La réserve financière en portage salarial
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Une entreprise de portage salarial doit obligatoirement constituer une réserve financière pour ses salariés portés.Elle prend la forme d’une somme mise de côté chaque mois afin de faire face aux baisses d’activité du salarié et pour financer les indemnités de fin de contrat. Découvrez ses modalités.
La réserve financière en portage salarial : de quoi il retourne ?
La réserve financière est une des obligations des entreprises de portage salarial (pour connaître toutes les obligations, consultez notre guide du portage salarial). Il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel du salarié porté. Celui-ci est mis de côté pour notamment faire face aux baisses de revenus du salarié.
Son rôle et ses avantages
La réserve financière est une somme bloquée pour :
- anticiper les périodes creuses ;
- financer une rupture conventionnelle en portage ;
- régler l’indemnité de précarité d’un CDD.
En pratique, la société de portage salarial prélève cette réserve sur votre chiffre d’affaires mensuel et la met de côté sur votre compte d’activité.
Bon à savoir
Ne cherchez pas votre réserve financière sur vos bulletins de paie. Elle n’y apparaît pas.
Le montant de la réserve de portage salarial dépend de votre contrat (CDD ou CDI).
Autre avantage, la réserve financière est garantie par l’État ! L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) devra vous payer le montant de la réserve en cas de défaillance de votre entreprise de portage salarial.
Par ailleurs, avant le recours à l’AGS, la réserve financière sera également prise en charge par la garantie financière de l’entreprise de portage.
Les conditions pour en bénéficier
Les conditions d’accès à la réserve en portage salarial dépendent de votre type de contrat de travail.
En CDD, elle ne sert qu’à financer vos indemnités de fin de contrat.
En revanche, en CDI, elle peut être utilisée de deux manières différentes :
- pallier une baisse d’activité ;
- payer les indemnités de fin de contrat (par exemple, l’indemnité de rupture conventionnelle de portage).
Lorsque vous demandez le déblocage de votre réserve pour faire face à une diminution de vos revenus, celle-ci prend la forme d’une allocation de prospection. La réserve vous est alors versée pendant les périodes d’intermission, c’est-à-dire les périodes pour développer votre activité.
Si cette somme n’est jamais utilisée, vous la récupérerez dans tous les cas à la fin de votre contrat de travail.
Montant et calcul de la réserve financière en portage salarial
Le montant de la réserve en portage salarial est équivalent à 10 % de votre rémunération. Par contre, son calcul dépend de votre type de contrat.
Pour un CDD
Lorsque vous avez opté pour le CDD en portage, votre entreprise de portage salarial vous versera votre réserve financière à la fin de votre contrat de travail. Il s’agira de votre indemnité de précarité.
Son montant est de 10 % du montant total brut que vous avez facturé.
Pour un CDI
Lorsque vous avez choisi le CDI en portage salarial, votre réserve est constituée chaque mois. Elle constitue 10 % de votre salaire de base de votre dernière mission.
Votre salaire de base s’obtient en multipliant le nombre de jours travaillé dans le cadre de la mission par votre taux moyen journalier inscrit dans le contrat.
À noter
Le calcul de la réserve financière ne prend pas en compte les indemnités de congés payés et les primes d’apport d’affaires.
Au minimum, le salaire de base d’un salarié porté est de :
- 70 % du plafond de la sécurité social pour un salarié ayant moins de trois ans d’expérience (soit 2 704,8 euros en 2024) ;
- 75 % du plafond pour un salarié ayant plus de trois ans d’ancienneté (soit 2 898 euros en 2024) ;
- 85 % du plafond pour un salarié au forfait jour (soit 3 284,4 euros en 2024).
Bon à savoir
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