Comment fonctionne une SASU à capital variable ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La SASU à capital variable s’adresse aux entrepreneurs qui recherchent une structure souple, capable de s’adapter rapidement aux évolutions de leur activité, tout en limitant les coûts et les délais administratifs. Elle exige néanmoins une vigilance accrue dans la gestion du capital et la communication avec les tiers afin de garantir la sécurité juridique et la transparence financière de la société.
En quoi consiste une SASU à capital variable ?
La notion de capital social
Le capital social représente la somme des apports réalisés par l’associé unique lors de la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Ces apports peuvent prendre la forme d’ :
apports en numéraire (argent) ;
apports en nature (matériel, immeuble, propriété intellectuelle) ;
apports en industrie (compétences, savoir-faire), même si ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social au sens strict.
Le capital social sert principalement à financer le démarrage de l’activité et à rassurer les tiers (notamment les partenaires financiers et les créanciers), quant à la solidité de l’entreprise.
À noter :
En SASU, la loi n’impose aucun montant minimum, hormis 1 euro symbolique, mais il est conseillé d’adapter ce montant à la réalité du projet pour faciliter l’accès au crédit ou inspirer confiance aux partenaires.
Le principe de la variabilité du capital social
La variabilité du capital social permet à l’associé unique d’augmenter ou de diminuer le capital de la SASU à tout moment, dans une fourchette définie par les statuts (capital plancher et capital plafond), sans avoir à modifier ces statuts à chaque opération (article L231-1 du Code de commerce).
Cette flexibilité repose sur l’insertion d’une clause de variabilité dans les statuts, qui précise :
le montant minimum (plancher) du capital social ;
son montant maximal (plafond).
Entre ces deux seuils, l’associé peut librement ajuster le capital en fonction des besoins de l’entreprise, sans formalités lourdes ni publication d’annonce légale pour chaque modification de la SASU.
Ce mécanisme vise à faciliter la gestion financière de la société, notamment dans les phases de croissance ou de difficultés, et à limiter les coûts administratifs.
Les différences entre un capital variable et un capital fixe en SASU
La principale différence entre une SASU à capital fixe et une SASU à capital variable réside dans la procédure de modification du capital social.
À l’inverse, la SASU à capital variable permet d’ajuster le capital à l’intérieur de la fourchette prévue sans modifier les statuts, ce qui supprime les formalités et réduit les coûts.
Avec un capital fixe, toute modification (augmentation ou diminution) nécessite une modification statutaire, ce qui implique la rédaction d’un procès-verbal, la publication d’une annonce légale et le paiement de frais de greffe. Ce processus peut s’avérer long et coûteux, surtout si les opérations sont fréquentes.
| Critère | SASU à capital fixe | SASU à capital variable |
|---|---|---|
| Modification du capital | Modification statutaire obligatoire | Pas de modification statutaire (dans la fourchette prévue) |
| Coûts administratifs | Élevés (annonce légale, greffe) | Réduits |
| Flexibilité | Faible | Forte |
| Mention obligatoire | « SASU » | « SASU à capital variable » sur tous les documents officiels |
| Constitution du capital | Montant libre, mais figé | Montant libre, évolutif entre un plancher et un plafond |
Les avantages et inconvénients d’une SASU à capital variable
Les avantages
La SASU à capital variable offre une grande souplesse de gestion du capital social : l’associé unique peut adapter rapidement le capital à la réalité économique de l’entreprise, sans supporter les délais et les coûts liés à la modification des statuts.
Cette flexibilité permet de constituer progressivement le capital social, en fonction de l’évolution de l’activité, ce qui s’avère particulièrement utile pour les jeunes entreprises ou celles qui connaissent des fluctuations importantes de trésorerie.
En cas de besoin de financement, il devient plus simple d’augmenter le capital pour rassurer des partenaires ou obtenir un prêt.
Inversement, si l’activité ralentit, il est possible de réduire le capital pour ajuster la structure financière de la société.
Ce mécanisme génère aussi des économies substantielles sur les frais de greffe et de publication, tout en accélérant les démarches administratives.
Enfin, l’entrée de nouveaux associés est également facilitée avec une SASU à capital variable.
À noter :
Si la SASU est créée avec un faible montant de capital social, elle peut également plus facilement bénéficier du taux réduit d’IS. En effet, il est nécessaire d’avoir entièrement libéré le capital social pour profiter du taux réduit d’IS de 15 %.
Les inconvénients
La variabilité du capital social présente néanmoins des limites.
La nécessité d’indiquer systématiquement la mention « SASU à capital variable » sur tous les documents officiels peut alerter certains partenaires ou investisseurs qui pourraient y voir un signal d’instabilité ou de manque de solidité financière.
Un suivi accru des mouvements du capital afin de rester en conformité avec les seuils plancher et plafond fixé dans les statuts.
Un capital minimum toujours supérieur ou égal à 10 % du capital défini dans les statuts lors de la création de la SASU.
Les étapes pour créer une SASU à capital variable
Rédiger des statuts à capital variable
La rédaction des statuts constitue l’étape centrale de la création d’une SASU à capital variable.
Les statuts doivent comporter une clause de variabilité du capital, qui définit :
le capital initial libéré ;
le montant du capital plancher (minimum) ;
le montant du capital plafond (maximum) ;
l’organe compétent pour modifier le capital social.
Cette clause permet d’encadrer juridiquement la possibilité de faire évoluer le capital sans modification statutaire. Il est impératif de veiller à la clarté et à la précision de ces mentions pour éviter tout litige ou difficulté ultérieure.
Les mentions à faire figurer
Les statuts doivent obligatoirement mentionner :
le montant du capital initial libéré par l’associé unique ;
le montant du capital plancher (minimum), qui ne peut pas être inférieur à 10 % du capital initial libéré à la création ;
le montant du capital plafond (maximum), qui n’est pas limité par la loi mais doit être réaliste par rapport au projet ;
les modalités d’augmentation ou de réduction du capital à l’intérieur de cette fourchette, notamment l’organe compétent (associé unique ou président) ;
l’obligation de mentionner « SASU à capital variable » sur tous les documents officiels de la société.
Exemple de clause de variabilité du capital social
Voici un exemple synthétique de clause à insérer dans les statuts :
« Le capital social est fixé à la somme de 5 000 €, divisé en 500 actions de 10 € chacune, intégralement souscrites et libérées à hauteur de 50 %. En application des dispositions des statuts, le capital social pourra être augmenté ou réduit à tout moment, sans modification des statuts, dans la limite d’un capital plancher fixé à 500 € et d’un capital plafond fixé à 50 000 €. Toute variation en dehors de cette fourchette nécessitera une modification statutaire. »
Le dépôt du capital social
Après la rédaction des statuts, l’associé unique doit déposer le montant du capital initial sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation.
Bon à savoir :
50 % du capital social doivent être libérés à la création de la SASU. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans.
Ce dépôt peut s’effectuer auprès :
d’une banque ;
d’un notaire.
Une attestation de dépôt sera remise, indispensable pour l’immatriculation de la société.
La publication d’une annonce légale
La création d’une SASU à capital variable impose la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce doit mentionner explicitement la variabilité du capital, en précisant :
le capital initial ;
le capital plancher ;
le capital plafond.
Cette formalité vise à informer les tiers de la structure du capital et de sa capacité à évoluer, ce qui participe à la transparence financière de la société.
Réaliser les formalités de création en ligne
Une fois le dépôt et la publication effectuée, il ne reste plus qu’à déposer le dossier d’immatriculation de la SASU sur le Guichet unique de l’INPI avec les justificatifs requis.
De nombreux prestataires proposent aujourd’hui des services de création de SASU à capital variable en ligne, avec des tarifs variant de 0 € à 249 € selon le niveau d’accompagnement choisi (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au greffe, etc.).
Ces plateformes simplifient grandement les démarches administratives, en guidant l’associé unique à chaque étape et en assurant la conformité des documents produits.
Il est recommandé de comparer les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins, tant en termes de prix que de services inclus.
| Plateforme | Prix (hors frais de greffe) | Accompagnement statuts | Dépôt capital | Publication annonce légale |
|---|---|---|---|---|
| Legalstart | à partir de 0 € + frais légaux | Oui | Oui | Oui |
| Dougs | 150 € HT + frais d’immatriculation déductibles | Oui | Oui | Oui |
| Les Tricolores | à partir de 79 € HT + frais de greffe | Oui | Non (prévoir l'ouverture d'un compte auprès d'une banque) | Oui |
Vous hésitez entre plusieurs statuts ? Découvrez nos conseils pratiques pour trouver le statut qui correspond à votre projet.
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FAQ
Comment passer d’une SASU à capital fixe à une SASU à capital variable ?
Pour transformer une SASU à capital fixe en SASU à capital variable, l’associé unique doit procéder à une modification des statuts. Cette opération implique la rédaction d’un procès-verbal de décision, l’insertion d’une clause de variabilité du capital (avec définition du capital plancher et plafond), la publication d’une annonce légale de modification, et le dépôt du dossier sur Guichet unique. Cette transformation permet ensuite de bénéficier de la flexibilité offerte par le capital variable pour ajuster le capital social sans formalités supplémentaires à l’avenir.
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