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Prestation de services BIC ou BNC : comment s’y retrouver ?
17
April
2023
Juriste en droit des affaires | Content manager | Coach freelances
Julie Kunzli
Au programme
BIC, BNC, quésaco ?
Prestation de services BIC ou BNC : qui est concerné ?
Entrepreneurs de prestation de services BIC ou BNC, quels avantages ?
Prestations de services BIC ou BNC : quelles incidences sur le régime de la microentreprise ?
Quel régime d’imposition au réel pour les prestataires de service BIC et BNC ?
BIC, BNC, quésaco ?
Vous relevez du régime fiscal micro-BIC ou spécial BNC ? Néanmoins, la différence entre les BIC et les BNC vous échappe ? Alors, faisons le point sur ces notions fondamentales.
Les bénéfices industriels et commerciaux
Selon l’activité que vous exercez, vos bénéfices peuvent dépendre des BIC ou des BNC. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Les BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, correspondent aux profits engendrés par des personnes physiques, dont l’activité est de nature :
- artisanale ;
- commerciale ;
- industrielle.
Les BIC regroupent trois catégories d’activité distinctes, à savoir :
- les activités d’achat et de revente ;
- les activités de fourniture de logement ou de nourriture ;
- les prestations de services à caractère commercial ou artisanal (votre activité fait peut-être partie de cette catégorie !).
Les bénéfices non commerciaux
Si les profits générés par votre entreprise ne proviennent pas d’une activité de nature artisanale, commerciale ou industrielle, ils entrent dans la catégorie BNC. Explications.
Les BNC, ou bénéfices non commerciaux, se rapportent aux bénéfices des travailleurs indépendants qui exercent une activité non-commerciale à dominante intellectuelle.
Comme pour les BIC, les BNC rassemblent trois catégories d’activité :
- les professions libérales (votre activité fait peut-être partie de cette catégorie !) ;
- les officiers ;
- l’ensemble des professions qui ne dépendent ni des BIC ni des deux catégories ci-dessus (votre activité fait peut-être partie de cette catégorie !).
Vous soupçonnez une erreur sur votre déclaration de création d’entreprise ? Vous êtes assujetti aux BIC alors que votre profession dépend des BNC ? Si vous rencontrez une telle situation, ayez un réflexe simple : contactez l’INPI qui transférera votre demande au CFE compétent.
Prestation de services BIC ou BNC : qui est concerné ?
BIC ou BNC : comment savoir à quelle catégorie de bénéfices vous êtes rattaché ? En effet, il n’est pas toujours aisé d’obtenir une réponse claire. Avant toute chose, déterminons qui sont les chefs d’entreprise et les autoentreprises BIC ou BNC.
Qui est concerné par les BIC ?
Quelles professions dépendent des bénéfices industriels et commerciaux ? En réalité, il s’agit d’un vaste sujet. Ainsi, il devient nécessaire de décortiquer les trois catégories d’activité BIC.
- L’achat et la revente. Cette première catégorie comprend notamment les activités d’achat de matière destinées à être vendues et l’investissement locatif.
- La fourniture de logement ou de nourriture. Ici, on évoque les activités de restauration et d’hôtellerie.
- Les prestations de services commerciales ou artisanales. Les professions concernées sont nombreuses : les agents immobiliers, les agents de sécurité, les assureurs, les plombiers, etc.
Votre activité indépendante met-elle en exergue la prédominance du travail manuel et du matériel utilisé ? Dans ce cas, il y a de fortes chances que votre profession relève du régime des BIC.
- Exemple. Gérald est coiffeur indépendant. Chaque jour, il réalise des coupes de cheveux, des balayages et des chignons. Son activité met en lumière le caractère central du travail manuel. La profession de coiffeur relève ainsi des BIC.
Bon à savoir. L’imposition BIC ne concerne pas exclusivement les entrepreneurs individuels. L’associé unique d’une EURL et l’associé d’une société qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SNC, GIE, SARL) peuvent y être soumis également.
Qui est concerné par les BNC ?
Voilà venu le tour des bénéfices non commerciaux. À présent, analysons les trois catégories d’activité BNC.
- Les professions libérales. Il s’agit des activités dites libérales, telles que l’expertise comptable ou l’ostéopathie.
- Les offices. Cette deuxième catégorie regroupe notamment les huissiers, les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce.
- Les professions non commerciales. Pour ainsi dire, la liste est longue. Pour ne citer que quelques activités, vous trouverez le consulting, la gestion de projet, le développement web, la communication digitale ou, encore, le statut d’agent commercial.
Votre activité indépendante met-elle en avant la réalisation d’une prestation immatérielle ? Dans cette situation, vous dépendez sans doute des BNC.
