Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? [Guide]
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
L’entreprise individuelle représente un statut juridique permettant une gestion relativement simple d'une activité en tant que travailleur indépendant. Elle ne nécessite pas de capital minimum, elle se crée rapidement et permet au freelance de travailler en son nom propre. L’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un : les revenus générés sont imposés directement au nom du freelance (impôt sur le revenu).
Cette structure convient particulièrement aux petites activités et aux entrepreneurs souhaitant tester rapidement un projet.
L'EI en bref
Voici les principales caractéristiques d'une entreprise individuelle par rapport aux autres statuts juridiques d'entreprise et de société :
l’entrepreneur gère seul son activité et en assume les risques ;
une séparation des patrimoines personnel et professionnel qui est automatique depuis la réforme de 2022 ;
le gérant d'une EI doit tenir une comptabilité complète (sauf micro-entreprise), réaliser les déclarations fiscales et sociales et souscrire une ou plusieurs assurances selon l’activité professionnelle exercée ;
l'imposition des bénéfices peut s'effectuer à l'IR ou à l'IS (sur option) ;
le gérant est affilié sous le statut des travailleurs non salariés (TNS) concernant sa protection sociale.
cas particulier : une micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) particulière puisqu'elle possède un régime fiscal et social simplifié comprenant un plafonds de chiffre d’affaires annuel (188 700 € pour les activités commerciales ou 77 700 € pour les prestations de services en 2025) ;
Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une structure créée et dirigée en nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel.
Ce dernier ne peut pas s’associer. En revanche, il est possible de recruter des salariés.
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte
La principale caractéristique de l’entreprise individuelle est qu’elle n’a pas de personnalité juridique distincte de son créateur. Autrement dit, contrairement à une société comme une EURL ou une SASU, l’EI ne fait qu’un avec son créateur.
En conséquence, l’entreprise individuelle n’a pas de statuts sociaux ni de capital social. En clair, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’effectuer des apports pour créer une EI.
L’entrepreneur individuel est soumis à des formalités allégées par rapport à un dirigeant d’EURL ou de SASU. Ce dernier n’a pas à consigner ses décisions au sein d'un registre, produire un rapport de gestion ou déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Quelle est la différence entre la micro-entreprise et l'entreprise individuelle ?
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle mais avec un régime simplifié (ensemble de règles dont peuvent bénéficier, sous conditions, certains entrepreneurs individuels). qui permet à l’entrepreneur individuel de profiter d’obligations comptables, fiscales et sociales allégées.
Mais attention, contrairement à une entreprise individuelle classique, l’EI qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires (CA) (188 700 € par an pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour les prestations de services).
En cas de dépassement de ces plafonds de CA en micro-entreprise, l’entreprise individuelle perd le bénéfice du régime micro et bascule sous le régime réel.
Quelle est la responsabilité d’un entrepreneur individuel ?
L’ancien statut de l’entreprise individuelle, avant la réforme de 2022
Jusqu’en 2022, l’absence de personnalité juridique de l’EI signifiait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle étaient confondus.
Par conséquent, si l’EI avait des dettes, ses créanciers pouvaient se rembourser sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel (hors résidence principale).
Pour protéger leur patrimoine personnel, les entrepreneurs individuels avaient une solution : opter pour l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Depuis 2022, une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue changer la donne. Elle marque la fin de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), en remplaçant ce mécanisme par un système de séparation automatique des patrimoines.
Désormais, le statut de l’entreprise individuelle se veut plus protecteur. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés.
Pour le dire autrement, à présent, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. Les créanciers de l’EI ne peuvent donc plus, en principe, se rembourser sur ses biens personnels.
Cette règle vaut pour toutes les EI, nouvelles comme anciennes, et s’applique aux créances nées à partir du 15 mai 2022.
Cette simplification vise à sécuriser les créateurs d’entreprise tout en réduisant les formalités administratives. En effet, il n’est plus nécessaire de réaliser une déclaration d’affectation des biens pour bénéficier de cette protection.
Cependant, la prudence reste de mise : le périmètre des biens personnels protégés exclut certains éléments, comme ceux affectés directement à l’activité professionnelle, mal identifiés comme tels ou faisant l'objet engagements antérieurs à la réforme (garanties offertes à des créanciers de l'EI avant la réforme).
Attention
Les biens considérés comme nécessaires à l’activité professionnelle de l’EI, et donc saisissables, peuvent être assez nombreux : fonds de commerce, marchandises, matériel de travail (y compris le véhicule utilisé à des fins professionnelles), brevets, marques et droits de propriété intellectuelle, somme d'argent conservée sur le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle…
Quelles sont les obligations fiscales, sociales et comptables d’un entrepreneur individuel ?
