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Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.
Avant d’aller plus loin, commençons par répondre à une question simple : « c’est quoi une entreprise SASU ? »
Tout d’abord, que veut dire SASU ?
L’acronyme SASU signifie « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ».
Mais alors, une SASU, c’est quoi ?
Une SASU est une société commerciale à l’instar d’une EURL, d’une SARL ou d’une SA.
Plus précisément, une SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) ne comptant qu’un seul associé.
La SASU peut ainsi être appelée « SAS unipersonnelle » ou « SAS à associé unique ».
L’associé unique de SASU exerce seul les pouvoirs normalement dévolus aux associés de SAS (approbation des comptes sociaux, modification de la société ou de ses statuts, désignation du président, etc.).
Par ailleurs, la responsabilité de l’associé unique de SASU est limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’il n’est pas redevable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.
Enfin, la SASU est l’un des statuts juridiques les plus souples. En effet, les règles de direction d’une SASU sont fixées dans les statuts et donc personnalisables.
Les autres règles applicables à la forme juridique SASU se trouvent aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Le régime de la SASU, c’est-à-dire l’ensemble de règles applicable au statut SASU, est dans l’ensemble identique à celui de la SAS.
Alors, qu’est-ce qui distingue une SASU d’une SAS ?
La principale différence entre une SAS et une SASU tient au nombre d’associés.
Comme son nom l’indique, le nombre d’associés d’une SASU est de… un seul.
Une SASU à plusieurs associés n’est donc pas envisageable. Une SASU à 2 associés ou plus se transforme en SAS.
L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime juridique simplifié dont peuvent bénéficier, sous conditions, les entrepreneurs individuels (EI).
La différence majeure entre une micro-entreprise et une SASU est que la première n’a pas de personnalité juridique, contrairement à la seconde qui est une personne morale.
Autrement dit, au regard du droit, le micro-entrepreneur ne fait qu’un avec son entreprise alors que l’associé unique de SASU et sa société sont considérés comme deux entités distinctes.
En conséquence, les règles applicables à la SASU et à l’auto-entreprise sont très différentes.
Pour le dire rapidement, la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés, ainsi que d’obligations légales et comptables plus légères que celles d’une SASU.
À rebours, les possibilités de croissance et d’optimisation d’une auto-entreprise sont plus limitées que celles d’une SASU.
Alors qu’une SASU ne connaît pas de chiffre d’affaires maximum, une micro-entreprise ne peut générer plus de :
ou
Par ailleurs, une auto-entreprise ne permet pas de s’associer, contrairement à une SASU (qui devient alors une SAS).
Vous l’aurez compris, SASU et micro-entreprise sont donc deux statuts juridiques très différents.
Pour choisir entre SASU ou auto-entrepreneur, il est nécessaire de prendre en compte vos contraintes, vos besoins et vos ambitions.
La création d’une SASU impose de remplir certaines conditions et de réaliser différentes démarches administratives.
Un indépendant, un freelance ou un solopreneur qui souhaite créer une SASU prend cette décision seul.
Mais attention, avant de se lancer dans l’immatriculation d’une SASU, il doit s’assurer que son projet remplit plusieurs critères.
Le statut SASU permet d’exercer la plupart des activités (artisanales, commerciales, industrielles et libérales) à l’exception de certaines activités réglementées (débit de tabac, assurances, etc.).
Avant de créer une SASU, il est donc nécessaire de vérifier que l’activité envisagée peut être pratiquée dans le cadre de ce statut.
Nous l’avons vu, une SASU est créée par un associé unique.
Ce dernier peut être une personne physique (Sara, 35 ans) ou une personne morale (la SAS Deschamps par exemple).
L’âge requis pour créer une SASU est de 16 ans minimum. Attention, en dessous de 18 ans, une autorisation parentale est néanmoins requise.
Il est par ailleurs envisageable de créer une SASU en étant salarié. Dans ce cas, l’employé doit respecter son contrat de travail et ne pas faire concurrence à son employeur.