- Exemple. Anissa exerce la profession de coach de vie. Elle travaille, de concert avec son client, sur une problématique donnée. Pour ce faire, elle effectue un suivi personnalisé et identifie des axes de progression. Le travail manuel est absent de la profession d’Anissa. En effet, le travail d’esprit domine dans les activités de coaching. C’est pourquoi les bénéfices générés par Anissa relèvent des BNC.
Bon à savoir. Plusieurs catégories de revenus entrent dans le champ de l’imposition BNC. C’est notamment le cas des bénéfices des professions libérales, des mandataires et des droits d’auteur.
Entrepreneurs de prestation de services BIC ou BNC, quels avantages ?
Les prestataires de service BNC et BIC possèdent un avantage considérable : ils peuvent être éligibles au portage salarial ! Sous réserve du respect de certaines conditions, ces chefs d’entreprise ont la possibilité d’opter pour un modèle hybride, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. Pas mal, non ?
Cependant, quelles sont les conditions requises pour profiter des avantages du portage salarial ?
- Le titre de séjour. Pour bénéficier du statut de salarié porté, vous devez être détenteur d’un titre de séjour qui permet la création d’entreprise sur le territoire français. De plus, votre résidence fiscale doit y être établie et vous devez y résider plus de six mois de l’année.
- L’activité exercée. Pour être éligible au portage salarial, vous devez exercer une profession dite « intellectuelle ». Attention, les professions réglementées et les services à la personne sont exclus du dispositif.
- La compétence requise. Devenir salarié d’une agence de portage salarial implique d’avoir un bac + 2 ou 3 années d’expérience dans le domaine d’activité choisi.
- La rémunération minimale. Votre Taux Moyen Journalier (TMJ) doit être d’un montant minimum de 300 € à 350 €. Pourquoi ? Eh bien, en deçà, vous risquez de ne pas pouvoir prétendre à un salaire décent.
Prestations de services BIC ou BNC : quelles incidences sur le régime de la microentreprise ?
Vous possédez une microentreprise de prestation de services ? Il est important de connaître les spécificités des BIC et des BNC, en amont. Une fois votre cœur de métier considéré comme une activité commerciale ou libérale, vous devrez faire face aux conséquences que cette catégorisation induit.
Le plafond du chiffre d’affaires
Si vous exercez une activité de prestation de services BIC ou BNC sous le régime de la microentreprise, vous êtes assujetti à un plafond de chiffres d’affaires de :
- 77 700 euros HT.
Les cotisations sociales
Depuis fin 2022, le taux de cotisation des microentreprises a été revu à la baisse. Il s’agit d’une conséquence directe de l’inflation. À présent, de nouveaux taux sont applicables :
- 21,2 % du chiffre d’affaires réalisé pour les prestations de service BIC ;
- 21,1 % du chiffre d’affaires réalisé pour les prestations de service BNC ;
- 21,2 % du chiffre d’affaires réalisé pour les prestations de service BNC affiliées à la CIPAV.
Désormais, il vous appartient de déclarer votre CA mensuel ou trimestriel dans la catégorie adéquate.
Le versement libératoire
Les prestataires de services BIC ou BNC peuvent opter pour le prélèvement libératoire, s’ils en respectent les conditions. Pour rappel, il s’agit d’un mode préférentiel d’imposition qui confère la possibilité de régler ses impôts en même temps que ses cotisations sociales, selon un pourcentage établi.
Toutefois, le taux de prélèvement est fonction de la nature de vos bénéfices :
- 1,7 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les BIC ;
- 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les BNC.
Pour mieux saisir la différence, découvrez nos deux exemples :
- Exemple n° 1 — BIC. Héloïse est en micro-entreprise, dépend des BIC et a opté pour le prélèvement libératoire. Chaque mois, elle paie ses cotisations à l’URSSAF en plus de ses impôts. En janvier, Héloïse a effectué un chiffre d’affaires de 2 200 euros HT. Ainsi, pour cette période, cette dernière est redevable d’un impôt de 37 euros.
- Exemple n° 2 — BNC. Miguel est copywriter indépendant. Son activité relève des BNC. Il a également opté pour le prélèvement libératoire. Le mois de janvier fut fructueux pour Miguel : il a réalisé un chiffre d’affaires mensuel de 9 500 euros HT. À ce titre, il doit payer la somme de 209 euros, au titre de l’impôt sur le revenu.
L’abattement pour l’IR
Vous souhaitez calculer le bénéfice de votre entreprise individuelle, sous le régime micro ? Tout d’abord, sachez qu’il est impossible de déduire ses charges, comme dans une imposition au réel. En effet, en remplacement, un abattement forfaitaire s’applique.
