SASU : le statut juridique adapté à votre projet ?

September 30, 2022

Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.

Flore Campestrini
Flore Campestrini

Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.

September 30, 2022

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un statut juridique qui séduit bon nombre de freelances et d’entrepreneurs. 

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, les SAS à associé unique représenteraient ainsi 37 % des créations de sociétés en France. 

Et pour cause, la SAS unipersonnelle est une forme juridique qui comporte de nombreux avantages, parmi lesquels une grande flexibilité

Vous souhaitez vous lancer en indépendant et vous vous demandez si le statut SASU est fait pour vous ? 

Pour le savoir, lisez ce qui suit ! 

Définition, avantages et inconvénients, création, fonctionnement, régime social et fiscal ou encore charges d’une SASU, JUMP vous fait découvrir ce statut juridique, exemples à l’appui. 

Au programme : 

  • C’est quoi le statut SASU ? 
  • Je veux créer une SASU : comment faire ? 
  • Une SASU, comment ça marche ? 
  • Que paie ma SASU si elle réalise des bénéfices ?
  • Quelles charges sociales doit payer ma SASU sur ma rémunération ?
  • En SASU, je gagne combien à la fin de l’année ?
  • Président de SASU, quelle est ma protection sociale ? 
  • Dans quels cas la création d’une SASU est-elle une bonne idée ?

C’est quoi le statut SASU ?

Avant d’aller plus loin, commençons par répondre à une question simple : « c’est quoi une entreprise SASU ? »

SASU : signification  

Tout d’abord, que veut dire SASU 

L’acronyme SASU signifie « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ». 

Mais alors, une SASU, c’est quoi 

Entreprise SASU : définition

Une SASU est une société commerciale à l’instar d’une EURL, d’une SARL ou d’une SA. 

Plus précisément, une SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) ne comptant qu’un seul associé. 

La SASU peut ainsi être appelée « SAS unipersonnelle » ou « SAS à associé unique ». 

L’associé unique de SASU exerce seul les pouvoirs normalement dévolus aux associés de SAS (approbation des comptes sociaux, modification de la société ou de ses statuts, désignation du président, etc.). 

Par ailleurs, la responsabilité de l’associé unique de SASU est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’il n’est pas redevable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel. 

Enfin, la SASU est l’un des statuts juridiques les plus souples. En effet, les règles de direction d’une SASU sont fixées dans les statuts et donc personnalisables. 

Les autres règles applicables à la forme juridique SASU se trouvent aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce

Différence entre SAS et SASU 

Le régime de la SASU, c’est-à-dire l’ensemble de règles applicable au statut SASU, est dans l’ensemble identique à celui de la SAS.

Alors, qu’est-ce qui distingue une SASU d’une SAS ? 

La principale différence entre une SAS et une SASU tient au nombre d’associés. 

Comme son nom l’indique, le nombre d’associés d’une SASU est de… un seul. 

Une SASU à plusieurs associés n’est donc pas envisageable. Une SASU à 2 associés ou plus se transforme en SAS. 

Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime juridique simplifié dont peuvent bénéficier, sous conditions, les entrepreneurs individuels (EI). 

La différence majeure entre une micro-entreprise et une SASU est que la première n’a pas de personnalité juridique, contrairement à la seconde qui est une personne morale. 

Autrement dit, au regard du droit, le micro-entrepreneur ne fait qu’un avec son entreprise alors que l’associé unique de SASU et sa société sont considérés comme deux entités distinctes. 

En conséquence, les règles applicables à la SASU et à l’auto-entreprise sont très différentes. 

Pour le dire rapidement, la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés, ainsi que d’obligations légales et comptables plus légères que celles d’une SASU. 

À rebours, les possibilités de croissance et d’optimisation d’une auto-entreprise sont plus limitées que celles d’une SASU.

Alors qu’une SASU ne connaît pas de chiffre d’affaires maximum, une micro-entreprise ne peut générer plus de :

  • 176  200 euros par an pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement ;

ou

  • 72  600 euros pour les activités de prestation de services. 

Par ailleurs, une auto-entreprise ne permet pas de s’associer, contrairement à une SASU (qui devient alors une SAS). 

Vous l’aurez compris, SASU et micro-entreprise sont donc deux statuts juridiques très différents. 

