Avantages en Nature Président SAS Non Rémunéré : Fonctionnement
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Comme d’autres dirigeants, un président de SAS peut percevoir des avantages en nature que ce soit avec ou en l’absence d’une rémunération ou de dividendes. Découvrez les conditions, ainsi que le régime fiscal et social des avantages en nature.
Dans quels cas un président de SAS est-il non rémunéré ?
Au démarrage en cas d’insuffisance de trésorerie
Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), de nombreux entrepreneurs choisissent de ne pas rémunérer leur président (principalement en raison du manque de trésorerie).
Démarrer une société implique des investissements lourds, dont :
un dépôt du capital social ;
des investissements initiaux ;
les premières charges fixes et variables.
Souvent, la priorité consiste à allouer les ressources disponibles aux besoins vitaux de l’activité, rendant impossible la mise en place d’une rémunération attractive pour le dirigeant.
Cette absence de salaire permet à la société d’économiser sur les charges sociales associées, coût qui peut représenter près de 82 % du montant net perçu par le président.
Bon à savoir :
Certains présidents profitent de cette période sans rémunération pour continuer de percevoir des allocations chômage (ARE), à condition de justifier officiellement l’absence de salaire auprès de France Travail.
Ils allègent ainsi le budget de lancement sans pour autant se priver de toute protection sociale, sous réserve de conditions précises et de justificatifs formels à fournir.
Toutefois, cette solution reste provisoire, car elle prive d’un revenu stable et présente, à terme, des limites notamment pour :
la validation de droits à la retraite ;
l’accès aux prestations sociales ;
la gestion des besoins personnels quotidiens.
Pour optimiser les frais de la SAS
Le fait d’optimiser les frais de fonctionnement constitue l’une des raisons majeures qui poussent un président de SAS à renoncer à une rémunération.
En ne versant pas de salaire, l’entreprise réalise effectivement des économies substantielles : les cotisations sociales n’alourdissent pas la gestion courante.
Ce choix stratégique séduit particulièrement lorsque les actionnaires souhaitent :
maximiser la capacité d’investissement de la SAS ;
préserver les liquidités en phase de développement.
Renoncer à une rémunération salariale permet également de contourner le poids des cotisations sociales, qui peuvent doubler le coût d’un salaire brut payé au président.
Toutefois, ce choix entraîne une absence de protection sociale pour le dirigeant tant qu’il ne perçoit aucune rémunération (et donc aucun droit ouvert auprès du régime général), sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail, une autre activité ou s’il reste bénéficiaire d’allocations chômage.
Ce schéma reste donc adapté sur le court terme ou lorsque le président dispose de ressources extérieures suffisantes, mais il prive de la sécurité qu’apporte le statut d’assimilé salarié à long terme.
Quelles sont les alternatives pour un président de SAS non rémunéré ?
Les différents avantages en nature envisageables
Même en l’absence de rémunération formelle, un président de SAS peut bénéficier d’avantages en nature, à condition que ce soit prévu par la société.
Ces avantages prennent la forme de biens, de services ou de remboursements octroyés par la SAS à son dirigeant en raison de son mandat.
Parmi les options fréquentes figurent :
le véhicule de fonction ;
la mise à disposition d’un logement de fonction ;
la prise en charge des frais de repas, d’abonnements téléphoniques, d’ordinateur portable ou d’accès internet.
Par exemple, la société peut :
rembourser les indemnités kilométriques des trajets réalisés dans l’intérêt de l’entreprise ;
offrir un téléphone portable ;
prendre en charge une partie des loyers du logement personnel si celui-ci est utilisé en partie à des fins professionnelles.
Il est important de signaler que ces avantages en nature doivent être évalués avec précision et déclarés.
Ainsi, un logement de fonction sera valorisé selon la valeur locative et les charges associées, tandis que les indemnités kilométriques suivent un barème fiscal précis et doivent être justifiées par des documents en cas de contrôle.
À noter :
Les avantages en nature ne constituent pas une « rémunération » au sens strict, mais relèvent de la catégorie des traitements et salaires pour l’impôt, avec des particularités concernant les déclarations et les cotisations sociales.
