Fonctionnaire et portage salarial

Par
Pierre-Jean Fabas
Oct 19, 2021

Pierre-Jean Fabas est formateur pour adultes en droit social et techniques de paie depuis 20 ans.

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Fonctionnaire et auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Cumuler son emploi de fonctionnaire et devenir indépendant grâce au portage salarial est-il possible ? On explique tout.

  1. Une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été votée en avril 2016. Cette loi stipule qu’il est interdit à un fonctionnaire à temps plein d’exercer en parallèle une activité d’auto-entrepreneur.
  2. Il existe cependant des exceptions mais la procédure est lourde. Un fonctionnaire à temps plein qui souhaite cumuler une activité d’auto-entrepreneur à titre accessoire peut faire une demande à l’administration. Mais le processus sera long et complexe. En cas d’acceptation par cette dernière, il passe à temps partiel et peut donc exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Fonctionnaire en portage salarial : l’alternative clé ?

Afin d’éviter toute complication, le portage salarial reste l’alternative idéale pour permettre à un fonctionnaire le cumul d’activité.

Le statut de salarié porté permet au fonctionnaire qui le souhaite d’exercer sans contrainte une activité de conseil complémentaire. Même si ce statut est plus souple, les missions prestées par le fonctionnaire doivent être complémentaires à son activité principale. Pour rappel, le temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique est de 35 heures. Il peut monter jusqu’à 48h maximum.

Un fonctionnaire peut donc développer une activité de conseil en portage sur 5 jours maximum par mois.

En tant que salarié porté, il cotise pour sa retraite. Il n’aura pas à s’occuper des tracas administratifs, juridiques et financiers inhérents aux autres statuts d’indépendants. Enfin, il bénéficiera automatiquement de la responsabilité civile professionnelle, le protégeant pendant toute la durée de ses missions.

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