Autrement dit, si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, votre bénéfice imposable sera calculé de la manière suivante :
- Montant du CA annuel — Montant de l’abattement forfaitaire = Bénéfice imposable
Si votre activité est rattachée aux BIC, votre abattement sera d’un montant de 50 % du chiffre d’affaires annuel. En BNC, il sera réduit à 34 %.
- Exemple n° 1 — BIC. Au terme de l’année, le chiffre d’affaires annuel d’Héloïse était de 50 000 euros HT. L’entrepreneure sera donc imposée à l’IR selon le calcul suivant :
- chiffre d’affaires annuel — abattement forfaitaire = bénéfice imposable.
- 50 000 - 50 % = 25 000 euros.
- Le bénéfice imposable retenu sera donc 25 000 euros HT.
- Exemple n° 2 — BNC. Cette année, Miguel a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 60 000 euros HT. Le bénéfice imposable de son entreprise sera donc déterminé par le calcul suivant :
- chiffre d’affaires annuel — abattement forfaitaire = bénéfice imposable.
- 60 000 - 34 % = 39 600 euros HT.
- Ainsi, Miguel sera imposé à l’IR sur la base d’un bénéfice imposable de 39 600 euros HT.
La contribution à la formation professionnelle
Les entrepreneurs individuels sont assujettis à la cotisation pour la formation professionnelle. Pour rappel, celle-ci garantit la prise en charge de la formation continue du chef d’entreprise. Toutefois, le taux de cotisation diffère selon la nature des bénéfices réalisés :
- Les prestations de services BIC. Il atteint 0,3 % du chiffre d’affaires réalisé.
- Les prestations de services BNC. Le taux de cotisation est de 0,2 % du chiffre d’affaires réalisé.
Voici deux exemples destinés à illustrer notre propos :
- Exemple n° 1 — BIC. En février, Héloïse a réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 euros HT. Sur sa déclaration mensuelle de CA, il est précisé qu’elle est redevable de 30 euros au titre de la contribution à la formation professionnelle.
- Exemple n° 2 — BNC. Le même mois, le chiffre d’affaires de Miguel est de 4 500 euros HT. Pour la période du 1er au 28 février, il doit donc régler 9 euros de contribution à la formation professionnelle.
Quel régime d’imposition au réel pour les prestataires de service BIC et BNC ?
Les impôts des indépendants, un vrai casse-tête ? Comme vu plus haut, la nature des bénéfices générés impacte votre régime social et votre régime fiscal. C’est aussi le cas, si vous êtes imposé au réel. En matière sociale, le taux des cotisations varie selon votre activité. Pour en savoir plus, découvrez les barèmes appliqués par la Sécurité sociale. À présent, nous allons décortiquer l’imposition au réel des prestataires BIC et BNC.
Les prestataires de service BIC
Il existe deux régimes d’imposition au réel pour les BIC, à savoir :
- Le régime réel simplifié. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 254 000 € HT. Le régime réel simplifié s’applique automatiquement aux entreprises qui ont dépassé le seuil fixé par le régime micro-BIC.
- Le régime réel normal. Ce dernier s’applique à toutes les entreprises qui dépassent le plafond du régime réel simplifié.
Le point commun de ces deux régimes fiscaux est la prise en compte de vos charges lors du calcul du bénéfice. En effet, cela concerne toutes les dépenses nécessaires à votre activité.
Pour déterminer le bénéfice imposable de votre entreprise, vous intégrerez :
- Les recettes engagées au cours de l’année. Il s’agit de toutes les ventes réalisées, même si la facture afférente n’a pas été émise.
- Les dépenses engagées au cours de l’année. Cela fait référence aux dépenses effectuées, mais également à celles prévues dans un futur proche.
Les prestataires de service BNC
Votre activité relève des BNC ? Si vous souhaitez être imposé au réel, c’est-à-dire avec la possibilité de déduire vos frais réels d’entreprise, vous n’avez qu’une seule solution :
- Le régime de la déclaration contrôlée. Celui-ci s’applique à toutes les structures qui ont dépassé le seuil prescrit sous le régime spécial BNC. Néanmoins, vous pouvez également opter pour ce régime.
À la différence du calcul du bénéfice BIC, vous prenez exclusivement en compte les recettes encaissées et les dépenses débitées.
À présent, les différences entre les BIC et les BNC n’ont plus aucun secret pour vous ! Votre gestion d’entreprise en sera d’autant plus facilitée. Car, oui, cette qualification a une incidence en matière fiscale et sociale. Vous souhaitez opérer un tournant dans votre activité en cumulant les avantages de l’entrepreneuriat et du salariat ? Découvrez les avantages apportés par le portage salarial !
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