Pour choisir entre SASU ou auto-entrepreneur, il est nécessaire de prendre en compte vos contraintes, vos besoins et vos ambitions. 

Différences entre SASU et auto-entreprise

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SASU Micro-entreprise
 Personnalité morale   Oui  Non 
Régime fiscal et social simplifié   Non Oui 
Chiffre d'affaires maximum  Non  Oui 
Possibilité de s'associer   Oui  Non

Je veux créer une SASU : comment faire ?

La création d’une SASU impose de remplir certaines conditions et de réaliser différentes démarches administratives. 

Les conditions pour créer une SASU 

Un indépendant, un freelance ou un solopreneur qui souhaite créer une SASU prend cette décision seul. 

Mais attention, avant de se lancer dans l’immatriculation d’une SASU, il doit s’assurer que son projet remplit plusieurs critères. 

Quelles activités peuvent être pratiquées en SASU ?

Le statut SASU permet d’exercer la plupart des activités (artisanales, commerciales, industrielles et libérales) à l’exception de certaines activités réglementées (débit de tabac, assurances, etc.). 

Avant de créer une SASU, il est donc nécessaire de vérifier que l’activité envisagée peut être pratiquée dans le cadre de ce statut. 

Qui peut créer une SASU ? 

Nous l’avons vu, une SASU est créée par un associé unique

Ce dernier peut être une personne physique (Sara, 35 ans) ou une personne morale (la SAS Deschamps par exemple). 

L’âge requis pour créer une SASU est de 16 ans minimum. Attention, en dessous de 18 ans, une autorisation parentale est néanmoins requise. 

Il est par ailleurs envisageable de créer une SASU en étant salarié. Dans ce cas, l’employé doit respecter son contrat de travail et ne pas faire concurrence à son employeur. 

Enfin, il est possible de créer une SASU en tant que résident étranger. Notez cependant que la création d’une SASU par un étranger est soumise à conditions

Quel est le capital minimum pour créer une SASU ?

Il n’y a pas de capital minimum pour immatriculer une SASU. En théorie, il est donc possible de créer une SASU avec un capital social de 1 euro, même si cela n’est pas conseillé. 

Une SASU peut également être dotée d’un capital variable. Dans ce cas, le montant du capital de la SASU peut fluctuer sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts de la SASU. 

Pour constituer le capital social de sa société, l’associé unique de SASU peut réaliser des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). 

Attention, le créateur d’entreprise doit verser au moins 50 % de ses apports en numéraire lors de la création de la SASU. Le reliquat doit être libéré dans les 5 années suivantes.

Par ailleurs, s’il réalise un apport en nature, par exemple en transférant la propriété d’un immeuble à sa société, l’associé unique de SASU doit faire évaluer ce dernier par un commissaire aux apports

Par exception, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas requise si aucun apport en nature ne vaut plus de 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. 

Ces conditions bien en tête, voyons à présent comment créer une SASU.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ? 

La création d’une SASU doit suivre plusieurs étapes. 

Voici, en résumé, les démarches à réaliser pour immatriculer une SASU et recevoir l’extrait Kbis de sa SASU

  • Rédiger les statuts de la SASU ;
  • Nommer le président de la SASU ; 
  • Déposer le capital social de la SASU auprès d’une banque ou d’un notaire ; 
  • Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ; 
  • Déposer un dossier de demande d’immatriculation et de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (statuts, certificat de dépôt de fonds, liste des souscripteurs de la SASU, etc.).  

Le créateur d’entreprise peut réaliser les formalités de création de sa SASU de façon autonome ou avec le concours d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un centre de formalité des entreprises (CFE) ou encore d’une legaltech. 

Créer une SASU : combien ça coûte ? 

Le prix de création d’une SASU peut varier dans de très larges proportions. 

Coût minimum de création d’une SASU

Les frais d’établissement d’une SASU s’élèvent au minimum à 200 euros environ. 

En 2022, prévoyez en effet : 

  • 138 euros au titre de l’annonce au JAL (165 euros à la Réunion et à Mayotte) ; 
  • 21,41 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
  • 37,45 euros pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou 45 euros pour une immatriculation au Registre des Métiers (RM). 

Autres frais liés à la création d’une SASU

D’autres dépenses importantes doivent cependant être envisagées.

