Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? [Guide]

September 30, 2022

Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.

Flore Campestrini
Flore Campestrini

Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.

September 30, 2022

Le saviez-vous ? La majorité des entreprises créées en France sont des entreprises individuelles, ou EI

Si l’on en croit les chiffres de l’INSEE, cette forme sociale représenterait en effet 73 % des immatriculations en 2021. 

Pourtant, le statut juridique de l’entreprise individuelle reste assez obscur pour la plupart des freelances, et cela plus encore depuis la réforme du 14 février 2022. 

Alors, qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? C’est la question à laquelle nous nous proposons de répondre ici, dans des termes simples et précis. 

Pour tout comprendre, lisez la suite ! 

Au programme :

  • Quelles sont les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle ?
  • Quelle est la responsabilité d’un entrepreneur individuel ?
  • Quelles sont les obligations fiscales, sociales et comptables d’une EI ?
  • Comment créer ou fermer une entreprise individuelle ?

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?

Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle, ou EI, est une structure créée et dirigée en son nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel. 

Ce dernier ne peut pas s’associer à d’autres individus. En revanche, il peut embaucher des employés

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique 

👉 La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle n’a pas la personnalité juridique. Autrement dit, contrairement à une société comme une EURL ou une SASU, l’EI ne fait qu’un avec son créateur

En conséquence, l’entreprise individuelle n’a pas de statuts sociaux ni de capital social. En clair, il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat ou d’effectuer des apports pour créer une EI. 

Mieux, au cours de la vie de l’entreprise, l’entrepreneur individuel est soumis à un moins grand nombre de formalités qu’un dirigeant d’EURL ou de SASU. 

Il n’a pas à consigner ses décisions, ni à produire un rapport de gestion, ni à déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (sauf exception). 

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

Cette définition de l’entreprise individuelle vous fait penser à la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ? Rien d’étonnant ! En effet, une micro-entreprise est une entreprise individuelle ! 

👉 Mais alors, quelle est la différence entre une AE (ou micro-entreprise) et une EI ?

C’est simple, la micro-entreprise est un régime juridique, c’est-à-dire un ensemble de règles dont peuvent bénéficier, sous conditions, certains entrepreneurs individuels. 

Plus précisément, le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié qui permet à l’entrepreneur individuel de profiter d’obligations comptables, fiscales et sociales allégées

Mais attention, contrairement à une entreprise individuelle classique, l’EI soumise au régime de la micro-entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires (CA) suivants : 

  • 176 200 euros par an pour une activité commerciale ou d’hébergement ; 
  • 72  600 euros par an pour une activité libérale ou de prestation de services. 

En cas de dépassement de ces seuils de CA, l’entreprise individuelle perd le bénéfice du régime micro et devient une EI classique.

Quelle est la responsabilité d’un entrepreneur individuel ?

Nous l’avons vu, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique et donc pas de capital social

Cette caractéristique a des implications concernant la responsabilité de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses éventuels créanciers professionnels.

L’ancien statut de l’entreprise individuelle, avant la réforme de 2022

Jusqu’en 2022, l’absence de personnalité juridique de l’EI signifiait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle étaient confondus. 

Par conséquent, si l’EI avait des dettes, ses créanciers pouvaient se rembourser sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel (hors résidence principale). 

Pour protéger leur patrimoine personnel, les entrepreneurs individuels avaient une solution : opter pour l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

Depuis 2022, une responsabilité limitée au patrimoine professionnel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue changer la donne. En effet, il n’est plus possible de créer une EIRL, mais surtout, l’EI est profondément transformée. 

👉 Désormais, le statut de l’entreprise individuelle se veut plus protecteur. Et pour cause, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. 

Pour le dire autrement, à présent, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. Les créanciers de l’EI ne peuvent donc plus, en principe, se rembourser sur ses biens personnels.

Cette règle vaut pour toutes les EI, nouvelles comme anciennes, et s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022.

⚠️ Mais attention, les biens considérés comme nécessaires à l’activité professionnelle de l’EI, et donc saisissables, peuvent être assez nombreux : 

  • Fonds de commerce ;
  • Marchandises ;
  • Matériel de travail, y compris le véhicule utilisé à des fins professionnelles ;
  • Local hébergeant l’activité, même si celui-ci se trouve dans la résidence principale de l’entrepreneur ;
  • Brevets, marques et droits de propriété intellectuelle ;
  • Argent conservé sur le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
  • etc. 

