CDI en portage salarial : les spécificités à connaître

L’article L1254-7 du Code du travail précise qu’en portage salarial, le contrat de travail qui lie le salarié porté à la société de portage peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).

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Le contrat à durée déterminée (CDD) en portage salarial

Le CDD en portage salarial peut être conclu pour une période ne pouvant excéder 18 mois.

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Après cette première période d’engagement, le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé deux fois tout au plus. 

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Opter pour un CDD en portage salarial est surtout utile pour un salarié porté qui débute son activité et qui n’a qu’une seule mission prévue dont la durée est déjà connue. Par exemple, si vous êtes web designer et que vous avez décroché une mission pour la refonte d’un site internet, mais que vous n’avez pas d’autres contacts pour les mois à venir.

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Le contrat à durée indéterminée (CDI) en portage salarial

Le CDI en portage salarial est de son côté un contrat qui n’est pas limité dans le temps.

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Il offre deux avantages clé que n’offre pas le CDD :

• Il permet de négocier plus facilement un emprunt en cas de projet immobilier (car les banques continuent de privilégier les CDI aux CDD, y compris pour des salariés portés) ;
• Il permet de prolonger son activité en portage (par exemple si vous trouvez de nouvelles missions) sans avoir à renégocier un contrat de travail avec sa société de portage.

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Par exemple, si vous êtes consultant en ressources humaines et que vous avez une mission de 2 ans auprès d’un client, le CDI s’impose. De même, si vous êtes graphiste et que les demandes de clients s’enchaînent, le CDI en portage salarial est idéal pour vous.

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Par conséquent, la question est davantage de savoir ce qui différencie un CDI en portage salarial d’un CDI classique. C’est sur ce point que nous allons nous concentrer dans la suite de cet article.

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Le CDI en portage salarial connaît des points communs avec le CDI traditionnel, cependant, il s’en distingue sur plusieurs points. C’est pourquoi, il est intéressant de comparer ces deux types de CDI.

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Portage salarial et CDI : Les points communs

Tout comme le CDI classique, le CDI portage salarial nécessite la signature d’un contrat de travail en bonne et due forme par l’employeur - l’entreprise de portage salarial - et l’employé - le salarié porté. Les règles applicables et les mentions à faire apparaître dans ce contrat sont régies par le Code du Travail.

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D’ailleurs, le salarié porté bénéficie de la protection offerte par le droit du travail. Par exemple, il appartient à la société de portage de prendre en charge les obligations relatives à la médecine du travail selon l’article L1254-28 du même code.

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En outre, chaque mois, un bulletin de paie est fourni au salarié porté par la société de portage. Ainsi, avec un CDI en portage salarial, un crédit immobilier est plus facile à obtenir qu’avec un autre statut d’indépendant.

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De plus, l’article 19 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 précise que “la durée de la période d'essai est la durée maximale définie par la loi pour la catégorie professionnelle du salarié (4 mois s'il est cadre, 3 mois s'il est technicien ou agent de maîtrise) renouvelable une fois pour une période équivalente par accord exprès des parties, avant la fin de la période initiale”. Les règles applicables à la période d’essai en CDI portage salarial sont donc les mêmes que pour un CDI classique.

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Par ailleurs, tout comme n’importe quel salarié, le salarié porté bénéficie d’un régime de protection sociale étendue. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et comme tout salarié Il bénéficie également d’une mutuelle. Enfin, il cotise au même régime de retraite qu’un salarié “classique” et peut même bénéficier du chômage en cas d’arrêt de son activité.

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Enfin, qu’il soit en CDI classique ou en CDI portage salarial, le salarié jouit d’un droit à la formation. Ainsi, le salarié porté peut prétendre aux mêmes dispositifs de formation professionnelle qu’un salarié lambda, à l’instar du bilan de compétences, de la VAE, etc.

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Portage salarial VS. CDI : Quelles différences ?

Si CDI classique et CDI en portage salarial ont des points communs non négligeables, et particulièrement avantageux pour le salarié porté, il existe aussi un certain nombre de différences entre ces deux contrats de travail. Ces différences portent notamment sur :

• le fonctionnement du portage salarial ;
• les conditions d’éligibilité ;
• le lien de subordination et l’autonomie ;
• la rémunération ;
• les congés payés.

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Le fonctionnement

Dans le cadre d’un CDI classique, l’employé est lié à un employeur par un contrat de travail qui détermine les conditions de travail. Le salarié ne rend des comptes qu’à son employeur. On dit que la relation est bilatérale.

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Au contraire, en CDI en portage salarial, la relation est tripartite entre :

• l’entreprise de portage salarial ;
• le salarié porté ;
• l’entreprise cliente.

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C’est ce que rappelle l’article L1254-1 du Code du travail qui définit le portage salarial comme suit : “Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial”.

Chacun de ces trois acteurs est lié aux deux autres, soit par un contrat de travail, soit par un contrat commercial de prestation de portage salarial.

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Concrètement, le salarié porté négocie les conditions de sa mission avec l’entreprise cliente. Il exécute sa mission et l’entreprise cliente règle le montant convenu auprès de la société de portage. Ensuite, l’entreprise de portage salarial verse un salaire au salarié porté après avoir retenu sa commission (les frais de portage) et après avoir réglé les cotisations sociales.

