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Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.
Une entreprise individuelle, ou EI, est une structure créée et dirigée en son nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel.
Ce dernier ne peut pas s’associer à d’autres individus. En revanche, il peut embaucher des employés.
👉 La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle n’a pas la personnalité juridique. Autrement dit, contrairement à une société comme une EURL ou une SASU, l’EI ne fait qu’un avec son créateur.
En conséquence, l’entreprise individuelle n’a pas de statuts sociaux ni de capital social. En clair, il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat ou d’effectuer des apports pour créer une EI.
Mieux, au cours de la vie de l’entreprise, l’entrepreneur individuel est soumis à un moins grand nombre de formalités qu’un dirigeant d’EURL ou de SASU.
Il n’a pas à consigner ses décisions, ni à produire un rapport de gestion, ni à déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (sauf exception).
Cette définition de l’entreprise individuelle vous fait penser à la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ? Rien d’étonnant ! En effet, une micro-entreprise est une entreprise individuelle !
👉 Mais alors, quelle est la différence entre une AE (ou micro-entreprise) et une EI ?
C’est simple, la micro-entreprise est un régime juridique, c’est-à-dire un ensemble de règles dont peuvent bénéficier, sous conditions, certains entrepreneurs individuels.
Plus précisément, le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié qui permet à l’entrepreneur individuel de profiter d’obligations comptables, fiscales et sociales allégées.
Mais attention, contrairement à une entreprise individuelle classique, l’EI soumise au régime de la micro-entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires (CA) suivants :
En cas de dépassement de ces seuils de CA, l’entreprise individuelle perd le bénéfice du régime micro et devient une EI classique.
Nous l’avons vu, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique et donc pas de capital social.
Cette caractéristique a des implications concernant la responsabilité de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses éventuels créanciers professionnels.
Jusqu’en 2022, l’absence de personnalité juridique de l’EI signifiait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle étaient confondus.
Par conséquent, si l’EI avait des dettes, ses créanciers pouvaient se rembourser sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel (hors résidence principale).
Pour protéger leur patrimoine personnel, les entrepreneurs individuels avaient une solution : opter pour l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue changer la donne. En effet, il n’est plus possible de créer une EIRL, mais surtout, l’EI est profondément transformée.
👉 Désormais, le statut de l’entreprise individuelle se veut plus protecteur. Et pour cause, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés.
Pour le dire autrement, à présent, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. Les créanciers de l’EI ne peuvent donc plus, en principe, se rembourser sur ses biens personnels.
Cette règle vaut pour toutes les EI, nouvelles comme anciennes, et s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022.
⚠️ Mais attention, les biens considérés comme nécessaires à l’activité professionnelle de l’EI, et donc saisissables, peuvent être assez nombreux :
En l’absence de recul concernant l’application de la législation, il est par conséquent difficile de savoir si cette nouvelle mesure de protection sera véritablement efficace. La prudence est donc de mise.
🔎 Pour découvrir la liste complète des biens entrant dans la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel nous vous renvoyons à l’article R526-26 du Code de Commerce.
Nous rentrons ici dans le dur du statut de l’EI : comment payer ses cotisations sociales et ses impôts, quelles obligations comptables respecter, et comment se rémunérer en entreprise individuelle? Autant d'éléments déterminant dans le choix de votre statut freelance.
☝️Attention, dans cette partie nous n’abordons que le cas de l’entreprise individuelle classique et laissons de côté le régime de la micro-entreprise.
👉 Par défaut, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR).
Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, l’entrepreneur individuel déclare le résultat de son EI dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA).
In fine, le résultat de l’EI est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur.
L’ensemble des revenus du foyer fiscal, résultat de l’EI compris, se voit dès lors appliquer un taux d’imposition allant de 0 %, pour les 10 225 premiers euros, à 45 % pour la tranche supérieure à 160 336 euros.
👉 Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel peut, sur option, assujettir son EI à l’impôt sur les sociétés (IS) et donc l’assimiler à une EURL sur le plan fiscal.
Le cas échéant, cette nouveauté fiscale introduit alors des notions habituellement propres aux sociétés, telles que la « rémunération » ou les dividendes :
💡 On le voit, l’option pour l’IS en entreprise individuelle est donc intéressante si le taux d’imposition à l’IR est supérieur au taux d’imposition à l’IS.
