Comment rompre un contrat en portage salarial ?

En s'intéressant au fonctionnement du portage salarial, on comprend vite que deux contrats lient le salarié porté :

- le contrat commercial et ;

- le contrat de travail.

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Qu'est-ce que le contrat commercial en portage ?

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Le contrat commercial est le document qui lie le salarié porté à son entreprise cliente et définit sa mission en portage salarial.

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Ce contrat précise les conditions clés de la mission réalisée en portage salarial :

• Son objet : l’objectif de la mission (pourquoi l’entreprise a recours au salarié porté).
• Sa durée : date de départ et date de fin estimée (quand ce n’est pas possible, l’objectif à réaliser).
• Son prix : le tarif des prestations effectuées par le salarié porté, le mode de facturation et les éventuels frais de mission (frais à la charge de l’entreprise cliente).

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Pourquoi rompre un contrat de portage salarial ?

La vie de salarié porté n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Si la grande majorité des missions se passent bien, certaines peuvent être difficiles à mener à terme.

Certains de nos salariés portés nous ont par exemple rapporté des cas où le projet était trop sommairement défini pour que la mission puisse être réalisée avec succès, des situations où l’entreprise n’avait pas bien identifié les véritables compétences du consultant, ou encore des projets où l’entreprise change de stratégie en cours de route.

Dans tous ces cas, le salarié porté peut décider de rompre sans contrat sans difficulté.

Voyons maintenant comment.

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Dans quelles conditions peut-on rompre le contrat commercial ?

Officiellement, le contrat commercial peut être rompu par l’envoi d’un recommandé par l’une ou l’autre des parties.

Mais concrètement, la relation entre le salarié porté et l’entreprise cliente est du même type que celle d’un contrat de freelance classique. Elle est basée sur une volonté commune de collaborer qui peut s’arrêter lorsqu’une des deux parties le souhaite. Autrement dit, si le salarié porté ou l’entreprise cliente souhaite stopper la mission, ils peuvent simplement partager leur décision à l’autre partie.

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Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat commercial ?

En cas de rupture du contrat commercial, la seule obligation consiste pour l’entreprise cliente à rémunérer le salarié porté pour les prestations déjà effectuées.

L’entreprise de portage salarial joue le rôle d’intermédiaire et peut aider le salarié porté à recouvrir les sommes dues.

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Si le salarié porté peut simplement mettre fin au contrat qui le lie à son client, qu’en est-il du contrat qui le lie à sa société de portage ?

Qu’est-ce que le contrat de travail en portage salarial ?

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Le contrat de travail est le document qui lie le salarié à l’entreprise de portage salarial.

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Ce contrat précise notamment s’il s’agit d’une relation de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il précise également les qualifications du salarié et les conditions de la collaboration avec l’entreprise de portage.

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Dans quelles conditions peut-on rompre le contrat de travail ?

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Option n°1 : rupture de la période d’essai 

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La première option pour rompre le contrat de travail consiste à rompre sa période d’essai. Cette rupture de la période d’essai peut être à l’initiative du salarié porté (il n’a pas l’obligation de motiver cette rupture) ou à l’initiative de l’entreprise de portage salarial (qui n’a pas l’obligation de motiver cette rupture, sauf si elle invoque une faute grave ou lourde, elle doit alors respecter les procédures prévues dans le cadre d’un licenciement, notamment la réalisation d’un entretien préalable).

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Que cette rupture soit réalisée par le salarié ou l’entreprise de portage salariale, un “délai de prévenance” doit être respecté. Ce délai est réglementé par le Code du travail (article L1221-25).

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Option n°2 : la rupture conventionnelle 

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La deuxième possibilité pour rompre le contrat de portage est de demander une rupture conventionnelle. 

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C’est le mode de rupture qui vous permet de conserver l’ouverture de vos droits au chômage à l’issue de votre contrat de travail en portage. 

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Attention, cette rupture doit être convenue à l’amiable avec votre société de portage. Puisqu’elle suppose une indemnité de rupture conventionnelle (la fameuse IRC), elle nécessite que vous ayez suffisamment de fonds disponibles pour financer cette rupture. 

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En revanche, une rupture conventionnelle ne peut être effective en moins de 30 jours (15 jours de délai de rétractation et 15 jours de validation par l’administration). Si vous souhaitez rejoindre un poste de salarié, ce n’est donc sans doute pas la meilleure voie pour vous. Ce n’est également pas la meilleure option si vous avez pour intention de signer immédiatement chez une autre société de portage. 

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Dernière précision : cette rupture conventionnelle n’est pas envisageable durant la période d’essai.

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Option n°3 : la démission 

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La troisième et dernière option pour rompre le contrat de travail, c’est la démission. Dans ce cas, le salarié porté ne pourra pas bénéficier des aides Pôle emploi (ARE), mais il pourra signer un contrat de travail avec un autre employeur sans devoir attendre, que ce soit un employeur au sens traditionnel du terme ou une nouvelle société de portage salarial.

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La rupture peut aussi intervenir à l’initiative de l’entreprise de portage. La convention collective du portage prévoit en effet que l’entreprise de portage salarial peut mettre fin au contrat de travail du porté s’il reste plus d’un mois sans mission. Si c’est le cas, l’entreprise notifie le salarié porté et lui propose une rupture conventionnelle. Le salarié porté bénéficiera alors des allocations-chômage.

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