Il s’agit notamment des honoraires d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable pour la rédaction des statuts de la SASU. Ces dernières peuvent aisément dépasser les 1000 euros. 

L’accompagnement par une Legaltech telle que LegalStart, LegalPlace ou encore Shine est quant à lui facturé 250 euros environ. 

Le montant du capital social vient par ailleurs gonfler le coût de création d’une SASU. Celui-ci doit être en cohérence avec le projet et peut donc dépasser largement 1 euro. 

Enfin, il convient de prévoir une enveloppe afin de financer les frais afférents au dépôt du capital social de la SASU auprès d’une banque ou d’un notaire. 

Cette démarche peut être offerte moyennant l’ouverture du compte en banque ou être facturée quelques dizaines d’euros. 

Attention, cette formalité ne peut plus être effectuée gratuitement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ces précisions étant faites, découvrons à présent comment fonctionne une SASU.

Une SASU, comment ça marche ?

À ce stade, que vous soyez Freelance ou entrepreneur, vous vous demandez probablement « comment fonctionne une SASU ? »

Voici ce que vous devez savoir à propos du fonctionnement d’une SASU avant de vous lancer. 

Dans une SASU, qui dirige ?

En premier lieu, répondons à une question simple : qui est le dirigeant d’une SASU ? 

Le président de SASU 

Le dirigeant d’une SASU est son président. 

Le président d’une SASU peut être l’associé unique lui-même ou un tiers désigné par l’associé unique. 

Il peut s’agir d’une personne physique (individu) ou d’une personne morale (organisation). 

Enfin, l’âge limite pour exercer les fonctions de président de SASU est de 16 ans minimum.

Le président de SASU dispose de pouvoirs étendus dans le respect de l’objet social de la société et des prérogatives les plus importantes, réservées à l’associé unique. 

L’associé unique de la SASU nomme le premier président de la SASU dans les statuts lors de la constitution de la société. 

À cette occasion, l’associé unique de SASU fixe également les modalités de nomination des futurs dirigeants éventuels. 

L’associé unique peut par ailleurs renforcer son contrôle en encadrant les pouvoirs du président de SASU via des dispositions statutaires.

SASU avec président et directeur général 

Par ailleurs, l’associé unique peut, s’il le souhaite, créer une SASU avec président et directeur général ou directeur général délégué. 

Ce dernier pourra notamment assurer la gestion de la SASU si le président associé unique décède ou n’est plus en capacité d’exercer son mandat. 

Quelles sont les obligations comptables et légales à respecter en SASU ?

La gestion d’une SASU implique un certain formalisme. 

Voici les principales règles à respecter :

Principales obligations comptables et légales de la SASU 

Le président de SASU doit établir un rapport de gestion de la SASU et effectuer le dépôt des comptes annuels de la SASU au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. 

L’associé unique de SASU doit quant à lui consigner ses décisions dans un registre spécial, approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice et procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes pour la SASU lorsque c’est nécessaire (sur proposition de président de SASU). 

Des règles de fonctionnement simplifiées en SASU 

Cependant, dans certaines circonstances, la SASU profite de règles de fonctionnement simplifiées. 

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est requise que si la SASU dépasse deux des trois plafonds suivants : 

  • 4 millions d’euros de total de bilan ; 
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (HT) ;
  • 50 salariés. 

Par ailleurs, l’établissement d’un rapport de gestion n’est imposé par la loi que si la SASU dépasse deux des trois plafonds suivants :

  • 6 millions d’euros de total de bilan ; 
  • 12 millions d’euros de CA HT ;
  • 50 salariés.

Enfin, lorsque le président de la SASU (personne physique) est également l’associé unique, il bénéficie d’une procédure simplifiée d’approbation des comptes.

Une SASU peut-elle avoir des salariés ?

Une SASU peut embaucher des salariés. Il n’y a pas de nombre maximum de salariés en SASU

Par ailleurs, un président de SASU peut, dans certaines conditions, être lui-même salarié de la SASU. Attention, cette option ne concerne que le président de SASU non associé. 

Le fonctionnement d’une SASU étant désormais plus clair, abordons à présent un point essentiel : le régime fiscal et social de la SASU et de son dirigeant. 

Que paie ma SASU si elle réalise des bénéfices ?

Voici une question centrale : quel est le régime fiscal en SASU ? 

