Rupture conventionnelle en portage salarial : Mode d’emploi

Par
Marion Cluptil
Sep 20, 2022

Ex-juriste, Marion est Diplômée d'un Master en droit - Rédactrice web SEO et Content strategist depuis plus de 3 ans.

Par
Marion Cluptil
Sep 20, 2022

Ex-juriste, Marion est Diplômée d'un Master en droit - Rédactrice web SEO et Content strategist depuis plus de 3 ans.

Le portage salarial est le seul statut freelance qui vous permet de cotiser pour obtenir les mêmes droits au chômage qu’un salarié. Seulement, pour être certain d’être indemnisé par Pôle emploi après la rupture de votre contrat, il faut respecter deux conditions : 

  • répondre aux critères d’éligibilité de Pôle emploi ; 
  • choisir LA bonne rupture de votre contrat de portage salarial. 

C’est justement ce deuxième point que cet article va développer. La rupture conventionnelle est le seul moyen pour un salarié porté d’avoir la garantie de bénéficier des indemnités chômage s’il remplit les critères d’éligibilité.

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle en portage salarial ? A-t-on le droit au chômage après le portage salarial en cas de rupture conventionnelle ? Les conditions sont-elles les mêmes qu’un salarié classique ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Cette possibilité, pour le salarié et l’employeur, de convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est prévue par le Code du travail.

Elle peut être demandée par le salarié ou par l’employeur, mais en aucun cas être imposée à l’un d’eux.

Il est tout à fait possible pour un salarié porté de demander une rupture conventionnelle en portage salarial. 

En outre, la rupture conventionnelle est à distinguer du licenciement d’un CDI en portage salarial et de la démission d’un contrat en portage salarial.

Les règles générales applicables sont similaires à celles pour un salarié classique. Toutefois, certaines spécificités pratiques sont à prendre en considération. 77 % des salariés portés optent pour la rupture conventionnelle au moment de quitter leur entreprise de portage salarial. Qu’est-ce qui explique que la rupture conventionnelle soit autant plébiscitée ? Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle en portage salarial ?

La rupture conventionnelle est le moyen de rupture le plus utilisé par les salariés portés pour mettre fin à leur contrat.
Extrait d'un rapport de branche du portage salarial sur les modes de rupture de contrat.

Avantages d’une rupture conventionnelle en portage salarial

Les principaux avantages de la rupture conventionnelle en portage salarial sont :

  • le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle partiellement exonérée d’impôt et cotisations ;
  • la possibilité de toucher le chômage sans délai de carence ;
  • la transition facilitée vers une autre activité professionnelle.

Le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle en portage salarial

En cas de rupture conventionnelle en portage salarial, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle (IRC) comme pour n’importe quelle rupture conventionnelle classique. 

Le montant de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette obligation légale s’étend également à la rupture conventionnelle d’un contrat de portage. 

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle en portage salarial se fait comme suit : Salaire brut x 1/4 x 1/12

Cela correspond à : 

  • 1/4 est un montant fixé par la loi (même montant que l’indemnité de licenciement) ;
  • 1/12 permet de calculer le montant sur un mois (sur la base de 12 mois dans une année).

Chez Jump, une cagnotte IRC est constituée chaque mois, afin de préparer le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle au moment du départ du salarié porté. Une somme est donc prélevée sur votre chiffre d’affaires mensuel. On a choisi de provisionner un peu plus que le montant légal pour que vous puissiez être certain de partir sereinement : le calcul est le suivant : salaire brut x ¼ x 1/12x 1,6. 

Par exemple, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 5000 €, le salaire brut sera égal à 3500 € et l’IRC égale à 3500 x ¼ x 1/12 x 1,6 soit 116 €.

L’avantage est double en rupture conventionnelle puisque non seulement : 

  • vous récupérez votre cagnotte IRC partiellement exonérée d’impôts et de cotisations sociales ; mais en plus 
  • vous pouvez prétendre aux indemnités chômage.

La possibilité de toucher le chômage sans période de carence 

Pour mettre fin à son contrat de travail et conserver ses indemnités chômage, la cessation doit résulter de l’une des situations suivantes :

  • un licenciement pour motif personnel ou économique ou une révocation ;
  • un non renouvellement de CDD ;
  • une démission pour motif légitime ;
  • une rupture conventionnelle.

Dans le cas d’un salarié porté, il faudra également remplir les conditions d’indemnisation propres à son activité des derniers mois : 

  • être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi ;
  • avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures ;
  • dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Dès lors que vous respectez l’ensemble des conditions requises par Pôle Emploi, vous pouvez toucher vos indemnités chômage sans période de carence. Un délai minimum de 7 jours est tout de même applicable, sauf exception.

C’est là, la grande différence avec la démission qui n’ouvre droit au chômage que dans certains cas très précis.

La transition vers une autre activité professionnelle facilitée

L’autre avantage quand on opte pour la rupture conventionnelle en portage salarial, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer de préavis. Une fois les délais légaux de la procédure écoulés, vous pouvez rompre définitivement votre contrat de travail.

Cela vous permet de faire la transition avec votre prochaine activité professionnelle très facilement, que ce soit pour prendre un nouvel emploi salarié dans la foulée, ou pour exercer en tant qu’entrepreneur.

Quand demander une rupture conventionnelle ?

En principe, le salarié porté peut demander une rupture conventionnelle à tout moment. Toutefois, la rupture conventionnelle ne peut pas intervenir pendant la période d’essai. En effet, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai obéit à des règles spécifiques et s’apparente à une démission.

