Transformation EURL en SASU : Les Démarches
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La transformation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en SASU est une opération juridique formellement, simple mais structurante sur les plans fiscal et social. Elle permet au dirigeant de quitter le régime de travailleur non salarié (TNS) pour celui d'assimilé-salarié, avec une protection sociale renforcée et une fiscalité des dividendes plus attractive. La procédure repose sur une décision de l'associé unique, l'adoption de nouveaux statuts adaptés à la SASU et l'accomplissement des formalités de publicité légale.
Pourquoi transformer votre EURL en SASU ? Les motivations clés
Le changement de régime social : du TNS à l'assimilé-salarié
Dans une EURL, le gérant associé unique relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Il cotise au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), avec des cotisations calculées sur l'ensemble du bénéfice imposable, à un taux global d'environ 45 % (EURL à l’impôt sur le revenu).
Le président de SASU bénéficie, à l'inverse, du statut d'assimilé-salarié. Bien qu'il ne soit pas salarié au sens strict (absence de contrat de travail et de lien de subordination), il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Concrètement, cela lui ouvre des droits plus étendus :
meilleure couverture maladie-maternité alignée sur celle des salariés ;
droits à la retraite plus importants ;
possibilité de maintenir les allocations ARE (sous conditions).
Ce changement comporte deux facettes à peser soigneusement. Les cotisations sociales sont plus élevées en SASU (environ 65–80 % de la rémunération nette) qu'en EURL (~ 45 % du bénéfice pour un TNS), ce qui peut représenter un surcoût immédiat significatif pour la société.
Mais, la protection sociale est nettement supérieure, avec des indemnités journalières maladie-maternité alignées sur celles des salariés et des droits à la retraite calculés sur des bases plus favorables.
Pour un dirigeant qui privilégie la sécurité et la constitution de droits sociaux sur la réduction immédiate des charges, la SASU s'impose donc comme l'option la plus robuste.
| EURL | SASU | |
|---|---|---|
| Régime social | SSI (ex-RSI) | Régime général de la Sécurité sociale |
| Taux cotisations sur rémunération | ~ 45 % | ~ 65–80 % |
| Cotisations sur dividendes | Oui : fraction > 10 % capital + CCA | Non : flat tax 31,4 % uniquement |
| Couverture maladie-maternité | Indemnités journalières limitées | Alignée sur les salariés |
| Droits retraite | Plus faibles | Plus importants |
| ARE (allocations chômage) | Difficile à maintenir | Possible si rémunération nulle |
| Flexibilité statutaire | Limitée (cadre SARL) | Très élevée |
Bon à savoir :
En l’absence de bénéfice, le gérant associé unique d’EURL doit tout de même payer des cotisations minimales. Ce n’est pas le cas du président d’une SASU. Sans rémunération, il ne paie rien. En contrepartie, il n’a pas de protection sociale.
L'optimisation fiscale des dividendes
En EURL, les dividendes perçus par le gérant TNS sont partiellement soumis aux cotisations sociales.
Depuis 2013, l'article R131-7 du Code de la sécurité sociale assujettit aux cotisations sociales la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social de l’EURL, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Cette règle vise à éviter que les gérants majoritaires n'échappent aux cotisations en se rémunérant exclusivement par dividendes plutôt que par un salaire soumis aux cotisations habituelles.
En SASU, le président n'est soumis à aucune cotisation sociale sur les dividendes qu'il perçoit. Ceux-ci supportent uniquement les prélèvements sociaux (18,6 % au titre de la CSG-CRDS) et l'impôt sur le revenu, via le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux global de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif si elle est plus favorable.
La combinaison d'une rémunération modérée (pour limiter les cotisations d'assimilé-salarié, qui atteignent 65–80 % du net) et de dividendes non soumis aux cotisations sociales permet une optimisation fiscale et sociale significative, tout en conservant une protection sociale de base grâce au statut d'assimilé-salarié.
La flexibilité juridique pour l'avenir
Les statuts de la SASU sont très flexibles.
Le président peut :
définir l'étendue de ses pouvoirs ;
instaurer des mécanismes de contrôle internes ;
prévoir des clauses d'agrément ou de préemption en anticipation d'une future entrée d'investisseurs ou à l’inverse la suppression de ces clauses.
