Quel statut pour créer sa micro-entreprise en couple ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de solliciter votre partenaire pour obtenir une aide occasionnelle, ponctuelle ou quotidienne. Dans ce cas, vous avez l’obligation de choisir et de déclarer un statut pour votre partenaire : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Découvrez les trois statuts pour un auto-entrepreneur en couple, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Les statuts pour devenir auto-entrepreneur en couple
Avant de vous lancer dans une auto-entreprise en couple, vous devez choisir entre les trois statuts suivants pour votre partenaire (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est souvent choisi dans le cadre d’une micro-entreprise en couple puisqu’il permet au conjoint collaborateur de représenter l’auto-entrepreneur et d’agir au nom de la micro-entreprise.
Avec ce statut, votre conjoint sera rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants et bénéficiera d’une couverture sociale (indemnités journalières, congé maternité ou paternité, retraite) contre le paiement de cotisations. Le calcul des cotisations sociales sera effectué à partir du chiffre d’affaires réalisé ou d’un montant forfaitaire.
| Taux appliqué sur le chiffre d'affaires | Taux appliqué sur un montant forfaitaire | |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % sur 58 % du chiffre d'affaires de la micro-entreprise | 12,3 % sur 31 400 € |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % sur 58% du chiffre d'affaires de la micro-entreprise | 21,2 % sur 18 212 € |
| Prestation libérale (BNC) | 24,6 % sur 58 % du chiffre d'affaires de la micro-entreprise | 24,6 % sur 13 797 € |
| Prestation libérale (Cipav) | 23,2 % sur 46 % du chiffre d'affaires de la micro-entreprise | 23,2 % sur 10 942 € |
Quelques conditions sont à respecter pour choisir le régime de conjoint collaborateur en micro-entreprise.
À savoir :
être marié, pacsé ou en concubinage ;
exercer une contribution active et régulière à l’activité de l’auto-entreprise de la part du partenaire ;
ne lui verser aucune rémunération pour son activité dans la micro-entreprise.
Attention :
Depuis la réforme de 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée à cinq ans (article L121-4 du Code de commerce). Au-delà, le statut de conjoint salarié s’applique.
Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est rarement choisi dans le cadre de la micro-entreprise puisqu’il implique de devoir verser un salaire et que les rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur avant imposition et calcul des cotisations sociales.
Le conjoint salarié relève du régime général de la Sécurité sociale.
Les critères suivants sont à remplir pour opter pour le régime de conjoint salarié :
être marié, pacsé ou en concubinage ;
exercer une activité effective et régulière dans la micro-entreprise de la part du partenaire ;
lui verser un salaire en contrepartie.
Le statut de conjoint-associé
Le statut de conjoint associé ne peut pas être choisi par un auto-entrepreneur en couple. En effet, un entrepreneur individuel ne peut pas s’associer.
Si votre conjoint souhaite participer à l’activité de manière active et égalitaire, il vous faut créer ou transformer votre activité en société (SARL, SAS, etc.).
Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé détient des parts sociales ou actions dans l’entreprise et bénéficie pleinement de son statut d’entrepreneur.
Les avantages du conjoint associé
Il participe aux décisions stratégiques et à la gestion de l’entreprise.
Il peut percevoir une rémunération et/ou des dividendes.
Il bénéficie d’une protection sociale complète, identique à celle des autres dirigeants.
En cas de séparation ou de décès, les droits patrimoniaux sont mieux définis grâce à la répartition des parts.
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Les avantages et inconvénients de créer une auto-entreprise en couple
Créer une micro-entrepreneur en couple vous permet de travailler à deux sur un projet commun. Toutefois, cette association peut également entraîner des mésententes se répercutant à la fois sur la vie professionnelle et sur la vie personnelle. Heureusement, le conjoint a dorénavant obligatoirement un statut afin de ne pas le pénaliser.
Les avantages et inconvénients généraux
Les différents statuts de conjoint d’un auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier d’un régime de protection sociale. Toutefois, son coût est à prendre en considération puisque les charges professionnelles ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé par une micro-entreprise.
Comparatif des avantages et inconvénients des différents statuts
Le statut de conjoint collaborateur est plus avantageux pour l’auto-entrepreneur en couple puisqu’il n’a pas de rémunération à verser à son partenaire, que les cotisations sociales sont plus faibles et que le changement de statut est très simple. En revanche, le statut de conjoint salarié est plus attractif pour le partenaire qui bénéficie alors du régime des salariés.
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Conjoint collaborateur |
|
|
| Conjoint salarié |
|
|
| Conjoint associé | - | incompatible avec la micro-entreprise |
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Quelles sont les démarches à réaliser pour choisir le statut de son conjoint en tant qu'auto-entrepreneur ?
Lorsque l’auto-entrepreneur travaille en couple, il est important de déclarer le statut de son conjoint s’il participe de façon régulière à l’activité.
Si vous choisissez le statut de conjoint collaborateur ou de salarié, voici les démarches principales :
1. Vérifier les conditions d’éligibilité : par exemple, le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé avec l’auto-entrepreneur et exercer une participation régulière à l’activité sans être rémunéré.
2. Déclarer le conjoint auprès du guichet unique : la déclaration se fait via le guichet unique des formalités d’entreprises. Elle peut être effectuée lors de l'immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou au cours de la vie de la micro-entreprise (via une déclaration modificative). Le conjoint doit alors fournir une attestation sur l'honneur confirmant le choix du statut social.
3. Choisir le régime social du conjoint : les cotisations sociales du conjoint collaborateur peuvent être calculées en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires de l'auto-entreprise ou sur une base forfaitaire.
4. Réaliser une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf pour le statut de conjoint salarié, comme pour tout salarié, et signature d'un contrat de travail.
FAQ
Comment choisir le bon statut pour son conjoint dans l’auto-entreprise ?
Le choix du statut du conjoint d’un auto-entrepreneur en couple dépend du type d’activité qu’il exerce dans l’entreprise, des heures qu’il y consacre et de la protection qu’il souhaite obtenir.
Peut-on embaucher son conjoint avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Oui, un auto-entrepreneur a tout à fait le droit d’embaucher son conjoint. Pour cela, il existe le statut de conjoint salarié. Toutefois, il faut avoir en tête que les salaires et les cotisations sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires réalisé pour le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
Mon conjoint peut-il être auto-entrepreneur lui-même pour m’aider ?
Oui, mais attention : si votre conjoint s’immatricule en tant qu’auto-entrepreneur juste pour travailler exclusivement avec vous, l’Urssaf pourrait requalifier cette situation en salariat déguisé ou en travail dissimulé. Il est donc préférable de bien définir les rôles ou d’opter pour un statut adapté (collaborateur ou salarié).
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