Pour le dire rapidement, les bénéfices réalisés par une SASU sont, par principe, imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) est cependant ouverte sous conditions. 

Pour illustrer la suite de nos propos, nous prendrons l’exemple de Camille, associée unique et présidente d’une SASU à l’impôt sur les sociétés (IS). 

SASU à l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux normal de l’imposition à l’IS s’élève à 25 % du résultat fiscal. 

Les SASU réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires HT profitent d’un taux réduit, égal à 15 %, applicable sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice. 

Ainsi, si la SASU de Camille génère un résultat imposable de 1 million d’euros pour l’exercice 2022, elle devra payer 246 198,44 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. 

Source : simulateur d’impôt sur les sociétés de l’Urssaf

Option pour la SASU à l’impôt sur le revenu (IR)

L’associé unique de SASU peut décider, dans certaines conditions, de soumettre sa société à l’impôt sur le revenu (IR). 

Dans ce cas, l’associé unique doit reporter le résultat de la SASU dans sa propre déclaration de revenus. 

Ce dernier est donc imposé avec les autres revenus de son foyer fiscal selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • Taux d’imposition de 0 % jusqu’à 10  225 euros ; 
  • Taux d’imposition de 11 % de 10  226 euros à 26  070 euros ; 
  • Taux d’imposition de 30 % de 26  071 euros à 74  545 euros ; 
  • Taux d’imposition de 41 % de 74  546 euros à 160  336 euros ; 
  • Taux d’imposition de 45 % au-delà de 160  336 euros. 

L’option pour l’imposition de la SASU à l’IR est envisageable si la société :

  • Existe depuis moins de 5 ans ; 
  • Exerce une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ; 
  • Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Compte moins de 50 salariés. 

Par ailleurs, l’option pour l’imposition à l’IR est valable pour une durée de 5 ans maximum. Toute renonciation au cours de cette période est définitive. 

À titre d’exemple, si Camille choisit de soumettre sa SASU à l’IR, réalise 1 million d’euros de bénéfices, et ne touche aucun autre revenu, elle devra payer 406  014 euros au titre de l’IR. 

Source : simulateur Coover

TABLEAU


Cette option est valable 5 ans et soumise à conditions.

Attention, l’intérêt de choisir l’un ou l’autre de ces modes d’imposition varie en fonction de nombreux facteurs. Pour identifier la solution la plus avantageuse dans votre cas, il est conseillé de vous faire accompagner par un expert-comptable. 

Quelles charges sociales doit payer ma SASU sur ma rémunération ?

Le dirigeant de SASU peut être rétribué, mais ce n’est pas une obligation. 

Le cas échéant, le président de SASU peut recevoir une rémunération et/ou des dividendes, s’il est également l’associé unique de la SASU. 

Les charges sociales que doit payer l’entreprise dépendent de la nature de la rétribution perçue par le président de SASU. 

Si je me verse une rémunération …  

Le président de SASU peut toucher une rémunération (traitement fixe, primes, intéressement, avantages en nature, etc.) au titre de son mandat social. 

La rémunération du dirigeant de SASU est déductible du résultat imposable de la SASU. Elle vient donc diminuer l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le versement d’une rémunération au président de SASU implique l’établissement de fiches de paie mais aussi le paiement de charges sociales. 

En effet, le dirigeant de SASU a le statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il cotise au titre de l’assurance maladie, de l’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), de la retraite ou encore de la formation. 

Le versement de sa rémunération donne donc lieu au prélèvement de cotisations salariales et patronales à hauteur de 50 % de la rémunération brute au moins et, plus fréquemment, de 65 %. 

Ainsi, si Camille souhaite toucher un « salaire » net de 36 000 euros nets par an sa SASU devra débourser 64 551 euros, dont 28 551 euros de charges sociales. 

Source : simulateur de revenus pour dirigeant de l'Urssaf

Si je me verse des dividendes …  

Le président associé unique de SASU peut se rémunérer en se versant des dividendes. 

Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales

Notez en revanche que l'associé unique de SASU devra s’acquitter de contributions sociales. 

TABLEAU

En SASU, je gagne combien à la fin de l’année ?

Pour déterminer combien peut gagner l’associé unique d’une SASU, il convient d’étudier le régime d’imposition de la SASU mais aussi celui de son dirigeant. 

