Comment fonctionnent les dividendes en SARL ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Les dividendes en SARL représentent la part des bénéfices distribuée aux associés en fonction de leur participation au capital social, sous réserve de conditions légales strictes. Ils peuvent être versés en numéraire ou en nature, après approbation des comptes et décision de l’assemblée générale.
La fiscalité des dividendes pour les personnes physiques repose principalement sur le prélèvement forfaitaire unique à 30 % (PFU ou flat tax), avec une option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les personnes morales quant à elles peuvent bénéficier du régime mère-fille sous conditions pour éviter une double imposition. On fait le point.
En quoi consistent les dividendes en SARL ?
La notion de dividendes
Les dividendes en SARL désignent la part des bénéfices nets réalisés par la société qui revient aux associés, en contrepartie de leur investissement dans le capital social.
Concrètement, une fois l’exercice comptable clôturé et les comptes approuvés en assemblée générale, la société peut décider de distribuer une partie de ses bénéfices sous forme de dividendes. Cette distribution n’est possible que si la SARL a effectivement réalisé des bénéfices, après avoir apuré d’éventuelles pertes antérieures et doté la réserve légale à hauteur de 10 % du capital social.
Les dividendes ne doivent pas être confondus avec la rémunération du gérant, qui relève d’un autre régime juridique et fiscal. En SARL, chaque associé reçoit un montant de dividendes proportionnel à sa participation au capital social, sauf disposition statutaire contraire permettant une répartition différente.
À noter
Il est essentiel de distinguer les dividendes de la rémunération salariale. Les dividendes rémunèrent l’apport en capital, alors que le salaire rémunère une fonction de direction ou d’exécution. Les dividendes ne sont pas des charges pour la société, ils ne réduisent donc pas le résultat imposable. Ils constituent pour l’associé un revenu de capitaux mobiliers, soumis à une fiscalité spécifique, différente de celle applicable aux traitements et salaires.
Les différentes formes de dividendes
En SARL, les dividendes peuvent prendre deux formes principales, en numéraire ou en nature :
Le dividende en numéraire consiste en un versement d’argent aux associés, ce qui demeure la pratique la plus courante.
Le dividende en nature, plus rare, consiste à attribuer aux associés des biens appartenant à la société, comme des titres ou des actifs immobilisés. Ce mode de distribution nécessite une évaluation précise des biens concernés et une acceptation explicite des associés bénéficiaires.
Dans certains cas, les statuts de la SARL peuvent prévoir des modalités particulières de répartition des dividendes avec une répartition des bénéfices sur mesure, en donnant plus (ou en priorité) à certains associés grâce à des parts sociales spécifiques. Toutefois, la règle générale reste la distribution proportionnelle à la détention du capital social.
Il est également possible de verser des acomptes sur dividendes, sous réserve que la société dispose d’un bilan certifié par un commissaire aux comptes et que le bénéfice distribuable soit suffisant à la date de l’acompte. En d ‘autres termes, la SARL peut verser une avance aux associés avant que les comptes de l'exercice soient définitivement arrêtés sous réserve que si, au moment du versement, la société dispose réellement de bénéfices suffisants pour le faire. Un bilan comptable intermédiaire permet de s’assurer de la capacité financière de la SARL à verser des acomptes sur dividendes.
La distribution des dividendes en SARL
Les conditions pour distribuer des dividendes
La distribution de dividendes en SARL obéit à des conditions strictes.
D’abord, la société doit avoir dégagé un bénéfice distribuable au cours de l’exercice social.
Ce bénéfice distribuable se calcule en prenant le bénéfice net de l’exercice :
en déduisant les pertes antérieures ;
en dotant la réserve légale (5 % du bénéfice chaque année jusqu’à atteindre 10 % du capital social) et les éventuelles réserves statutaires ;
en ajoutant les reports bénéficiaires non distribués des exercices précédents.
Voici un exemple fictif pour mieux comprendre le calcul applicable afin de déterminer le montant disponible pour le versement des dividendes.
| Élément du calcul | Montants (€) | Commentaires |
|---|---|---|
| Bénéfice net de l’exercice | + 100 000 | Résultat comptable de l’année |
| Moins : pertes antérieures | – 20 000 | Pertes des années précédentes à combler |
| Sous-total | 80 000 | |
| Moins : dotation réserve légale | – 2 000 | Pour atteindre 10 % du capital (5 000 €) |
| Sous-total | 78 000 | |
| Moins : dotation réserves statutaires | – 5 000 | Selon ce qui est prévu dans les statuts |
| Sous-total | 73 000 | |
| Plus : reports bénéficiaires antérieurs | + 15 000 | Bénéfices des années précédentes non distribués |
| BÉNÉFICE DISTRIBUABLE TOTAL | 88 000 € | Montant maximum distribuable en dividendes |
La distribution de dividendes n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré par les associés. Cela signifie que les apports en numéraire ou en nature promis lors de la constitution de la société doivent avoir été intégralement versés.
Par ailleurs, les frais de constitution, d’augmentation de capital ou de recherche et développement doivent avoir été amortis. Si la société ne respecte pas ces conditions, elle ne peut légalement procéder à la distribution de dividendes.
