Comment bénéficier de l’ACRE en EURL ?

25 % si votre revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 € en 2026 ;

dégressive si votre revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € en 2026 ;

pas applicable si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 € en 2026.

Rémunération professionnelle : 40 000 €

Cotisations sociales sur 36 045 € : 12 000 €

Exonération partielle : [ 0,25 x 12 000 / ( 0,25 x 48 060) ] × (48 060 − 40 000)

Exonération partielle obtenue par le gérant associé unique : 2 012 € qui viendront s’imputer sur les cotisations sociales à payer sur les 40 000 € de rémunération.

demandeur d'emploi indemnisé, ou non indemnisé inscrit auprès de France Travail depuis plus de 6 mois les 18 derniers mois ;

personne touchant le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;

jeune âgé de 18 à 25 ans (ou 29 ans pour les personnes handicapées) ;

jeune de moins de 30 ans qui ne bénéficie pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;

salarié (ou licencié) d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise ;

personne sous contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;

créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV) ou dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+).

Contrôle effectif de l'entreprise : L'associé (seul ou avec son conjoint, son partenaire, son concubin et ses parents ou enfants) doit détenir la majorité du capital social de l’EURL, dont 35 % à titre personnel. Dans le cas d'une EURL, l’unique associé détient 100 % du capital social. Cette condition doit être remplie au moins pendant deux ans après la création ou la reprise de l’EURL. En cas contraire, l’Urssaf pourra réclamer le remboursement de l’ACRE.

Non-bénéfice de l'ACRE dans les trois dernières années : L'entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédant la nouvelle demande.

Gérant associé unique : en l’absence de rémunération (ni salaires ni dividendes), le gérant associé unique doit toujours payer des cotisations sociales minimales pour les indemnités journalières, l’invalidité-décès et la retraite de base. Il peut obtenir l’ACRE afin de ne pas payer ces cotisations sociales minimales.

Gérant non associé : pas de bénéfice de l’ACRE.

Réduction des charges sociales : l'exonération partielle permet de diminuer le montant des cotisations sociales dues pendant la première année d'activité, améliorant ainsi la trésorerie de l'entreprise.

Facilitation du démarrage : la réduction des charges sociales allège les obligations financières initiales, permettant au gérant de consacrer davantage de ressources au développement de son activité.

Accès à d'autres aides : l'obtention de l'ACRE peut ouvrir l'accès à d'autres dispositifs d'aide, tels que l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise), qui permet de percevoir une partie de ses droits à l'assurance chômage sous forme de capital.

Durée limitée de l'exonération : l'exonération ne s'applique que sur les 12 premiers mois d'activité. Au-delà, le gérant est redevable de l'intégralité des cotisations sociales.

Exonération partielle : certaines cotisations, comme la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle, ne sont pas concernées par l'exonération et restent dues.

Respect des conditions : le non-respect des conditions d'éligibilité, notamment en termes de contrôle de l'entreprise ou de revenus, peut entraîner la perte du bénéfice de l'ACRE et l'obligation de rembourser les cotisations exonérées.

Immatriculer l'entreprise : réaliser les formalités de création de l'EURL auprès du Guichet Unique.

Vérifier son éligibilité : s'assurer de remplir les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment.

Télécharger les documents requis : justificatif de création d'activité sur le Guichet unique et justificatifs de situation (par exemple, la notification d'ouverture de droits pour un demandeur d'emploi indemnisé) ;

Remplir le formulaire " travailleur indépendant " : il est disponible sur le site de l'Urssaf ;

Envoyer le dossier à l'Urssaf.