Là encore, les règles varient en fonction du type de rétribution perçue. 

Si je me verse des dividendes…  

L’associé unique de SASU peut décider de verser des dividendes si la société réalise des bénéfices. 

Le cas échéant, la distribution des dividendes est annuelle. Elle intervient dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice comptable. 

Le mode d’imposition des dividendes de SASU est le suivant : 

  • Par principe, l’actionnaire unique de SASU qui s’octroie des dividendes doit s’acquitter d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux de cette Flat Tax est de 30 %, dont 17,2 % de contributions sociales et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR). 

  • Sur option, l’associé unique de SASU peut néanmoins soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette solution lui permet notamment de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant du dividende brut. 

Attention, l’intérêt de choisir l’un ou l’autre de ces modes d’imposition varie en fonction de nombreux critères. Pour identifier la solution la plus pertinente dans votre cas, il est impératif de vous faire conseiller par un expert-comptable. 

Pour bien comprendre, reprenons l’exemple de Camille, présidente associée unique de SASU, célibataire et sans personne à charge. 

Si Camille décide de se verser 36 000 euros de dividendes bruts et n’a pas d’autres revenus imposables, elle touchera : 

  • 25 200 euros de dividendes nets si elle conserve le PFU ; 
  • 29 172 euros de dividendes nets si elle opte pour le barème de l’IR.

En revanche, si Camille déclare d’autres revenus imposables à hauteur de 20 000 euros par an en plus des 36 000 euros de dividendes issus de sa SASU, alors elle touchera : 

  • 25 200 euros de dividendes nets si elle conserve le PFU ; 
  • 24 912 euros de dividendes nets si elle opte pour le barème de l’IR.

Source : simulateur de dividendes de l’Urssaf

Si je me verse une rémunération…  

La rémunération éventuellement versée au dirigeant de SASU est quant à elle soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. 

Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée à la rémunération du dirigeant de SASU au titre de ses frais professionnels. Ceci permet de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. 

Une alternative s’offre au président de SASU puisque ce dernier peut choisir de déduire ses frais professionnels réels de son revenu imposable. 

Ainsi, si Camille perçoit un salaire net de 36 000 euros annuels à la faveur de son mandat de présidente de SASU elle devra s’acquitter de 4 233 euros au titre de l’impôt sur le revenu (IR). 

Camille conservera donc 31 767 euros après impôt. 

Source : simulateur de revenus pour dirigeant de l'Urssaf

SASU : salaire ou dividendes ? 

Si l’associé unique est aussi le dirigeant de la SASU, il peut se rétribuer en dividendes ou en « salaires », ou bien cumuler versement d’un salaire et dividendes.

Le choix entre ces modes de rémunération dépend de nombreux facteurs.

Les « salaires » représentent un coût important pour l’entreprise en termes de charges sociales et de gestion de la paie. 

Ils peuvent cependant être déduits du résultat imposable de la SASU, constituent une source de revenus régulière et permettent au président associé unique de bénéficier d’une protection sociale.

Pour leur part, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et peuvent permettre à l’associé unique de percevoir l’intégralité de ses allocations chômage (ARE). 

À nouveau, pour faire un choix éclairé entre ces différentes options, il est fortement recommandé de vous faire conseiller par un expert-comptable. 

Président de SASU, quelle est ma protection sociale ?

La couverture sociale du président de SASU dépend de sa rémunération. 

Si je ne suis pas rémunéré…

Le président de SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale si ses fonctions ne sont pas rémunérées. 

En contrepartie, la SASU ne doit pas verser de cotisations sociales au titre de la rémunération de son président. 

Si je suis rémunéré…  

S’il est rémunéré, le président de SASU relève du régime social des assimilés salariés. 

Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et profite de la même couverture sociale que les salariés cadres, à l’exception notable du chômage

Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale relativement complète : 

  • allocations familiales ;
  • assurance maladie-maternité ;
  • retraite de base et retraite complémentaire ;
  • prévoyance.

Dans quels cas la création d’une SASU est-elle une bonne idée ?

Le statut SASU présente des avantages et des inconvénients

Alors, pourquoi choisir le statut de la SASU ? 

Je préfère diriger seul ma société…

Le statut juridique SASU est avantageux pour les indépendants, les freelances et les entrepreneurs qui souhaitent assurer seuls la direction et la gestion quotidienne de leur business

Le créateur de SASU peut en effet décider d’être à la fois associé unique et président de l’entreprise. 

De cette façon, il a la mainmise sur l’ensemble des décisions, qu’elles soient importantes (distribution des dividendes, transfert du siège social, etc.) ou plus courantes (choix des prestataires, etc.). 

Notons que le statut SASU partage cet atout avec l’EURL et l’auto-entreprise, mais pas avec la SAS ou la SARL qui comptent plusieurs associés. 

Si je souhaite organiser le fonctionnement de mon entreprise…

Le statut SASU est souple. 

Grâce à cet avantage, cette forme juridique répond aux attentes des freelances et entrepreneurs qui veulent créer une société « sur mesure ». 

Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique de SASU peut en effet fixer l’organisation et les règles de fonctionnement de son entreprise de façon relativement libre. 

Il peut notamment décider de nommer un tiers en tant que président de SASU, encadrer les pouvoirs du dirigeant de SASU ou encore prévoir des clauses applicables en cas de passage en SAS. 

Le statut EURL et le régime de la micro-entreprise ne présentent pas une telle flexibilité. 

J’ai besoin d’un régime social protecteur…

La forme juridique SASU peut convenir aux entrepreneurs et freelances qui souhaitent profiter d’une bonne protection sociale (maladie, grossesse, etc.). 

Lorsqu’il assume la fonction de président de SASU et est rémunéré à ce titre, l’associé unique de SASU jouit en effet du même régime social que les salariés, exception faite du chômage. 

Ceci représente un avantage par rapport au statut d’EURL et à la micro-entreprise. En effet, le dirigeant d’EURL et le micro-entrepreneur sont des travailleurs non salariés (TNS). 

En cette qualité, ces derniers bénéficient du régime social des indépendants, moins protecteur que le régime des assimilés salariés. 

Je souhaite payer moins de charges sociales…

Lorsque le président de SASU touche un salaire, les charges sociales versées par la SASU sont très élevées (environ 65 % du salaire brut). 

Mais cet inconvénient n’est pas une fatalité. 

En effet, si le président de SASU n’est pas rémunéré, la SASU ne doit pas verser de cotisations salariales et patronales au titre de son salaire. 

Par ailleurs, si l’associé unique de SASU se distribue des dividendes, ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. 

Ces avantages ne se retrouvent pas dans l’EURL. En effet, en EURL, des cotisations sociales minimales sont dues même si le gérant associé unique n’est pas rémunéré. 

De plus, lorsque l’associé unique d’EURL perçoit des dividendes, ceux-ci sont assujettis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du capital social. 

Je veux continuer à toucher mes allocations chômage (ARE)…

Même lorsqu’il est rémunéré, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas bénéficier des allocations chômage si son mandat social prend fin. 

Ceci constitue bien entendu un inconvénient du statut SASU, mais aussi de l’EURL et de l’auto-entreprise. 

Cependant, le dirigeant de SASU, tout comme celui d’EURL ou de micro-entreprise, peut continuer de percevoir des aides de Pôle Emploi lorsqu’il crée sa structure. 

Attention, cet avantage est soumis à conditions. De plus, le montant des droits au chômage est calculé au prorata de l’éventuelle rémunération versée au président de SASU. 

C’est pourquoi, beaucoup de dirigeants de SASU ne se rémunèrent pas la première année.   

J’envisage de m’associer… 

La SASU est le statut juridique adapté pour les entrepreneurs qui envisagent de faire grossir leur activité, de s’associer ou de transmettre leur entreprise. 

L’avantage de la SASU est en effet qu’elle peut aisément accueillir de nouveaux associés et être transformée en SAS. Et pour cause, la SASU et la SAS correspondent à la même forme sociale. 

J’ai des moyens financiers suffisants… 

Enfin l’un des inconvénients de la SASU, par rapport, notamment à la micro-entreprise, est le coût de sa création et de son fonctionnement. 

En SASU, il est en effet conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable lors de la création de l’entreprise et de la rédaction des statuts. 

De plus, pour bien gérer votre SASU sur le plan comptable et fiscal, il est indispensable de faire appel aux services d’un expert-comptable au cours de la vie de votre société. 

Ces services peuvent vous coûter cher, mais ils sont nécessaires.