Enfin, il est possible de créer une SASU en tant que résident étranger. Notez cependant que la création d’une SASU par un étranger est soumise à conditions.
Il n’y a pas de capital minimum pour immatriculer une SASU. En théorie, il est donc possible de créer une SASU avec un capital social de 1 euro, même si cela n’est pas conseillé.
Une SASU peut également être dotée d’un capital variable. Dans ce cas, le montant du capital de la SASU peut fluctuer sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts de la SASU.
Pour constituer le capital social de sa société, l’associé unique de SASU peut réaliser des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens).
Attention, le créateur d’entreprise doit verser au moins 50 % de ses apports en numéraire lors de la création de la SASU. Le reliquat doit être libéré dans les 5 années suivantes.
Par ailleurs, s’il réalise un apport en nature, par exemple en transférant la propriété d’un immeuble à sa société, l’associé unique de SASU doit faire évaluer ce dernier par un commissaire aux apports.
Par exception, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas requise si aucun apport en nature ne vaut plus de 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Ces conditions bien en tête, voyons à présent comment créer une SASU.
La création d’une SASU doit suivre plusieurs étapes.
Voici, en résumé, les démarches à réaliser pour immatriculer une SASU et recevoir l’extrait Kbis de sa SASU :
Le créateur d’entreprise peut réaliser les formalités de création de sa SASU de façon autonome ou avec le concours d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou encore d’une legaltech.
Le prix de création d’une SASU peut varier dans de très larges proportions.
Les frais d’établissement d’une SASU s’élèvent au minimum à 200 euros environ.
En 2022, prévoyez en effet :
D’autres dépenses importantes doivent cependant être envisagées.
Il s’agit notamment des honoraires d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable pour la rédaction des statuts de la SASU. Ces dernières peuvent aisément dépasser les 1000 euros.
L’accompagnement par une Legaltech telle que LegalStart, LegalPlace ou encore Shine est quant à lui facturé 250 euros environ.
Le montant du capital social vient par ailleurs gonfler le coût de création d’une SASU. Celui-ci doit être en cohérence avec le projet et peut donc dépasser largement 1 euro.
Enfin, il convient de prévoir une enveloppe afin de financer les frais afférents au dépôt du capital social de la SASU auprès d’une banque ou d’un notaire.
Cette démarche peut être offerte moyennant l’ouverture du compte en banque ou être facturée quelques dizaines d’euros.
Attention, cette formalité ne peut plus être effectuée gratuitement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Ces précisions étant faites, découvrons à présent comment fonctionne une SASU.
À ce stade, que vous soyez Freelance ou entrepreneur, vous vous demandez probablement « comment fonctionne une SASU ? »
Voici ce que vous devez savoir à propos du fonctionnement d’une SASU avant de vous lancer.
En premier lieu, répondons à une question simple : qui est le dirigeant d’une SASU ?
Le dirigeant d’une SASU est son président.
Le président d’une SASU peut être l’associé unique lui-même ou un tiers désigné par l’associé unique.
Il peut s’agir d’une personne physique (individu) ou d’une personne morale (organisation).
Enfin, l’âge limite pour exercer les fonctions de président de SASU est de 16 ans minimum.
Le président de SASU dispose de pouvoirs étendus dans le respect de l’objet social de la société et des prérogatives les plus importantes, réservées à l’associé unique.
L’associé unique de la SASU nomme le premier président de la SASU dans les statuts lors de la constitution de la société.
À cette occasion, l’associé unique de SASU fixe également les modalités de nomination des futurs dirigeants éventuels.
L’associé unique peut par ailleurs renforcer son contrôle en encadrant les pouvoirs du président de SASU via des dispositions statutaires.
Par ailleurs, l’associé unique peut, s’il le souhaite, créer une SASU avec président et directeur général ou directeur général délégué.
Ce dernier pourra notamment assurer la gestion de la SASU si le président associé unique décède ou n’est plus en capacité d’exercer son mandat.
