Auto-Entrepreneur : Êtes-vous Concerné par la CIPAV ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La CIPAV est une caisse de retraite et de prévoyance dédiée aux auto-entrepreneurs des professions libérales, comme les architectes, psychologues ou ostéopathes. Depuis 2018, son champ d’affiliation a été réduit. Seules certaines professions réglementées y sont obligatoirement rattachées, tandis que les autres relèvent désormais du régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). On fait le point.
Comprendre le rôle de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs
Qu’est-ce que la CIPAV et quelles sont ses missions principales ?
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) est l’une des dix sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), créée en 1948 pour gérer les droits à la retraite des professions libérales. Elle regroupe initialement les architectes et ingénieurs, mais son champ d’action s’est élargi jusqu’à inclure près de 400 professions libérales avant 2018. Cette caisse assure la gestion des cotisations sociales.
Bon à savoir
Depuis 2023, la CIPAV ne gère plus les cotisations retraite et l’assurance-décès. C’est désormais l’URSSAF votre interlocuteur pour ses prestations sociales.
Les changements majeurs depuis 2018 concernant l’affiliation à la CIPAV
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a profondément modifié les règles d’affiliation à la CIPAV. Avant cette réforme, toutes les professions libérales relevant du régime de la micro-entreprise étaient automatiquement affiliées à cette caisse.
Depuis le 1er janvier 2018, seules une vingtaine de professions libérales réglementées restent éligibles à la CIPAV. Les autres activités libérales non réglementées sont désormais rattachées à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Ces changements visent à simplifier le système et réduire le nombre de professions gérées par la CIPAV.
Bon à savoir
Les freelances exerçant une activité non réglementée et affiliés à la Cipav avant cette réforme continuent à y être affiliés si ces derniers n’ont pas expressément émis le souhait d’être rattachés à la SSI. Cela concerne les auto-entrepreneurs immatriculés avant le 1er janvier 2018 et les autres statuts freelances avant le 1er janvier 2019.
Professions concernées par l’affiliation obligatoire à la CIPAV
Les professions affiliées obligatoirement à la CIPAV incluent les métiers réglementés tels que :
Professions techniques et du bâtiment : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres-experts.
Professions scientifiques et d’ingénierie : ingénieurs-conseils.
Professions liées aux sports et loisirs : moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
Professions paramédicales : ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens.
Professions artistiques : artistes non affiliés à la Maison des Artistes.
Experts techniques et judiciaires : experts en automobile, experts devant les tribunaux et mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Médiateurs culturels : guides-conférenciers.
Ces professions libérales bénéficient d’un régime spécifique pour leurs droits à la retraite et leur prévoyance.
Pour les professions non réglementées ou nouvellement créées après 2018, l’affiliation se fait désormais auprès du SSI.
Cette distinction est essentielle pour comprendre les obligations sociales et fiscales des auto-entrepreneurs selon leur activité professionnelle.
Modalités d’affiliation et de cotisation à la CIPAV
Procédure d’affiliation pour les auto-entrepreneurs concernés
L’affiliation à la CIPAV est automatique pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée relevant de cette caisse. Lorsqu’un professionnel déclare son activité auprès de l’URSSAF, son dossier est transmis directement à la CIPAV sans démarches supplémentaires.
Pour simplifier le processus administratif, l’URSSAF collecte toutes les cotisations sociales (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès) et transmet ces données à la CIPAV.
En revanche, si une activité ne relève pas de la liste des professions affiliées obligatoirement à la CIPAV depuis 2018, l’auto-entrepreneur dépend du SSI (exception pour les auto-entrepreneurs immatriculés avant 2018, avec un droit d’option entre la CIPAV et la SSI proposé jusqu’au 31 décembre 2023)
Calcul et répartition des cotisations sociales
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV sont calculées sur un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires déclaré. Depuis juillet 2024, ce taux est fixé à 23,2 %, contre 21,2 % auparavant.
Ces cotisations couvrent plusieurs domaines :
Assurance maladie-maternité : Une part de 12,30 % est dédiée à la couverture des frais médicaux et des prestations liées à la maternité. Ce taux a été augmenté par rapport aux années précédentes pour renforcer les droits des affiliés.
Régime invalidité-décès : Une cotisation de 2,5 % finance les prestations en cas d’incapacité permanente ou de décès prématuré.
Retraite de base en auto-entreprise : La cotisation pour la retraite de base représente 24,8 % pour la tranche 1 et 5 % pour la tranche 2, permettant aux affiliés d’acquérir des points retraite qui seront convertis en droits lors de leur départ à la retraite. Ce système par points assure une équité entre les cotisants en fonction du montant versé.
