Garantie financière définition

Certaines professions réglementées ont l’obligation de souscrire à une garantie financière pour pouvoir exercer. C’est aussi le cas du portage salarial. État des lieux de la garantie financière en portage salarial. Garantie financière : c’est quoi ? La garantie financière est une obligation légale que doivent respecter toutes les entreprises de portage salarial. Cette garantie […]

Certaines professions réglementées ont l’obligation de souscrire à une garantie financière pour pouvoir exercer. C’est aussi le cas du portage salarial. État des lieux de la garantie financière en portage salarial.

Garantie financière : c’est quoi ?

La garantie financière est une obligation légale que doivent respecter toutes les entreprises de portage salarial. Cette garantie leur permet de payer les indemnités et salaires de leurs employés en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.

C’est une garantie pour les freelances et consultants de toujours être payés. Aussi, déclarer sa garantie financière auprès de l’inspection du travail est important pour l’organisme de portage qui souhaite exercer légalement.

Comment souscrire à une garantie financière ?

Pour souscrire à une garantie financière, l’entreprise de portage doit obtenir auprès d’une compagnie d’assurances, un engagement écrit. Ce document peut aussi être délivré par un établissement financier ou une société de caution mutuelle. La valeur de la garantie financière est calculée sur la base de la masse salariale enregistrée par l’entreprise de portage sur une année.

En principe, elle équivaut, depuis 2018 à 10 % de la masse salariale enregistrée par chaque entreprise durant l’année d’exercice précédente. Le mode de fonctionnement de ce dispositif a été élaboré lors de l’ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial.