Ancienne consultante financière, désormais journaliste et rédactrice web spécialisée dans les fintech et legaltech.
Le plafond auto-entrepreneur est un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver les avantages liés au statut d’auto-entreprise (ou micro-entreprise). La mise en place de ce plafond est une contrepartie de la facilité de gestion qui est accordée aux auto-entrepreneurs.
On distingue deux types de seuils :
Le plafond auto-entrepreneur de chiffres d’affaires et le plafond de TVA dépendent de votre activité professionnelle. En effet, votre activité professionnelle peut relever de deux régimes fiscaux différents :
Pour les auto-entreprises, on parle de micro-BIC ou micro-BNC. Concrètement, une personne qui fait de l’achat vente d’objets de décoration relèvera du régime micro-BIC quand un graphiste freelance réalisera ses activités en régime micro-BNC.
Le plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires varie selon votre activité professionnelle, votre cœur de métier.
Pour votre chiffre d'affaires 2023, les seuils sont de :
Pour reprendre l’exemple précédent, pour rester au statut d’auto-entreprise, un graphiste devra réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 77 700 € quand un revendeur de biens pourra atteindre 188 700 €.
Bon à savoir : Comme le rappelle le site du Ministère de l’Intérieur, « Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise. »
Par exemple, si la micro-entreprise existe depuis le 1er avril 2023, elle mène son activité jusqu’au 31 décembre 2023 sur 275 jours. On calculera ainsi le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser : (188 700 € x 275) / 365 = 142 171€.
Le plafond auto-entrepreneur de TVA est un montant à ne pas dépasser pour conserver la franchise de TVA. Cette franchise permet à l’auto-entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients.
La franchise de TVA est de :
Ce plafond n’est pas soumis au prorata temporis.
Lorsque l’on atteint le plafond de franchise TVA ou de chiffres d’affaires, il faut s’acquitter de différentes formalités administratives :
Voyons cela ensemble.
Au moment où l’on dépasse le plafond de franchise de TVA, on est obligé de collecter la TVA pour le compte de l’État.
Pour déclarer cette taxe, il faut se rapprocher de l’administration fiscale et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, il faudra reporter le montant collecté sur votre compte impots.gouv.fr. Vous avez le choix d’opter pour :
Collecter la TVA est une obligation comptable supplémentaire. En contrepartie, on peut la déduire des achats que l’on engage pour sa micro-entreprise (ordinateur, papeterie, etc.). Cela permet de réduire le montant de ses frais professionnels.
Par exemple :
Nadia est consultante indépendante en marketing. Sa micro-entreprise à fait 42 000 HT de chiffres d’affaire. Elle doit donc collecter la TVA du chiffres d’affaires au-delà de 36 800 €, soit sur 5 200 €. Cette taxe étant portée à 20%, elle collecte au total 1 040 € TVA.
Elle peut décider de les payer en une seule fois (régime simplifiée) ou chaque mois en fonction de son chiffre d’affaires mensuel (régime réel).
Si celle-ci fait des achats pour le compte de son entreprise, elle peut déduire la TVA. Admettons qu’elle achète un ordinateur à 732 € TTC. Le montant de la TVA de cet ordinateur sera porté à 122 €. Elle peut retirer ce montant de TVA à celui qu’elle a collecté pour le compte de l’Etat.
1 040 - 122 = 918 €
Elle ne paiera plus à l’Etat que 918 € de TVA. Son ordinateur lui coûtera donc 610 €.
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur induit un changement de régime fiscal et un changement de régime social. Pour autant, vous ne changez pas automatiquement de statut juridique.
On vous explique ?
À la base, en tant qu'auto-entrepreneur, vous appartenez à la grande famille des entrepreneurs individuels (EI), vous bénéficiez juste d'un régime simplifié du fait de votre chiffre d'affaires limité.
Si la situation de dépassement des plafonds se produit pendant deux années de suite, vous sortez du cadre du régime simplifié de la micro-entreprise et basculez alors sous le régime classique de l’entreprise individuelle tant sur le plan du régime fiscal que social.
Votre entreprise sera soumise par défaut à l’imposition sur le revenu (IR).
Dans les deux situations, votre régime social est le régime social des indépendants.
Bon à savoir : vous pouvez décider de passer de l’IR à l’IS lorsque cela est plus intéressant en faisant une demande à l’administration fiscale
En cas de dépassement du plafond de l’auto-entreprise, il faudra se faire conseiller par un expert-comptable pour voir quel régime d’imposition vous convient le mieux. Gardez cependant à l'esprit que d'autres éléments sont à prendre en compte lors du choix de votre prochain statut freelance.
Lorsque l’on atteint le plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires, on peut décider de changer de statut juridique. Il est conseillé d’anticiper cette échéance pour savoir vers quelle solution se tourner. On peut opter pour :
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé. Dans ce type de structure, les bénéfices sont considérés comme le revenu du gérant. De ce fait, elles sont soumises à l’IR. Le gérant peut toutefois demander à passer à une imposition sur les sociétés.
Le gérant peut décider de se rémunérer avec un salaire ou uniquement en dividendes. Dans les deux cas, il sera soumis à des cotisations sociales. Si le gérant ne se rémunère pas, la cotisation minimale sera de 1 042 € par an.
La SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé. Ce type de structure est soumis à l’IS. Le président peut choisir ou non de se verser un salaire ainsi que des dividendes. Si le président ne se verse pas de salaire, il n’est pas soumis à des cotisations sociales.
Pour bien comprendre les différences entre EURL et SASU, voici un tableau comparatif entre les deux statuts.
Ces deux régimes induisent la création d’une société. Il faudra donc :
En général, il convient de se faire accompagner par un avocat ou expert-comptable.
Attention, s’il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de président de SASU (uniquement pour des activités différentes), on ne peut pas cumuler une EURL et une micro-entreprise.
On peut également faire le choix du portage salarial. Le portage salarial est un système qui permet aux indépendants de réaliser des missions pour des entreprises clientes en disposant de la même protection sociale que les personnes salariées. Elle prend la forme d’un contrat tripartite entre :
L’auto-entrepreneur passe par une entreprise de portage salarial qui lui fournit un contrat de travail en CDI ou en CDD. Le salarié porté cotise alors comme le salarié d’une entreprise. De son côté, la société de portage se charge de collecter le chiffre d’affaires auprès du client et de rémunérer le salarié porté.
Le portage salarial n’implique pas la création d’une structure et n’est pas soumis à un seuil maximal de revenus. C’est souvent le statut idéal pour conserver les bénéfices de la micro-entreprise, lorsque l’on dépasse le plafond auto-entrepreneur, tout en garantissant la meilleure protection sociale pour l’indépendant.
Comme vu en amont, il faut distinguer plusieurs plafonds d'auto-entrepreneur :
Lorsque vous atteignez le plafond de TVA, il faut la collecter pour le compte de l’Etat. Cependant, cela ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur.
En revanche, lorsque vous atteignez le plafond de chiffres d’affaires de la microentreprise deux années d'affilée, vous devrez changer de statut.
Vous pouvez cumuler les deux statuts : micro-entreprise et portage salarial. La partie de votre activité que vous passerez en portage salarial vous permettra de bénéficier d'une meilleure protection sociale (chômage, retraite, etc). Si, toutefois, vous souhaitez obtenir une protection sociale optimale, nous vous conseillons de passer la totalité de votre activité en portage salarial.
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