Les différents régimes de TVA en EURL
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Le choix du régime de TVA pour une EURL est une décision stratégique qui impacte directement la gestion financière et administrative de l’entreprise. La franchise en base peut convenir aux petites structures souhaitant éviter la gestion de la TVA, tandis que les régimes réels simplifié et réel normal offrent des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises ayant des investissements conséquents ou une forte activité. On fait le point !
Les différents régimes de TVA applicables à une EURL et leurs avantages
Les différents régimes
Une EURL peut être soumise à trois régimes de TVA distincts, en fonction de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité :
La franchise en base de TVA
Ce régime permet à l'EURL d'être exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations réalisées. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime sont les suivants :
85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
37 500 € pour les prestations de services.
Bon à savoir :
il est important de noter que sous ce régime, l'entreprise ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est destiné aux EURL dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, et entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services.
Dans ce cadre, l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes et peut déduire celle payée sur ses achats. Les déclarations de TVA sont effectuées de manière périodique, généralement annuelle, avec le versement d'acomptes semestriels.
Attention : Ce régime risque de disparaître au 1er janvier 2027.
Bon à savoir : est-il avantageux de choisir le régime réel simplifié plutôt que la franchise dès le début ?
En fonction de votre situation, il peut être avantageux d'opter directement pour le régime réel simplifié plutôt que la franchise en base de TVA.
C’est notamment pertinent si :
- vous avez beaucoup de frais pro dès le lancement (local, matériel, logiciels, marketing, etc.) et souhaitez récupérer la TVA ;
- vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis à la TVA (ils peuvent alors la déduire).
À l’inverse, la franchise en base reste intéressante si :
- vous avez peu de charges ;
- vous travaillez avec des particuliers ou des professionnels non assujettis (association, pro exonéré de TVA, etc.) ;
- vous privilégiez la simplicité administrative.
Le bon choix dépend donc surtout de votre niveau de charges et de votre clientèle.
Le régime réel normal
Le régime réel normal est obligatoire pour les EURL dont le chiffre d'affaires HT dépasse les seuils du régime simplifié (supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement) ou dont la TVA due annuellement excède 15 000 €.
Les déclarations de TVA sont alors mensuelles ou trimestrielles, en fonction du montant de la TVA due. Ce régime implique une gestion administrative plus lourde, mais permet une récupération plus rapide de la TVA déductible.
Bon à savoir : comment passer de la franchise au régime réel en cours d’année si je dépasse les seuils ?
Il existe deux seuils pour le régime de la franchise en base de TVA :
- le seuil de base : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services ;
- le seuil majoré : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services.
Si vous dépassez le seuil de base, vous ne devenez redevable de la TVA que le 1er janvier de l'année suivante. En revanche, vous devez facturer de la TVA dès le premier jour de dépassement si vous franchissez le seuil majoré.
Concrètement :
- vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire ;
- vous facturez la TVA à vos clients ;
- vous basculez automatiquement au régime réel simplifié et devez remplir des déclarations de TVA selon la périodicité de votre régime.
Si vous souhaitez opter pour le régime réel normal, vous devez formuler une demande auprès de votre SIE. L'option prendra effet à compter du 1er jour du mois au titre de laquelle vous avez fait la demande.
Avantages et inconvénients des différents régimes de TVA
Chaque régime de TVA présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'évaluer en fonction de la situation spécifique de l'EURL.
Lorsque vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, vous êtes plus compétitifs vis-à-vis de vos clients grâce à l’absence de TVA.
Par exemple, si une entreprise est soumise à la TVA et qu’elle vend à son client le même service que votre structure, cela risque de coûter plus cher pour le client qui paye le prix de ce service et la TVA. Le client va naturellement préférer s’orienter vers une entreprise qui ne lui facture pas la TVA pour abaisser ses frais.
| Régimes de TVA | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA |
|
|
| Régime réel simplifié |
|
|
| Régime réel normal |
|
|
À noter :
La gestion de la TVA peut rapidement devenir une contrainte administrative. Pour ceux qui recherchent une alternative plus flexible, le portage salarial offre une solution permettant d’exercer une activité indépendante sans les obligations fiscales et comptables d’une EURL.
En savoir plus :
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Quelques points à savoir sur la récupération de TVA
Puis-je récupérer la TVA sur mes frais de création d'EURL (honoraires, greffe, etc.) ?
Oui, la TVA sur les frais de création d’EURL est récupérable, y compris les frais de greffe.
Quels sont les frais où la TVA n’est jamais récupérable ?
Certains frais sont exclus du droit à déduction, notamment :
- les dépenses d'hébergement ;
- les frais de logement ;
- les frais de restaurant dans l'intérêt de l'exploitation, mais sans destinataire et supérieure à 150 € TTC ;
- les frais de restaurant "plaisir", comme les repas de fin d'année ;
- l'achat d'un véhicule de tourisme.