Retraite complémentaire : 19,8 % est consacrée à la retraite complémentaire.
CSG et CRDS : Les contributions sociales généralisées et le remboursement de la dette sociale représentent environ 34,7 % du total des cotisations, financées par l’ensemble des affiliés pour garantir l’équilibre du système social français.
Par exemple, un auto-entrepreneur relevant de la CIPAV déclarant un chiffre d’affaires annuel de 50 000 € devra s’acquitter de :
50 000 × 0,232 = 11 600 € au titre des cotisations sociales.
À noter
L’URSSAF collecte ces cotisations périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) avant leur répartition auprès des organismes concernés.
Options disponibles pour les cotisants à la CIPAV
Les options spécifiques offertes par la CIPAV incluent :
un choix du niveau de cotisation : les professionnels affiliés peuvent opter pour une classe supérieure au régime complémentaire afin d’augmenter leurs droits futurs. On parle de surcotisation. Vous pouvez également demander une minoration de vos cotisations si vos revenus annuels sont inférieurs à un certain montant (24 314 € en 2022). Dans ce cas, vous subirez également une diminution de vos points acquis pour la retraite.
un régime invalidité-décès : il est possible de choisir la classe de cotisation au titre de l’invalidité-décès. Les cotisants peuvent également demander à en être exemptés et ne pas payer de cotisations à ce titre.
une flexibilité dans le paiement : les cotisants peuvent choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel selon leurs préférences financières.
Attention
Les auto-entrepreneurs bénéficiant du forfait social (un pourcentage unique appliqué sur le chiffre d’affaires) ne peuvent pas bénéficier de certaines options (choix d’augmenter ou de réduire ses cotisations pour la retraite complémentaire et choix de la classe de cotisation pour l’invalidité-décès). Cependant, vous pouvez choisir de payer vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres comme les micro-entrepreneurs affiliés à la SSI.
Droits à la retraite et prestations offertes par la CIPAV
Fonctionnement de la retraite de base et complémentaire
Les cotisations versées permettent aux affiliés d’acquérir des droits dans deux régimes distincts :
Retraite de base : gérée par la CNAVPL via la CIPAV, elle fonctionne sur un système par points où chaque euro cotisé est converti en points retraite.
Retraite complémentaire : offrant une couverture supplémentaire basée sur un barème spécifique défini par la CIPAV.
Ces systèmes permettent aux professionnels libéraux d’obtenir une pension adaptée au montant total des cotisations versées durant leur carrière.
Régime d'invalidité-décès et prestations associées
Le régime invalidité-décès offre une sécurité financière en cas d’accident grave ou décès prématuré.
Il inclut :
une rente invalidité pour les affiliés incapables de poursuivre leur activité professionnelle (invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %) ;
un capital décès et une rente décès versés aux ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, enfants et personnes désignées par l’assuré) pour compenser le manque à gagner lié au décès du professionnel.
Ces prestations garantissent une protection essentielle aux membres affiliés et leurs familles.
Avantages et inconvénients de l'affiliation à la CIPAV
L’affiliation à la CIPAV offre plusieurs bénéfices aux auto-entrepreneurs exerçant des professions libérales réglementées.
Tout d’abord, elle permet de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire plus avantageux par rapport aux micro-entrepreneurs à la SSI.
La CIPAV inclut également une couverture invalidité-décès qui garantit une rente en cas d’invalidité ou un capital décès pour les ayants droit. Ce dispositif est financé par une partie des cotisations sociales, ce qui offre une sécurité supplémentaire aux affiliés et à leurs familles.
En outre, les auto-entrepreneurs affiliés bénéficient d’une gestion simplifiée grâce à l’interlocuteur unique qu’est l’URSSAF, qui centralise le calcul et le recouvrement des cotisations avant de les transmettre à la CIPAV.
Cependant, l’affiliation à la CIPAV pour les micro-entrepreneurs présente plusieurs limites :
une réduction du nombre de professions éligibles depuis 2018.
moins de flexibilité dans certaines options spécifiques réservées aux régimes classiques.
FAQ
Quelles sont les différences de taux de cotisation entre les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV et ceux relevant du régime général ?
Depuis le 1er juillet 2024, le taux global de cotisations sociales pour les professions libérales affiliées à la CIPAV est passé de 21,2 % à 23,2 %, une augmentation visant à renforcer les droits à la retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès.
Pour les auto-entrepreneurs affiliés au régime général (SSI), le taux global évolue progressivement sur trois ans. Il était fixé à 21,1 % avant juillet 2024 et a augmenté à 23,1 % à partir du 1er juillet 2024, puis à 24,6 % en janvier 2025 pour finir à 26,1 % en janvier 2026.
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