Micro-entreprise et conjoint collaborateur comment ça marche ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et que votre conjoint participe activement à votre activité professionnelle, il peut sous certaines conditions bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut offre des avantages (protection sociale) mais nécessite de verser des cotisations sociales.
Auto-entrepreneur et conjoint collaborateur : conditions et avantages
Les conditions à respecter
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, les conditions à respecter sont les suivantes :
Votre conjoint doit participer de façon régulière à l'activité de l'entreprise (donner un coup de main une fois de temps en temps ne suffit pas) ;
Il ne doit pas avoir la qualité d’associé (si l’entreprise est une société) ;
Il ne doit pas être rémunéré pour cette activité ;
Vous devez être mariés, pacsés ou en concubinage ;
Bon à savoir
Depuis la loi de finances rectificative de 2022, le statut de conjoint collaborateur est officiellement ouvert aux concubins. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire d’être marié ou pacsé pour bénéficier de ce statut. La seule condition est de pouvoir justifier d’une vie commune stable et continue avec l’auto-entrepreneur, notamment via un certificat de concubinage ou des preuves de résidence commune.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 années. Au-delà, il faudra choisir entre le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.
Exception
Les personnes qui ont atteint, au plus tard le 31 décembre 2023, l’âge de 67 ans, pourront conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
La déclaration au statut de conjoint collaborateur doit se faire auprès du guichet unique de l'INPI, soit lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise, soit ultérieurement par une déclaration modificative. En cas d’oubli de déclaration, c’est le statut de conjoint salarié qui sera appliqué par défaut.
Il faut être vigilant car collaborer régulièrement à l’activité d’auto-entrepreneur de son conjoint, sans le déclarer, est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur n’empêche pas celui-ci d’exercer une autre activité en parallèle (activité salariée, indépendante, en société, etc).
Les avantages et inconvénients du statut
Si le statut de conjoint collaborateur permet à celui-ci de bénéficier d’une protection sociale (retraite…) et de bien d’autres avantages, il est conditionné au versement de cotisations sociales pouvant représenter un certain coût.
| Avantages du statut | Inconvénients du statut |
|---|---|
| Retraite de base et complémentaire | Absence de rémunération |
| Invalidité-décès | Pas de droit au chômage |
| Formation professionnelle continue | Versement de cotisations sociales (coût financier) |
| Indemnités journalières après avoir cotisé 1 an | |
| Allocations en cas de maternité ou paternité, après 6 mois d’affiliation | |
| Économie sur les coûts salariaux pour le micro-entrepreneur |
Calcul des charges du conjoint collaborateur en micro-entreprise
Il existe deux modes de calcul pour les cotisations que le conjoint collaborateur devra verser à l’Urssaf :
Soit les cotisations sont calculées en appliquant un taux spécifique au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ;
Soit les cotisations sont calculées en appliquant un taux à un montant forfaitaire.
Nous détaillons ces deux modes de calcul juste en dessous !
Les cotisations sociales avec un pourcentage du chiffre d’affaires
Le taux qui est ici appliqué au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur pour calculer les cotisations de son conjoint, dépend de la catégorie d’activité exercée.
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % sur 58 % du CA |
| Prestation de services en BIC | 21,2 % sur 58 % du CA |
| Prestation de services en BNC | 24,6 % sur 58 % du CA |
| Activité libérale relevant de la CIPAV | 23,2 % sur 46 % du CA |
Par exemple, vous êtes auto-entrepreneur et exercez l’activité de vente en ligne de produits artisanaux. Votre conjoint participe à la gestion des commandes et à l’expédition des produits.
Vous réalisez un chiffre d’affaires mensuel de 5 000 €.
Votre activité relevant de la catégorie « Vente de marchandises », votre conjoint devra verser mensuellement 12,3 % sur 58 % de votre chiffre d’affaires, soit :
12,3 % x (58 % x 5000) = 356 €
À savoir
Sont considérées comme des activités libérales relevant de la Cipav les professions suivantes : architectes, maîtres d’œuvre, géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, ostéopathes, psychologues, diététiciens, experts en automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers, etc.
Les cotisations sociales avec un montant forfaitaire
Là encore, le taux appliqué à un montant forfaitaire dépend de la nature de l’activité exercée.
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement | 12,3 % appliqué à 31 400 € |
| Prestation de services en BIC | 21,2 % appliqué à 18 212 € |
| Prestation de services en BNC | 24,6 % appliqué à 13 797 € |
| Activité libérale relevant de la CIPAV | 23,2 % appliqué à 10 942 € |
Si l’on reprend le même exemple qu’au-dessus, dans la catégorie « Vente de marchandises », votre conjoint devra verser annuellement :
12,3 % x 31 400 = 3 862 €
À savoir
À défaut de choix de votre part, c’est la méthode de calcul de l’assiette forfaitaire qui sera appliquée pour l’année.
Avantages et inconvénients des deux systèmes
Le calcul des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires permet d'ajuster les cotisations selon les revenus, mais peut devenir coûteux si le chiffre d’affaires augmente. La méthode de calcul du montant forfaitaire est prévisible et simple à gérer, mais reste élevée même en cas de baisse de revenus.
| Méthode de calcul | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Pourcentage du CA |
|
|
| Montant forfaitaire |
|
|
Quelles conséquences sur la déclaration d’impôts de l’auto-entrepreneur ?
Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire. Cela ne rajoute donc pas de revenus imposables lors de la déclaration annuelle d’impôt.
Ensuite, sachez qu’en micro-entreprise un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires annuel. Cela permet de compenser le fait qu’il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles.
Les cotisations sociales du conjoint collaborateur entrent donc dans la catégorie de ces charges professionnelles et ne peuvent pas être déduites en tant que telles lors de la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur.
FAQ
Mon conjoint peut-il travailler avec moi sans être déclaré collaborateur ?
Oui, mais cela est fortement déconseillé. En cas de contrôle, cela peut être requalifié en travail dissimulé. Le statut de conjoint collaborateur permet d'encadrer légalement sa participation.
Est-ce que le conjoint collaborateur en micro-entreprise peut percevoir un revenu ?
Non, ce statut ne permet pas de rémunération directe. Toutefois, il ouvre des droits sociaux (retraite, prévoyance) via les cotisations versées par l'auto-entrepreneur.
Quelle est la différence entre conjoint collaborateur et salarié ?
Le salarié est rémunéré, avec un contrat de travail, tandis que le collaborateur travaille sans salaire et dépend du statut social de l’auto-entrepreneur.
Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
La déclaration se fait en ligne via le Guichet unique ou auprès de l’URSSAF. Il faut fournir les justificatifs d’union (mariage, PACS) et mentionner l’activité exercée.
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