En l’absence de recul concernant l’application de la législation, il est par conséquent difficile de savoir si cette nouvelle mesure de protection sera véritablement efficace. La prudence est donc de mise. 

🔎 Pour découvrir la liste complète des biens entrant dans la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel nous vous renvoyons à l’article R526-26 du Code de Commerce.

Quelles sont les obligations fiscales, sociales et comptables d’un entrepreneur individuel ?

Nous rentrons ici dans le dur du statut de l’EI : comment payer ses cotisations sociales et ses impôts, quelles obligations comptables respecter, et comment se rémunérer  en entreprise individuelle? Autant d'éléments déterminant dans le choix de votre statut freelance.

☝️Attention, dans cette partie nous n’abordons que le cas de l’entreprise individuelle classique et laissons de côté le régime de la micro-entreprise. 

Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?

👉 Par défaut, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). 

Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, l’entrepreneur individuel déclare le résultat de son EI dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA). 

In fine, le résultat de l’EI est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur. 

L’ensemble des revenus du foyer fiscal, résultat de l’EI compris, se voit dès lors appliquer un taux d’imposition allant de 0 %, pour les 10  225 premiers euros, à 45 % pour la tranche supérieure à 160  336 euros. 

👉 Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel peut, sur option, assujettir son EI à l’impôt sur les sociétés (IS) et donc l’assimiler à une EURL sur le plan fiscal.

Le cas échéant, cette nouveauté fiscale introduit alors des notions habituellement propres aux sociétés, telles que la « rémunération » ou les dividendes :

  • Le résultat de l’EI supporte, au titre de l’IS, un taux d’imposition de 15 % sur les 38 120 premiers euros, puis un taux de 25 % au-delà de cette somme ;
  • Les éventuelles rémunérations que se verse l’entrepreneur individuel sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires et sont déduites du résultat imposable de l’EI ;
  • Les éventuels autres versements que s’accorde l’entrepreneur individuel sont assimilés à des dividendes et sont en principe taxés à 30 %, c’est ce que l’on appelle la « flat tax ». 

💡 On le voit, l’option pour l’IS en entreprise individuelle est donc intéressante si le taux d’imposition à l’IR est supérieur au taux d’imposition à l’IS. 

Autre avantage, cette option permet à l’entrepreneur individuel de réduire l’assiette de calcul de l’IS en déduisant ses rémunérations de son résultat imposable. 

Quel est le régime social d’un entrepreneur individuel ?

👉 Pour sa protection sociale, l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). 

L’entrepreneur individuel paie par conséquent des contributions et cotisations sociales à hauteur de 45 % environ sur :

  • Son résultat si son EI est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ; 
  • Ses éventuels rémunérations et ses “dividendes” (pour la part excédant 10 % du bénéfice net) si son EI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) 

⚠️ Attention, même s’il ne réalise pas de bénéfices, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de contributions et de cotisations sociales minimales (1200 euros annuels environ).

En contrepartie de ces charges sociales, l’entrepreneur individuel jouit d’une couverture parcellaire :

  • Il a accès à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à la retraite, et à l’assurance invalidité-décès.
  • En revanche, il n’a pas droit au chômage (hors Allocation des Travailleurs indépendants, ATI) et n’est pas protégé contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf exception). 

Quelles sont les obligations comptables et administratives d’une EI ?

👉 Pour le dire rapidement, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité régulière, tenir les livres comptables obligatoires (le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire) et établir des comptes annuels. 

De plus, l’EI à l’IS est soumise aux obligations comptables et déclaratives nécessaires au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). 

👉 Par ailleurs, sur le plan administratif, depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur tous ses documents et correspondances à usage professionnel (devis, factures, contrats, etc.).

Comment créer ou fermer une entreprise individuelle ?

La création et la cessation d’activité d’une entreprise individuelle sont des démarches relativement simples.

Comment démarrer une entreprise individuelle ? 

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet d’exercer tout type d’activité : commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. En revanche, pour créer une EI, il est nécessaire d’avoir plus de 18 ans. 

Les formalités à réaliser pour immatriculer une entreprise individuelle ne sont pas très compliquées. Contrairement à une société (EURL ou SASU par exemple), il n’est pas nécessaire de déposer un capital social ou de rédiger des statuts. 