Donc si vous vous demandez quelle ancienneté avoir pour une rupture conventionnelle, sachez qu’il n’y a pas de condition d’ancienneté à respecter. Vous pouvez demander votre rupture conventionnelle à la société de portage à la fin de vos missions, pour changer de statut, prendre un job en CDI, etc.

Cependant, votre ancienneté au sein de l’entreprise de portage salarial a une incidence sur le montant mais aussi sur l’imposition de votre cagnotte IRC :

  • si vous avez une ancienneté inférieure à 8 mois : 50 % du montant de l’IRC est soumis aux charges sociales et la totalité est soumise au forfait social de 20 % ;
  • si vous avez une ancienneté supérieure à 8 mois : exonération des charges sociales. Vous êtes seulement soumis au forfait social de 20 %.

Quelles conditions pour demander une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Pour demander une rupture conventionnelle en portage salarial, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • le commun accord du salarié porté et de la société de portage salarial ;
  • un contrat de travail correspondant à un CDI en portage salarial ;
  • avoir exécuté sa période d’essai, le cas échéant ;
  • avoir terminé ou résilié toutes vos missions ;
  • avoir un solde de compte d’activité et une cagnotte IRC suffisants pour financer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Comment demander une rupture conventionnelle en portage salarial ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour demander une rupture conventionnelle, y compris en portage salarial. Il est donc possible de soumettre votre demande à l’oral si vous le souhaitez. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire par écrit.

Vous pouvez alors transmettre votre lettre de rupture conventionnelle à la société de portage par courrier, dans l’idéal recommandé avec accusé de réception, ou par mail, avec accusé de réception si possible. 

Lorsqu’elle est formulée par écrit, la demande de rupture conventionnelle en portage salarial doit comporter les éléments suivants :

  • les mentions standards (nom et coordonnées de l’expéditeur, et destinataire) ;
  • la mention de l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente la rupture conventionnelle ;
  • le nom de l'entreprise de portage salarial ;
  • l'intitulé du poste occupé par le salarié.

Chez Jump, il vous suffit de faire part de votre demande à votre conseiller dédié, et on s’occupe de toutes les autres formalités pour vous : il ne vous reste qu’à patienter jusqu’à la fin des délais légaux. 

Mais pour que vous compreniez un peu mieux ce qui se passe en coulisse, voici les grandes étapes qui doivent être respectées lors d’une rupture conventionnelle.

Les grandes étapes de la rupture conventionnelle

Une fois la demande de rupture conventionnelle en portage salarial formulée par le salarié portée, la procédure va suivre plusieurs étapes :

  1. L’entretien de rupture conventionnelle ;
  2. La signature de la rupture conventionnelle ;
  3. L’envoi du dossier de rupture conventionnelle à la Direccte pour homologation ;
  4. La fin du contrat de travail.

Étape 1 : L’entretien de rupture conventionnelle

Un entretien préalable doit être réalisé en présence du salarié porté et de la société de portage, afin d’échanger au sujet de la demande de rupture conventionnelle.

C’est l’occasion de vérifier que les conditions légales sont bien respectées, mais aussi de fixer la date de départ souhaitée par le salarié porté. 

Étape 2 : La signature de la convention de rupture conventionnelle

Si à l’issue de l’entretien de rupture conventionnelle, salarié porté et entreprise de portage parviennent à se mettre d’accord sur le principe et les conditions de la rupture conventionnelle, une convention de rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties.

En pratique : la non-acceptation d’une rupture conventionnelle est rare. Elle arrive majoritairement dans les cas où vous présentez un solde financier négatif qui ne permet pas de financer votre indemnité de rupture. 

Cette convention de rupture conventionnelle en portage salarial correspond au cerfa n°14598*01. Elle mentionne :

  • la date de rupture, au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRC).

Un exemplaire est remis au salarié porté. 

À l’issue de la signature de la convention de rupture conventionnelle, s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires qui démarre le lendemain de la signature. Si le dernier jour du délai de rétraction tombe un jour non travaillé (week-end ou jour férié), il est reporté au premier jour ouvrable.

Étape 3 : L’envoi du dossier de rupture conventionnelle à la Direccte pour homologation

Une fois le délai de rétractation écoulé, le dossier de rupture conventionnelle doit être adressé à la Direccte pour homologation. Il peut être envoyé par le téléservice TéléRC ou par courrier postal avec le cerfa n°14598.

L’inspecteur du travail dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à compter du lendemain du jour ouvrable de réception du dossier. Il vérifie alors que la convention de rupture conventionnelle respecte bien toutes les conditions de validité.

En l’absence de réponse de la Direccte dans ce délai de 15 jours, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle est réputée acceptée.

Graphique de DARES sur l'évolution du nombre d'homologation de ruptures conventionnelles des dernières années(tous types de contrats confondus)https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-ruptures-conventionnelles
Graphique sur l'évolution du nombre d'homologation de ruptures conventionnelles - Source : DARES

Étape 4 : La fin du contrat de travail

Le contrat de travail en portage salarial prend fin à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Généralement le lendemain de l’homologation de la convention.

L’entreprise de portage salarial remet alors au salarié porté tous les documents nécessaires, à savoir :

  • un reçu de solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle Emploi.

La réponse à la question : Est-il possible de demander une rupture conventionnelle en 

portage salarial ? est oui. 

La procédure à suivre est similaire à celle prévue par le Code du travail pour les salariés du secteur privé. La rupture conventionnelle en portage salarial ouvre également droit au chômage si besoin. 

La principale différence avec un salarié classique concerne l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, puisqu’en portage salarial, c’est le salarié qui alimente sa cagnotte IRC chaque mois pour pouvoir la récupérer au moment de son départ.