Démission pour création d'entreprise : Comment ça marche ?
Marion est juriste en droit des affaires et Coach pour entrepreneurs
En France, le nombre de freelances ne cesse d’augmenter, et les projections annoncent plus de 1,5 million d’indépendants d’ici 2030. Cette tendance traduit une aspiration forte des salariés à gagner en autonomie et à créer leur propre activité.
Avant de démissionner pour lancer votre projet, il est essentiel de bien comprendre vos options et vos droits.
En effet, cumuler les allocations chômage avec le démarrage de votre entreprise peut représenter un atout majeur pour sécuriser vos premiers mois d’activité
Préparer son projet en amont, connaître ses droits et choisir la bonne stratégie sont les clés pour se lancer sereinement.
Les règles de cumul de vos droits France Travail et de l'entrepreneuriat
Afin de cumuler vos indemnités chômage et la création d’une entreprise, il convient de respecter plusieurs étapes : devenir allocataire France Travail (ex-pôle emploi) et réussir à maintenir ses droits lors de la création d’une entreprise.
Le cas de la démission pour création d'entreprise
Il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de devenir allocataire France Travail (ex -pôle emploi) : le licenciement, la rupture conventionnelle et, dans certains cas, la démission. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez également envisager le cumul du salariat et de l'entrepreneuriat ainsi que “le congé” ou “temps partiel pour création d’entreprise” pour vous lancer.
Les conditions d’éligibilité au chômage en cas de démission
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Seul le licenciement et la rupture conventionnelle peuvent vous rendre éligible aux aides au retour à l’emploi (ARE).
Toutefois, depuis le 1er novembre 2019 et la loi Macron sur la démission pour création d’entreprise, il est désormais possible de percevoir l’ARE dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Il existe en revanche trois conditions à respecter afin de pouvoir bénéficier des ARE en cas de démission pour reconversion professionnelle :
Avoir signé un contrat de travail en CDI (temps partiel ou temps plein) ;
Avoir travaillé au moins 5 ans en continu sur les 5 années précédant la démission ;
Présenter un projet réel et sérieux de création d’entreprise.
Les étapes à respecter pour recevoir ses ARE suite à une démission pour création d'entreprise
Si vous êtes éligible aux ARE, vous devez respecter plusieurs conditions afin que France Travail (anciennement Pôle Emploi) accepte le versement de vos indemnités suite à une démission pour création d'entreprise :
Consulter un conseiller en évolution professionnelle avant de poser votre démission ;
Obtenir une attestation justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet. Attention à ne pas créer votre société à ce moment-là. Il s’agit uniquement de présenter votre projet afin d’obtenir une attestation. Si vous créez une société avant l’ouverture de vos droits, vous ne pourrez pas bénéficier du maintien de vos ARE durant votre projet professionnel.
Déposer votre dossier de demande d’indemnisation auprès de France Travail dans les 6 mois suivant l’obtention de votre attestation ;
Créer votre société.
Une fois que vous avez respecté ces étapes, vous devez également vous actualiser tous les mois auprès de France Travail et respecter leurs conditions d’indemnisation.
Le cas de la rupture conventionnelle pour création d’entreprise
La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable de votre contrat de travail. Ce mode de rupture vous permet d’ouvrir vos droits aux ARE mais est soumis à une procédure qu’il faut respecter.
Étape n°1 : Demander la rupture conventionnelle
Demander la rupture conventionnelle en respectant les conditions prévues dans votre contrat de travail. Si rien n’est prévu à ce sujet, vous pouvez envoyer une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception à votre employeur. Votre employeur pourra refuser votre demande de rupture conventionnelle sans avoir à se justifier.
Il n'existe pas de formalisme légal obligatoire pour demander une rupture conventionnelle, mais voici un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle dont vous pouvez vous inspirer à titre indicatif :
Étape n°2 : Participer à l’entretien de rupture conventionnelle
Vous devez participer à un entretien de rupture conventionnelle afin de prévoir les conditions de la rupture du contrat : la date de rupture ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Afin de déterminer la date de rupture, il faut faire attention à bien prendre en considération le délai de la procédure de rupture : ce “préavis de rupture conventionnelle” correspond à environ 45 jours.
Bon à savoir
En tant que salarié, vous avez la possibilité d’être assisté lors de ces entretiens par une personne de votre choix appartenant au personnel de votre entreprise ou par un conseiller du salarié. Il suffit de prévenir votre employeur que vous serez assisté lors de votre entretien.
