Salaire minimum conventionnel : Définition & calcul
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le salaire minimum conventionnel est un plancher de rémunération spécifique à un secteur d'activité, défini par une convention collective ou un accord de branche. Il doit être au moins égal au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), qui est le minimum légal national.
Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez consulter la convention collective applicable à votre entreprise et les grilles de salaires correspondantes. À savoir que des règles de rémunération spécifiques s'appliquent aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) ainsi qu’aux stages. Dans ce cas, les règles applicables sont généralement basées sur un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, variant selon l'âge et le niveau de formation.
Qu’est-ce que le salaire minimum conventionnel ?
La notion de salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel est le montant minimal de rémunération qu'un employeur doit verser à ses salariés, tel que défini par une convention collective ou un accord de branche.
Pour rappel, ces conventions ou accords sont des textes négociés entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs d'un secteur d'activité donné (par exemple, la métallurgie, le commerce, la restauration). Ces textes adaptent les règles du Code du travail aux spécificités de chaque branche professionnelle.
Le salaire minimum conventionnel est souvent fixé en fonction de la classification professionnelle du salarié (son poste, son niveau de qualification, son ancienneté). Il est exprimé en salaire horaire ou mensuel.
À noter
L'employeur a l'obligation d'appliquer la convention collective la plus favorable au salarié. Si plusieurs conventions peuvent s'appliquer, c'est celle qui offre les meilleures garanties aux salariés qui doit être retenue.
Quelles différences entre salaire minimum conventionnel (SMC) et salaire minimum légal (SMIC) ?
La principale différence réside dans leur objectif et leur application :
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est le salaire minimum légal fixé par le gouvernement. Il s'applique à tous les salariés en France, quel que soit leur secteur d'activité. Le SMIC est un plancher national, en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être rémunéré pour un temps plein. Il est revalorisé au moins une fois par an. En 2026, le SMIC est revalorisé pour atteindre un taux horaire de 12,02 € bruts, soit un salaire brut de 1 823,03 € pour 35 heures hebdomadaires.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est un salaire minimum fixé par accord de branche. Il est spécifique à un secteur d'activité et à une catégorie de salariés.
La règle d'or est la suivante : le salaire minimum conventionnel doit toujours être au moins égal au SMIC. Si le salaire minimum conventionnel d'une catégorie de salariés est inférieur au SMIC, l'employeur a l'obligation de verser au moins le SMIC. Cette situation peut intervenir lorsque la différence entre le SMIC et le SMC est minime. Le SMIC étant revalorisé périodiquement pour prendre en compte l’inflation, un SMC peut être inférieur à un SMIC revalorisé. Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c'est le montant minimum conventionnel qui doit être appliqué.
Si ce n’est pas le cas, le salarié est en droit de demander un rappel de salaire (versement de la somme manquante pour atteindre le montant minimum de salaire applicable à un salarié) ainsi que des dommages et intérêts à son employeur.
De plus, un employeur qui applique un salaire minimum conventionnel dont le montant est inférieur à celui du SMIC en vigueur s’expose à une amende (article R2263-3 du Code de travail) :
de 750 € ou 3 750 € (pour une société) en cas de non respect du salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus élevé que le SMIC ;
de 1 500 € ou 7 500 € (pour une société) en cas de non-respect du SMIC si ce dernier est plus élevé que le salaire minimum conventionnel.
Comment déterminer son salaire minimum conventionnel ?
Consulter la convention applicable à l’entreprise : liste des conventions
Pour connaître le salaire minimum conventionnel applicable à votre situation, la première étape est d'identifier la convention collective qui s’applique dans votre entreprise.
Pour cela, vous pouvez retrouver cette information :
Sur votre bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur votre bulletin de paie.
Sur votre contrat de travail : le contrat de travail doit également mentionner la convention collective.
Auprès de votre employeur ou des représentants du personnel : vous pouvez demander cette information à votre employeur ou aux délégués du personnel/syndicaux.
Sur les sites officiels : des sites comme Légifrance ou le Code du travail numérique permettent de rechercher les conventions collectives par numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective) ou par secteur d'activité.
Une fois la convention identifiée, vous pouvez consulter les grilles de salaires qui y sont annexées. Ces grilles définissent les salaires minimums en fonction de la classification des emplois (niveaux, échelons, coefficients) et de l'ancienneté.
Le calcul du salaire minimum conventionnel en fonction du SMIC
Le salaire minimum conventionnel est généralement exprimé en montant horaire ou mensuel brut. Pour vérifier que le montant mentionné est au moins égal au SMIC, il suffit de le comparer au SMIC brut horaire ou mensuel en vigueur.
