Objet social d'une EURL : Tout Comprendre
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
L’objet social d’une EURL constitue le socle juridique, économique et administratif de la société. Il définit précisément les activités exercées par la société et encadre les pouvoirs du gérant. Il figure dans les statuts et sur l’extrait K-bis de la société.
Bien choisi, il assure la cohérence du projet entrepreneurial, facilite les démarches administratives et sécurise les relations avec partenaires et clients. Sa rédaction initiale, comme ses éventuelles modifications, doit respecter un formalisme strict pour éviter risques et litiges.
Objet social d’une EURL : de quoi il retourne ?
Qu’est-ce que l’objet social ?
L’objet social, mentionné obligatoirement dans les statuts de l'EURL lors de la création, désigne l’ensemble des activités que la société souhaite exercer. Il ne s’agit pas d’une simple formule administrative : cet élément décrit précisément l’activité envisagée par l’entreprise, sa « raison d’être » concrète et les champs d’intervention exercés par l’EURL tout au long de sa vie.
L’objet social doit être rédigé avec la plus grande clarté et exhaustivité : il s’agit non seulement de décrire précisément l’activité principale, mais également d’y inclure, lorsque c’est pertinent, les activités connexes pour permettre un éventail plus large d’opérations sans nécessiter de modifications statutaires fréquentes.
Exemple
Une EURL spécialisée dans le conseil en marketing pourrait inclure dans son objet social, en plus de son activité principale, des prestations connexes telles que la formation, l’accompagnement stratégique ou la création de supports de communication, afin de conserver une certaine flexibilité dans son développement.
Au moment de la création, un objet social flou, imprécis ou trop restrictif expose la société :
À des risques juridiques (nullité de la société, risque de dissolution si l’activité ne correspond pas à l’objet défini) ;
À des difficultés pour le gérant (limitation des pouvoirs d’agir au nom de la société) ;
Et à des blocages administratifs (difficulté pour attribuer un code APE adapté ou pour identifier la bonne convention collective applicable).
Exemple : Si une EURL indique simplement « activité commerciale » comme objet social, cette formulation trop vague peut entraîner des difficultés : le gérant pourrait se voir limité dans la signature de certains contrats, l’administration pourrait attribuer un code APE inadapté et, en cas de contrôle, certaines opérations pourraient être contestées pour ne pas correspondre à l’objet social déclaré.
Enfin, l’objet social reflète la nature même des ambitions et du projet entrepreneurial, en s’inscrivant dans un cadre juridique strict — seul l’associé unique, dans une EURL, le définit au moment de la rédaction des statuts.
À quoi sert l’objet social d’une EURL ?
L’objet social dans une EURL a une importance majeure :
Sur le plan juridique, il sert d’ancrage pour apprécier la légalité de l’activité de la société : tout dépassement ou acte étranger à l’objet risque d’engager la responsabilité du gérant ou de justifier la remise en cause de certains actes. Exemple : si une EURL de conseil en marketing signe un contrat de travaux de construction, cet acte pourrait être contesté pour excéder l’objet social, engageant la responsabilité du gérant.
Sur le plan économique, un objet social bien défini conforte les partenaires, financeurs et clients sur la cohérence et la légitimité du projet. Il est fréquemment examiné lors de la recherche de financements ou pour l’obtention de subventions.
D’un point de vue administratif, l’objet social permet l’attribution du code APE par l’INSEE à partir de la nomenclature NAF, déterminant entre autres la convention collective applicable, l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que l’extrait Kbis.
Enfin, il conditionne la durée de vie de l’EURL : la société peut être dissoute si la réalisation, la disparition ou l’impossibilité d’accomplir l’objet social se présente.
L’objet social représente donc à la fois un ensemble de garanties et de conditions de fonctionnement, autour duquel l’ensemble des actes de la société prend corps.
Comment choisir l’objet social d’une EURL ?
Les conditions préalables
Pour choisir valablement l’objet social de son EURL, l’associé unique doit respecter plusieurs conditions préalables :
L’activité indiquée doit être licite : l’objet ne doit contenir aucune activité prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Exemple : le trafic de stupéfiants, la contrefaçon, etc.
S’il s’agit d’une activité commerciale, elle doit porter sur des biens ou des services qui appartiennent au commerce juridique. Exemple : serait interdit la vente d’objets volés.
De même, une activité irréalisable (par exemple, « aller sur Mars en 2025 » pour une petite EURL) ne peut constituer un objet social valable. Celui-ci doit rester possible (c’est-à-dire correspondre à un projet réalisable).
Enfin, certaines activités sont interdites en EURL comme l’assurance, les activités d’épargne, ou encore la vente de tabac.
Bon à savoir
Il est vivement recommandé de prévoir une formulation qui laisse la possibilité d’extension ou d’exercice d’activités connexes, par exemple en ajoutant dans les statuts une clause de type : «… ainsi que toutes activités, opérations, transactions de nature à favoriser, dans le respect de la législation en vigueur, le développement de l’objet social ». Cette précaution permet d’éviter des modifications statutaires à chaque diversification.
Les activités permises
La liberté de choix de l’objet social s’applique avec certaines limitations. Toute activité compatible avec le commerce peut, en principe, être inscrite comme objet social dans une EURL, sauf interdiction spécifique.
Ainsi, l’EURL peut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, de prestation de services, de conseil ou de négoce. Toutefois, plusieurs secteurs sont soumis à des réglementations spécifiques (professions réglementées comme expert-comptable, avocat, santé, transport, etc.) nécessitant des autorisations préalables ou des diplômes particuliers. Pour ces activités, l’inscription dans l’objet social ne suffit pas : il faut en parallèle répondre à l’ensemble des conditions légales imposées par la profession.