Par ailleurs, les frais sans lien avec l'activité professionnelle n'ouvent jamais droit à la récupération de la TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur l’essence ou le gazole en 2026 ?
Oui, mais cela dépend du type de carburant et du véhicule.
- gazole (diesel) et essence : TVA récupérable à 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les utilitaires ;
- électricité ou GPL : 100 %.
Choisir le régime de TVA adapté à votre EURL
En fonction de son profil (débutant ou plus expérimenté)
Selon votre profil, certains régimes de TVA seront plus adaptés (sous réserves des seuils applicables) :
Franchise en base : adaptée aux petites entreprises avec peu d’investissements comme un graphiste freelance qui facture ses prestations sans avoir besoin de gros investissements ou un consultant indépendant qui vend ses services sans matériel coûteux.
Régime réel simplifié : intermédiaire pour les structures ayant des frais réguliers. Par exemple, un consultant qui a des frais professionnels comme l'achat d'un ordinateur ou des abonnements logiciels. Ce régime permet de récupérer une partie de la TVA sur ces dépenses, mais demande de remplir une déclaration annuelle et de verser des acomptes deux fois par an.
Régime réel normal : recommandé pour les entreprises à forte activité et nécessitant une gestion optimisée de la TVA. Par exemple, une entreprise qui achète régulièrement du matériel informatique ou une société de conseil qui engage des frais de déplacement peut profiter de ce régime pour récupérer la TVA sur ces dépenses. Ce régime impose des déclarations fréquentes, mais il permet de récupérer la TVA rapidement, ce qui peut être avantageux pour la trésorerie.
En fonction de la lourdeur des obligations déclaratives
Le choix du régime de TVA dépend principalement du chiffre d'affaires de l'EURL et de la nature de son activité. Il est important de surveiller attentivement les seuils de chiffre d'affaires pour déterminer le régime applicable et respecter les obligations déclaratives correspondantes :
Franchise en base de TVA (Le plus simple) : Aucune déclaration de TVA n'est requise. Cependant, chaque facture doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Régime réel simplifié : Deux acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due sur la dernière déclaration annuelle. Une déclaration annuelle régularise les acomptes versés.
Régime réel normal : Des déclarations de TVA sont effectuées mensuellement ou trimestriellement, selon le montant de la TVA due. L'entreprise doit payer la TVA collectée diminuée de la TVA déductible sur la même période.
À noter :
Il est possible de modifier ultérieurement le régime de TVA en respectant certaines conditions et délais. Par exemple, une EURL relevant de la franchise en base peut opter pour un régime réel en faisant la demande auprès de l'administration fiscale.
FAQ
Mon EURL doit-elle obligatoirement passer par le Portail Public de Facturation (PPF) pour la TVA ?
Non, les déclarations de TVA se font sur le site de l'administration fiscale.
Le portail public de facturation (PPF) concerne la facturation électronique et les obligations liées.
Il servira de concentrateur des données et d'annuaire centrale. C'est à travers ce dernier que les Plateforme Agréées (PA) auront connaissance des PA de vos clients pour envoyer vos factures et qu'elles communiqueront vos données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.
Comment fonctionne le e-reporting de la TVA avec la facturation électronique ?
L'e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données de transactions non couvertes par la facturation électronique.
Cela concerne notamment :
- les ventes à des particuliers (B2C) ou à des associations à but non lucratif ;
- certaines opérations internationales.
En pratique, ce sera votre Plateforme Agréée que se chargera de transmettre les informations requises.
Quelles mentions de TVA doivent obligatoirement figurer sur mes factures électroniques ?
Une facture avec TVA doit obligatoirement mentionner :
- votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client s'il est redevable (sauf pour les factures d'un montant inférieur à 150 € HT) ;
- le taux de TVA appliqué ;
- le prix unitaire HT ;
- le prix total HT et TTC.
En revanche, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire si vous êtes sous la franchise en base de TVA.
Quelle est la différence entre une déclaration de TVA CA3 et CA12 ?
La déclaration CA3 correspond au régime réel normal, c'est-à-dire à une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, avec paiement immédiat de la TVA due.
Quant à la déclaration CA12, c'est celle utilisée dans le régime réel simplifié. Elle prend la forme d'une déclaration annuelle, avec paiement d'acomptes semestriels.
Comment payer ses acomptes de TVA en EURL sans se mettre dans le rouge ?
Il vous faut anticiper en mettant de côté la TVA collectée sur un compte dédié. Certains comptes pro proposent des sous-comptes. Ils vous permettent de dédier un compte à la TVA à reverser à l'État.
Certains peuvent automatiquement verser la TVA dessus ou vous pouvez la calculer tous les mois et y faire un versement pour lisser votre trésorerie.
Comment facturer un client hors Union Européenne (USA, UK) sans TVA ?
Les exportations hors UE sont exonérées de TVA.
Concrètement, vous facturez HT et vous ajoutez la mention "exonération de TVA selon l'article 262 1° du CGI".
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