Exemple : Si le SMIC brut horaire est de 12,02 € et que votre convention collective prévoit un salaire minimum horaire de 13,00 € pour votre classification, c'est le salaire minimum conventionnel de 13,00 € qui doit être appliqué. Si la convention prévoyait 11,50 €, l'employeur devrait vous payer au moins 12,02 € brut par heure (le SMIC).
À noter
Le salaire minimum conventionnel est - comme son nom l’indique - le montant minimum. L'employeur peut bien évidemment vous payer plus, mais jamais moins que ce minimum conventionnel (ou le SMIC si celui-ci est plus élevé).
Quels sont les différents salaires minimum selon le type de contrat en 2026 ?
Le SMIC s'applique aux salariés majeurs. Pour les jeunes de moins de 18 ans, le SMIC peut être minoré. De plus, certains contrats spécifiques, comme les contrats en alternance ou les stages, ont des règles de rémunération particulières. Les contrats en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) ont des rémunérations minimales spécifiques, qui dépendent de l'âge du salarié et de son niveau de formation.
Le salaire minimum en convention d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui alterne périodes en entreprise et périodes en centre de formation d'apprentis (CFA). La rémunération minimale de l'apprenti est un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'entreprise (si plus favorable). Cette rémunération progresse avec l'âge et l'avancement de l’apprenti dans le cycle de formation.
Exemples de pourcentages du SMIC (valeurs indicatives, elles peuvent varier) :
1ère année :
- Moins de 18 ans : 27 % du SMIC (492,22 €)
- 18 à 20 ans : 43 % du SMIC (783,90 €)
- 21 ans et plus : environ 53 % du SMIC, c’est-à-dire 966,21 € (ou 53 % du SMC si plus favorable)
2ème année :
- Moins de 18 ans : 39 % du SMIC (710,98 €)
- 18 à 20 ans : 51 % du SMIC (929,75 €)
- 21 ans et plus : 61 % du SMIC, soit 1 112,05 € (ou 61 % du SMC si plus favorable)
3ème année :
- Moins de 18 ans : 55 % du SMIC (1 002,67 €)
- 18 à 20 ans : 67 % du SMIC (1 221,43 €)
- 21 ans et plus : 78 % du SMIC, soit 1 421,97 € (ou 78 % du SMC si plus favorable)
Le salaire minimum en fonction de son âge et de l’exécution du contrat
Pour les salariés de moins de 18 ans (hors contrats en alternance), le SMIC peut être minoré :
Moins de 17 ans : 80 % du SMIC.
De 17 à 18 ans : 90 % du SMIC.
Ces minorations ne s'appliquent pas si le jeune salarié justifie d’au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité concernée.
Le salaire minimum en contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est également un contrat en alternance, destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. La rémunération minimale correspond également à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. À noter que ces pourcentages sont généralement plus élevés que ceux pratiqués en contrat d’apprentissage.
Voici des exemples de pourcentages du SMIC appliqués en contrat de professionnalisation.
Ces valeurs pour un titre ou diplôme non professionnel de niveau 4 ou inférieur au bac restent indicatives et peuvent varier selon le contrat et l’entreprise :
Moins de 21 ans : au moins 55 % du SMIC.
De 21 à 25 ans révolus : au moins 70 % du SMIC.
26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé (si plus favorable).
À noter
La convention collective applicable peut prévoir des rémunérations minimales plus favorables que les pourcentages légaux du SMIC.
Le salaire minimum pour effectuer un stage
Un stage n'est pas un contrat de travail, mais une convention de stage. Par conséquent, le stagiaire ne perçoit pas un "salaire", mais une "gratification" si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire).
Le montant minimal de cette gratification est fixé par la loi à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (4,50 € par heure en 2026). Ce montant est réévalué chaque année.
À noter
La convention collective de l'entreprise d'accueil peut prévoir un montant de gratification plus élevé.
FAQ
Quelles sont les différences entre salaire net et salaire brut ?
Le salaire brut est le montant convenu avant toute déduction (cotisations sociales salariales, prélèvement à la source…).
Le salaire net est ce que le salarié reçoit concrètement sur son compte bancaire, après déduction des cotisations sociales salariales et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Quelles sont les différences entre salaire brut et salaire super brut ?
Le salaire brut est le montant avant déduction des cotisations salariales.
Le salaire super brut (ou coût total employeur) est le salaire brut auquel s'ajoutent les cotisations patronales (payées par l'employeur). C'est le coût réel d’un emploi salarié pour l'entreprise.
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