Certaines activités restent, par ailleurs, strictement interdites en EURL.
Ce sont typiquement les activités liées à :
L’assurance ;
La prévoyance ;
La gestion collective de droits d’auteur ;
Le débit de tabac.
Bon à savoir
En cas de doute, il est judicieux de consulter une liste exhaustive des activités réglementées et leurs conditions ou de vérifier auprès de la CCI ou de l’ordre professionnel concerné.
L’objet social doit également être en adéquation avec l’objet réel des opérations menées : une divergence entre objet déclaré et activité effective expose la société à des sanctions (nullité de contrats, problèmes d’assurance, exclusion de certains dispositifs d’aide, etc.).
Comment déclarer l’objet social d’une EURL ?
L’immatriculation de la société
Après avoir déterminé son objet social, l’EURL doit l’inscrire lors de l’immatriculation de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’immatriculation s’effectue désormais en ligne, via le guichet unique des entreprises de l’INPI.
Cette étape vise à enregistrer l’EURL et ainsi lui attribuer son extrait Kbis, véritable « carte d’identité » publique mentionnant toutes ses informations légales : dénomination, objet social, siège, capital, etc.
L’objet social déclaré conditionne l’attribution par l’INSEE d’un code APE (Activité Principale Exercée) correspondant à la nomenclature NAF, indispensable, entre autres, pour déterminer la convention collective applicable à l’entreprise et son régime fiscal. Une déclaration imprécise ou trompeuse expose à une immatriculation incomplète ou fausse — avec toutes les conséquences juridiques, sociales et fiscales qui en découlent, y compris une éventuelle exclusion de certaines aides ou dispositifs.
Comment modifier l’objet social ?
Lorsqu’une EURL souhaite étendre, restreindre, diversifier ou simplement adapter son activité, elle doit modifier son objet social inscrit dans les statuts. Cette modification est traçable dans la vie de l’entreprise et s’inscrit dans un formalisme strict.
Pourquoi modifier l’objet ?
Les motifs qui poussent à la modification de l’objet social sont variés :
Volonté d’ajouter de nouvelles activités (diversification) ;
Abandon d’une activité devenue obsolète ou impossible ;
Nécessité de se conformer à l’évolution de la réglementation ou du marché.
Parfois, une activité non prévue initialement s’impose, ou le dirigeant souhaite faciliter un partenariat ou une levée de fonds qui exige que l’objet statutaire intègre les axes d’activité futurs. La modification intervient aussi parfois lors d’un pivot stratégique, notamment lorsque le développement nécessite d’élargir l’exploitation à de nouveaux marchés.
Un objet social qui ne reflète plus fidèlement les opérations réalisées expose la société à d’éventuels litiges, à un risque de nullité des actes et à des blocages administratifs.
Les étapes à suivre pour la modification
Pour procéder à la modification, l’associé unique de l’EURL doit d’abord établir un procès-verbal de décision constatant le changement d’objet social, puis procéder à une mise à jour des statuts.
Cette décision donne ensuite lieu à une publication dans un journal d’annonces légales, formalisant le changement auprès des tiers. Enfin, le dossier complet (nouveaux statuts, attestation de parution de l’annonce légale) doit être transmis via le Guichet Unique pour mise à jour du RCS. L’extrait Kbis sera alors actualisé.
Cette procédure, si elle paraît simple en EURL du fait qu’il y ait un associé unique, contient de véritables enjeux: la cohérence entre l’activité exercée et l’objet déclaré demeure impérative.
Les frais à prévoir
Modifier l’objet social entraîne des coûts :
Publication d’une annonce légale (environ 150 à 200 € en moyenne, selon le département) ;
Frais administratifs de greffe (d’environ 190 à 250 €) ;
Ainsi que le cas échéant, des honoraires de conseil si vous faites appel à un avocat ou à un prestataire spécialisé en formalités juridiques.
Certains sites ou plateformes d’accompagnement à la création/modification de société proposent des forfaits, parfois autour de 99 à 199 €.
| Plateforme | Prix annoncé (hors frais) | Avis (sur 5) | Avantages distinctifs |
|---|---|---|---|
| Legalstart | 1 € à 199 € | 4,4 | Modèles statuts, démarches 100% en ligne |
| Captain Contrat | 99 € à 199 € | 4,4 | Assistance juridique, suivi personnalisé |
| LegalPlace | Gratuit + frais | 4,7 | Service réactif, démarches rapides |
| Agence Juridique | 99 € à 198 € | 4,8 | Formalités simplifiées, équipe dédiée |
| LBDD (Le Blog du Dirigeant) | Gratuit + frais | 5,0 | Outils gratuits, conseils actualisés |
FAQ
L’objet social peut-il évoluer après la création de l’EURL ?
Oui, l’objet social peut être modifié à tout moment pour adapter l’activité de la société à de nouvelles opportunités ou contraintes. Cette modification nécessite de mettre à jour les statuts, de publier une annonce légale et de déclarer le changement au Registre du commerce et des sociétés via le Guichet Unique.
Où trouver l’objet social d’une EURL ?
L’objet social figure dans les statuts de la société et apparaît également sur l’extrait Kbis. Il est donc accessible à toute personne qui consulte ces documents officiels.
Que se passe-t-il si l’activité exercée ne correspond pas à l’objet social déclaré ?
Une telle divergence peut entraîner des conséquences juridiques (nullité de contrats, responsabilité du gérant), administratives (code APE inadapté) et financières (perte d’aides ou refus d’assurance).
L’objet social doit-il mentionner toutes les activités secondaires ?
Oui, il est conseillé d’intégrer dans l’objet social les activités connexes ou complémentaires susceptibles d’être exercées, afin d’éviter des modifications statutaires à chaque diversification.
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