L’immatriculation d’une entreprise individuelle est gratuite pour les activités libérales. En revanche, elle est facturée 45 euros pour les activités artisanales et 25,34 euros pour les activités commerciales.

Pour réaliser les démarches de création d’une EI, il suffit de s’adresser au Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique). Vous devrez alors fournir a minima les documents suivants : 

  • Le formulaire P0 de demande d’immatriculation correspondant à votre activité, dûment rempli et signé ;
  • Un justificatif de domiciliation de votre future entreprise ; 
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées par vos soins ; 
  • Une copie de votre pièce d’identité.

🔎 Pour découvrir la liste complète des documents à fournir dans le cadre d’une demande d’immatriculation d’entreprise individuelle pour chaque type d’activité nous vous renvoyons au site officiel entreprendre.service-public.fr

Comment fermer une entreprise individuelle ? 

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut être justifiée par différentes raisons. Elle peut notamment s’avérer pertinente en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. 

En effet, avec la perte des avantages liés aux régimes micro-fiscal et micro-social, l’entrepreneur individuel peut être tenté de se tourner vers un statut plus avantageux que l’entreprise individuelle classique :

L’EURL ou la SASU pourront par exemple lui permettre de mieux protéger son patrimoine personnel, d’optimiser sa rémunération, voire de profiter d’une meilleure couverture sociale, malgré davantage de formalisme ;

– Pour sa part, le portage salarial lui offrira une simplicité de fonctionnement au moins égale à celle d’une micro-entreprise et une protection sociale similaire à celle des salariés (chômage compris), le tout sans plafond de chiffre d’affaires. 

En pratique, pour fermer une entreprise individuelle, il convient de :

  • Déposer une déclaration de cessation d’activité via le Guichet électronique des formalités d’entreprises ; 
  • Effectuer les démarches fiscales requises (déclaration de résultat, déclaration de TVA, déclaration de CVAE et déclaration de CFE) ;
  • Remplir la déclaration des revenus des indépendants pour le calcul des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu (IR). 

⚠️ Attention, à l’issue de la cessation d’activité, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont réunis. Les éventuels créanciers de l’EI peuvent donc se rembourser sur l’ensemble du patrimoine de l’ex-entrepreneur individuel.

🔎 Pour connaître en détail les démarches à effectuer pour clore une entreprise individuelle, n’hésitez pas à consulter la rubrique dédiée sur le site entreprendre.service-public.fr.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?

Différentes motivations peuvent vous pousser à choisir le statut juridique de l’EI pour votre activité ou, au contraire, à y renoncer. C’est ce que nous allons voir à présent. 

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ? 

Le statut de l’entreprise individuelle présente des atouts, et cela plus encore depuis la réforme de 2022 : 

  • Son fonctionnement et ses formalités de création et de cessation sont simples, par comparaison avec ceux d’une société comme une EURL ou une SASU ;
  • Il permet d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
  • Il protège, dans une certaine mesure, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ;
  • Il permet d’optimiser sa fiscalité en souscrivant à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque cela s’avère pertinent. 

Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ? 

Cependant, le statut de l’EI a aussi des défauts

  • La protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel reste moins bonne que dans une société (EURL ou SASU par exemple) ;
  • En cas de cessation d’activité de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est plus protégé ; 
  • La couverture sociale de l’entrepreneur individuel n’est pas optimale par comparaison avec celle d’un dirigeant de SASU assimilé salarié et a fortiori avec celle d’un freelance en portage salarial ; 
  • Les démarches administratives et le formalisme nécessaire au fonctionnement d’une EI sont plus lourds que ceux d’un salarié porté par exemple.

Entreprise individuelle : ce qu’il faut retenir

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique très utilisé en France. Cependant, la plupart des entrepreneurs individuels exercent leur activité sous le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise). 

La réforme portée par la loi du 14 février 2022 vient redessiner les contours de l’entreprise individuelle. Elle introduit en effet des nouveautés susceptibles de rendre la forme classique de cette dernière plus attractive. 

Désormais, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est en partie protégé. Par ailleurs, ceux-ci peuvent mieux piloter leur rémunération et leur imposition en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui n’était pas possible auparavant. 

Cependant, l’EI reste moins protectrice que les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) et le portage salarial, mais aussi plus complexe que ce dernier. En cas de sortie du régime de la micro-entreprise, il est donc toujours intéressant de basculer vers l’un ou l’autre de ces statuts.