La gestion d’une SASU implique un certain formalisme.
Voici les principales règles à respecter :
Le président de SASU doit établir un rapport de gestion de la SASU et effectuer le dépôt des comptes annuels de la SASU au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.
L’associé unique de SASU doit quant à lui consigner ses décisions dans un registre spécial, approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice et procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes pour la SASU lorsque c’est nécessaire (sur proposition de président de SASU).
Cependant, dans certaines circonstances, la SASU profite de règles de fonctionnement simplifiées.
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est requise que si la SASU dépasse deux des trois plafonds suivants :
Par ailleurs, l’établissement d’un rapport de gestion n’est imposé par la loi que si la SASU dépasse deux des trois plafonds suivants :
Enfin, lorsque le président de la SASU (personne physique) est également l’associé unique, il bénéficie d’une procédure simplifiée d’approbation des comptes.
Une SASU peut embaucher des salariés. Il n’y a pas de nombre maximum de salariés en SASU.
Par ailleurs, un président de SASU peut, dans certaines conditions, être lui-même salarié de la SASU. Attention, cette option ne concerne que le président de SASU non associé.
Le fonctionnement d’une SASU étant désormais plus clair, abordons à présent un point essentiel : le régime fiscal et social de la SASU et de son dirigeant.
Voici une question centrale : quel est le régime fiscal en SASU ?
Pour le dire rapidement, les bénéfices réalisés par une SASU sont, par principe, imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) est cependant ouverte sous conditions.
Pour illustrer la suite de nos propos, nous prendrons l’exemple de Camille, associée unique et présidente d’une SASU à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le taux normal de l’imposition à l’IS s’élève à 25 % du résultat fiscal.
Les SASU réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires HT profitent d’un taux réduit, égal à 15 %, applicable sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice.
Ainsi, si la SASU de Camille génère un résultat imposable de 1 million d’euros pour l’exercice 2022, elle devra payer 246 198,44 euros au titre de l’impôt sur les sociétés.
Source : simulateur d’impôt sur les sociétés de l’Urssaf
L’associé unique de SASU peut décider, dans certaines conditions, de soumettre sa société à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans ce cas, l’associé unique doit reporter le résultat de la SASU dans sa propre déclaration de revenus.
Ce dernier est donc imposé avec les autres revenus de son foyer fiscal selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
L’option pour l’imposition de la SASU à l’IR est envisageable si la société :
Par ailleurs, l’option pour l’imposition à l’IR est valable pour une durée de 5 ans maximum. Toute renonciation au cours de cette période est définitive.
À titre d’exemple, si Camille choisit de soumettre sa SASU à l’IR, réalise 1 million d’euros de bénéfices, et ne touche aucun autre revenu, elle devra payer 406 014 euros au titre de l’IR.
Source : simulateur Coover
Cette option est valable 5 ans et soumise à conditions.
Attention, l’intérêt de choisir l’un ou l’autre de ces modes d’imposition varie en fonction de nombreux facteurs. Pour identifier la solution la plus avantageuse dans votre cas, il est conseillé de vous faire accompagner par un expert-comptable.
Le dirigeant de SASU peut être rétribué, mais ce n’est pas une obligation.
Le cas échéant, le président de SASU peut recevoir une rémunération et/ou des dividendes, s’il est également l’associé unique de la SASU.
Les charges sociales que doit payer l’entreprise dépendent de la nature de la rétribution perçue par le président de SASU.
Le président de SASU peut toucher une rémunération (traitement fixe, primes, intéressement, avantages en nature, etc.) au titre de son mandat social.
La rémunération du dirigeant de SASU est déductible du résultat imposable de la SASU. Elle vient donc diminuer l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le versement d’une rémunération au président de SASU implique l’établissement de fiches de paie mais aussi le paiement de charges sociales.