Le cas des dividendes
Lorsque le président détient des actions de la société, il peut percevoir des dividendes de la SAS si l’entreprise réalise des bénéfices et si l’assemblée générale des associés valide cette répartition.
Les dividendes représentent une alternative à la rémunération classique car ils échappent aux cotisations sociales.
Toutefois, leur versement reste limité : ils ne sont attribués qu’une fois par an, ce qui complique la gestion de trésorerie personnelle du président.
De plus, les dividendes ne permettent pas de valider des trimestres de retraite.Ils n’ouvrent aucun droit social pour le bénéficiaire.
D’un point de vue fiscal, deux régimes existent :
l’imposition au PFU (« flat tax » de 30 %, incluant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu) ;
l’intégration dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’application d’un abattement de 40 % sur le brut touché.
Choisir l’une ou l’autre option dépend de la situation fiscale globale du président et mérite une étude approfondie en fonction des bénéfices et de la structure de l’actionnariat.
Avantages en nature du président de SAS : évaluation des avantages et traitement fiscal
Calcul des avantages : Montant réel ou forfaitaire
L’évaluation des avantages en nature repose en principe sur leur valeur réelle. Néanmoins, l’entreprise peut opter pour une évaluation forfaitaire pour l’utilisation privée d’un véhicule et d’outils liés aux nouvelles technologies (téléphones portables, ordinateurs et tablettes).
Lorsqu’il s’agit d’un logement, l’administration fiscale retient :
la valeur locative cadastrale ;
à défaut, la valeur du loyer pratiqué pour un logement similaire, en ajoutant éventuellement la part assumée par la société au titre des charges (eau, énergie, taxe d’habitation…).
Pour un véhicule ou de l’outillage informatique, il existe des méthodes forfaitaires alternatives définies par l’administration fiscale.
Par exemple, un véhicule de fonction peut être évalué soit :
selon un forfait annuel ;
selon les dépenses réelles engagées par la société (leasing, assurance, entretien…).
À titre d’exemple : pour un véhicule acheté par la SAS, l’avantage en nature évalué au coût réel sera de :
pour un achat : 20 % du prix d’achat TTC par an + assurance + frais d’entreprise) x (kilométrage privé / kilométrage total) + frais réels de carburant pour des fins personnelles payés par la SAS ;
À noter :
Le pourcentage baisse à 10 % du coût d’achat si le véhicule a plus de 5 ans.
pour une location : coût annuel (loyer, entretien et assurance) x (kilométrage privé / kilométrage total) + frais réels de carburant pour les trajets personnels, mais payés par l’entreprise.
Avec la méthode forfaitaire, l’avantage en nature est de :
achat : 9 % du coût d’achat TTC par an + frais réels de carburant pour les trajets personnels payés par l’entreprise (ou 12 % du coût d’achat TTC par an carburant inclus) ;
À noter :
Le taux baisse à 6 % du coût ou 9 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
location : 30 % du coût annuel (loyer, entretien, assurance) + frais réels de carburant pour les trajets perso, mais payés par l’entreprise (ou 40 % du coût, carburant inclus).
Cette valorisation doit systématiquement apparaître sur la fiche de paie, ou sur une annexe spécifique dans le cas d’un président non salarié.
Elle entre dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, ce qui implique une déclaration précise pour éviter tout redressement lors d’un contrôle.
Cotisations sociales et déclarations à faire
Les avantages en nature perçus par le président de SAS sont systématiquement soumis aux cotisations sociales dès lors qu’il bénéficie du statut d’assimilé salarié, même en l’absence de versement d’une rémunération en numéraire.
L’entreprise doit donc inclure la valorisation de ces avantages dans la base de calcul pour l’URSSAF et les autres organismes sociaux (retraite, maladie, accident du travail).
Du point de vue fiscal, tous les avantages en nature doivent figurer dans la déclaration de revenus du président dans la catégorie des traitements et salaires.
La société traite aussi ces avantages (et les cotisations sociales afférentes) comme charges déductibles pour elle-même, ce qui réduit le bénéfice taxable à l’impôt sur les sociétés.