Autre avantage, cette option permet à l’entrepreneur individuel de réduire l’assiette de calcul de l’IS en déduisant ses rémunérations de son résultat imposable.
👉 Pour sa protection sociale, l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’entrepreneur individuel paie par conséquent des contributions et cotisations sociales à hauteur de 45 % environ sur :
⚠️ Attention, même s’il ne réalise pas de bénéfices, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de contributions et de cotisations sociales minimales (1200 euros annuels environ).
En contrepartie de ces charges sociales, l’entrepreneur individuel jouit d’une couverture parcellaire :
👉 Pour le dire rapidement, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité régulière, tenir les livres comptables obligatoires (le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire) et établir des comptes annuels.
De plus, l’EI à l’IS est soumise aux obligations comptables et déclaratives nécessaires au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
👉 Par ailleurs, sur le plan administratif, depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur tous ses documents et correspondances à usage professionnel (devis, factures, contrats, etc.).
La création et la cessation d’activité d’une entreprise individuelle sont des démarches relativement simples.
L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet d’exercer tout type d’activité : commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. En revanche, pour créer une EI, il est nécessaire d’avoir plus de 18 ans.
Les formalités à réaliser pour immatriculer une entreprise individuelle ne sont pas très compliquées. Contrairement à une société (EURL ou SASU par exemple), il n’est pas nécessaire de déposer un capital social ou de rédiger des statuts.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle est gratuite pour les activités libérales. En revanche, elle est facturée 45 euros pour les activités artisanales et 25,34 euros pour les activités commerciales.
Pour réaliser les démarches de création d’une EI, il suffit de s’adresser au Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Vous devrez alors fournir a minima les documents suivants :
🔎 Pour découvrir la liste complète des documents à fournir dans le cadre d’une demande d’immatriculation d’entreprise individuelle pour chaque type d’activité nous vous renvoyons au site officiel entreprendre.service-public.fr.
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut être justifiée par différentes raisons. Elle peut notamment s’avérer pertinente en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.
En effet, avec la perte des avantages liés aux régimes micro-fiscal et micro-social, l’entrepreneur individuel peut être tenté de se tourner vers un statut plus avantageux que l’entreprise individuelle classique :
– L’EURL ou la SASU pourront par exemple lui permettre de mieux protéger son patrimoine personnel, d’optimiser sa rémunération, voire de profiter d’une meilleure couverture sociale, malgré davantage de formalisme ;
– Pour sa part, le portage salarial lui offrira une simplicité de fonctionnement au moins égale à celle d’une micro-entreprise et une protection sociale similaire à celle des salariés (chômage compris), le tout sans plafond de chiffre d’affaires.
En pratique, pour fermer une entreprise individuelle, il convient de :
⚠️ Attention, à l’issue de la cessation d’activité, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont réunis. Les éventuels créanciers de l’EI peuvent donc se rembourser sur l’ensemble du patrimoine de l’ex-entrepreneur individuel.
🔎 Pour connaître en détail les démarches à effectuer pour clore une entreprise individuelle, n’hésitez pas à consulter la rubrique dédiée sur le site entreprendre.service-public.fr.
Différentes motivations peuvent vous pousser à choisir le statut juridique de l’EI pour votre activité ou, au contraire, à y renoncer. C’est ce que nous allons voir à présent.
Le statut de l’entreprise individuelle présente des atouts, et cela plus encore depuis la réforme de 2022 :
Cependant, le statut de l’EI a aussi des défauts :
L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique très utilisé en France. Cependant, la plupart des entrepreneurs individuels exercent leur activité sous le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise).
La réforme portée par la loi du 14 février 2022 vient redessiner les contours de l’entreprise individuelle. Elle introduit en effet des nouveautés susceptibles de rendre la forme classique de cette dernière plus attractive.
Désormais, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est en partie protégé. Par ailleurs, ceux-ci peuvent mieux piloter leur rémunération et leur imposition en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui n’était pas possible auparavant.
Cependant, l’EI reste moins protectrice que les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) et le portage salarial, mais aussi plus complexe que ce dernier. En cas de sortie du régime de la micro-entreprise, il est donc toujours intéressant de basculer vers l’un ou l’autre de ces statuts.
