Comment fonctionne la protection sociale d'un président de SAS ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Le président d’une SAS est à la fois dirigeant et représentant légal de l’entreprise. Contrairement à d’autres statuts de dirigeants, il est un “assimilé salarié”, ce qui influence directement ses cotisations, sa protection sociale et ses droits (maladie, retraite, chômage…). En cas de rémunération, ses cotisations sont élevées, mais il profite d’une protection sociale complète. En l’absence de salaire, le président n’a aucune protection. Comprendre ce régime social est essentiel pour anticiper vos charges, optimiser votre rémunération et sécuriser votre couverture.
Quel est le régime social d’un président de SAS ?
Président de SAS rémunéré
Lorsqu’un président de SAS choisit de percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, il bénéficie d’un statut social d’assimilé salarié.
Cela signifie que le président est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et profite d’une couverture sociale étendue, identique à celle d’un salarié cadre en matière de :
assurance maladie ;
maternité ;
invalidité ;
décès ;
retraite de base et complémentaire ;
prévoyance.
Toutefois, ce statut présente une spécificité notable : le président ne cotise pas à l’assurance chômage, et il ne peut donc pas prétendre à des allocations en cas de perte de son mandat.
Bon à savoir :
La rémunération versée au président est libre et fait l’objet d’une décision des associés qui la fixent dans les statuts, dans un acte séparé ou par une résolution collective.
Le président peut percevoir :
un salaire fixe ;
une rémunération variable ;
des avantages en nature (voiture de fonction, tickets restaurant, etc.) ;
des éléments plus atypiques comme des actions gratuites ou des stock-options.
Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs éléments : par exemple, une partie fixe et une partie variable.
En contrepartie de cette protection, le coût social reste élevé : le taux global de cotisations sociales avoisine 82 % du salaire net et se répartit entre charges patronales et salariales, avec des taux significatifs :
environ 40 % pour l’employeur ;
environ 22 % pour le dirigeant sur son salaire brut.
Par exemple, pour un salaire net de 1 500 €, la société verse 730 € de cotisations et le président 330 €, soit un coût total de 2 560 € par mois.
La SAS déclare et paie les cotisations comme pour tout salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).
Quant au président, il reçoit une fiche de paie même s’il est associé unique (dans le cadre d’une SASU). En revanche, il ne détient pas de contrat de travail au titre de son mandat social.
Toute variation de la rémunération impacte directement le niveau de la protection sociale acquise, notamment pour la retraite ou l’arrêt de travail. Il reste donc pertinent de recourir à un expert-comptable ou à un conseil spécialisé pour optimiser sa stratégie de rémunération selon ses besoins.
Président de SAS non rémunéré
Un président de SAS peut parfaitement choisir d’exercer son mandat à titre gratuit.
Ce choix revêt souvent un intérêt économique, car il n’entraîne aucune charge sociale à supporter par l’entreprise ou le dirigeant.
En effet, en l’absence de rémunération, la société ne paie pas de cotisations sociales et le président ne bénéficie d’aucune protection sociale liée à son mandat :
pas d’assurance maladie ;
pas de retraite ;
pas d’indemnités journalières.
Ce schéma convient :
lors de la création d’une SAS ;
lorsque le président perçoit déjà des allocations chômage par ailleurs ;’
s’il possède une autre activité professionnelle salariée qui lui ouvre ses droits sociaux.
À noter :
Un président non rémunéré peut tout de même percevoir des dividendes de la SAS en présence de résultats distribuables. Cependant, ces dividendes n’ouvrent aucun droit social et n’impliquent pas le paiement de cotisations sociales.
Ainsi, cette stratégie permet d’optimiser la trésorerie à court terme mais prive le dirigeant de toute protection en cas de maladie ou d’accident, et n’alimente pas ses droits à la retraite.
Il arrive fréquemment que des présidents non rémunérés s’assurent personnellement en souscrivant à des contrats de prévoyance ou complémentaires privés, mais cette démarche extérieure ne relève pas du régime légal de la SAS.
Président de SAS qui est aussi salarié de la SAS
Un président de SAS peut cumuler ses fonctions de mandataire social avec un contrat de travail au sein de la société dès lors qu’ :
il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social (commercial, technique, administration courante) ;
il existe un lien de subordination réel avec l’entreprise.
Dans ce cas, le président perçoit une double rémunération :
son traitement pour la présidence (mandat social) ;
son salaire au titre du contrat de travail, soumis intégralement au régime général avec la totalité des cotisations (y compris l’assurance chômage).
Il bénéficie alors de la couverture sociale des salariés, dont le droit au chômage, en plus des droits liés à son mandat social.
Cependant, ce cumul n’est pas automatique ni universel : l’employeur (le conseil d’administration ou l’assemblée des actionnaires) doit pouvoir prouver :
l’effectivité et la réalité du contrat de travail ;
la subordination hiérarchique (un point régulièrement contrôlé par l’Urssaf et les tribunaux).
Ce double régime optimise la sécurité sociale du président mais alourdit le montant des charges sociales cumulées.
La société doit donc s’assurer que la séparation des fonctions est claire et documentée afin d’éviter la requalification ou la remise en cause des droits associés.