Dans cette partie nous n’abordons que le cas de l’entreprise individuelle classique et laissons de côté le régime de la micro-entreprise.
Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?
Par défaut, le résultat de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu (IR).
Concrètement, lors de sa déclaration de revenus, l’entrepreneur individuel déclare le résultat de son EI dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC ou BA).
In fine, le résultat de l’EI est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur.
L’ensemble des revenus du foyer fiscal, résultat de l’EI compris, se voit dès lors appliquer un taux d’imposition allant de 0 %, pour les 11 497 premiers euros à 41 % pour la tranche supérieure à 180 294 euros en 2025.
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel peut, sur option, assujettir son EI à l’impôt sur les sociétés (IS) et donc l’assimiler à une EURL sur le plan fiscal.
Le cas échéant, l'option pour l'IS en EI permet l'imposition suivante :
Le résultat de l’EI supporte, au titre de l’IS, un taux d’imposition de 15 % sur les 42 500 premiers euros, puis un taux de 25 % au-delà de cette somme en 2025 ;
Les éventuelles rémunérations que se verse l’entrepreneur individuel sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires et sont déduites du résultat imposable de l’EI ;
Les éventuels autres versements que s’accorde l’entrepreneur individuel sont assimilés à des dividendes et sont en principe taxés à 30 %, c’est ce que l’on appelle la « flat tax ».
L’option pour l’IS en entreprise individuelle est donc intéressante si le taux d’imposition à l’IR est supérieur au taux d’imposition à l’IS.
Autre avantage, cette option permet à l’entrepreneur individuel de réduire l’assiette de calcul de l’IS en déduisant ses rémunérations de son résultat imposable.
Quel est le régime social d’un entrepreneur individuel ?
Pour sa protection sociale, l’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’entrepreneur individuel paie par conséquent des contributions et cotisations sociales à hauteur de 45 % environ sur :
les bénéfices de l'entreprise si l'EI est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ;
ses éventuels rémunérations et ses “dividendes” (pour la part excédant 10 % du bénéfice net) si son EI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Attention
Même s’il ne réalise pas de bénéfices, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de contributions et de cotisations sociales minimales (plus de 1 500 euros en moyenne par an, dépend de la nature de l'activité et du niveau de protection sociale).
En contrepartie de ces charges sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie des droits sociaux suivants :
Il a accès à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à la retraite et à l’assurance invalidité-décès.
En revanche, il n’a pas droit au chômage (hors Allocation des Travailleurs indépendants, ATI) et n’est pas protégé contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (sauf exception).
Quelles sont les obligations comptables et administratives d’une EI ?
L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité régulière, tenir les livres comptables obligatoires (le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire) et établir des comptes annuels.
De plus, l’EI à l’IS est soumise aux obligations comptables et déclaratives nécessaires au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, sur le plan administratif, depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » sur tous ses documents et correspondances à usage professionnel (devis, factures, contrats, etc.).
Comment créer ou fermer une entreprise individuelle ?
La création d'une entreprise individuelle
Voici les étapes principales pour créer une entreprise individuelle (EI) :
Définir l’activité : commerciale, artisanale ou libérale, et vérifier qu’aucune qualification spécifique n’est nécessaire.
Choisir le régime fiscal et social : EI classique ou micro-entreprise (régime simplifié avec plafonds de chiffre d’affaires).
Vérifier la protection du patrimoine : avec la réforme 2022, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel, mais prudence sur les biens concernés.
Effectuer la déclaration de création en remplissant le formulaire en ligne (via le portail unique de formalités des entreprises - site de l'INPI) et en joignant les pièces justificatives (identité, justificatif de domicile, diplômes si activité réglementée).
Obtenir les immatriculations nécessaires (auprès du RCS et RNE pour les commerçants, RNE pour les artisans et les professions libérales).
Souscrire les assurances obligatoires selon l’activité (responsabilité civile professionnelle, décennale pour artisans du bâtiment…).
Ouvrir un compte bancaire professionnel (fortement recommandé) pour séparer les flux financiers.
Comment fermer une entreprise individuelle ?
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut être justifiée par différentes raisons. Elle peut notamment s’avérer pertinente en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.
En effet, avec la perte des avantages liés aux régimes micro-fiscal et micro-social, l’entrepreneur individuel peut être tenté de se tourner vers un autre statut (EURL, SASU, portage salarial…)
Voici les étapes principales pour fermer une entreprise individuelle (EI) :
Décider de la cessation d’activité : L’entrepreneur prend la décision de fermer son entreprise et vérifie qu’aucune obligation contractuelle ou engagement financier n’est en cours.