Cette souplesse facilite la transformation ultérieure de la SASU unipersonnelle en SAS pluripersonnelle : si l'entrepreneur souhaite accueillir de nouveaux actionnaires (investisseurs, partenaires, salariés dans le cadre d'un plan d'intéressement ou de BSPCE), il lui suffit d'émettre de nouvelles actions et de modifier les statuts, sans changement de forme sociale ni lourdeur procédurale.
À l'inverse, l'EURL impose un cadre plus rigide : celui de la SARL. La cession des parts d’une EURL doit obligatoirement respecter la procédure d’agrément et la transformation en SARL est plus compliquée que le passage d’une SASU à la SAS.
La SASU est donc particulièrement recommandée pour les entrepreneurs qui anticipent :
une croissance rapide ;
une levée de fonds ;
l'intégration de nouveaux associés dans un horizon de quelques années.
Étude comparative : Quel coût pour votre rémunération ?
Simulations : Salaire vs Dividendes
Le tableau ci-dessous compare le revenu net disponible selon le mode de rémunération et la forme sociale, pour deux hypothèses représentatives.
| Hypothèse | EURL | SASU |
|---|---|---|
| 100 % salaire (100 000 € brut) | Net ~ 55 000 € (cotis. TNS ~ 45 %) | Net ~ 75 000 € ; coût société ~ 142 000 € |
| 50 000 € salaire + 50 000 € dividendes | Net global ~ 55 000 € (cotis. sur dividendes > seuil) | Net global ~ 71 800 € (dividendes sans cotis. sociales) |
En hypothèse 1 (rémunération exclusive en salaire à 100 000 € brut), l'EURL génère un net d'environ 55 000 € (cotisations TNS ~ 45 %). En SASU, le net atteint environ 75 000 € (cotisations salariales ~ 25 %), mais le coût total pour la société monte à environ 142 000 € en raison des cotisations patronales (~ 42 % du brut). L'avantage brut est donc illusoire pour la société : il ne profite qu'au dirigeant.
En hypothèse 2 (50 000 € de salaire + 50 000 € de dividendes), l'EURL aboutit à un revenu net global d'environ 55 000 € : une partie significative des dividendes est soumise aux cotisations sociales dès lors que leur montant excède 10 % du capital social et des comptes courants d'associé, seuil fréquemment dépassé dans les petites structures.
Attention :
Seule l’EURL à l’IS permet au gérant de se verser des dividendes.
En SASU, le revenu net global atteint environ 72 500 € car les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale (uniquement la flat tax à 31,4 %).
L'écart de près de 18 500 € illustre l'avantage structurel de la SASU pour les dirigeants générant des bénéfices distribuables importants.
Le cumul ARE et présidence de SASU
Un avantage de la SASU est la possibilité de cumuler les allocations chômage (ARE - Aide au Retour à l'Emploi) avec le statut de président, sous conditions strictes.
Selon la réglementation de France Travail, un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise peut maintenir ses allocations ARE si son mandat social n'est pas rémunéré (ni salaire, ni dividendes).
En l'absence de rémunération, le président de SASU conserve ses droits à l'ARE pour la durée restante, dans la limite de 24 mois.
La différence avec l'EURL est structurelle.
Il n’existe que deux cas qui permettent le maintien total de l’ARE :
opter pour l’EURL à l’IS et le gérant associé unique ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social ;
confier la gérance à une autre personne que ce soit une EURL à l’IS ou à l’IR.
Dans les autres cas, le gérant d’EURL peut profiter d’un maintien partiel de ses droits à l’ARE. Le montant partiel de l’ARE dépendra du revenu perçu mensuellement. Toutefois, il ne pourra pas excéder 60 % des droits restants.
En SASU, le président non rémunéré n'est pas affilié au régime général (pas de cotisations sociales), si bien que France Travail considère qu'il n'exerce pas d'activité rémunérée et maintient les allocations.
Cas pratique : un créateur percevant 1 500 € d'ARE par mois peut créer une SASU, se nommer président sans rémunération et continuer à percevoir ses allocations pendant 24 mois. Une fois l'activité génératrice de revenus, il se verse une rémunération ou des dividendes, ce qui met fin au versement intégral de l'ARE. Sa rémunération sera prise en compte et il pourra toucher une ARE partielle.