Étape n°3 : Signer la convention de rupture conventionnelle
Une fois que vous aurez convenu des conditions de la rupture, une convention de rupture conventionnelle devra être rédigée et signée par les deux parties. Chacune des parties devra conserver un exemplaire de la convention.
Une fois la convention signée, vous et votre employeur bénéficiez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter par le biais de l'envoi d’une lettre avec accusé de réception.
Étape n°4 : l’homologation de la rupture conventionnelle
Le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, votre employeur fera la demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Il faut prévoir environ 15 jours pour l’homologation de votre rupture.
Une fois la rupture actée, votre employeur vous enverra une liste de documents dont votre attestation France Travail, essentielle pour l’ouverture de vos ARE :
| Critère | Démission classique / Création | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Réflexion & préparation du projet | Variable : quelques semaines à plusieurs mois | Variable : quelques semaines à plusieurs mois |
| Validation du projet (CPIR / conseils) | 1 à 2 semaines pour CPIR / accompagnement | 1 à 2 semaines |
| Notification / demande officielle | Lettre au moins préavis avant départ | Accord signé avec l’employeur + homologation DIRECCTE (~15 jours) |
| Préavis | Selon contrat : 1 à 3 mois habituellement | Négocié : généralement 1 à 3 mois |
| Fin de contrat effective | Après préavis | Après homologation |
| Inscription Pôle emploi / demande ARE | Immédiate après fin de contrat | Immédiate après fin de contrat |
| Versement ARE / ARCE | 7 à 10 jours après inscription + examen dossier | 7 à 10 jours après inscription + examen dossier |
| Début de l’activité entrepreneuriale | Immédiat après fin de contrat ou après préavis | Immédiat après fin contrat |
| Risques / contraintes |
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Le cas du cumul du salariat et de l’entrepreneuriat
Si vous ne remplissez pas les conditions de la “démission pour création d’entreprise” et que votre employeur vous refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez toujours commencer votre activité en parallèle de votre emploi salarié, sous certaines conditions.
Pour cela, il convient de vérifier que :
Votre activité ne concurrence pas celle de votre employeur ;
Votre contrat ne vous interdise pas d’effectuer une activité indépendante : votre contrat ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ;
Vous vous conformez au respect des règles de non-concurrence, de loyauté et de confidentialité éventuellement fixées dans votre contrat.
Attention, cette situation ne vous permet pas de devenir allocataire France Travail.
Le cas du congé ou temps partiel pour création d’entreprise
Vous pouvez également prendre un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser votre projet. Pour cela, il vous faudra avoir cumulé 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise.
Vous pouvez choisir la durée de votre congé mais celui-ci ne peut pas dépasser 1 an (ou la durée fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise). Il est renouvelable une année supplémentaire.
Vous devez demander ce congé à votre employeur, par lettre ou courrier recommandé, au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
Si vous souhaitez réintégrer votre entreprise, vous devez informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé. Vous retrouverez votre emploi précédent avec une rémunération équivalente.
Attention, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré et n’ouvre pas de droit à Pôle emploi.
S’agissant du temps partiel, les conditions sont les mêmes que pour le congé. En revanche, vous recevrez une rémunération proportionnelle à votre présence dans l’entreprise. Une fois encore, le temps partiel n’ouvre pas de droit aux allocations de Pôle emploi.
Créez votre société une fois que vos droits France Travail sont ouverts
Afin de pouvoir cumuler ARE et création d’entreprise, il faut absolument créer son entreprise après l’ouverture de ses droits France Travail.
Selon le statut juridique que vous allez choisir, vos indemnités seront différentes :
Si vous décidez de créer une micro-entreprise : le montant de votre allocation brute mensuelle sera diminué de 70 % de votre chiffre d’affaires. Votre CA cumulé au montant mensuel de votre allocation ne peut être supérieur à votre salaire antérieur brut.
Si vous décidez de créer une société (SASU ou EURL) : vous pouvez toucher l’intégralité de votre allocation à condition que vous ne vous rémunériez pas avec votre société. Vous devrez transmettre un procès-verbal de non-rémunération chaque mois, en même temps que votre actualisation France Travail.
En résumé, pour mettre toutes les chances de votre côté avant de quitter votre emploi :
Assurez-vous de pouvoir cumuler ARE et création d'entreprise ;
Créez votre structure juridique après l'ouverture des droits France Travail ;
Actualisez-vous sur France Travail en renseignant : votre CA de micro-entrepreneur ou un Procès-Verbal de non-rémunération.