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Les conditions d’éligibilité

En dehors des professions réglementées (expert-comptable, avocat, notaire, médecin, etc), une entreprise peut embaucher qui elle le souhaite en CDI dès lors qu’elle le juge suffisamment compétent.

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Les choses sont différentes en portage salarial. Tout le monde n’est pas éligible à un CDI en portage salarial.

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En effet, le salarié porté doit pouvoir justifier “d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix” (article L1254-2 du Code du travail). En pratique, la convention nationale du portage salarial (article 2.2, qualification) précise qu’un salarié porté doit justifier de trois ans d’expérience dans le même secteur d’activité ou d’un diplôme Bac+2 ou supérieur dans son domaine.

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De plus, la loi exclut certaines activités du périmètre du portage salarial. C’est notamment le cas des prestations de services à la personne à l’instar de la profession d’assistante maternelle ou d’aide à domicile. En outre, les sociétés de portage salarial sont libres de refuser certaines professions. C’est le cas par exemple du métier d’agent immobilier qui est souvent exclu par les entreprises de portage.

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Enfin, la convention collective du portage prévoit que les salariés portés doivent justifier d’un Taux Journalier Moyen minimum qui leur permette de dégager un revenu suffisant pour vivre. 

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L’autonomie et la rémunération

Un autre point essentiel distingue le CDI en portage salarial du CDI classique. Il s’agit de l’absence de lien de subordination et de son corollaire, le principe d’autonomie du salarié porté. 

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En effet, selon l’article L1254-2 III du Code du travail, “l'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté”.

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Dès lors, il appartient au salarié porté de trouver ses propres clients, et donc ses propres sources de revenus. Contrairement à un salarié classique, un salarié porté n’a pas de salaire garanti : son salaire dépendra directement de son chiffre d’affaires.

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L’avantage de ce principe d’autonomie, c’est que le salarié porté est libre de choisir ses clients, ses missions et d’en négocier le contenu et les tarifs. Cela implique aussi que le salarié porté choisit librement ses horaires de travail, son lieu de travail, ainsi que les outils qu’il utilise. Ni l’entreprise de portage salarial, ni l’entreprise cliente ne peuvent contraindre le salarié porté sur ces points.

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Les congés payés

Un salarié en CDI bénéficie de congés payés : lorsqu’il pose des congés, son salaire est maintenu par son employeur.

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En CDI en portage salarial, ce n’est pas le cas : le salarié porté ne perçoit pas de revenu quand il prend des congés. Autrement dit, c’est au salarié porté d’anticiper les périodes de congés en mettant de l’argent de côté à l’avance.

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Portage salarial ou CDI : Tableau comparatif

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Le contenu du contrat de travail en CDI portage salarial est strictement encadré par la loi.

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D’une part, l’article L1254-20 du Code du travail précise que le contrat de travail doit obligatoirement porter la mention “contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée”.

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D’autre part, l’article  L1254-21 du même code liste toutes les informations devant impérativement apparaître dans ce contrat :

• Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
• S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
• Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
• Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
• La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
• La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
• L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

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Le texte précise également que “les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées”.

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Vous souhaitez vous lancer en tant que freelance en parallèle d’une activité salariée et le portage vous tente ?

Voyons ensemble ce que prévoit la loi.

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Principe 1 : l’obligation de loyauté

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La loi prévoit d’abord une obligation de loyauté envers son employeur. Celle-ci peut être complétée par une clause d’exclusivité prévue dans votre contrat de travail. En pratique, cela signifie que vous devez nécessairement trouver pour votre activité en portage des clients qui ne sont pas concurrents de votre employeur principal.

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Cela peut donc limiter vos capacités à trouver des missions.

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Principe 2 : le respect des limites de temps de travail

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Il existe également une limite de fait au cumul d’un CDI classique avec un CDI en portage salarial. Il s’agit de la durée légale du temps de travail maximale.

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Celle-ci correspond à 10 heures par jour ou 48 heures par semaine, sans dépasser 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives. 

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Or, la plupart des entreprises de portage appliquent une convention de forfait jour équivalent à un temps plein. C’est notamment le cas chez Jump. 

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Par conséquent, le cumul CDI et CDI en portage salarial entraînerait un dépassement de ce temps de travail maximum fixé par la loi. Dès lors, le cumul n’est pas possible.

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Le cumul entre CDI en portage salarial et un autre statut indépendant (micro-entreprise ou société) est lui tout à fait possible.

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CDI et portage salarial ne sont donc pas à opposer. Le CDI en portage salarial n’a même rien à envier au CDI classique. En effet, le contrat de travail matérialise quasiment à lui seul tous les avantages du statut de portage salarial. 

D’une part, le professionnel jouit d’une grande autonomie dans le choix et la réalisation de ses missions. D’autre part, il bénéficie des avantages offerts par le salariat comme un contrat de travail à durée indéterminée qui facilite l’accès à un crédit immobilier, ou encore l’accès au régime général de retraite et à l’assurance-chômage.