Déclarer la cessation d’activité en remplissant le formulaire officiel de cessation sur le guichet unique de formalités des entreprises (site de l’INPI) et en précisant la date effective de cessation.
Régler les obligations fiscales et sociales en déclarant le chiffre d’affaires final de cette année de cessation d'activité et en payant les cotisations sociales restantes ainsi que l'impôt dû.
Clore les comptes bancaires professionnels après avoir soldé toutes les dettes et encaissé les créances.
Archiver et conserver les documents comptables et fiscaux pendant au moins 10 ans (en cas de litige avec des clients et pour un contrôle fiscal).
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle ?
Différentes motivations peuvent vous pousser à choisir le statut juridique de l’EI pour votre activité ou, au contraire, à y renoncer. C’est ce que nous allons voir à présent.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente des atouts, et cela plus encore depuis la réforme de 2022 :
son fonctionnement et ses formalités de création et de cessation sont simples, par comparaison avec ceux d’une société comme une EURL ou une SASU ;
ce choix permet d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
ce statut permet d’optimiser sa fiscalité en souscrivant à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque cela s’avère pertinent.
Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Cependant, le statut de l’EI peut aussi présenter quelques contraintes :
la couverture sociale de l’entrepreneur individuel est moins protectrice (pas de chômage, ni de prévoyance santé) par comparaison avec celle d’un dirigeant de SASU assimilé salarié et a fortiori avec celle d’un freelance en portage salarial ;
les démarches administratives et le formalisme nécessaire au fonctionnement d’une EI sont plus complexes que ceux d’un salarié porté par exemple (dans ce cas la société de portage se charge de toutes les tâches administratives, juridiques et comptables pour le compte du salarié porté).
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez bénéficier de l'autonomie d'un travailleur indépendant tout en ayant une protection sociale complète (mutuelle, chômage, prévoyance), venez découvrir les avantages du portage salarial. Pour cela, n'hésitez pas à participer à l'une de nos présentations Jump en ligne durant laquelle vous pourrez poser toutes vos questions.
Comparaison EI, SASU, EURL, micro-entreprise et portage salarial
Voici un tableau comparatif entre différents statuts juridiques afin que vous puissiez choisir le meilleur statut pour vous.
| Critère | EI classique | Micro-entreprise | EURL / SASU |
|---|---|---|---|
| Quand choisir | Projet solo, chiffre d’affaires modéré, flexibilité |
|
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| Responsabilité | Limitée aux biens professionnels depuis la réforme 2022 | Limitée aux biens professionnels depuis la réforme 2022 | Limitée au capital social |
| Fiscalité | IR ou option IS | IR |
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| Cotisations sociales | Sur bénéfice réel, régularisation annuelle | Proportionnelles au CA, paiement simplifié |
|
| Comptabilité | Complète si régime réel | Simplifiée : livre des recettes / achats | Comptabilité complète obligatoire, comptes annuels à déposer |
| Formalités création / fermeture | Simple inscription au guichet unique | Très simplifiée |
|
| Cas d’usage | Petite activité professionnelle, artisanat, commerce |
|
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FAQ
L'entreprise individuelle (EI) est-elle strictement identique à la micro‑entreprise ?
Oui et non. La micro-entreprise est un régime simplifié de l’EI (régime micro-fiscal et micro-social) avec des plafonds de chiffre d’affaires annuels à respecter (188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les services en 2025).
Que protège la séparation des patrimoines depuis la réforme de 2022 pour l'entreprise individuelle ?
Depuis la réforme du 15 mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel, ce qui protège les biens personnels des créanciers liés à l’activité de l'EI.
Quels biens sont considérés comme étant professionnels en entreprise individuelle ?
Sont considérés comme professionnels les biens utilisés pour l’activité de l'EI : matériel, stocks, mobilier, local professionnel, etc. Les biens personnels restent protégés, sauf affectation spécifique.
Comment créer ou fermer une EI ?
Pour créer : définir l’activité, choisir le régime fiscal, déclarer l’activité sur le portail de formalités des entreprises (site de l'INPI), ouvrir un compte bancaire professionnel et souscrire les assurances nécessaires.
Pour fermer : déclarer la cessation d’activité sur ce même portail de formalités des entreprises, régulariser impôts et cotisations sociales, clôturer les comptes et conserver la comptabilité obligatoire.
Comment passer en société ?
Il est nécessaire de fermer son EI et ouvrir une société (EURL, SASU…). Cela nécessite la rédaction de statuts, l’évaluation des biens et des formalités d’immatriculation. Vous pouvez également cumuler une EI avec une société ou le statut de salarié porté selon votre projet entrepreneurial.
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