Cas particuliers & risques
Quitter son emploi pour créer son entreprise n’ouvre pas toujours les mêmes droits. Selon votre statut, la nature de votre contrat ou la validation de votre projet, certaines situations nécessitent une vigilance accrue.
Fonction publique
Les règles sont très différentes pour les fonctionnaires et contractuels :
La démission de la fonction publique ne donne en principe pas droit aux allocations chômage.
Seule une disponibilité pour création d’entreprise peut être accordée, sur demande et sous conditions, afin de conserver son poste tout en lançant son activité.
En cas d’échec du projet, le retour dans la fonction publique dépend des règles de réintégration fixées par l’administration.
Contrat à durée déterminée (CDD)
La démission en CDD est en principe impossible, sauf cas exceptionnels (embauche en CDI, faute grave de l’employeur, etc.).
La fin naturelle du CDD donne droit aux allocations chômage si vous avez travaillé assez longtemps pour ouvrir des droits.
Attention
Une démission de CDD pour création d’entreprise sans validation par le CPIR entraîne la perte des droits ARE.
Projet non validé par le CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale)
La démission pour création ou reprise d’entreprise est éligible au chômage uniquement si le projet a été validé au préalable par le CPIR.
En cas de refus, le salarié qui démissionne perd tout droit aux allocations chômage.
Il est donc essentiel d’obtenir l’accord avant toute notification de démission.
Le plan d’action pour se lancer dans l’entrepreneuriat après avoir quitté son emploi salarié
Maintenant que vous êtes informé sur la possibilité de cumuler allocations et création d’entreprise, il est important de respecter certaines étapes afin de bien vous lancer dans l’entrepreneuriat.
Étape n°1 : Se renseigner sur les aides administratives et financières à la création d’entreprise
Se lancer en indépendant soulève un grand nombre de questions telles que : qui peut m’assister dans mes démarches administratives ? Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?
Les aides auxquelles vous pouvez prétendre peuvent prendre différentes formes :
Le versement d’une somme d’argent : versement d’ARE, subventions, prêt d’honneur, etc. L'Arce par exemple est une aide financière versée par France Travail correspondant à 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.
Un allègement fiscal ou une réduction d’impôt ;
Une exonération de cotisations sociales. L'Acre permet de bénéficier d'une diminution temporaire des charges sociales pour le nouveau chef d'entreprise.
Le financement d’une formation par Pôle emploi ;
Une aide administrative dans vos démarches.
| Critère | ARE (chômage) | ARCE | ACRE |
|---|---|---|---|
| Conditions | Fin de contrat ouvrant droit au chômage (rupture co, démission création validée) | Éligible à l’ARE + création/reprise d’entreprise | Création/reprise d’entreprise (chômeurs, jeunes, minima sociaux…) |
| Avantage / Montant | ≈ 57 % du salaire de référence | 60 % du reliquat des droits ARE | Exonération partielle de cotisations sociales (12 mois, dégressive) |
| Versement |
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| Réduction immédiate des cotisations sociales |
| Cumul |
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Bon à savoir
Il existe encore un grand nombre d’aides pour les indépendants pour vous aider à vous lancer tel que les consultations juridiques ou encore l’inscription sur des communautés de freelance.
Étape n°2 : Choisir son statut juridique
Une fois que vous avez déterminé la façon dont vous allez quitter votre emploi salarié, il est important de choisir votre statut juridique.
Vous avez plusieurs possibilités : créer une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une société (SASU ou EURL) ou signer un contrat de portage salarial.
La micro-entreprise
Ce statut est le plus simple : vous n’avez pas à tenir de comptabilité, ni à ouvrir de compte bancaire professionnel. Vous devez simplement tenir un livre des recettes et des dépenses et déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF (au choix, tous les mois ou tous les trois mois).
Attention toutefois, si vous êtes allocataire France Travail, vous ne toucherez pas la totalité de vos indemnités.
Côté fiscalité, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % à 71 %, selon la nature de votre activité, sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé.
S’agissant de votre régime social, vous cotiserez au régime des indépendants : le montant de vos cotisations dépend de votre chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Attention, il existe une limite de chiffre d’affaires fixée à 77 700 euros pour les activités de prestations de services et activités libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle représente un peu plus d’obligations de gestion que la micro-entreprise : vous devez tenir une comptabilité plus complète mais en contrepartie vous avez la possibilité de déduire toutes vos charges !