Le respect des règles de déclaration et de justification s’impose sous peine de redressement fiscal :
présentation des justificatifs et des barèmes appliqués ;
conservation des factures ou attestations utilisées lors de la détermination des valeurs à déclarer.
Le régime social et fiscal d’un président de SAS touchant uniquement des avantages en nature
Le régime social du président non rémunéré
Lorsque le président de SAS ne touche aucune rémunération, il n’acquitte aucune cotisation et ne bénéficie en conséquence d’aucune protection sociale via la société.
Il n’a ni :
couverture pour les arrêts maladie ;
accumulation de droits à la retraite.
Il sort du système général dès lors qu’aucune rémunération n’est versée, quel que soit le type d’avantage consenti, y compris en nature.
Cette situation justifie que de nombreux présidents non rémunérés conservent, s’ils le peuvent, l’ARE, ou exercent une activité complémentaire salariée ou indépendante en dehors de la SAS.
Bon à savoir :
Vous avez le droit de cumuler présidence d’une SAS et statut de salarié en portage salarial.
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Lorsqu’il perçoit exclusivement des dividendes et pas de salaire, la règle reste la même. Les dividendes n’ouvrent droit à aucune protection sociale, ni à la retraite.
Le président doit alors envisager des solutions alternatives pour préserver sa couverture sociale :
souscrire une mutuelle individuelle et une assurance prévoyance privée ;
conserver un emploi complémentaire rémunéré pour générer des droits.
| Situation | Protection sociale | Accès retraite | Allocations chômage | Cotisations à verser |
|---|---|---|---|---|
| Sans rémunération, sans ARE | Aucune | Non | Non | Aucune |
| Sans rémunération, avec ARE | Protection ARE | Selon ARE | Oui | Oui (CSG/CRDS et retraite complémentaire) |
| Avec dividendes uniquement | Aucune | Non | Non | Aucune |
Pour renforcer sa protection sociale, le président peut opter pour le cumul :
d’une fonction rémunérée dans une autre société ;
d’un contrat de travail distinct.
La création d’un contrat salarié en parallèle avec son mandat social au sein de la SAS reste possible lorsque ses fonctions et son temps de travail sont clairement distincts de son mandat statutaire.
Il peut également souscrire des contrats d’assurance santé-prévoyance ou de retraite supplémentaires, proposés sur le marché, mais ceux-ci restent facultatifs et ne remplacent pas complètement le statut d’assimilé salarié d’un président rémunéré par la SAS.
Le régime fiscal du président non rémunéré
L’absence totale de rémunération libère le président de toute imposition liée à la catégorie des traitements et salaires.
Toutefois, lorsqu’il demeure associé de la SAS et perçoit des dividendes, il doit choisir entre :
l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut atteindre 45 % en tranche supérieure ;
le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, lequel inclut 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.
L’option pour le barème progressif s’applique par foyer fiscal, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.
À noter :
Le choix du PFU s’exerce globalement sur tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l’année concernée.
Pour rappel, le président d’une SAS peut être une personne physique (dirigeant individuel ou associé) ou une personne morale (autre société).
Cette distinction influe sur les modalités d’imposition puisque les dividendes perçus par une personne morale peuvent être intégrés dans les résultats de la société mère (avec éventuellement le bénéfice des régimes de l’intégration fiscale et mère-fille).
Quant aux avantages en nature, ils restent intégrés dans la déclaration de revenus « traitements et salaires » pour une personne physique, même en l’absence de salaire en espèces.
Tableau comparatif : Rémunération, avantages en nature et dividendes pour un président de SAS
| Option | Protection Sociale | Fiscalité Président | Fiscalité Société | Disponibilité des fonds | Cotisations sociales |
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération classique | Oui | Impôt sur le revenu (T&S) | Déductible du résultat IS | Mensuelle | 82 % du net perçu |
| Avantages en nature | Non, sauf en cumul | Impôt sur le revenu (T&S) | Déductible, suivant valorisation | Selon usage | Oui, selon valeur attribuée |
| Dividendes (président-associé) | Non | PFU 30 % ou Barème progressif | Distribués après IS | Annuel | Non |
Astuce :
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