Vous hésitez entre les deux statuts ? Utilisez notre comparateur pour trouver celui qui convient davantage à votre situation 👇
La procédure de transformation étape par étape
La nomination d’un commissaire à la transformation
La nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire, sauf présence d’une commissaire aux comptes (CAC).
Il a pour rôle d’:
évaluer la situation financière de l’EURL ;
s’assurer que la transformation en SASU ne nuit pas aux tiers ;
attester que les capitaux propres sont égaux au capital social ;
remettre un rapport.
Ce dernier est à déposer au greffe du Tribunal de commerce, au moins 8 jours avant l’assemblée générale statuant sur la transformation de l’EURL en SASU.
La décision de l'associé unique et le PV de transformation
L'article L227-3 du Code de commerce dispose que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ».
Dans le cas d'une EURL, l'unanimité se résume à la décision de l'associé unique, qui exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Le procès-verbal de décision de transformation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
la dénomination sociale de l’EURL, son numéro d’immatriculation, la ville du greffe, le montant du capital social et l’adresse du siège social ;
l'identité de l'associé unique ;
la décision de transformation avec les modalités de la transformation, la date de prise d’effet et la nomination du futur président de la SASU ;
la date de la décision ;
la signature de l’associé unique.
Certains documents doivent être annexés au PV. C’est notamment le cas du rapport du commissaire et des statuts.
À compter de cette décision, l’associé dispose d’un mois pour enregistrer le procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
La rédaction des nouveaux statuts de la SASU
Les statuts de l’EURL doivent être modifiés pour correspondre au cadre juridique de la SASU
Il faut notamment :
prévoir les pouvoirs du président et les règles de fonctionnement des organes de direction ;
définir les modalités de prise de décision ;
ajouter des clauses relatives à la gestion des dividendes et des comptes courants d’associés, ainsi qu’aux cessions d’actions (en cas de future évolution en SAS).
À noter :
Pensez à bien changer les mentions “parts sociales” par “actions”, “EURL” par “SASU” et “gérant” par “président”.
Les statuts de SASU offrent une liberté que l'EURL ne permet pas :
insertion ou non de clauses d'agrément ou de préemption en cas de cession d'actions (pour sécuriser une future entrée d'actionnaires tout en contrôlant qui peut acquérir des titres) ;
clauses d'inaliénabilité temporaire des actions ;
possibilité d'émettre différentes catégories d'actions (actions ordinaires, actions de préférence avec droits de vote double, actions à dividende prioritaire, BSPCE pour les salariés, etc.).
La SASU est donc particulièrement adaptée aux structures en croissance ou en recherche d'investisseurs.
La publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales
Une fois les statuts modifiés, il est temps de passer à la publication de l’avis de transformation.
Il doit comporter les mentions suivantes :
les informations relatives à l’EURL (dénomination sociale, siège social, capital social, numéro d’immatriculation) ;
la nouvelle forme juridique (SASU) et la date de prise d’effet ;
le numéro RCS et la ville d’immatriculation ;
le nom et l’adresse du gérant et ceux du nouveau président après transformation ;
le nom et l’adresse du commissaire à la transformation.
La publication est à faire dans le mois suivant la prise de décision de transformation.
La déclaration de la transformation de l’EURL en SASU
L’associé unique doit déclarer la transformation de sa société auprès du Guichet unique dans le mois suivant la décision de transformation à l’aide des documents suivants :
copie du procès-verbal de transformation ;
copie du rapport du commissaire ;
exemplaire des statuts à jour ;
attestation de parution de l’avis de transformation.
| Formalité | Coût | Délai |
|---|---|---|
| Annonce légale | Entre 100 et 200 € | 1 à 3 jours (publication et attestation) |
| Frais de greffe (avec inscription au BODACC) | Environ 200 € | 1 à 2 semaines |
| Commissaire à la transformation | Entre 1 000 et 2 000 € | 1 à 2 semaines en fonction de la taille et de la complexité du dossier |
Avez-vous envisagé le portage salarial ?
Le portage salarial vous permet d’allier indépendance et protection des salariés pour un coût bien inférieur à celui d’une SASU.
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