S’agissant de la fiscalité, vous avez la possibilité de rester à l’impôt sur le revenu avec votre taux d’imposition (compris entre 0 et 41%) ; ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés (15% jusqu'aux 42 500 premiers euros de bénéfices, puis 25% sur le reste).
S’agissant de votre régime social, vous cotiserez également au régime des indépendants mais vos cotisations s’élèveront à environ 45% de vos revenus imposables.
La société (SASU ou EURL)
Pour créer une société (SASU ou EURL), les démarches sont un peu plus complexes et coûteuses.
Il faudra ouvrir un compte bancaire professionnel, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et envoyer un dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique de l’INPI.
Vous devrez également constituer un capital social, dont le montant est librement fixé par l’associé unique, vous.
Bon à savoir
Vous n’êtes responsable financièrement qu’à hauteur de votre apport au capital social de la société. Mais attention, si vous accordez personnellement des garanties (vous vous portez caution solidaire pour votre société auprès d’une banque par exemple), ou si vous commettez des fautes de gestion, vous serez alors responsable sur votre patrimoine personnel.
En SASU, vous avez le statut d’assimilé-salarié. Vous devez payer environ 60% de cotisations sociales calculées sur vos rémunérations, en contrepartie de quoi vous avez une meilleure protection sociale (santé et retraite).
Si vous ne vous versez pas de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
En EURL, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous devez payer environ 45% de cotisations sociales calculées sur vos rémunérations mais vous avez un statut moins protecteur. Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous avez un minimum de cotisations sociales à payer d’environ 1 000 euros par an.
Le contrat de portage salarial
Le portage salarial consiste en une relation contractuelle entre un salarié porté (l’indépendant), une entreprise cliente (pour laquelle il réalise la mission) et l’entreprise de portage salarial. La société de portage salarial fournit un contrat de travail à l’indépendant, collecte son chiffre d’affaires et lui reverse son salaire sous la forme de fiches de paie.
Ce contrat vous permet de garder votre indépendance mais d’avoir la même sécurité qu’un salarié. Vous cotisez pour le chômage au même titre qu’eux mais également pour votre retraite et votre assurance santé.
Vous êtes libre de choisir vos clients et vos missions, de négocier vos prix, de gérer votre temps de travail et n’avez aucun lien hiérarchique vis-à-vis de votre client ou de l’entreprise de portage salarial.
L’entreprise de portage paye vos cotisations, impôts et s’occupe de votre gestion administrative.
La société de portage vous facture un forfait par mois pour cette gestion ou un pourcentage sur votre chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Chez Jump vous profitez d'un tarif fixe (99 € HT / mois), non indexé sur votre chiffre d'affaires. Résultat : plus vous grandissez, plus vous êtes gagnant(e), sans mauvaises surprises ni frais cachés.
Étape n°3 : Préparer le lancement de son business
Le lancement d’un projet nécessite une préparation en amont ! Pourquoi ? Parce que même si commencer un nouveau projet est très motivant, il faut s’assurer que celui-ci a un avenir.
De plus, se lancer en étant préparé vous permet de commencer sur des bases solides et ainsi d'être plus serein.
Cette phase de préparation doit vous permettre de :
Définir votre projet dans les grandes lignes ;
Cibler l’utilité de votre projet et sa faisabilité ;
Réaliser un business plan ;
Définir vos objectifs professionnels et personnels ;
Planifier les étapes de lancement de votre projet ;
Commencer à préparer vos contenus pour annoncer le lancement de votre projet.
Réaliser ces étapes vous permettra également de savoir parler de votre projet, de savoir le présenter mais aussi d’identifier les moyens dont vous aurez besoin pour le développer.
Pour résumer :
Assurez-vous un minimum de stabilité financière en essayant de cumuler France Travail et création d’entreprise ;
Choisissez votre statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société ou portage salarial) ;
Préparez le lancement de votre projet.
FAQ
Est-ce que je peux toucher le chômage après une démission pour créer mon entreprise ?
Oui, mais uniquement si votre projet est validé par la CPIR avant votre démission. Sans cette validation, la démission classique ne permet pas d’ouvrir de droits aux allocations chômage.
Puis-je cumuler revenus de mon entreprise et ARE ?
Oui, c’est possible : si vous choisissez l’ARE, vos allocations peuvent être partiellement maintenues en fonction du chiffre d’affaires déclaré à France Travail. Cela permet de sécuriser vos revenus durant le lancement de votre activité.
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