En effet, le dirigeant de SASU a le statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il cotise au titre de l’assurance maladie, de l’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), de la retraite ou encore de la formation.
Le versement de sa rémunération donne donc lieu au prélèvement de cotisations salariales et patronales à hauteur de 50 % de la rémunération brute au moins et, plus fréquemment, de 65 %.
Ainsi, si Camille souhaite toucher un « salaire » net de 36 000 euros nets par an sa SASU devra débourser 64 551 euros, dont 28 551 euros de charges sociales.
Source : simulateur de revenus pour dirigeant de l'Urssaf
Le président associé unique de SASU peut se rémunérer en se versant des dividendes.
Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Notez en revanche que l'associé unique de SASU devra s’acquitter de contributions sociales.
TABLEAU
Pour déterminer combien peut gagner l’associé unique d’une SASU, il convient d’étudier le régime d’imposition de la SASU mais aussi celui de son dirigeant.
Là encore, les règles varient en fonction du type de rétribution perçue.
L’associé unique de SASU peut décider de verser des dividendes si la société réalise des bénéfices.
Le cas échéant, la distribution des dividendes est annuelle. Elle intervient dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice comptable.
Le mode d’imposition des dividendes de SASU est le suivant :
Attention, l’intérêt de choisir l’un ou l’autre de ces modes d’imposition varie en fonction de nombreux critères. Pour identifier la solution la plus pertinente dans votre cas, il est impératif de vous faire conseiller par un expert-comptable.
Pour bien comprendre, reprenons l’exemple de Camille, présidente associée unique de SASU, célibataire et sans personne à charge.
Si Camille décide de se verser 36 000 euros de dividendes bruts et n’a pas d’autres revenus imposables, elle touchera :
En revanche, si Camille déclare d’autres revenus imposables à hauteur de 20 000 euros par an en plus des 36 000 euros de dividendes issus de sa SASU, alors elle touchera :
Source : simulateur de dividendes de l’Urssaf
La rémunération éventuellement versée au dirigeant de SASU est quant à elle soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée à la rémunération du dirigeant de SASU au titre de ses frais professionnels. Ceci permet de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.
Une alternative s’offre au président de SASU puisque ce dernier peut choisir de déduire ses frais professionnels réels de son revenu imposable.
Ainsi, si Camille perçoit un salaire net de 36 000 euros annuels à la faveur de son mandat de présidente de SASU elle devra s’acquitter de 4 233 euros au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Camille conservera donc 31 767 euros après impôt.
Source : simulateur de revenus pour dirigeant de l'Urssaf
Si l’associé unique est aussi le dirigeant de la SASU, il peut se rétribuer en dividendes ou en « salaires », ou bien cumuler versement d’un salaire et dividendes.
Le choix entre ces modes de rémunération dépend de nombreux facteurs.
Les « salaires » représentent un coût important pour l’entreprise en termes de charges sociales et de gestion de la paie.
Ils peuvent cependant être déduits du résultat imposable de la SASU, constituent une source de revenus régulière et permettent au président associé unique de bénéficier d’une protection sociale.
Pour leur part, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et peuvent permettre à l’associé unique de percevoir l’intégralité de ses allocations chômage (ARE).
À nouveau, pour faire un choix éclairé entre ces différentes options, il est fortement recommandé de vous faire conseiller par un expert-comptable.
La couverture sociale du président de SASU dépend de sa rémunération.
Le président de SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale si ses fonctions ne sont pas rémunérées.
En contrepartie, la SASU ne doit pas verser de cotisations sociales au titre de la rémunération de son président.
S’il est rémunéré, le président de SASU relève du régime social des assimilés salariés.
Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et profite de la même couverture sociale que les salariés cadres, à l’exception notable du chômage.
Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale relativement complète :
Le statut SASU présente des avantages et des inconvénients.
Alors, pourquoi choisir le statut de la SASU ?
Le statut juridique SASU est avantageux pour les indépendants, les freelances et les entrepreneurs qui souhaitent assurer seuls la direction et la gestion quotidienne de leur business.