Tableau comparatif des avantages et inconvénients des différents cas
| Situation | Protection sociale | Assurance chômage | Cotisations sociales | Optimisation fiscale/dividendes | Flexibilité | Conditions de validité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Président rémunéré | Complète (sauf chômage) | Non | Oui (~82 % du net) | Oui, via rémunération et dividendes (si associé) | Moyenne | Rémunération fixée/statuts |
| Président non rémunéré | Aucune | Non | Aucune | Oui, via dividendes (si associé) | Forte | Possible seulement sans rémunération |
| Président cumulant salarié | Complète (y compris chômage) | Oui | Oui sur 2 rémunérations | Oui, mais charges élevées | Faible | Conditions strictes : fonctions réelles et distinctes |
Comment sont calculées les cotisations sociales d’un président de SAS ?
Président de SAS rémunéré
Le calcul des cotisations sociales pour un président de SAS rémunéré s’effectue sur la totalité du salaire brut perçu au titre du mandat social.
Les taux dépendent principalement des tranches de rémunération et s’alignent sur ceux des cadres salariés :
la société supporte près de 40 % du salaire brut en charges patronales ;
le président paie environ 22 % au titre des charges salariales.
Les cotisations couvrent notamment :
l'assurance maladie et maternité (13 % sur 100 % de l’assiette) ;
la retraite de base et complémentaire (2,42 % sur la totalité et 15,45 % dans la limite du plafond) ;
la CSG/CRDS (9,7 % sur 98,25 % de l’assiette des revenus) ;
la contribution solidarité autonomie (0,30 %) ;
et diverses contributions annexes.
Toutefois, la présidence du SAS reste exclue du régime d’assurance chômage, ce qui doit être anticipé.
La base de calcul correspond à la rémunération brute mentionnée sur la fiche de paie, le tout étant déduit à la source et déclaré via la DSN.
En l’absence de rémunération, aucune cotisation ne s’applique.
Président de SAS non rémunéré
Le président non rémunéré n’a aucune base de calcul de cotisations sociales liée à son mandat.
Ni la société ni le dirigeant ne payent de charges sociales au titre de ses fonctions. Ce choix s’avère particulièrement avantageux en trésorerie pour la SAS en phase de démarrage, mais il prive le président d’acquisition de droits sociaux (santé, retraite, prévoyance, etc.).
Il bénéficie d’une protection sociale seulement s’il perçoit des revenus d’une autre activité (exemple : salariat externe) ou des allocations chômage.
Bon à savoir :
Dans le cas où le président opte pour le versement de dividendes et non d’un salaire, aucune cotisation sociale n’est due, mais il reste soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du capital (17,2 %).
Cette stratégie trouve un intérêt fiscal, mais doit être adoptée en toute connaissance de cause eu égard à l’absence de couverture sociale issue du mandat.
Président de SAS qui est aussi salarié de la SAS
Lorsque le président cumule mandat social et contrat de travail effectif, chaque source de revenu génère indépendamment le calcul de ses propres cotisations.
Le salaire (lié au contrat de travail) se retrouve assujetti à la totalité des cotisations sociales du régime général, y compris l’assurance chômage, dès lors que les fonctions exercées sont effectives, distinctes du mandat et encadrées par un lien de subordination démontrable.
La rémunération du mandat social reste exclue de l’assurance chômage, mais devra faire l’objet des cotisations correspondantes au régime assimilé salarié comme tout président de SAS.
La société doit donc calculer séparément les charges sur les deux bulletins de salaire si le cumul est effectif : cela qui implique une charge administrative et financière supérieure.
Et si vous cumuliez présidence d’une SAS et portage salarial afin d’optimiser votre rémunération et de bénéficier d’une protection sociale complète ?
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FAQ
Quelles sont les charges sociales à payer pour rémunérer un président de SAS ?
Pour rémunérer un président de SAS, la société doit s’acquitter d’un ensemble de charges sociales alignées sur celles d’un cadre salarié. En 2025, le taux cumulé atteint environ 82 % du salaire net, soit près :
- de 40 % de charges patronales ;
- d’environ 22 % de charges salariales.
Ces cotisations financent l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, les allocations familiales, la CSG-CRDS, l’invalidité-décès, la formation professionnelle, mais elles n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage.
À titre d’illustration, un président de SAS payé 1 500 € nets par mois coûtera approximativement 2 230 €à l’entreprise après prise en compte de l’ensemble des charges sociales obligatoires et 330 € au président.
Pour minimiser ces charges, certains dirigeants choisissent de privilégier le versement de dividendes lorsque la société est rentable et que la situation le permet.
Quelle fiscalité pour un président de SAS ?
La fiscalité du président de SAS dépend principalement du régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés IS ou impôt sur le revenu IR) et de la nature des revenus perçus.
- Si la société est à l’IS, les rémunérations versées au titre du mandat social sont traitées comme des « traitements et salaires » et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels. Les dividendes perçus en tant qu’associé sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 % + application des prélèvements sociaux).
- Si la société opte exceptionnellement pour l’IR (sous réserve de conditions strictes et pour une durée limitée à 5 ans), la rémunération du président intègre la quote-part de bénéfice imposable, dans la catégorie des BIC ou BNC selon l’activité. Attention : dans ce cas, la rémunération n’est pas déductible du résultat.
En ce qui concerne l’attribution de stock-options, d’actions gratuites, ou d’autres formes de rémunérations accessoires, celles-ci possèdent chacune leur régime fiscal et social distinct, qui exige une analyse approfondie selon leur nature.
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