Voici un exemple de calcul et de déduction de ces frais afin de déterminer la part des bénéfices distribuables en dividendes.
| Éléments | Montants (€) | Commentaires |
|---|---|---|
| Frais de constitution initiaux (2022) | 15 000 | À amortir sur 5 ans (3 000 €/an) |
| Amortissements déjà effectués (2022-2024) | – 9 000 | 3 000 €/an × 3 ans |
| Amortissement restant | 6 000 | Frais restant à amortir avant de pouvoir distribuer tout |
| Bénéfice net de l’exercice 2025 | 20 000 | Résultat comptable de l’année |
| Calcul du bénéfice distribuable | 20 000 – 6 000 = 14 000 | Bénéfice net moins amortissement restant |
| Montant maximum distribuable en dividendes | 14 000 | Montant légalement autorisé à distribuer |
Enfin, la décision de distribuer des dividendes relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des associés, qui statue après l’approbation des comptes annuels. Les statuts peuvent prévoir une majorité différente, mais à défaut, la décision se prend à la majorité des parts sociales.
La procédure de distribution
Le processus de distribution des dividendes en SARL suit un formalisme précis. Après la clôture de l’exercice comptable, le gérant établit les comptes annuels et convoque les associés en assemblée générale pour les approuver. Une fois les comptes approuvés, l’assemblée décide de l’affectation du résultat : mise en réserve (décision de ne pas distribuer tout ou partie du bénéfice aux associés, mais de le conserver dans l’entreprise), report à nouveau (ou RAN , un compte comptable qui permet de conserver un résultat - bénéfice ou perte - non affecté d’un exercice pour le reporter sur l’exercice suivant) ou distribution de dividendes.
Si les associés décident de distribuer des dividendes, ils fixent le montant global à répartir ainsi que la date de mise en paiement. La société doit ensuite établir un procès-verbal d’assemblée générale actant la décision. Les dividendes sont généralement versés dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf si un acompte a été décidé en cours d’année, sous réserve de la certification du bilan par un commissaire aux comptes.
Une société soumise à l’IS doit également effectuer les déclarations fiscales afférentes à la distribution des dividendes. Elle doit déclarer le montant total distribué à l’administration fiscale. Les associés quant à eux doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration annuelle de revenus (sur la ligne des revenus des capitaux mobiliers - revenus des actions et parts).
La fiscalité des dividendes en SARL
Le prélèvement forfaitaire unique pour les personnes physiques
Depuis 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le PFU s’applique automatiquement lors du versement des dividendes, sauf si l’associé opte expressément pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le PFU présente l’avantage de la simplicité et de la prévisibilité, mais il peut se révéler moins avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %. Dans ce cas, l’option pour le barème progressif peut permettre de réduire la charge fiscale sur les dividendes.
À noter
Pour les gérants majoritaires de SARL, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est assimilée à des revenus d’activité et soumise à cotisations sociales au taux d’environ 45 %, en plus des prélèvements sociaux.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
Les associés personnes physiques peuvent choisir d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon le taux marginal d’imposition du contribuable.
Cette option doit être exercée lors de la déclaration annuelle de revenus et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année.
L’option pour le barème progressif ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, avant application du barème. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % restent dus. Cette option peut s’avérer intéressante pour les associés dont le taux marginal d’imposition est faible ou nul, car l’abattement de 40 % réduit significativement la base imposable.
En revanche, pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème, le PFU reste souvent plus avantageux. Il est donc important de faire une simulation avec les deux options pour optimiser la fiscalité des dividendes perçus.
L’imposition des dividendes des personnes morales
Lorsque l’associé d’une SARL est une personne morale, les dividendes perçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si la société associée détient au moins 5 % du capital de la SARL distributrice, elle peut bénéficier du régime mère-fille, qui permet une exonération quasi-totale des dividendes reçus, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes.
À noter
Ce régime vise à éviter la double imposition des bénéfices au sein d’un groupe de sociétés. Pour en bénéficier, la société mère doit s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans. En dehors de ce régime, les dividendes perçus par une personne morale sont intégralement soumis à l’IS au taux en vigueur.
FAQ
Comment choisir entre dividendes et salaires pour l’associé gérant d’une SARL ?
Le choix entre dividendes et salaires pour l’associé gérant d’une SARL dépend de plusieurs critères : la fiscalité, les cotisations sociales, la protection sociale et la régularité des revenus. Le salaire ouvre droit à une protection sociale complète (maladie, retraite, chômage sous conditions), mais il supporte des cotisations sociales élevées, qui peuvent atteindre 45 % du salaire brut.
Les dividendes, quant à eux, ne génèrent pas de droits sociaux. Leur fiscalité peut être avantageuse, notamment en dessous du seuil de 10 % du capital social pour le gérant majoritaire. Au-delà, ils sont assimilés à des revenus d’activité et soumis aux cotisations sociales.
Comment choisir entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif de l’impôt sur le revenu en SARL ?
Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend du taux marginal d’imposition de l’associé et de sa situation fiscale globale. Le PFU, à 30 %, offre simplicité et prévisibilité, mais l’option pour le barème progressif, avec abattement de 40 %, peut être plus avantageuse pour les contribuables faiblement imposés.
Quels sont les impacts sociaux des dividendes en SARL pour les associés ?
Les dividendes en SARL ont des impacts sociaux directs pour les associés, principalement sous forme de prélèvements sociaux obligatoires. Lorsqu’un associé personne physique perçoit des dividendes, il doit s’acquitter de prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.), inclus dans la flat tax ou dus séparément si l’associé opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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