en euros, qui suit le salarié tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage ou de changement d'entreprise. Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations via une plateforme en ligne dédiée.

Comment est-il alimenté ? Pour un salarié à temps plein, le compte est crédité automatiquement de 500 € par an, avec un plafond de 5 000 €. Pour les salariés peu qualifiés, ce montant est majoré à 800 € par an, plafonné à 8 000 €.

Comment l'utiliser ? Le salarié peut utiliser les droits de son CPF de sa propre initiative pour financer une formation certifiante de son choix. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l'accord de l'employeur sur le calendrier est nécessaire. Si elle se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de son autorisation.

les certifications et blocs de compétences inscrits au RNCP ;

les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (dont CléA) ;

la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

le bilan de compétences ;

les formations à la création ou reprise d’entreprise certifiantes (RNCP ou RS) ;

la préparation au Code de la route et aux épreuves du permis de conduire (véhicules légers et lourds).

L'alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).

Le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le Compte Personnel de Formation (CPF).

La formation des demandeurs d'emploi.

Le conseil en évolution professionnelle.

Statut et droits à la formation : puisque le professionnel porté est lié par un contrat de travail à la société de portage salarial, il est considéré comme un salarié. À ce titre, il bénéficie des mêmes droits à la formation professionnelle que tout autre salarié du secteur privé. Son Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté dans les mêmes conditions (500 € par an pour un temps plein, plafonné à 5 000 € ou 8 000 € pour les moins qualifiés).

Financement : la société de portage salarial, en tant qu'employeur, verse les contributions obligatoires à la formation professionnelle (CUFPA) pour le compte de ses salariés portés. Ces fonds contribuent au financement du CPF et des autres dispositifs de formation.

Utilisation du CPF : le salarié porté peut mobiliser son CPF de manière autonome pour financer les formations éligibles de son choix, via la plateforme "Mon Compte Formation". Il n'a pas besoin de l'accord de la société de portage pour le choix de la formation ou son calendrier, sauf si la formation se déroule pendant une période de mission et impacte son activité.

Statut et droits à la formation : l'entrepreneur salarié est titulaire d'un contrat de travail (CDI ou CDD) avec la CAE. Il est donc considéré comme un salarié et bénéficie, à ce titre, de l'ensemble des droits à la formation professionnelle des salariés. Son CPF est alimenté dans les mêmes conditions que pour un salarié classique.

Financement : la CAE, en tant qu'employeur, est redevable des contributions à la formation professionnelle pour ses entrepreneurs salariés. Ces contributions alimentent le système de financement de la formation, y compris le CPF.

Utilisation du CPF : l'entrepreneur salarié peut utiliser son CPF pour financer des formations qui l'aideront à développer son activité ou à acquérir de nouvelles compétences. L'utilisation se fait via la plateforme "Mon Compte Formation", de manière autonome.

Comment ça marche ? Cette contribution est obligatoire et son montant est calculé en pourcentage du chiffre d'affaires annuel. Elle est payée en même temps que les autres cotisations sociales auprès de l'URSSAF.

Qui gère les fonds ? Les sommes collectées sont reversées à des Fonds d'Assurance Formation (FAF), qui sont des organismes agréés par l'État et dédiés à un secteur d'activité spécifique.

Exemples de FAF : FIF-PL pour les professions libérales, AGEFICE pour les dirigeants d'entreprise des secteurs du commerce, de l'industrie et des services, FAFCEA pour les artisans.

Comment obtenir un financement ? Pour qu'une formation soit prise en charge, le travailleur indépendant doit soumettre une demande de financement à son FAF avant le début de la formation. Le FAF décide de la prise en charge selon ses propres critères et budgets.

Alimentation : le CPF est alimenté automatiquement chaque année, à condition que l'indépendant ait payé sa CFP. Le montant est de 500 € par an pour une année d'activité complète, dans la limite du plafond de 5 000 €.

Utilisation : les droits CPF peuvent être utilisés pour financer des formations éligibles, de la même manière que pour les salariés, via la plateforme "Mon Compte Formation". Cela offre une grande autonomie, car l'utilisation du CPF ne nécessite pas l'accord préalable du FAF.

Demander une prise en charge à son FAF (le FIF-PL).

OU mobiliser son CPF si la formation est éligible, sans passer par le FAF.

Il peut même combiner les deux financements si le coût de la formation est élevé.

Qu'est-ce que c'est ? C'est une certification obligatoire pour tous les organismes de formation qui souhaitent que leurs prestations soient financées par des fonds publics ou mutualisés (CPF, FAF, OPCO, France Travail, etc.).

Quel est l'objectif ? La certification est délivrée sur la base d'un Référentiel National Qualité qui comporte 7 critères et 32 indicateurs. Elle atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires de formation (information du public, conception des formations, moyens pédagogiques, etc.).

Pour l'utilisateur : Choisir un organisme de formation certifié Qualiopi est un gage de sérieux et la condition indispensable pour obtenir un financement. Les organismes financeurs (comme les FAF ou la Caisse des Dépôts pour le CPF) s'assurent que les prestataires sont bien certifiés et contrôlent la qualité des actions financées.