Le créateur de SASU peut en effet décider d’être à la fois associé unique et président de l’entreprise.
De cette façon, il a la mainmise sur l’ensemble des décisions, qu’elles soient importantes (distribution des dividendes, transfert du siège social, etc.) ou plus courantes (choix des prestataires, etc.).
Notons que le statut SASU partage cet atout avec l’EURL et l’auto-entreprise, mais pas avec la SAS ou la SARL qui comptent plusieurs associés.
Le statut SASU est souple.
Grâce à cet avantage, cette forme juridique répond aux attentes des freelances et entrepreneurs qui veulent créer une société « sur mesure ».
Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique de SASU peut en effet fixer l’organisation et les règles de fonctionnement de son entreprise de façon relativement libre.
Il peut notamment décider de nommer un tiers en tant que président de SASU, encadrer les pouvoirs du dirigeant de SASU ou encore prévoir des clauses applicables en cas de passage en SAS.
Le statut EURL et le régime de la micro-entreprise ne présentent pas une telle flexibilité.
La forme juridique SASU peut convenir aux entrepreneurs et freelances qui souhaitent profiter d’une bonne protection sociale (maladie, grossesse, etc.).
Lorsqu’il assume la fonction de président de SASU et est rémunéré à ce titre, l’associé unique de SASU jouit en effet du même régime social que les salariés, exception faite du chômage.
Ceci représente un avantage par rapport au statut d’EURL et à la micro-entreprise. En effet, le dirigeant d’EURL et le micro-entrepreneur sont des travailleurs non salariés (TNS).
En cette qualité, ces derniers bénéficient du régime social des indépendants, moins protecteur que le régime des assimilés salariés.
Lorsque le président de SASU touche un salaire, les charges sociales versées par la SASU sont très élevées (environ 65 % du salaire brut).
Mais cet inconvénient n’est pas une fatalité.
En effet, si le président de SASU n’est pas rémunéré, la SASU ne doit pas verser de cotisations salariales et patronales au titre de son salaire.
Par ailleurs, si l’associé unique de SASU se distribue des dividendes, ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Ces avantages ne se retrouvent pas dans l’EURL. En effet, en EURL, des cotisations sociales minimales sont dues même si le gérant associé unique n’est pas rémunéré.
De plus, lorsque l’associé unique d’EURL perçoit des dividendes, ceux-ci sont assujettis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du capital social.
Même lorsqu’il est rémunéré, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas bénéficier des allocations chômage si son mandat social prend fin.
Ceci constitue bien entendu un inconvénient du statut SASU, mais aussi de l’EURL et de l’auto-entreprise.
Cependant, le dirigeant de SASU, tout comme celui d’EURL ou de micro-entreprise, peut continuer de percevoir des aides de Pôle Emploi lorsqu’il crée sa structure.
Attention, cet avantage est soumis à conditions. De plus, le montant des droits au chômage est calculé au prorata de l’éventuelle rémunération versée au président de SASU.
C’est pourquoi, beaucoup de dirigeants de SASU ne se rémunèrent pas la première année.
La SASU est le statut juridique adapté pour les entrepreneurs qui envisagent de faire grossir leur activité, de s’associer ou de transmettre leur entreprise.
L’avantage de la SASU est en effet qu’elle peut aisément accueillir de nouveaux associés et être transformée en SAS. Et pour cause, la SASU et la SAS correspondent à la même forme sociale.
Enfin l’un des inconvénients de la SASU, par rapport, notamment à la micro-entreprise, est le coût de sa création et de son fonctionnement.
En SASU, il est en effet conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable lors de la création de l’entreprise et de la rédaction des statuts.
De plus, pour bien gérer votre SASU sur le plan comptable et fiscal, il est indispensable de faire appel aux services d’un expert-comptable au cours de la vie de votre société.
Ces services peuvent vous coûter cher, mais ils sont nécessaires.
